Cass. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602

CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 8 juin 2007, n° 286101

Cass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-20.667

The impossibility for national courts to raise, of their own motion, an issue concerning the breach of a directive is not contrary to the principle of equivalence, where by virtue of the national rules, that possibility is open only in case of infringement of rules of procedural public policy.

The impossibility for national courts to raise of their own motion an issue as to whether a directive has been infringed is not contrary to the principle of effectiveness, where examination of that issue would oblige them to abandon the passive role assigned to them by going beyond the ambit of the dispute as defined by the parties, who have been given a genuine opportunity to raise it themselves.  

CJEC, 4th chamber, June 7, 2007, No C-222/05

A Commission decision addressed only to the Member States cannot, in the same way as a directive, be directly relied upon in a dispute between individuals before a national court.

CJEC, 3rd chamber, June 7, 2007, No C-80/06

L'impossibilité pour le juge national de relever d'office un moyen tiré de la violation d'une directive n'est pas contraire au principe d'effectivité, dès lors que l'examen de ce moyen l'obligerait à renoncer à la passivité qui lui incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties, qui ont eu la possibilité de le soulever elles-mêmes.  

L'impossibilité pour le juge national de relever d'office un moyen tiré de la violation d'une directive n'est pas contraire au principe d'équivalence, dès lors qu'en vertu des règles nationales, cette faculté n'est ouverte qu'en cas de violation de règles d'ordre public procédural. 

CJCE, 4e ch., 7 juin 2007, n° C-222/05

CA Paris, 5e ch. B, 7 juin 2007, n° 05-17909

CA Rouen, 2e ch., 7 juin 2007, n° 06-03437

Il n'incombe pas au franchiseur, au titre de l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce, de réaliser une étude du marché local au profit du candidat à la franchise.

Le franchiseur, qui n'est pas tenu à une obligation de résultat au titre des chiffres d'affaires prévisionnels fournis au candidat à la franchise, n'est pas responsable de leur non-réalisation par le franchisé, dès lors que les prévisions sont en rapport avec le chiffre d'affaires moyen atteint par les magasins du réseau situés dans la même région et disposant d'une superficie comparable à celle du franchisé.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 juin 2007, n° 06-01898

When the sanctioned undertaking has achieved no turnover in the financial year preceding the year the decision was adopted, the Commission is entitled to use turnover for another business year as a basis to determine the upper limit of the fine in order to be able to make a correct assessment of the financial resources of that undertaking and to ensure that the fine has a sufficient deterrent effect.

CJEC, 4th chamber, June 7, 2007, No C-76/06 P

Une décision de la Commission dont les Etats membres sont les seuls destinataires ne saurait, pas plus qu'une directive, être invoquée directement dans un litige entre particuliers porté devant une juridiction nationale.

CJCE, 3e ch., 7 juin 2007, n° C-80/06

Lorsque l'entreprise sanctionnée n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de l'exercice qui précède l'adoption de la décision, la Commission est habilitée à se référer au chiffre d'affaires d'un autre exercice social pour la détermination du plafond de l'amende afin d'évaluer correctement les ressources financières de l'entreprise et assurer un caractère dissuasif à l'amende.

CJCE, 4e ch., 7 juin 2007, n° C-76/06 P

Un opérateur historique de télécommunication abuse de sa position dominante sur un marché de services lorsqu'il dénigre auprès de ses clients la capacité de son concurrent à fournir les mêmes services.

Un opérateur historique de télécommunication abuse de sa position dominante sur un marché de services lorsqu'il réclame le paiement de prestations réalisées par son concurrent, prétend au caractère indissociable de ses propres services avec la fourniture d'une information relevant de son monopole, fournit cette information avec beaucoup de retard ou menace de ne pas verser la redevance d'occupation du domaine public.

L'opérateur historique de télécommunication en situation de monopole sur le marché du raccordement à la boucle locale, qui, sur le marché connexe des services d'ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de télécommunications où il détient une position largement dominante, subordonne le raccordement à l'obligation de recourir à ses propres services, abuse de sa position de monopole.

L'opérateur historique de télécommunication en situation de monopole sur le marché du raccordement à la boucle locale qui ne facture la prestation de raccordement que si les promoteurs font appel à un concurrent sur le marché connexe des services d'ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de télécommunications où il détient une position largement dominante, abuse de sa position de monopole.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel

Conseil Conc., 7 juin 2007, n° 07-MC-03

Cass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-13.776

se prononçant sur un différend opposant les sociétés Free SAS et France Télécom

ARCEP, 7 juin 2007, n° 2007-0502

Cass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.920

Cass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-12.188

Cass. soc., 6 juin 2007, n° 05-40.892

L'action en parasitisme, qui ne nécessite pas de rapport de concurrence entre les parties, peut être intentée par une association de consommateurs contre une enseigne de distribution.

