Si l'exercice d'une activité concurrente de celle de l'employeur constitue une faute, tel n'est pas le cas de la simple préparation d'une activité concurrente, dès lors qu'elle n'est destinée à prendre effet qu'après la rupture du contrat.

CA Orléans, ch. soc., 25 octobre 2007, n° 06-02873

Neither the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, constituting an Annex to the WTO Agreement, neither the Paris Convention, to which the Union is not a party, are directly applicable and are therefore not such as to create rights upon which individuals may rely before the courts.

CJEC, 8th chamber, October 25, 2007, No C-238/06 P

La réglementation fiscale qui subordonne le bénéfice d'une exonération des droits de succession prévue pour les entreprises familiales, à l'emploi d'un certain nombre de travailleurs dans une région du territoire national durant les trois années précédant la date du décès du de cujus, est contraire à l'article 49 TFUE.

CJCE, 4e ch., 25 octobre 2007, n° C-464/05

En l'absence de preuve que son préjudice a été moindre, l'indemnité versée à l'agent, conformément aux usages, doit être fixée à deux années de rémunérations.

Le préjudice de l'agent, caractérisé par la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, doit être calculé, s'il n'a pas atteint les quotas générateurs du droit à la commission, en fonction de la rémunération mensuelle fixe qui lui était par ailleurs allouée par le mandant.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 25 octobre 2007, n° 06-02839

Ni l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue une annexe de l'accord OMC, ni la convention de Paris, à laquelle l'UE n'est pas partie, ne produisent d'effet direct et ne sont de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci pourraient se prévaloir en justice.

CJCE, 8e ch., 25 octobre 2007, n° C-238/06 P

Cass. 2e civ., 25 octobre 2007, n° 06-19.524

CA Paris, 16e ch. A, 24 octobre 2007, n° 04/21937

La constitution d'un groupement entre des soumissionnaires concurrents en vue de participer au second tour d'un appel d'offres est justifiée lorsque l'imprécision du dossier de consultation, les retards de décision des donneurs d'ordre et la complexité du projet liée à la réalisation des travaux dans un hôpital en activité, requièrent une mutualisation des risques.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne

Conseil Conc., 24 octobre 2007, n° 07-D-34

CA Paris, 4e ch. A, 24 octobre 2007, n° 03/09516

CA Rouen, ch. des appels prioritaires, 23 octobre 2007, n° 06/03459

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.574

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-21.388

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-19.069

La suppression brutale de l'enseigne du franchiseur et la commercialisation de produits concurrents constitue un trouble illicite, indépendamment de la complexité éventuelle des relations instaurées entre les parties.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.734

The protection of minority shareholders may constitute a legitimate interest which justifies a restriction on the free movement of capital.

The protection of workers' interests may constitute a legitimate interest which justifies a restriction on the free movement of capital.

National legislation which confers upon public shareholders of a company the specific right derogating from general law to appoint representatives to the supervisory board, is contrary to Article 63 TFEU even though they did not make use of that right.

National legislation which is applicable without distinction and which grants a blocking minority to any shareholder holding 20% of the share capital of a specific undertaking when two main public shareholders hold each 20% of the capital, restricts the free movement of capital by allowing the public shareholders to exercise considerable influence on the basis of a more reduced investment.

An agreement entered into between private law operators constitutes a national measure coming under Article 63 TFEU where it is the subject of a law.

CJEC, gr. chamber, October 23, 2007, No C-112/05

Despite the existence of public interest objectives in relation to the switchover from analogue to digital terrestrial transmission, subsidies granted only to commercial broadcasters in relation to the transmission of their programmes over the digital terrestrial platform cannot be considered as being granted in consideration of public service obligations.

Resources derived from broadcasting licence fees are State resources insofar as: their collection follows procedures similar to those of tax collection, they are mandatory, they are provided for by a law and are supervised by the State.

