CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 11 octobre 2007, n° 06-10401

La législation d'un Etat membre qui exonère les sociétés résidentes d'une taxe sur la valeur des immeubles alors qu'elle subordonne,  pour les sociétés non-résidentes, cette exonération à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue avec l'Etat d'établissement, ne saurait être justifiée par la lutte contre la fraude fiscale dès lors qu'elle empêche, en toutes circonstances, ces sociétés de prouver qu'elles ne poursuivent pas un but frauduleux.

La législation d'un Etat membre qui exonère les sociétés résidentes d'une taxe sur la valeur des immeubles et, pour les sociétés non-résidentes, subordonne cette exonération à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue avec l'Etat d'établissement, ne saurait être justifiée par la lutte contre la fraude fiscale dès lors qu'elle empêche, en toutes circonstances, ces sociétés de prouver qu'elles ne poursuivent pas un but frauduleux.

Une législation nationale relative à l'acquisition par une société de biens immobiliers dans un autre Etat membre doit être examinée au regard de la libre circulation des capitaux à défaut de précision quant à la possession par la société en cause de ces biens dans le cadre de l'exercice de ses activités et à la gestion de son patrimoine immobilier.

Une législation nationale relative à l'acquisition par une société de biens immobiliers dans un autre Etat membre doit être examinée au regard de la libre circulation des capitaux à défaut de précisions relatives à la possession par la société de ces biens dans le cadre de l'exercice de ses activités ou à la gestion de son patrimoine immobilier.

CJCE, 4e ch., 11 octobre 2007, n° C-451/05

Le respect d'une clause de non-concurrence illicite causant nécessairement un préjudice au salarié, c'est à l'employeur qu'il revient de prouver que le salarié l'a violée pour échapper à son obligation d'indemnisation.

Cass. soc., 10 octobre 2007, n° 04-46.468

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ouvre droit à congés payés dès lors qu'elle présente la nature d'une indemnité compensatrice de salaire.

Cass. soc., 10 octobre 2007, n° 05-45.657

Le contenu rédactionnel du manuel d'entretien d'un avion et le suivi de cette documentation technique destinée au mécanicien aéronautique ne saurait être qualifiée de produit ou service au sens de l'article [L. 421-3, ancien article 221-1] du Code de la consommation.

CA Agen, ch. civ., 9 octobre 2007, n° 05-01593

La participation d'une entreprise à une entente globale, qui implique d'autres entreprises que celles avec laquelle elle s'est directement concertée, n'est pas établie s'il n'est pas démontré qu'elle a entendu contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants et avait connaissance des comportements matériels envisagés ou mis en œuvre par eux dans la poursuite des mêmes objectifs ou pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque.

Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-12.446

Un client ne peut qualifier de brutale la rupture des relations commerciales notifiée par son fournisseur lorsqu'il a lui-même fortement diminué ses approvisionnements auprès de celui-ci au cours des dernières années.

Il n'y a pas imposition d'obligations injustifiées au sens de l'article L. 442-6, I, 2, b) (abrogé en tant que tel par la loi LME), à faire participer ses clients au financement de son plan social, lorsque l'activité n'est poursuivie que pour répondre aux besoins d'approvisionnement de ces derniers, qui par ailleurs ne sont pas dépendants de leur fournisseur.

Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-16.744

L'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 330-3 du Code de commerce s'impose à chaque renouvellement du contrat, fût-il tacite. 

Le franchisé qui se voit déposséder d'une partie de sa clientèle du fait de la rupture du contrat par son cocontractant et de l'existence d'une clause de non-concurrence post-contractuelle, subit un préjudice que le franchiseur doit réparer.

Cass. com., 9 octobre 2007, n° 05-14.118

La non-réalisation de ses objectifs par l'agent commercial ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-10.929

Le critère d'éligibilité des distributeurs ouvrant droit à une rémunération complémentaire en contrepartie de l'utilisation pour leur enseigne d'un signe évoquant le logo de leurs deux fournisseurs en position dominante collective, perd son caractère potentiellement discriminatoire lorsqu'il est remplacé par une obligation d'arborer une enseigne de nature à informer clairement le public de la spécialité du point de vente.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l'Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP)

Conseil Conc., 9 octobre 2007, n° 07-D-32

Afin de ne pas perdre le bénéfice de l'exemption par catégorie, un constructeur automobile s'engage à ouvrir aux réparateurs indépendants et aux éditeurs d'informations techniques, l'accès à une base de données d'aide au diagnostic sur Internet, à des représentations graphiques de méthodes guidées extraites du logiciel fourni aux membres du réseau, ainsi qu'à des fonctions de télécodage et de téléchargement des outils de diagnostic n'excluant que le calculateur relatif à l'alarme anti-intrusion, jusqu'à l'expiration du règlement 1400-2002, soit le 31 mai 2010.

