The order for recovery of a State aid incompatible with the internal market may primarily be claimed outside the liquidation procedure from a subsidiary of the bankrupted beneficiary undertaking, if that subsidiary was the actual recipient of the aid.

A Member State that failed to enforce debts although it had first-rank securities and all indications regarding the prospects for the undertaking's future viability were negative (failure of a first restructuring agreement, costs not covered by turnover, negative operating margins), did not behave like a private creditor in a market economy.

State Aid C 23-06 (ex NN 35/06) which Poland has implemented for steel producer Technologie Buczek Group

EC, October 23, 2007, No 2008-344

Les ressources tirées des redevances de radiotélévision constituent des ressources d'Etat dès lors que ces redevances, perçues de la même façon que les impôts, présentent un caractère obligatoire, procèdent d'une loi et sont contrôlées par l'Etat.

L'opérateur du réseau de télévision numérique hertzienne peut être considéré comme un bénéficiaire indirect des subventions accordées aux radiodiffuseurs privés pour la transmission numérique hertzienne de leurs chaînes dans la mesure où il pourrait enregistrer des recettes plus élevées grâce à ces aides.

Malgré l'existence d'objectifs d'intérêt public général liés au passage de la transmission analogique à la transmission numérique hertzienne, les subventions octroyées aux seuls radiodiffuseurs privés qui diffusent des chaînes par la voie de la plateforme numérique hertzienne, ne peuvent être considérées comme accordées en compensation de l'exécution d'une mission de service public.

Concernant l'aide d'État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l'introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

CCE, 23 octobre 2007, n° 2008-708

L'Etat membre qui renonce à l'exécution forcée de ses créances alors qu'il dispose de garanties de premier rang et que tous les indicateurs concernant les perspectives d'un retour de l'entreprise bénéficiaire à la viabilité sont négatifs (échec d'un premier accord de restructuration, coûts non couverts par le chiffre d'affaires, marges opérationnelles négatives), ne se comporte pas comme un créancier privé en économie de marché.

La demande de récupération d'une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur peut, prioritairement, être adressée à une filiale de l'entreprise bénéficiaire en faillite en dehors de la procédure de liquidation, si cette filiale a eu la jouissance effective de l'aide.

Aide d'État C 23-06 (ex NN 35-06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d'acier

CCE, 23 octobre 2007, n° 2008-344

La création et l'exploitation par un salarié d'une société ayant un objet social identique à celui de son employeur, pendant les huit mois précédant la rupture de son contrat de travail et dans une localité dépendant du même département et du même bassin d'activité, constituent un manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail.

CA Metz, ch. soc., 23 octobre 2007, n° 04-02243

L'abus de dépendance au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME) n'est caractérisé que si sa prétendue victime établit concrètement qu'elle ne dispose pas de solutions de substitution dans des conditions techniques et économiques comparables.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-14.981

Une clause de non-concurrence imposée au franchisé en cours de contrat est valable lorsqu'elle a pour objet d'assurer la protection du savoir-faire reconnu du franchiseur et est proportionnée à cet objectif.

Une clause de non-réaffiliation est valable lorsqu'elle a pour objectif de permettre au franchiseur de reconstituer le maillage de son réseau, et laisse au franchisé la faculté d'exercer une activité identique sans avoir recours à un réseau concurrent.

CA Rennes, 2e ch. com., 23 octobre 2007, n° 06-06364

En l'absence de relation commerciale, des chirurgiens liés à une clinique par un contrat d'exercice libéral ne peuvent se prévaloir de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º), du Code de commerce, qui prohibe la rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.774

La protection des intérêts des travailleurs peut constituer un intérêt légitime justifiant une restriction à la libre circulation des capitaux.

La protection des actionnaires minoritaires peut constituer un intérêt légitime susceptible de justifier une restriction à la libre circulation des capitaux.

La législation nationale qui confère aux actionnaires publics d'une société un droit spécifique et dérogatoire au droit commun de nommer des représentants au conseil de surveillance, est contraire à l'article 63 TFUE, même s'il n'a pas été fait usage de ce droit.

La législation nationale, indistinctement applicable, qui confère une minorité de blocage à tout actionnaire détenant 20 % du capital social d'une entreprise spécifique alors que les deux principaux actionnaires publics détiennent chacun 20 % du capital, restreint la libre circulation des capitaux en permettant à ces derniers d'exercer une influence substantielle avec un investissement plus réduit.

Un accord passé entre des opérateurs de droit privé constitue une mesure nationale relevant de l'article 63 TFUE dès lors qu'il est formalisé par une loi.

CJCE, gr. ch., 23 octobre 2007, n° C-112/05

La boucle locale et son prolongement détenus en quasi-monopole par un opérateur historique des télécommunications constituent une infrastructure essentielle dans la mesure où leur duplication n'est pas économiquement envisageable et où leur accès est indispensable pour entrer sur le marché de la fourniture de prestations de gros aux fournisseurs d'accès à Internet.