An operator of a digital terrestrial television network may be considered as an indirect beneficiary of subsidies granted to commercial broadcasters for the digital terrestrial transmission of their channels where that operator could obtain higher revenues as a result of such aid.

The State aid C 34-06 (ex N 29/05, ex CP 13/04) which the Federal Republic of Germany is planning to implement for the introduction of digital terrestrial television (DVB-T) in North Rhine-Westphalia

EC, October 23, 2007, No 2008-708

Un contrat de services de commercialisation qui comporte des mentions telles que "dynamique promotionnelle - réalisation d'une mise en avant des produits du fournisseur" est suffisamment précis pour permettre un contrôle de la réalité des services spécifiques facturés au cours de la période de référence.

Des factures de services de commercialisation qui portent des mentions identiques à celles des accords formalisant ces services, permettent l'identification des actions promotionnelles facturées aux différents fournisseurs en exécution des contrats auxquels elles se rapportent.

CA Besançon, ch. corr., 23 octobre 2007, n° 06-00707

The order for recovery of a State aid incompatible with the internal market may primarily be claimed outside the liquidation procedure from a subsidiary of the bankrupted beneficiary undertaking, if that subsidiary was the actual recipient of the aid.

A Member State that failed to enforce debts although it had first-rank securities and all indications regarding the prospects for the undertaking's future viability were negative (failure of a first restructuring agreement, costs not covered by turnover, negative operating margins), did not behave like a private creditor in a market economy.

State Aid C 23-06 (ex NN 35/06) which Poland has implemented for steel producer Technologie Buczek Group

EC, October 23, 2007, No 2008-344

Les ressources tirées des redevances de radiotélévision constituent des ressources d'Etat dès lors que ces redevances, perçues de la même façon que les impôts, présentent un caractère obligatoire, procèdent d'une loi et sont contrôlées par l'Etat.

L'opérateur du réseau de télévision numérique hertzienne peut être considéré comme un bénéficiaire indirect des subventions accordées aux radiodiffuseurs privés pour la transmission numérique hertzienne de leurs chaînes dans la mesure où il pourrait enregistrer des recettes plus élevées grâce à ces aides.

Malgré l'existence d'objectifs d'intérêt public général liés au passage de la transmission analogique à la transmission numérique hertzienne, les subventions octroyées aux seuls radiodiffuseurs privés qui diffusent des chaînes par la voie de la plateforme numérique hertzienne, ne peuvent être considérées comme accordées en compensation de l'exécution d'une mission de service public.

Concernant l'aide d'État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l'introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

CCE, 23 octobre 2007, n° 2008-708

L'Etat membre qui renonce à l'exécution forcée de ses créances alors qu'il dispose de garanties de premier rang et que tous les indicateurs concernant les perspectives d'un retour de l'entreprise bénéficiaire à la viabilité sont négatifs (échec d'un premier accord de restructuration, coûts non couverts par le chiffre d'affaires, marges opérationnelles négatives), ne se comporte pas comme un créancier privé en économie de marché.

La demande de récupération d'une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur peut, prioritairement, être adressée à une filiale de l'entreprise bénéficiaire en faillite en dehors de la procédure de liquidation, si cette filiale a eu la jouissance effective de l'aide.

Aide d'État C 23-06 (ex NN 35-06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d'acier

CCE, 23 octobre 2007, n° 2008-344

La création et l'exploitation par un salarié d'une société ayant un objet social identique à celui de son employeur, pendant les huit mois précédant la rupture de son contrat de travail et dans une localité dépendant du même département et du même bassin d'activité, constituent un manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail.

CA Metz, ch. soc., 23 octobre 2007, n° 04-02243

L'abus de dépendance au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME) n'est caractérisé que si sa prétendue victime établit concrètement qu'elle ne dispose pas de solutions de substitution dans des conditions techniques et économiques comparables.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-14.981

Une clause de non-concurrence imposée au franchisé en cours de contrat est valable lorsqu'elle a pour objet d'assurer la protection du savoir-faire reconnu du franchiseur et est proportionnée à cet objectif.