L'engagement pris par un constructeur automobile d'accorder l'accès aux informations techniques aux réparateurs indépendants dans le strict respect des principes de non-discrimination vis-à-vis des réparateurs agréés et de proportionnalité de l'offre à leurs besoins, qu'il s'agisse de la nature de l'offre, de son contenu ou de sa tarification, et de respecter un délai raisonnable pour répondre à toute demande d'informations en matière d'informations techniques ou d'outils de diagnostic et à toute commande régulièrement formulée d'un réparateur indépendant ou d'un éditeur d'informations techniques, est conforme à l'article 4, paragraphe 2, du règlement automobile.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

Conseil Conc., 9 octobre 2007, n° 07-D-31

CA Rennes, 2e ch. com., 9 octobre 2007, n° 06/05390

Cass. com., 9 octobre 2007, n° 04-20.789

Cass. 3e civ., 9 octobre 2007, n° 06-17.664

Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-16.483

Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-19.060

EC, October 8, 2007, No M.4871

Les contrats passés entre un opérateur historique en position dominante sur un marché de la diffusion hertzienne en mode analogique et des chaînes de télévision, qui, par leur caractère quasi-exclusif et leur durée, créent un risque de maintien artificiel du monopole après ouverture du marché, sont licites sous réserve du respect d'engagements ouvrant à ces dernières la possibilité d'une résiliation anticipée sur les sites d'une puissance inférieure ou égale à 25 watts afin d'ouvrir l'accès des diffuseurs concurrents au marché lors de la phase de déploiement de la TNT.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique

Conseil Conc., 5 octobre 2007, n° 07-D-30

Cass. 2e civ., 4 octobre 2007, n° 06-16.685

CA Paris, 6e ch. B, 4 octobre 2007, n° 06/12914

Le droit du travail est applicable à un prétendu franchisé dès lors qu'il exerce son activité conformément aux conditions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), dans un local loué au nom du prétendu franchiseur, et en pratiquant les conditions tarifaires fixées par ce dernier. 

CA Aix-en-Provence, 9e ch. A, 4 octobre 2007, n° 06-06712

Article 1 of the Remedies Directive does not preclude the possibility, under national law, for an individual member of a consortium without legal personality having participated as such in an invitation to tender and not having won the contract, to bring an action against the decision awarding that contract.

CJEC, 6th chamber, October 4, 2007, No C-492/06

CA Lyon, 10e ch. civ., 4 octobre 2007, n° 06-05207

L'activité d'agent commercial étant celle d'un prestataire de services, le tribunal territorialement compétent pour connaître du litige portant sur son indemnité de fin de contrat est celui du lieu où il exécute ses prestations.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 4 octobre 2007, n° 07-03226

L'article 1er de la directive Recours ne s'oppose pas à ce que, selon le droit national, un seul des membres d'une association momentanée sans personnalité juridique qui a participé à un appel d'offres et ne s'est pas vu attribuer le marché, puisse former, à titre individuel, un recours à l'encontre de la décision d'attribution.

CJCE, 6e ch., 4 octobre 2007, n° C-492/06

Un Etat membre est tenu, lorsqu'il a manqué à son obligation de mise en concurrence d'un marché public de travaux, de suspendre l'exécution des opérations, lorsque les travaux ne sont pas complètement achevés à la date d'expiration du délai fixé dans l'avis motivé de la Commission.

CJCE, 2e ch., 4 octobre 2007, n° C-217/06

A défaut de dispositions particulières excluant les salariés antérieurement soumis à une clause de non-concurrence, les dispositions plus favorables de la convention collective relatives au montant de la contrepartie financière, dont le paiement ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail, doivent recevoir application.

Cass. soc., 4 octobre 2007, n° 06-41.269

Une clause interdisant à l'ancien salarié de détourner la clientèle de l'employeur est une clause de non-concurrence qui doit, à peine de nullité, prévoir une contrepartie financière.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 19