L'Autorité de la concurrence peut, sans manquer au principe d'impartialité, se prononcer au fond dans une formation comportant trois membres ayant déjà sanctionné le non-respect d'une injonction prononcée à titre conservatoire dans une décision relative à la même saisine dans la mesure où une telle sanction ne préjuge pas du fond.

La règle non bis in idem n'interdit pas de condamner le non-respect d'une injonction prononcée à titre conservatoire et une infraction aux règles de concurrence.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-17.852

La démission de la quasi-totalité des salariés d'un service d'une entreprise et leur embauchage quasi-concomitant par une société en cours de formation avec la même activité, ne suffit pas à établir un débauchage, en l'absence de preuve de l'existence de manœuvres déloyales.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 05-17.155

La vente d'un gruyère générique, avec l'indication de sa fabrication en Franche-Comté, crée un risque de confusion avec l'appellation "gruyère de Comté" ou "Comté", constitutif de parasitisme.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-12.022

L'aspect désordonné et raturé de documents saisis dans les locaux d'une entreprise relatifs au montant d'offres concurrentes ainsi que les mentions manuscrites qui y figurent au crayon noir ou au feutre rouge constituent un indice de l'antériorité des échanges d'informations par rapport à l'attribution du marché, ces documents présentant le caractère de documents de travail préparatoires à la candidature et non d'un récapitulatif de données recueillies postérieurement à l'attribution du marché.

Le niveau élevé des offres des soumissionnaires "non-gagnants" par rapport à l'évaluation administrative qui n'est justifié ni par la durée des travaux - d'un an - ni par le niveau de l'inflation générale ou l'évolution de l'indice du coût de la construction, ni par le nombre des marchés obtenus par un même soumissionnaire, constitue l'indice d'une entente conduisant au dépôt d'offres de couverture.

CA Paris, 1re ch. H, 23 octobre 2007, n° ECEC0813246X

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-15.994

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 05-19.092

Cass. crim., 23 octobre 2007, n° 07-81.487

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-18.570

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-13.979

La prescription quinquennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail ne peut être opposée à l'action tendant au versement de salaires engagée par le gérant qui a exercé son activité dans les conditions prévues par les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), dès lors que, dans l'incertitude sur son statut, il était dans l'impossibilité d'agir en justice.

CA Metz, ch. soc., 22 octobre 2007, n° 06-03267

CE, juge des référés, 19 octobre 2007, n° 310067

EC, October 19, 2007, No M.4816

An anti-circumvention investigation must be terminated where the change in the pattern of trade stemming from the exportation of the products concerned to a related company in a Member State, which completes the manufacturing of the product, may be justified through reasonable economic grounds other than the imposition of duties on imports, with regard, inter alia, to the magnitude of the investments required and the insignificant difference in the total cost of manufacturing between the Member State and the originating country [Note: anti-subsidies proceedings]. 

Terminating the investigation concerning possible circumvention of countervailing measures imposed by Council Regulation (EC) No 1628-2004 on imports of certain graphite electrode systems originating in India

EC, October 19, 2007, No 1228-2007

Une enquête anti-contournement doit être close lorsque la modification de la configuration des échanges résultant de l'exportation du produit concerné à une société liée établie dans un Etat membre et qui en achève la fabrication, trouve une justification économique raisonnable autre que l'institution des droits compensateurs, eu égard, entre autres, à l'ampleur des investissements requis et à la faible différence de coûts totaux entre l'Etat membre et le pays d'origine [NDLR : procédure antisubventions].

Clôturant l'enquête sur le contournement éventuel des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 1628-2004 du Conseil sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde

CCE, 19 octobre 2007, n° 1228-2007

Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-43.848

CCE, 18 octobre 2007, n° M.4761 

Le défaut d'autonomie d'un ordinateur portable constitue un vice caché dès lors que l'autonomie est un élément substantiel de l'achat d'un tel matériel.

CA Paris, 8e ch. A, 18 octobre 2007, n° 06-02362

La remise de chèques concomitamment à la conclusion de la vente entraîne la nullité du contrat. 

La vente intervenue au domicile d'une personne physique, bien que sollicitée par celle-ci lors d'une foire au cours de laquelle elle a remis son numéro de téléphone au commerçant, est soumise aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage.

CA Rennes, 1re ch. B, 18 octobre 2007, n° 06-05347

Un locataire-gérant ne peut demander la requalification de son contrat en bail commercial dans l'hypothèse où la clientèle existait déjà à la date de sa conclusion et est attirée non pas par le fonds de commerce lui-même, mais par un site touristique situé à proximité. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 18 octobre 2007, n° 05-04150

A programme in which a television broadcaster offers viewers the opportunity to participate in the broadcaster's prize games by means of immediately dialling premium rate telephone numbers is regarded as television advertising if the game consists of an announcement which seeks to encourage viewers to buy the goods and services presented as prizes to be won or seeks to promote the merits of the programmes of the broadcaster in question.

A programme in which a television broadcaster offers viewers the opportunity to participate in the broadcaster's prize games by means of immediately dialling premium rate telephone numbers can only be regarded as teleshopping if that broadcast represents a real offer of services and not merely a means of making the broadcast interactive and if the questions asked are connected with the promotion of goods or of services.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 16