La reprise systématique des mêmes codes couleurs que le concurrent, de manière particulièrement visible, constitue un acte parasitaire qui s'ajoute à la contrefaçon de son conditionnement.

CA Besançon, 2e ch. com., 21 novembre 2007, n° 07-00559

Cass. soc., 21 novembre 2007, n° 07-60.058

AMF, 21 novembre 2007, n° SAN-2008-01

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-16.387

CA Chambéry, ch. com., 20 novembre 2007, n° 07/00941

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-13.055

Si la rupture de pourparlers peut entraîner la perte d'une chance d'opérer une reconversion, encore faut-il que la victime apporte la preuve de la faisabilité de celle-ci. 

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-17.289

Un représentant de commerce qui a prospecté de manière fructueuse, pendant dix-sept mois, une clientèle pour le compte de deux sociétés, qui lui ont laissé espérer la signature d'un contrat d'agence, peut se prévaloir de l'existence d'une relation commerciale établie avec ces dernières. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 20 novembre 2007, n° 06-03130

L'existence d'un accord interprofessionnel dans le domaine du bricolage ne dispense pas la juridiction saisie d'examiner de façon concrète si le préavis accordé à l'occasion d'une rupture de relations commerciales établies intervenue dans ce domaine, est suffisant pour permettre au partenaire déréférencé de trouver une solution alternative.

Le préavis accordé en cas de rupture de relations commerciales établies doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, en particulier, de la situation de dépendance dans laquelle le fournisseur déréférencé se trouve à l'égard de son partenaire.

Le préavis accordé en cas de rupture de relations commerciales établies doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment des investissements engagés par le fournisseur, tout au long de la relation pour adapter son outil industriel aux demandes spécifiques du distributeur.

Le point de départ du délai de préavis ne court pas de l'envoi de la lettre informant le fournisseur de sa mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres lorsque, dans le secteur en cause, il existe un accord interprofessionnel qui prévoit une procédure spécifique devant précéder l'annonce de la rupture.

L'obtention par un distributeur de ristournes de fin d'année, qui représentent le double de celles versées aux autres clients du fournisseur, viole l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 20 novembre 2007, n° 07-04777

Le préavis accordé en cas de rupture de relations commerciales établies doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, en particulier, des investissements qu'il a réalisés tout au long de la relation pour adapter son outil industriel aux demandes spécifiques de ce dernier.

La rupture de relations commerciales établies depuis plus de 30 années ne peut intervenir avant l'expiration d'un préavis minimum de 18 mois, même s'il existe un accord interprofessionnel fixant une durée inférieure, dès lors que la fourchette maximum prévue par ce dernier vise des relations suivies depuis "plus de cinq ans".

Le point du départ du préavis de rupture court de la réception d'une lettre recommandée avisant son destinataire qu'il n'est pas retenu à l'issue de l'appel d'offres le mettant en concurrence avec d'autres fournisseurs. 

L'obtention par un distributeur de ristournes de fin d'année, qui représentent le double de celles versées aux autres clients du fournisseur, viole l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME). 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 20 novembre 2007, n° 07-05217

Le rapport de concurrence n'est pas une condition d'exercice de l'action en dénigrement ouverte par l'article [1240] du Code civil.

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 05-15.643

Le seul fait d'importer un produit, de le reconditionner et de le réétiqueter en apposant une marque utilisée en France par un distributeur exclusif n'est pas constitutif de concurrence déloyale, dès lors que les produits importés et ceux vendus en France ont été fabriqués par la même société ou par une entreprise licenciée suivant la même formule, en utilisant la même substance active, et qu'ils ont les mêmes effets, malgré certaines différences accessoires de composition.

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-14.069

Un marché local et ponctuel de la distribution d'eau potable limité aux communes desservies par les installations de la Lyonnaise des eaux peut être identifié au regard de la localisation des infrastructures et des possibilités de raccordement.

Un syndicat de production et de distribution d'eau potable abuse de sa position dominante en exerçant des pressions sur les autorités de tutelle de son concurrent afin d'empêcher la finalisation d'une convention tarifaire entre celui-ci et l'un de ses abonnés.

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-20.262

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-13.797

Un débitant de boissons ne peut imputer la faiblesse de son chiffre d'affaires à la politique tarifaire de son fournisseur au motif que celle-ci ne lui permettrait pas d'affronter la concurrence, lorsqu'il est établi que les résultats de son établissement n'ont fortement diminué que depuis qu'il l'a repris.

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-16.766

En présence d'ententes horizontales et verticales prohibées combinant leurs effets simultanément, le dommage à l'économie peut être apprécié dans son ensemble au regard de l'action cumulée de tous les participants sans identifier la part imputable à chaque entreprise prise séparément.

Les pratiques consistant à restreindre la concurrence intramarque par les prix entre les deux opérateurs majeurs du secteur détenant plus de 89 % en volume d'un marché où la demande est atomisée, vulnérable et captive, sont particulièrement graves.

CA Paris, 1re ch. H, 20 novembre 2007, n° ECEC0801478X

Cass. crim., 20 novembre 2007, n° 07-82.808

Cass. 3e civ., 20 novembre 2007, n° 06-18.559

Cass. 3e civ., 20 novembre 2007, n° 06-18.404

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-18.621

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-17.915

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-17.490

En l'absence de la précision sur le contrat des délais de livraison, celui-ci est entaché de nullité.

Un contrat qui fait suite à un démarchage à domicile, fut-ce le lieu de travail et en l'espèce une boutique de fleuriste, est soumis aux dispositions pertinentes du Code de la consommation.

La notion de rapport direct suppose que soit caractérisé le caractère indispensable pour l'activité commerciale de l'objet du contrat, ce qui n'est pas le cas d'un outil informatique pour un fleuriste.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 19 novembre 2007, n° 06-02069

CFI, 2nd chamber, November 17, 2007

Cass. mixte, 16 novembre 2007, n° 03-14.409

CA Paris, 25e ch. B, 16 novembre 2007, n° 05-10165

Une publicité offrant une réduction du montant de la cotisation à une mutuelle en cas d'achat régulier d'une margarine n'est pas de nature à faire croire que la seule consommation du produit est de nature à entraîner une baisse significative du taux de cholesterol des utilisateurs du seul fait qu'elle ne précise pas la nécessité d'adopter un régime alimentaire adapté ou de consulter un médecin.

Le caractère trompeur d'une publicité télévisée doit s'apprécier en fonction des contraintes d'espace et de temps imposées par le moyen de communication utilisé, certaines informations ne pouvant être données de la même façon que sur d'autres supports.

Les abus de la liberté d'expression reprochés à une association de consommateurs qui, dans un communiqué, a imputé à des professionnels des faits précis susceptibles de porter atteinte à leur réputation, ne peuvent être sanctionnés que selon les modalités prévues par la loi du 29 juillet 1881 et non par une mesure de publication du jugement rejetant l'action.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 10