L'entreprise dont l'activité a sensiblement augmenté et qui n'établit son prétendu manque à gagner que par des hypothèses prévisionnelles ne saurait prétendre à une atteinte grave et immédiate à ses intérêts.

CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2007, n° ECEC0801259X

La diffusion par un syndicat professionnel d'une formule de révision des prix dans des circulaires et dans un bulletin, de nature à inciter ses membres à l'appliquer de manière mécanique sans tenir compte de leurs propres réalités économiques telles que leurs coûts salariaux et l'amortissement de leur matériel, caractérise une entente de prix anticoncurrentielle.

L'existence d'un pouvoir de marché susceptible d'être exercé par les clients "grands comptes" victimes d'une entente de répartition de marché ne saurait justifier cette pratique ni en atténuer la gravité.

La mise en place au titre des engagements visés à l'article L. 464-2, III, du Code de commerce, d'un système d'alerte professionnelle - aussi dénommé "whistleblowing" - portant sur les infractions au droit de la concurrence, permet d'envisager une réduction de la sanction de l'ordre de 25 à 30 %.

Si la réduction de la sanction au titre de la non-contestation des griefs et des engagements comportementaux de nature à améliorer le fonctionnement du marché pour l'avenir demeure possible en matière d'ententes horizontales, son montant ne saurait être plus incitatif que celui pratiqué dans le cadre du programme de clémence.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location-entretien du linge

Conseil Conc., 26 juin 2007, n° 07-D-21

La cession de 75 % des parts d'une société lui confère une autonomie commerciale suffisante vis-à-vis de la société cédante pour permettre l'identification d'une entente entre elles dès la signature du protocole de cession qui aménage leurs relations futures.

L'identification d'un marché de la chaîne en or de qualité et de fabrication française distinct de celui des chaînes importées implique une analyse concrète du comportement d'approvisionnement des détaillants indépendants en vue d'établir une inélasticité de la demande au prix.

Cass. com., 26 juin 2007, n° 05-21.378

Il y a pratique de prix imposés lorsque, par tous moyens, le fournisseur a évoqué les prix souhaités devant le distributeur et a exercé des pressions, même si celles-ci ne sont constatées qu'envers certains points de vente, et que le prix ont été effectivement appliqués, cette constatation pouvant résulter de relevés de prix, qui ne peuvent tenir compte que des prix nets affichés en magasin et doivent être effectués à des périodes de forte demande et renouvelés plusieurs fois durant l'enquête.

Une entente verticale peut être retenue à l'encontre de chaque fournisseur condamné sans qu'il soit besoin d'apporter la preuve individualisée d'un acquiescement des distributeurs aux pratiques dénoncées, dès lors que ces derniers ne sont pas sanctionnés par la décision.

L'évocation des prix avec le distributeur, qui s'entend de tout procédé par lequel le fournisseur fait connaître à celui-ci les prix auxquels il souhaite que son produit soit vendu, constitue une invitation à l'entente qui peut être constatée même en l'absence de négociation préalable.

En l'absence d'autres éléments probants, la preuve de la participation des distributeurs à une entente verticale de prix imposé n'est pas apportée lorsque les relevés de prix établissent un taux de respect se situant autour de 50 %.

Les relevés de prix dans certains points de vente des distributeurs qui ne présentent pas toutes les caractéristiques suffisantes à une démonstration statistique du respect des prix imposés, compte tenu de la taille des échantillons relevés, de la représentativité des produits contrôlés et des points de vente visités et de l'existence d'une marge d'erreur de 11 %, ne peuvent à eux seuls établir l'accord des distributeurs à l'entente.

L'exercice de pressions par un fournisseur sur certains points de vente suffit à caractériser une police des prix sans qu'il soit nécessaire de démontrer que tous en aient souffert et nonobstant les déclarations de distributeurs affirmant de manière générale ne pas subir de pressions.

Pour établir la preuve du respect par les distributeurs des prix imposés par le fournisseur, les relevés de prix ne peuvent tenir compte que des prix nets affichés en magasin, à l'exclusion des remises effectuées en caisse à titre individuel, doivent être effectués à des périodes de forte demande et être renouvelés plusieurs fois durant l'enquête.

