Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-21.802

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 07-80.220

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-17.636

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-15.544

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 06-87.565

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-19.062

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 13 novembre 2007, n° 04/07641

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-19.190

CA Paris, 3e ch. A, 13 novembre 2007, n° 06/16518

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-18.925

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.083

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-16.696

L'agression dont est victime le preneur au contrat de location de véhicule utilitaire, qui présente le caractère de la force majeure, l'exonère de l'obligation de restituer au loueur les clés du véhicule, ainsi que, par voie de conséquence, de celle d'indemniser le loueur pour la perte du véhicule dérobé.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 13 novembre 2007, n° 06-21820

For the general principles of EU law to apply as a subsidiary to  the requirements of the Directive on the public contracts relating to services mentioned in Annex II B, the Commission must establish that the market in question is of certain trans-border interest, without relying on mere presumptions.

A public services contract falling within Annex II B may be subject to the general obligation of transparency, even if, as a rule, the directive exempts it from the obligation to invite competing bids, where the Commission manages to establish that this contract is of certain trans-border interest.

CJEC, gr. chamber, November 13, 2007, No C-507/03

En l'absence de preuve de sa soumission à un lien de subordination, le statut de VRP ne saurait être invoqué par un agent immobilier.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 13 novembre 2007, n° 07-01744

Aid implemented before the procedure has resulted in a final decision and therefore unlawful, cannot be examined if it was granted more than ten years before any measure taken by the Commission concerning it.

State aid C 38-2006 (ex NN 93/2005) - Fish factory improvement scheme implemented in the United Kingdom

EC, November 13, 2007, No 2008-154

Une aide illégale car mise à exécution avant que la procédure ait abouti à une décision finale, ne peut être examinée si elle a été accordée plus de dix ans avant que la Commission ne prenne une mesure la concernant.

Aide d'État C 38-2006 (ex NN 93-2005) - Régime d'aide à l'amélioration des établissements de transformation du poisson arrêté au Royaume-Uni

CCE, 13 novembre 2007, n° 2008-154

Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut, sans commettre le délit de pratique commerciale trompeuse, annoncer une rentabilité deux fois supérieure à celle qu'il a lui-même dégagée au cours de son exploitation.

Cass. crim., 13 novembre 2007, n° 06-89.534

Cass. crim., 13 novembre 2007, n° 06-89.330

Un marché de l'organisation de foires et salons peut être distingué de celui de l'organisation de congrès, expositions, colloques ou conventions dans la mesure où ils ne répondent pas aux mêmes besoins, les foires et salons répondant aux besoins d'un groupement d'entreprises éventuellement représentées par une fédération professionnelle tandis que les congrès et autres événements répondent aux besoins d'une seule organisation ou entreprise souhaitant voir organiser un événement la concernant spécifiquement.

Le savoir-faire spécifique requis pour organiser des foires et salons constitue un critère d'identification d'un marché limité à cette activité et distinct de celui de l'activité d'organisation de congrès qui ne concerne pas les mêmes offreurs.

L'ancrage territorial très marqué des foires liées au nom d'une ville et la zone de chalandise des salons grand public correspondant à un temps de trajet d'environ une heure de transport en raison de leur caractère spécialisé et du montant unitaire important des ventes générées, permettent d'identifier un marché local de la gestion de sites pour les foires et salons grand public, les quelques salons d'envergure nationale ne pouvant être assurés qu'en région parisienne. 

La détention par les parties à la concentration et leur principal concurrent d'une part de marché cumulée relativement symétrique située entre 40-50 % et 65-75 % n'est pas de nature à favoriser une collusion tacite entre eux compte tenu de l'hétérogénéité des services en cause et de l'absence de transparence sur les prix tant en amont qu'en aval dans un secteur où la plupart des prestations sont négociées intuitu personae.

La concentration qui conduit à la constitution d'un quasi-monopole durable sur le marché de la gestion des foires et salons peut être autorisée sous réserve de l'engagement pris par les parties de réaliser une extension significative des surfaces d'exposition, la création d'actifs constituant une forme de remède structurel plus efficace qu'un engagement de cession d'actifs sur un marché où existe déjà une tension sur les prix du fait de la rareté des surfaces disponibles.

La concentration qui conduit à la constitution d'un quasi-monopole durable sur le marché de la gestion des foires et salons peut être autorisée sous réserve d'un encadrement tarifaire strict des loyers en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

La concentration sur le marché amont de la gestion des foires et salons, alors que les parties sont également présentes sur le marché aval de l'organisation des foires et salons, peut être autorisée sous réserve de l'engagement de mettre en place et d'appliquer un ensemble de principes et procédures qui assurent la non-discrimination dans l'accès aux sites.

Les progrès économiques liés à l'opération, à savoir l'extension du site concerné, la gestion coordonnée des plannings des sites parisiens, les rétombées économiques régionales et le renforcement de la capacité concurrentielle à l'international, bien qu'ils soient établis au plan qualitatif, ne suffisent pas à compenser l'atteinte à la concurrence dès lors que le terme de leur réalisation n'est prévu qu'en 2021.

