Cass. com., 30 octobre 2007, n° 05-17.719

Cass. 3e civ., 30 octobre 2007, n° 07-11.939

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 30 octobre 2007, n° 06/06852

Cass. com., 30 octobre 2007, n° 06-17.595

Cass. com., 30 octobre 2007, n° 06-18.676

Cass. com., 30 octobre 2007, n° 06-14.672

Cass. com., 30 octobre 2007, n° 06-12.677

Cass. 1re civ., 30 octobre 2007, n° 05-15.744

Cass. 1re civ., 30 octobre 2007, n° 05-11.502

Cass. 1re civ., 30 octobre 2007, n° 06-11.032

Cass. crim., 30 octobre 2007, n° 06-88.481

Cass. crim., 30 octobre 2007, n° 06-86.755

Cass. com., 30 octobre 2007, n° 06-14.846

CA Paris, 1re ch. H, 30 octobre 2007, n° 2006/08918

CE, 6e sous-sect. jugeant seule, 30 octobre 2007, n° 301380

Cass. 1re civ., 30 octobre 2007, n° 06-13.366

Cass. com., 30 octobre 2007, n° 06-20.883

Cass. 1re civ., 30 octobre 2007, n° 06-19.390

Cass. com., 30 octobre 2007, n° 04-16.655

EC, October 29, 2007, No M.4839

Cass. civ., 29 octobre 2007, n° 07-00.014

EC, October 26, 2007, No M.4848

The market of glass fibre reinforcements does not extend further than Europe since, because the products must be adapted to the specific needs of the customer, it is important for customers to have a close relationship with their suppliers, which means that production plant/warehouse should be close to their own plants.

A concentration that results in the emergence of a leader on the relevant market faced with much smaller competitors working at maximum capacity while the parties enjoy a surplus and demand is very high, raises serious doubts as to whether it is compatible with the internal market.

A concentration that brings together market leaders in terms of innovation, which have highly capable research and development departments at their disposal and are in the best position to develop products adapted to the specific needs of customers, may result in the creation of a dominant position. 

A concentration that creates a leader on a market characterized by heterogeneous products, where the parties are the only ones capable of supplying a large variety of products of excellent quality, may result in the creation of a dominant position.

The commitment to transfer a factory, which makes it possible to reduce the new entity's market share from 40-50 % to 20-30 % and to avoid the emergence of a leader, may diminish the parties' temptation to increase their prices after the concentration.

EC, October 26, 2007, No M.4828

Le marché des renforts en fils de verre ne s'étend pas au-delà de l'Europe car, s'agissant de produits qui doivent être adaptés aux besoins spécifiques des clients, ils nécessitent une relation très étroite avec le fournisseur qui suppose de disposer d'installations de production proches des usines des clients.

La concentration qui aboutit à l'émergence d'un leader sur le marché concerné, face à des concurrents de taille beaucoup plus modeste et fonctionnant au maximum de leurs capacités, alors que les parties disposent encore d'excédents, et que la demande est très forte, suscite de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration qui réunit les leaders du marché en termes d'innovation, qui disposent de départements de recherche et de développement très performants et les plus à mêmes de développer des produits adaptés aux besoins spécifiques des clients, est susceptible d'aboutir à la création d'une position dominante.

La concentration qui crée une position de leader, sur un marché caractérisé par des produits très hétérogènes, où les parties sont les seules à même d'offrir une grande variété de produits de grande qualité, présente des risques de création d'une position dominante.

L'engagement de cession d'une usine, qui permet de faire passer de 40-50 % à 20-30 % la part de marché de la nouvelle entité et d'éviter l'émergence d'un leader, est de nature à diminuer l'incitation des parties à augmenter leurs prix à l'issue de la concentration.

CCE, 26 octobre 2007, n° M.4828

Cass. 2e civ., 25 octobre 2007, n° 06-19.151

EC, October 25, 2007, No M.4865

Une association qui exerce une activité d'édition et de vente d'ouvrages peut être attraite devant la juridiction commerciale pour refus de communication de ses conditions générales de vente, dès lors que ses actes de commerce présentent un caractère habituel, et qu'elle en retire un bénéfice qu'elle réinvestit en son sein. 

En application de l’article L. 442-4, I (ancien art. L. 442-6, IV) du Code de commerce, le juge des référés ne peut ordonner qu'une mesure provisoire, et non une mesure qui tend à ce que soit imposée une obligation générale, sous astreinte, de contracter pour l’avenir sans que soit constatée au préalable une mesure discriminatoire.

CA Montpellier, 5e ch. A, 25 octobre 2007, n° 07-01837

La société qui, en dépit de l'accord de coopération qui lui interdisait de débaucher les salariés de l'entreprise saisissante et d'utiliser leur documentation technique, promet au directeur de cette dernière de l'embaucher avec un salaire et des avantages supérieurs pour créer chez elle une gamme concurrente en utilisant sa documentation technique et ses fichiers-clients, se rend coupable de démarchage et de détournement de documents et de clientèle.

La société qui, en dépit de l'accord de coopération qui lui interdisait de débaucher les salariés de l'entreprise saisissante, embauche le directeur de cette dernière qui a oeuvré pour elle auprès d'anciens clients de la plaignante en leur déclarant que depuis son départ de l'entreprise en cause, ils ne trouveraient plus d'interlocuteur à même de répondre à leurs interrogations techniques, se rend coupable de dénigrement.

La société qui, en dépit de l'accord de coopération qui lui interdisait de débaucher les salariés de l'entreprise saisissante, a embauché le directeur de celle-ci, qui a oeuvré pour elle auprès d'anciens clients de la plaignante en leur déclarant que depuis son départ de l'entreprise en cause, ils ne trouveraient plus d'interlocuteur à même de répondre à leurs interrogations techniques et qu'il pouvait seul leur proposer de meilleurs prix, crée un risque de confusion auprès de sa clientèle et de ses partenaires commerciaux.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 25 octobre 2007, n° 05-00145

Tax legislation which makes the benefit of an exemption from inheritance tax available for family undertakings subject to those undertakings employing a certain number of workers in a region of the national territory in the three years preceding the date of death of the deceased, is contrary to Article 49 TFEU.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 15