Le critère d'éligibilité des distributeurs ouvrant droit à une rémunération complémentaire en contrepartie de l'utilisation pour leur enseigne d'un signe évoquant le logo de leurs deux fournisseurs en position dominante collective, perd son caractère potentiellement discriminatoire lorsqu'il est remplacé par une obligation d'arborer une enseigne de nature à informer clairement le public de la spécialité du point de vente.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l'Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP)

Conseil Conc., 9 octobre 2007, n° 07-D-32

Afin de ne pas perdre le bénéfice de l'exemption par catégorie, un constructeur automobile s'engage à ouvrir aux réparateurs indépendants et aux éditeurs d'informations techniques, l'accès à une base de données d'aide au diagnostic sur Internet, à des représentations graphiques de méthodes guidées extraites du logiciel fourni aux membres du réseau, ainsi qu'à des fonctions de télécodage et de téléchargement des outils de diagnostic n'excluant que le calculateur relatif à l'alarme anti-intrusion, jusqu'à l'expiration du règlement 1400-2002, soit le 31 mai 2010.

L'engagement pris par un constructeur automobile d'accorder l'accès aux informations techniques aux réparateurs indépendants dans le strict respect des principes de non-discrimination vis-à-vis des réparateurs agréés et de proportionnalité de l'offre à leurs besoins, qu'il s'agisse de la nature de l'offre, de son contenu ou de sa tarification, et de respecter un délai raisonnable pour répondre à toute demande d'informations en matière d'informations techniques ou d'outils de diagnostic et à toute commande régulièrement formulée d'un réparateur indépendant ou d'un éditeur d'informations techniques, est conforme à l'article 4, paragraphe 2, du règlement automobile.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

Conseil Conc., 9 octobre 2007, n° 07-D-31

CA Rennes, 2e ch. com., 9 octobre 2007, n° 06/05390

Cass. com., 9 octobre 2007, n° 04-20.789

Cass. 3e civ., 9 octobre 2007, n° 06-17.664

Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-16.483

Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-19.060

EC, October 8, 2007, No M.4871

Les contrats passés entre un opérateur historique en position dominante sur un marché de la diffusion hertzienne en mode analogique et des chaînes de télévision, qui, par leur caractère quasi-exclusif et leur durée, créent un risque de maintien artificiel du monopole après ouverture du marché, sont licites sous réserve du respect d'engagements ouvrant à ces dernières la possibilité d'une résiliation anticipée sur les sites d'une puissance inférieure ou égale à 25 watts afin d'ouvrir l'accès des diffuseurs concurrents au marché lors de la phase de déploiement de la TNT.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique

Conseil Conc., 5 octobre 2007, n° 07-D-30

Cass. 2e civ., 4 octobre 2007, n° 06-16.685

CA Paris, 6e ch. B, 4 octobre 2007, n° 06/12914

Le droit du travail est applicable à un prétendu franchisé dès lors qu'il exerce son activité conformément aux conditions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), dans un local loué au nom du prétendu franchiseur, et en pratiquant les conditions tarifaires fixées par ce dernier. 

CA Aix-en-Provence, 9e ch. A, 4 octobre 2007, n° 06-06712

Article 1 of the Remedies Directive does not preclude the possibility, under national law, for an individual member of a consortium without legal personality having participated as such in an invitation to tender and not having won the contract, to bring an action against the decision awarding that contract.

CJEC, 6th chamber, October 4, 2007, No C-492/06

CA Lyon, 10e ch. civ., 4 octobre 2007, n° 06-05207

L'activité d'agent commercial étant celle d'un prestataire de services, le tribunal territorialement compétent pour connaître du litige portant sur son indemnité de fin de contrat est celui du lieu où il exécute ses prestations.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 4 octobre 2007, n° 07-03226

L'article 1er de la directive Recours ne s'oppose pas à ce que, selon le droit national, un seul des membres d'une association momentanée sans personnalité juridique qui a participé à un appel d'offres et ne s'est pas vu attribuer le marché, puisse former, à titre individuel, un recours à l'encontre de la décision d'attribution.

CJCE, 6e ch., 4 octobre 2007, n° C-492/06

Un Etat membre est tenu, lorsqu'il a manqué à son obligation de mise en concurrence d'un marché public de travaux, de suspendre l'exécution des opérations, lorsque les travaux ne sont pas complètement achevés à la date d'expiration du délai fixé dans l'avis motivé de la Commission.

CJCE, 2e ch., 4 octobre 2007, n° C-217/06

A défaut de dispositions particulières excluant les salariés antérieurement soumis à une clause de non-concurrence, les dispositions plus favorables de la convention collective relatives au montant de la contrepartie financière, dont le paiement ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail, doivent recevoir application.

Cass. soc., 4 octobre 2007, n° 06-41.269

Une clause interdisant à l'ancien salarié de détourner la clientèle de l'employeur est une clause de non-concurrence qui doit, à peine de nullité, prévoir une contrepartie financière.

Cass. soc., 4 octobre 2007, n° 06-41.975

Une législation nationale qui interdit aux particuliers d'importer des boissons alcoolisées est disproportionnée par rapport à l'objectif visant à protéger les plus jeunes contre les méfaits de la consommation d'alcool.

Une législation nationale interdisant aux particuliers d'importer des boissons alcoolisées constitue une restriction quantitative aux importations au sens de l'article 34 TFUE, même si elle charge le titulaire du monopole de vente au détail d'importer sur demande les boissons concernées.

CJCE, 6e ch., 4 octobre 2007, n° C-186/05

Le préjudice du concessionnaire abusivement résilié doit être apprécié non pas à partir de la marge brute, mais du bénéfice net, dépenses et charges liées à l'activité déduites.

Des fautes dont la preuve n'est pas apportée ne peuvent justifier le refus d'agrément opposé à un ancien distributeur dont le contrat a été résilié.

CA Grenoble, ch. com., 4 octobre 2007, n° 06-02690

Cass. 2e civ., 4 octobre 2007, n° 06-16.879

Cass. 2e civ., 4 octobre 2007, n° 06-17.879

AMF, 4 octobre 2007, n° SAN-2007-30

CA Montpellier, 5e ch. A, 4 octobre 2007, n° 06/07200

Cass. 3e civ., 3 octobre 2007, n° 06-12.186

Cass. 3e civ., 3 octobre 2007, n° 06-16.361

CA Paris, 16e ch. A, 3 octobre 2007, n° 06/14531

L'élément intentionnel du délit de tromperie est caractérisé dès lors que le prévenu, professionnel averti responsable de l'entreprise et rompu aux règles de la production vinicole, a pris une part active à la souscription de fausses déclarations de récolte.

Le fait d'avoir vinifié, détenu en vue de la vente et commercialisé sous l'AOC "Côtes de Provence" des vins rosés ne répondant pas aux conditions de production requises, et d'avoir préparé plusieurs fausses déclarations de récolte, afin que les adhérents y apposent leur signature et les fassent officiellement enregistrer en marie, caractérise le délit de tromperie.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 20