Une clause de non-réaffiliation est valable lorsqu'elle a pour objectif de permettre au franchiseur de reconstituer le maillage de son réseau, et laisse au franchisé la faculté d'exercer une activité identique sans avoir recours à un réseau concurrent.

CA Rennes, 2e ch. com., 23 octobre 2007, n° 06-06364

En l'absence de relation commerciale, des chirurgiens liés à une clinique par un contrat d'exercice libéral ne peuvent se prévaloir de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º), du Code de commerce, qui prohibe la rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.774

La protection des intérêts des travailleurs peut constituer un intérêt légitime justifiant une restriction à la libre circulation des capitaux.

La protection des actionnaires minoritaires peut constituer un intérêt légitime susceptible de justifier une restriction à la libre circulation des capitaux.

La législation nationale qui confère aux actionnaires publics d'une société un droit spécifique et dérogatoire au droit commun de nommer des représentants au conseil de surveillance, est contraire à l'article 63 TFUE, même s'il n'a pas été fait usage de ce droit.

La législation nationale, indistinctement applicable, qui confère une minorité de blocage à tout actionnaire détenant 20 % du capital social d'une entreprise spécifique alors que les deux principaux actionnaires publics détiennent chacun 20 % du capital, restreint la libre circulation des capitaux en permettant à ces derniers d'exercer une influence substantielle avec un investissement plus réduit.

Un accord passé entre des opérateurs de droit privé constitue une mesure nationale relevant de l'article 63 TFUE dès lors qu'il est formalisé par une loi.

CJCE, gr. ch., 23 octobre 2007, n° C-112/05

La boucle locale et son prolongement détenus en quasi-monopole par un opérateur historique des télécommunications constituent une infrastructure essentielle dans la mesure où leur duplication n'est pas économiquement envisageable et où leur accès est indispensable pour entrer sur le marché de la fourniture de prestations de gros aux fournisseurs d'accès à Internet.

L'Autorité de la concurrence peut, sans manquer au principe d'impartialité, se prononcer au fond dans une formation comportant trois membres ayant déjà sanctionné le non-respect d'une injonction prononcée à titre conservatoire dans une décision relative à la même saisine dans la mesure où une telle sanction ne préjuge pas du fond.

La règle non bis in idem n'interdit pas de condamner le non-respect d'une injonction prononcée à titre conservatoire et une infraction aux règles de concurrence.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-17.852

La démission de la quasi-totalité des salariés d'un service d'une entreprise et leur embauchage quasi-concomitant par une société en cours de formation avec la même activité, ne suffit pas à établir un débauchage, en l'absence de preuve de l'existence de manœuvres déloyales.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 05-17.155

La vente d'un gruyère générique, avec l'indication de sa fabrication en Franche-Comté, crée un risque de confusion avec l'appellation "gruyère de Comté" ou "Comté", constitutif de parasitisme.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-12.022

L'aspect désordonné et raturé de documents saisis dans les locaux d'une entreprise relatifs au montant d'offres concurrentes ainsi que les mentions manuscrites qui y figurent au crayon noir ou au feutre rouge constituent un indice de l'antériorité des échanges d'informations par rapport à l'attribution du marché, ces documents présentant le caractère de documents de travail préparatoires à la candidature et non d'un récapitulatif de données recueillies postérieurement à l'attribution du marché.

Le niveau élevé des offres des soumissionnaires "non-gagnants" par rapport à l'évaluation administrative qui n'est justifié ni par la durée des travaux - d'un an - ni par le niveau de l'inflation générale ou l'évolution de l'indice du coût de la construction, ni par le nombre des marchés obtenus par un même soumissionnaire, constitue l'indice d'une entente conduisant au dépôt d'offres de couverture.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 16