La preuve d'une entente sur les prix requiert que soient démontrés la connaissance par les distributeurs des prix de vente au détail souhaités par le fournisseur, la mise en place d'une police des prix pour assurer le fonctionnement durable de l'entente et l'application effective significative des prix par les distributeurs.

Le dépôt d'un rapport administratif d'enquête constitue un acte interruptif de prescription dès lors qu'il n'a pas pour seule finalité l'interruption de la prescription.

Saisie in rem de l'ensemble des faits et des pratiques qui affectent le fonctionnement d'un marché, l'Autorité de la concurrence est tenue de prendre une nouvelle décision de saisine d'office lorsque les pratiques révélées par ses investigations portent également sur un marché distinct.

La procédure relative à la rectification des erreurs et omissions matérielles prévue par l'article 462 du NCPC ne s'applique pas à la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence qui peut apporter une rectification à sa décision sans convoquer les parties à une nouvelle séance.

L'annulation ou la réduction de la sanction prononcée par l'Autorité de la concurrence ouvre droit à restitution des sommes versées, assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt valant mise en demeure.

CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2007, n° ECEC0760266X

Une résiliation pour réorganisation, lorsqu'elle est justifiée par des motifs tant juridiques qu'économiques, peut valablement être notifiée avec un préavis d'un an.

Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-12.077

Cass. crim., 26 juin 2007, n° 07-82.625

Cass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-16.644

Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.773

CA Douai, 4e ch. B, 26 juin 2007, n° 06/09968

EC, June 25, 2007, No M.4671

A défaut de preuve d'un lien de subordination, la mise à disposition de matériel à des conditions avantageuses en contrepartie d'une participation minimum à quelques épreuves destinée à promouvoir les produits de la société ne constitue pas une rémunération en nature et ne saurait permettre d'établir l'existence d'un contrat de travail.

Le contrat liant les parties n'est pas un contrat de travail, dès lors que le sportif parrainé participait à des compétitions non organisées par le parrain, menait ces courses sans recevoir aucune directive de la part de ce dernier, conservait toute liberté dans l'organisation de sa vie professionnelle dans la mesure où le contrat de sponsoring ne concernait que certains aspect très partiels et ponctuels de sa vie professionnelle, et qu'il participait à ces courses dans son intérêt personnel lié à sa passion pour ce type de sport sans avoir à en assumer l'investissement.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 25 juin 2007, n° 06-15155

Le vendeur qui assure lui-même l'installation du matériel manque à son obligation de conseil en n'informant pas le client de l'inefficacité du bien vendu au regard de l'objectif poursuivi.

Le vendeur est tenu d'apporter la preuve qu'il a satisfait à l'obligation de conseil dont il est débiteur. 

CA Bordeaux, 1re ch. B, 25 juin 2007, n° 05-04326

CA Paris, 13e ch. corr., 25 juin 2007, n° 06-09012

Le marché pertinent est celui de la fourniture d'accès haut débit aux offres multiservices compte tenu du développement d'offres "multiplay" qui combinent l'accès à Internet avec des services de téléphonie et de télévision.

Une concentration qui permet à la nouvelle entité de devenir le deuxième opérateur du marché avec 20-30 % de part de marché ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la position du leader historique qui contrôle 30-40 % du marché.

Une concentration qui permet à la nouvelle entité de devenir le deuxième opérateur du marché ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu du dynamisme du marché qui a connu l'année précédente une croissance soutenue de 34 % en termes de nombre d'abonnement et de 30 % en termes de chiffre d'affaires.

Ministre de l’Économie, 25 juin 2007, n° ECEC0765168S

La présence d'une réglementation européenne d'harmonisation dans le secteur du médicament vétérinaire ne permet pas nécessairement d'identifier un marché de la santé animale de dimension européenne dès lors que le nombre d'AMM européennes est faible par rapport au nombre d'AMM nationales et que des divergences subsistent entre les législations des États membres.

