CFI, 3rd chamber, September 20, 2007, No T-254/05

GC, 3rd chamber, September 20, 2007, No T-375/03

Les documents administratifs afférents à un véhicule sont indispensables à son utilisation normale, ils en constituent l'accessoire et il appartient au vendeur de vérifier leur concordance avec le véhicule cédé.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 20 septembre 2007, n° 06-00451

L'acheteur d'un véhicule n'est pas tenu, en droit, d'exercer l'action estimatoire ou d'accepter la remise en état proposée par le fabricant.

Un vendeur de véhicule affecté de vices cachés est fondé à demander la réparation de son préjudice consistant dans la perte de son bénéfice et dans une mauvaise image commerciale.

CA Versailles, 3e ch., 20 septembre 2007, n° 06-05129

National legislation which subjects the registration of an imported vehicle to an identification procedure is a purely administrative formality complying with Article 34 TFEU insofar as it does not introduce any additional check and has no deterrent nature for the owner of the vehicle in the light of its cost, duration and time-limits for implementation.

CJEC, 1st chamber, September 20, 2007, No C-297/05

Le fait que le mandant mette un bureau à disposition de l'agent, lui assigne des objectifs ainsi qu'un secteur de prospection ne révèle pas l'existence du lien de subordination caractéristique d'une relation de travail, dès lors que ces facteurs ne sont pas incompatibles avec le statut d'agent commercial et qu'il résulte des conditions effectives d'exercice de son activité que l'agent travaille en toute indépendance et organise son temps de travail et ses congés comme il l'entend.

CA Orléans, ch. soc., 20 septembre 2007, n° 07-00709

National legislation which bases the depreciation scale of imported second-hand cars on the single criterion of the age of the vehicle independently of the number of kilometers covered, is contrary to Article 110 TFEU insofar as it does not faithfully reflect the value of a similar vehicle already registered on the domestic territory.

CJEC, 4th chamber, September 20, 2007, No C-74/06

A standstill clause contained in an association agreement between the Union and a non-member country, which prohibits Member States from adopting new restrictions on the exercise of the freedom of establishment, does not operate in the same way as a substantive rule which renders inapplicable the relevant substantive law it replaces, but as a quasi-procedural rule which stipulates, ratione temporis, which provisions of a Member State's legislation must be referred to for the purposes of assessing the position of a national of the non-member country who wishes to exercise freedom of establishment in that Member State.

A standstill clause contained in an association agreement between the Union and Turkey, where it lays down, clearly, precisely and unconditionally, a duty not to act, confers rights on individuals which may be relied on before the national courts to prevent the application of inconsistent rules of national law.

CJEC, 2nd chamber, September 20, 2007, No C-16/05

A sign which initially consisted exclusively of a shape giving substantial value to the product and which subsequently and prior to the application for registration acquired recognition following advertising campaigns, cannot constitute a trade mark on account of the use made of it, where Article 3(3) of Directive [No 2008/95] does not cover signs referred to in Article 3(1)(e).

CJEC, 6th chamber, September 20, 2007, No C-371/06

Une association de producteurs et distributeurs ne peut se prévaloir d'une quelconque affectation de sa position de négociatrice pour agir à l'encontre d'une décision de ne pas soulever d'objections, dès lors qu'elle n'a été à aucun moment l'interlocutrice de la Commission qui n'a pas ouvert la procédure formelle d'examen.

Si le recours en annulation exercé par une association de producteurs et distributeurs contre le bien-fondé d'une décision de ne pas soulever d'objections n'est pas recevable concernant une aide d'Etat qui n'affecte que 0,1 % du marché pertinent, l'affectation de la position concurrentielle de certains de ses membres l'autorise à agir pour la défense de leurs droits procéduraux résultant de l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

TPICE, 3e ch., 20 septembre 2007, n° T-254/05

The actual recipient of individual aid granted under a sectoral scheme, recovery of which had been ordered by the Commission, is individually concerned by the decision.

The contribution created by an inter-branch committee to finance a premium granted to some professionals is a public resource insofar as the role of the State, by its presence in the committee and in its executive board, and by its its power to authorize all essentials acts and its capacity to impose its own decisions, is not limited to a subsequent power of review of the regularity of the committee's financial management.

Failing any hypothecation between inter-branch contributions and the advertising they finance, partly showing that the revenue from the tax is necessarily allocated to the financing of the aid, the classification of State aid cannot be upheld for the contributions themselves.

CFI, 5th chamber, September 20, 2007, No T-136/05

Une clause de standstill contenue dans un accord d'association entre l'Union et un Etat tiers, qui interdit aux Etats membres d'adopter de nouvelles restrictions à l'exercice de la liberté d'établissement, opère non pas comme une règle de fond, qui rendrait inapplicable le droit matériel pertinent auquel elle se substituerait, mais comme une règle de nature quasi procédurale, qui prescrit, ratione temporis, quelles sont les dispositions de la réglementation d'un État membre au regard desquelles il y a lieu d'apprécier la situation d'un ressortissant de l'Etat tiers souhaitant faire usage de la liberté d'établissement dans cet État membre. 