Afin d'écarter les risques d'effets congloméraux portant atteinte à la concurrence du fait de la position de quasi-monopole des parties à la concentration sur les marchés des prestations annexes obligatoires et exclusives, étroitement liées à la location des sites de congrès-exposition, l'opération peut être autorisée sous réserve de ne pas pratiquer de couplage entre ces prestations et les prestations annexes concurrentielles, sauf justification par des raisons techniques ou économiques objectives acceptée par le ministre.

Ministre de l’Économie, 13 novembre 2007, n° ECEC0771865S

Pour que les principes généraux du droit européen s'appliquent subsidiairement aux prescriptions de la directive sur les marchés publics relatives aux services figurant à l'annexe II B, la Commission doit démontrer que le marché en cause présente un intérêt transfrontalier certain, sans se fonder sur de simples présomptions.

Un marché public de services relevant de l'annexe II B peut être assujetti à l'obligation générale de transparence, même si la directive l'exonère en principe de l'obligation de mise en concurrence, dès lors que la Commission établit que ce marché présente un intérêt transfrontalier certain.

CJCE, gr. ch., 13 novembre 2007, n° C-507/03

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-12.284

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-16.413

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-15.826

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-18.978

EC, November 12, 2007, No M.4735

La clause, limitée à trois années à compter de la rupture du contrat de travail, qui fait interdiction à un salarié de faire concurrence à son ancien employeur en s'intéressant à des dossiers dont il a eu connaissance dans le cadre de son emploi et qui lui défend d'apporter sous une forme et pour une fonction quelconque, sa collaboration à l'un ou plusieurs des clients de son ex-employeur, sauf autorisation, préalable et écrite, ne contitue pas une clause de non-concurrence ouvrant droit en tant que telle, à une contrepartie financière, mais seulement une stipulation visant au respect de l'obligation de loyauté qui subsiste même après la rupture des relations de travail et qui proscrit tout détournement de la clientèle de l'ex-employeur.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 12 novembre 2007, n° 06-03887

The sugar cookie market is of national dimension where supplier brands are solidly established at national level in each Member State.

The sugar cookie market is of national dimension where prices are set for each Member State and supplier positions vary significantly from one country to another.

There is no overall market that groups together all types of biscuits, but rather a market for sugar cookies and a market for pre-dinner crackers, where even though there is some degree of substitutability of supply, it can be noted that suppliers tend to concentrate their products on one of these segments.

A concentration that makes the new entity the market leader and gives it the widest product range poses serious doubts as to whether it will be compatible with the internal market.

A concentration that makes the new entity the market leader and gives it a portfolio of indispensable brands poses serious doubts as to whether it will be compatible with the internal market.

A concentration that makes the new entity an indispensable partner for distributors and gives it privileged access to shelf space produces an anticompetitive effect on small producers with limited bargaining power. 

A concentration that gives the new entity a portfolio of solidly established national brands to which the local population is emotionally attached, and which is the object of intense advertising campaigns intended to maintain and renew their image, poses serious doubts as to whether it will be compatible with the internal market.

On a market where the brand is one of the generators of competition, the transfer of a portfolio of indispensable brands that represent 10 to 20 % of the market may decrease the amount of overlap that occurred as a result of the concentration.

EC, November 9, 2007, No M.4824

Il n'existe pas de marché global regroupant tous les biscuits mais un marché des biscuits sucrés et un marché des biscuits apéritifs, dès lors que même s'il existe un certain degré de substituabilité de l'offre, on observe que les fabricants ont tendance à concentrer leur production sur l'un de ces segments.

Le marché des biscuits sucrés présente une dimension nationale dès lors que les marques des fournisseurs sont solidement établies à l'échelon de chaque Etat membre.

Le marché des biscuits sucrés présente une dimension nationale dès lors que les prix sont fixés pour chaque Etat membre et que les positions des fabricants varient significativement d'un pays à l'autre.

La concentration qui fait de la nouvelle entité le leader du marché et lui confère la gamme la plus large de produits suscite de sérieux doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration qui fait de la nouvelle entité le leader du marché et lui confère un portefeuille de marques incontournables suscite de sérieux doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration qui fait de la nouvelle entité un partenaire incontournable pour les distributeurs et lui confère un accès privilégié au linéaire produit un effet anticoncurrentiel sur les petits producteurs disposant d'un pouvoir de négociation moindre.

La concentration qui confère à la nouvelle entité un portefeuille de marques nationales solidement implantées, auxquelles la population locale est émotionnellement attachée, et qui font l'objet d'intenses campagnes publicitaires destinées à maintenir et renouveler leur image, soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Sur un marché où la marque est l'un des moteurs de la concurrence, la cession d'un portefeuille de marques incontournables, représentant de 10 à 20 % de part de marché, est de nature à atténuer les effets des chevauchements qui résultent de la concentration.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 12