Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 06-18.193

CA Paris, 3e ch. B, 15 novembre 2007, n° 05/19850

L'appréciation du risque médicamenteux est fonction de l'information délivrée aux utilisateurs sur les risques possibles du produit comparée aux données scientifiques au moment de sa commercialisation après obtention de l'AMM.

La simple survenance d'un effet indésirable n'établit pas le vice du médicament ou sa dangerosité.

Le fabricant d'un médicament invoque légitimement le risque de développement, dès lors qu'à l'époque de la mise en circulation du produit prescrit et utilisé, il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la prise de ce médicament et la pathologie concernée et que le demandeur ne démontre pas que le laboratoire avait connaissance de la défectuosité du produit litigieux au moment de sa prescription.

La responsabilité de plein droit d'un fabricant de médicament doit être appréciée objectivement et in abstracto par rapport à la présentation du produit, en particulier au regard du contenu du résumé des caractéristiques du produit et de la notice destinée au patient jointe au conditionnement contenant les dispositions relatives aux effets indésirables et aux précautions d'emploi, au moment de la prescription du produit eu égard aux données acquises de la science à cette époque et en tenant compte du rapport bénéfice/risque.

La sécurité réglementaire du produit à laquelle on peut légitimement s'attendre au sens de la directive 85-374 correspond à la conformité du produit aux normes définies par les autorités sanitaires.

CA Versailles, 3e ch., 15 novembre 2007, n° 06-06435

Le cessionnaire peut bénéficier de la protection attachée au titre dont il est devenu propriétaire, et partant, est recevable à demander la liquidation de l'astreinte prononcée pour faire cesser un comportement déloyal adopté au détriment du cédant.  

CA Paris, 8e ch. B, 15 novembre 2007, n° 07-05687

Si des incidents isolés ne sauraient caractériser la faute grave exclusive de l'indemnité de rupture, des faits attestant de négligences répétées de l'agent dans l'exercice de sa mission et dans l'entretien des produits contractuels, qui nuisent à l'image de marque du mandant, justifient la cessation immédiate des relations.

La notification par l'agent de son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de rupture, qui n'est subordonnée à aucune forme, peut consister dans la convocation du mandant à une audience devant une juridiction, même incompétente, auprès de laquelle il formule des prétentions indemnitaires.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 15 novembre 2007, n° 06-02049

National legislation cannot classify as a medicinal product a foodstuff which does not satisfy the definition of a medicinal product within the meaning of the EU harmonization directives in order to make it subject to a prior authorization system on grounds of the protection of public health, where the risks for health specifically linked to the consumption of the product in question and not some of its ingredients, are not demonstrated.

CJEC, 1st chamber, November 15, 2007, No C-319/05

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 15 novembre 2007, n° 06-05230

CA Bordeaux, 5e ch., 15 novembre 2007, n° 06-02645

Un franchisé doit respecter le préavis contractuel, même en cas de rupture notifiée plusieurs années après l'expiration du contrat, dès lors qu'il a entretenu le franchiseur dans la croyance en la pérennité des relations.

En vertu de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui s'applique quelle que soit la nature des relations commerciales, la période à prendre en considération pour apprécier le caractère suffisant du préavis couvre la durée d'exécution du contrat, ainsi que celle des relations poursuivies à son échéance.

CA Dijon, ch. civ. B, 15 novembre 2007, n° 07-00144

Lorsque rien ne laisse apparaitre que la publicité litigieuse excède les limites autorisées par les articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation, l'octroi d'une expertise in futurum ne se justifie pas. 

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 06-19.300

Le marché de la fourniture de pain frais aux établissements des collectivités publiques s'étend dans un rayon de 100 à 120 km autour de la ville de Bourges dès lors que les mêmes entreprises ont participé aux différents appels d'offres organisés dans cette zone.

La notion de prix abusivement bas, qui concerne les pratiques de prix sur les marchés de détail, ne peut s'appliquer aux soumissions d'une entreprise de boulangerie industrielle à un appel d'offres d'une collectivité publique.

Relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle

Conseil Conc., 15 novembre 2007, n° 07-D-38

Une législation nationale ne peut classer comme médicament un produit alimentaire ne répondant pas à la définition du médicament au sens des directives européennes d'harmonisation afin de le soumettre, pour un motif de protection de la santé publique, à un régime d'autorisation préalable, lorsque les risques pour la santé liés à la consommation du produit en cause, et non de certains de ses composants, ne sont pas démontrés.

CJCE, 1re ch., 15 novembre 2007, n° C-319/05

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 06-13.246

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 07-10.921

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 06-17.719

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 06-20.057

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 06-87.378

CA Paris, 14e ch. A, 14 novembre 2007, n° 07/09171

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-16.063

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-18.133

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-17.412

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-13.818

Une société venderesse doit être tenue de remplacer les éléments d'une cuisine souffrant de désordres imputables à un vice affectant la couche de peinture au niveau de laquelle s'est amorcée la rupture du système bien avant l'utilisation de la cuisine. 

Le fabricant de cuisine appelé en garantie doit garantir le vendeur pour la totalité des condamnations prononcées contre lui dès lors que les défauts résultent d'un vice de fabrication. 

L'appel en garantie formé par le vendeur d'une cuisine affectée de vices contre le fabricant, trois mois après la citation en justice introduite par l'acquéreur, a manifestement été engagé dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil. 

CA Colmar, 3e ch. civ. B, 14 novembre 2007, n° 06-00450

Aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 450-4 du Code de commerce sa compétence pour autoriser les visites et saisies de documents, de mentionner dans l'ordonnance l'origine de sa désignation.

Après la clôture des opérations de visites et de saisies seul le juge les ayant autorisées est compétent pour statuer sur la régularité de leur déroulement.

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 05-85.740

L'autorisation de saisie de documents concerne tant les documents sur support papier que ceux sur support informatique, tels que des courriers électroniques et les DVD sur lesquels ils sont gravés.

Lorsque l'ordonnance autorisant les visites et saisies désigne les sociétés par le nom du groupe auquel elles appartiennent sans préciser leur forme sociale, les enquêteurs peuvent visiter les locaux de toutes les sociétés se situant à la même adresse qui répondent à cette désignation.

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 05-85.739

Une ordonnance d'autorisation de visite et saisie peut être rendue le jour même du dépôt de la requête.

Le juge peut autoriser des visites en tous lieux même privés dès lors qu'il constate que des documents se rapportant aux pratiques illicites sont susceptibles de s'y trouver.

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 05-85.641

Une clause de non-concurrence dont la portée géographique excède le territoire anciennement dévolu au VRP est nulle.

Cass. soc., 14 novembre 2007, n° 06-44.284

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP, lorsqu'elle résulte d'une modification de sa rémunération par l'employeur en vertu de dispositions n'ayant pas de valeur contractuelle, s'analyse en un licenciement et non en une démission.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 11