Une clause de standstill contenue dans un accord d'association entre la Communauté et la Turquie, dès lors qu'elle énonce en termes clairs, précis et inconditionnels une obligation de s'abstenir d'une action, est créatrice de droits pour les particuliers, que ceux-ci peuvent invoquer devant les juridictions nationales pour écarter l'application des règles de droit interne qui lui sont contraires. 

CJCE, 2e ch., 20 septembre 2007, n° C-16/05

L'exclusion de l'applicabilité des articles 1999 et 2000 du Code civil au gérant-mandataire, dans un contrat de location-gérance, doit être suffisamment claire pour lui permettre d'apprécier la portée de cette renonciation. 

L'action en nullité du contrat de location-gérance pour non-respect de l'obligation précontractuelle d'information se prescrit par cinq ans.

CA Paris, 5e ch. B, 20 septembre 2007, n° 04-10710

Un client ne peut arguer de la mise en œuvre de pratiques discriminatoires par l'agent commercial de son fournisseur, établi en Belgique, dès lors que seul ce dernier est son partenaire économique.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 20 septembre 2007, n° 06-00563

L'affectation certaine et non potentielle de la position concurrentielle de certains des membres d'une association qui ont la qualité d'intéressé au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, est suffisante pour conclure à son intérêt à agir pour la défense de leurs droits procéduraux sans qu'il soit nécessaire d'identifier une affectation substantielle de leur position concurrentielle.

L'accès donné aux tiers au texte intégral d'une décision placée sur le site Internet de la Commission combiné à la publication d'une communication succincte au JOUE permettant aux intéressés d'identifier la décision et les avisant de cette possibilité d'accès par Internet, valent publication faisant courir le délai de recours de deux mois augmenté des délais de dix jours et quatorze jours à partir de la publication de l'acte respectivement prévus aux articles 263 TFUE, alinéa 5 et 102, paragraphes 2 et 1, du règlement de procédure du Tribunal.

Les délais supplémentaires requis lors de la phase d'évaluation préliminaire afin de permettre à la Commission d'obtenir de l'Etat dispensateur des informations additionnelles en vue de compléter la notification de l'aide, ne sont pas de nature à démontrer l'existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

TPICE, 3e ch., 20 septembre 2007, n° T-375/03

A State having provided unlawful aid cannot contest an action for failure to fulfil obligations under Article 108(2) TFEU by relying on the unlawfulness of the compatibility decision, which is the subject of pending actions for annulment, brought before the General Court.

CJEC, 2nd chamber, September 20, 2007, No C-177/06

La législation nationale qui fonde le barème de dépréciation d'un véhicule d'occasion importé sur le critère unique de l'ancienneté du véhicule indépendamment du nombre de kilomètres parcourus, est contraire à l'article 110 TFUE dans la mesure où elle ne reflète pas fidèlement la valeur d'un véhicule similaire déjà immatriculé sur le territoire national.

CJCE, 4e ch., 20 septembre 2007, n° C-74/06

Un signe qui, constitué à l'origine exclusivement par une forme donnant une valeur substantielle au produit, a ensuite et avant la demande d'enregistrement, acquis une notoriété à la suite de campagnes publicitaires, ne peut constituer une marque en raison de l'usage qui en a été fait, dès lors que l'article [4, paragraphe 4, de la directive 2015-2436], ne se réfère pas aux signes visés à l'article [4, paragraphe 1, e)].

CJCE, 6e ch., 20 septembre 2007, n° C-371/06

La législation nationale qui soumet l'immatriculation d'un véhicule importé à une procédure d'identification constitue une simple formalité administrative conforme à l'article 34 TFUE dès lors qu'elle n'introduit aucun contrôle supplémentaire et ne présente pas un caractère dissuasif pour le propriétaire du véhicule au regard de son coût, de sa durée et des délais de mise en œuvre.

CJCE, 1re ch., 20 septembre 2007, n° C-297/05

A défaut de lien d'affectation contraignant entre des cotisations interprofessionnelles et les actions de promotion qu'elles financent en partie démontrant que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide, la qualification d'aide d'Etat ne peut être retenue à l'égard des cotisations elles-mêmes.

Le bénéficiaire effectif d'une aide individuelle, octroyée dans le cadre d'un régime sectoriel, dont la Commission a ordonné la récupération, est individuellement concerné par la décision.

La cotisation créée par un comité interprofessionnel afin de financer une prime accordée à certains professionnels constitue une ressource publique dans la mesure où le rôle de l'Etat, par sa présence dans le comité et son bureau exécutif et par son pouvoir d'autorisation des actes essentiels et sa capacité d'imposer ses propres décisions, ne se limite pas à un pouvoir de contrôle a posteriori de la régularité de la gestion financière du comité.

TPICE, 5e ch., 20 septembre 2007, n° T-136/05

L'Etat dispensateur d'une aide illégale ne peut opposer au recours en manquement exercé à son encontre au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, l'illégalité de la décision d'incompatibilité qui fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant le juge européen.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 24