La reprise par une enseigne de distribution à titre d'argument publicitaire, d'une étude réalisée par une association de consommateurs, constitue un acte de parasitisme susceptible de mettre en doute l'indépendance de cette dernière et de ternir son image.

CA Paris, 5e ch. A, 6 juin 2007, n° 05-13400

Le juge français n'est pas compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée contre un site Internet générant des liens sponsorisés, dès lors que les bénéficiaires de la pratique sont des sites étrangers rédigés en langue étrangère, de sorte qu'aucun préjudice n'est subi sur le territoire national.

CA Paris, 4e ch. A, 6 juin 2007, n° 06-14890

Un gérant-mandataire ne peut prétendre à la qualification de salarié lorsqu'il n'établit pas être soumis à un lien de subordination effectif et que les contraintes de gestion qui lui sont imposées dépassent le cadre normal des obligations résultant de l'appartenance à un réseau franchisé.

Cass. soc., 6 juin 2007, n° 06-42.951

Cass. crim., 6 juin 2007, n° 06-86.520

Cass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-14.773

Cass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.832

Cass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.349

Une clause subordonnant le paiement des commissions dues au VRP à la bonne fin de l'opération est illicite lorsque le décommissionnement est automatique passé un délai de trente jours, quel que soit le motif du défaut de paiement du client concerné et que le contrat prévoit le recours à un cabinet de recouvrement, sans recommissionnement du VRP dans l'éventualité d'un règlement.

CA Angers, ch. soc., 5 juin 2007, n° 06-01647

The fact that private individuals are prohibited from importing alcohol beverages directly, which appears to be a means of favoring one distribution channel, is unsuitable for attaining the objective of protection of public health because of the rather marginal nature of its effects on the consumption of alcohol which it is supposed to limit.

National legislation under which private individuals are prohibited from importing alcoholic beverages cannot be justified on grounds of protection of the health of humans where it is mainly a means of favoring a distribution channel and marginally results in limiting the consumption of alcohol.

National legislation under which private individuals are prohibited from importing alcoholic beverages cannot be justified on grounds of an objective of protecting younger persons against the harmful effects of alcohol consumption where it applies to everyone, irrespective of age.

National legislation under which private individuals are prohibited from importing alcoholic beverages hinders the free movement of goods, even though that law requires the holder of the retail sale monopoly, on demand, to import the beverages in question which would not be included in the range it offers.

National legislation regulating the importation of alcoholic beverages into the territory of a Member State falls within Article 34 TFEU and not Article 37 TFEU, where it does not govern the existence or operation of a monopoly of a commercial character on which an exclusive right has been conferred for the retail sale of those beverages.

CJEC, gr. chamber, June 5, 2007, No C-170/04

La lettre de l'agent commercial personne morale qui sollicite du mandant le versement d'une indemnité de rupture à verser à la personne de son dirigeant ne vaut pas notification de son intention de faire valoir ses droits au sens de l'article L. 134-12  du Code de commerce.

La prospection directe des clients de l'agent commercial par le mandant justifie la rupture du contrat aux torts de ce dernier.

CA Montpellier, 2e ch. A, 5 juin 2007, n° 06-04885

Une réglementation nationale qui interdit aux particuliers d'importer des boissons alcoolisées ne saurait être justifiée par un objectif visant à protéger les plus jeunes contre les méfaits de la consommation d'alcool dès lors qu'elle s'applique à tous, sans considération de l'âge.

Une réglementation nationale interdisant aux particuliers d'importer des boissons alcoolisées ne saurait être justifiée par un motif de protection de la santé des personnes dès lors qu'elle constitue essentiellement un moyen de privilégier un canal de distribution et produit un effet marginal de limitation de la consommation d'alcool.

L'interdiction pour les particuliers d'importer directement des boissons alcoolisées, qui apparaît comme un moyen de privilégier un canal de distribution, est inapte à atteindre l'objectif de protection de la santé publique, en raison du caractère plutôt marginal de ses effets sur la consommation d'alcool qu'elle est censée limiter.

Une réglementation nationale qui interdit aux particuliers d'importer des boissons alcoolisées constitue une entrave à la libre circulation des marchandises, même si la loi oblige le titulaire du monopole de vente au détail à importer sur demande les boissons concernées qui ne figureraient pas dans son assortiment.

Une législation nationale réglementant l'importation des boissons alcoolisées sur le territoire d'un Etat membre relève de l'article 34 TFUE et non de l'article 37 TFUE dès lors qu'elle ne concerne ni l'existence ni le fonctionnement du monopole à caractère commercial qui bénéficie d'une exclusivité pour la vente au détail de ces boissons.

CJCE, gr. ch., 5 juin 2007, n° C-170/04

Le juge administratif des référés précontractuels ne peut être saisi de manquements à l'article L. 420-2 du Code de commerce commis dans le cadre de la participation à un appel d'offres pour le renouvellement d'une délégation de service public.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 40