différend opposant les sociétés France 5 et Noos SA

CSA, 5 juin 2007, n° 2007-448

différend opposant les sociétés France 4 et Noos SA

CSA, 5 juin 2007, n° 2007-445

CSA, 5 juin 2007, n° 2007-446

CA Dijon, ch. civ. B, 5 juin 2007, n° 06/02182

Cass. com., 5 juin 2007, n° 04-20.380

Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-15.249

Although market balances are changing, there is still a separate market for package holidays so long as that type of vacation continues to be very popular with families with children, the elderly, and provided that booking via agencies is more reassuring for other types of consumers.

The market for package holidays has a national aspect as even operators that offer foreign destinations market such packages on a national basis.

Despite the symmetry of positions held by the two vertically integrated operators present on the market, there is no risk of coordination when, due to the lack of transparency in the method used for the definition of their offer, it is impossible to implement an efficient method to monitor deviating behavior and to apply dissuasive penalties. 

A concentration that gives a vertically integrated operator a large market share does not raise any competition issues when the new entity remains confronted by another vertically integrated operator, a large number of smaller independent operators, as well as medium-sized operators.

A concentration that gives a vertically integrated operator a strong market position does not raise competition issues when, on a strongly competitive market, new supplies tend to replace its own and the boundaries between the activities of supply and distribution of services becomes increasingly vague.

A concentration that gives a vertically integrated operator a strong market position will not encourage it to increase its prices so long as the relevant market continues to be characterized by high price transparency favored by large-scale use of the Internet and the existence of price comparison websites.

A concentration that gives a vertically integrated operator a strong market position is not liable to bar market access to other operators provided that even if the new entity refuses to distribute its products through its physical networks, third parties may market them directly on the Internet or have them distributed by intermediaries that are also Internet specialists.

EC, June 4, 2007, No M.4600

Bien que les équilibres du marché soient en cours de modification, il existe encore un marché distinct pour les vacances à forfait, dès lors que ce type de vacances continue d'être très populaire chez les familles avec enfants, les personnes âgées, et que la réservation par agence est plus rassurante pour d'autres catégories de consommateurs.

Le marché de l'offre de voyages à forfait présente un caractère national, dès lors que même les opérateurs qui proposent des destinations à l'étranger commercialisent ces forfaits sur une base nationale.

Une concentration qui confère des parts de marché élevées à un opérateur verticalement intégré ne soulève pas de problèmes de concurrence lorsque la nouvelle entité reste confrontée à un autre opérateur lui aussi verticalement intégré, à un grand nombre de petits opérateurs indépendants ainsi qu'à des opérateurs de taille intermédiaire.

Une concentration qui confère une forte position à un opérateur verticalement intégré ne soulève pas de problèmes de concurrence lorsque, sur un marché où il existe une forte concurrence, de nouvelles offres tendent à se substituer à la sienne et les frontières entre les activités de fourniture et de distribution de services deviennent de plus en plus floues.

Une concentration qui confère une forte position à un opérateur verticalement intégré ne l'incitera pas à augmenter ses prix dès lors que le marché en cause est caractérisé par une très forte transparence des prix favorisée par le recours massif à l'Internet et l'existence de sites comparateurs de prix.

Une concentration qui confère une forte position à un opérateur verticalement intégré n'est pas susceptible de barrer l'accès au marché aux autres opérateurs dès lors que même si la nouvelle entité refuse de distribuer leurs produits dans ses réseaux physiques, les tiers pourront les commercialiser directement par Internet ou les faire distribuer par des intermédiaires spécialisés de l'Internet.

En dépit de la symétrie des positions des deux opérateurs verticalement intégrés présents sur le marché, il n'existe pas de risque de coordination lorsqu'en raison du manque de transparence du mécanisme d'élaboration des offres, il est impossible de mettre en uvre des mécanismes efficaces de surveillance des comportements déviants assortis d'une sanction dissuasive.

CCE, 4 juin 2007, n° M.4600

Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-10.574

Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-21.842

Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-18.515

Le simple fait, pour des loueurs non agréés, d'accéder au domaine aéroportuaire pour faire délivrance des véhicules loués à leurs clients et pour les réceptionner à l'issue de la location constitue le prolongement de leur activité commerciale, et non un acte de concurrence déloyale à l'égard des loueurs disposant d'un agrément. 

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 1 juin 2007, n° 04-01409

Si la qualité d'actionnaire de l'une des filiales du groupe cessionnaire confère un intérêt à contester la décision ministérielle autorisant une opération de concentration, elle ne saurait suffire à donner intérêt et qualité à demander la nomination d'un administrateur provisoire pour la gestion de la société objet de la concentration non autorisée et du groupe acquéreur, à défaut de lien de droit direct avec ces sociétés.

CA Paris, 14e ch. B, 1 juin 2007, n° 07-05278

CA Paris, 14e ch. B, 1 juin 2007, n° 06/20924

CAA Versailles, ch. 1, 31 mai 2007, n° 05VE01813

Cass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.524

CA Paris, 8e ch. B, 31 mai 2007, n° 06/19758

Cass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-12.704

Cass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-11.892

Cass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.224

Cass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-12.907

Cass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-12.173

Cass. 3e civ., 30 mai 2007, n° 06-12.853

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-16.898

Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.642

Une clause dite "de protection de clientèle" par laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur, est en réalité une clause de non-concurrence dont il revenait à la cour d'appel d'examiner la licéité.

Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-40.655

La clause prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat le locataire devra payer outre les loyers impayés au jour de la résiliation, une somme égale au montant des loyers jusqu'au terme du contrat, si elle s'analyse en une clause pénale, n'est pas d'un montant manifestement abusif.

La clause imposant une durée irrévocable de 48 mois ne constitue pas une clause abusive dès lors qu'elle n'a pas pour objet de créer au détriment du locataire un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la durée type de contrat et la faculté de résiliation devant être appréciées au regard du mode de financement du matériel et de la difficulté de le céder à un tiers en cas de résiliation anticipée.

CA Paris, 16e ch. A, 30 mai 2007, n° 04-02679

Un franchiseur ne commet pas de manquement à l'exclusivité contractuelle en autorisant un tiers à ouvrir un magasin sur le territoire de l'un de ses franchisés, dès lors que cet établissement est exploité sous une autre enseigne.

CA Paris, 5e ch. A, 30 mai 2007, n° 06-01862

Un viticulteur ne peut sans commettre un acte de concurrence déloyale, commercialiser sous l'appellation "Château de Chassagne-Montrachet" des vins dont il n'est pas vérifié, selon des procédures fiables, que les raisins le constituant ont été récoltés sur l'ancien domaine du château et non sur d'autres parcelles, et n'ont pas été mélangés à des raisins provenant de telles parcelles, même si l'ensemble des opérations de vinification ont eu lieu au château.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 40