La prise de contrôle exclusif qui conforte la position de leader d'un opérateur avec 30-40 % de parts de marché ne produit que des effets horizontaux limités sur la structure du marché dès lors que la majorité des produits de l'entreprise absorbée est destinée à être autoconsommée par les sites de fabrication de l'absorbant et n'a pas vocation à être mise sur le marché.

Le fort pouvoir de marché détenu par la nouvelle entité à l'issue de la concentration avec une part de marché de 50-60 % sur un marché de fabrication d'un mode d'administration de médicament doit être relativisé au regard de la forte pression concurrentielle exercée par les fabricants d'un autre mode d'administration, le consommateur final ayant la possibilité de passer d'un mode à l'autre moyennant un faible coût d'investissement.

Le fort pouvoir de marché détenu par la nouvelle entité sur le marché des pré-mélanges médicamenteux doit être relativisé en raison de la faiblesse des barrières à l'entrée pour les fabricants de poudre orale, l'adaptation de leur processus industriel de fabrication pouvant être réalisée à moindre coût en raison de l'ancienneté des molécules utilisées qui ne font plus l'objet de droits de propriété intellectuelle.

Ministre de l’Économie, 25 juin 2007, n° ECEC0759251S

EC, June 24, 2007, No M.4806

La prise de contrôle conjoint d'une entreprise ne crée pas de risque de coordination de ses deux sociétés mères sur des marchés voisins sur lesquels elles sont simultanément actives alors que l'entreprise commune en est absente, lorsqu'elles y interviennent dans des secteurs totalement distincts tels que le secteur des pneumatiques et celui des services bancaires.

Ministre de l’Économie, 22 juin 2007, n° ECEC0759256S

Le fait que les parties notifiantes disposent, grâce à leurs agences, d'un maillage important du territoire national, bénéficient de structures centralisées d'approvisionnement et mènent des politiques commerciales communes pour la France entière, permet de circonscrire le marché du négoce de matériaux de construction au territoire français.

A défaut de détention de parts de marché supérieures à 15 % sur les marchés ou segments connexes à l'issue de l'opération de concentration, les parties ne sont pas susceptibles d'exercer un effet de levier anticoncurrentiel.

Ministre de l’Économie, 22 juin 2007, n° ECEC0764131S

CA Paris, 8e ch. B, 21 juin 2007, n° 06/21183

AMF, 21 juin 2007, n° SAN-2007-28

The duty imposed on the infrastructure for the import of gas from a third country for the purpose of distribution and consumption in the national territory, and its transit to other Member States, is contrary to Article 30 TFEU.

Charges having an equivalent effect are prohibited irrespective of the purpose for which they are introduced - notably environmental - and the destination of the revenue from them.

CJEC, 2nd chamber, June 21, 2007, No C-173/05

EU law precludes the final beneficiary of financial assistance granted by the Union to a Member State from being required to repay it on the ground that the conditions of its grant would not have been complied with, where the beneficiary has not been placed in a position to know of those conditions and he has acted in good faith.

The ultimate beneficiary of EU financial assistance who is not in a position to ascertain what are the conditions set out in the grant decision due to negligence on the part of the Member State, may rely on the principle of legal certainty to preclude the requirement to repay, provided that it is possible to establish the beneficiary's good faith as regards the regularity of the use to which the financial assistance was put.

CJEC, 1st chamber, June 21, 2007, No C-158/06

Le droit européen s'oppose à ce que le bénéficiaire final d'un concours financier accordé par l'UE à un État membre soit tenu  de le rembourser au motif que ses conditions d'octroi n'auraient pas été respectées, dès lors qu'il n'a pas été mis en position de connaître ces conditions et qu'il est de bonne foi. 

Le bénéficiaire final d'un concours financier européen qui n'a pas été en mesure de connaître les conditions énoncées dans la décision d'octroi du concours accordé par l'Union à un Etat membre en raison d'une négligence de ce dernier, peut opposer à son obligation de restitution l'application d'un principe de sécurité juridique s'il a de bonne foi estimé que l'emploi du concours financier était régulier.

CJCE, 1re ch., 21 juin 2007, n° C-158/06

La taxe qui frappe l'infrastructure servant à l'importation du gaz d'un pays tiers, en vue de sa distribution et de sa consommation sur le territoire national ou de son transit vers d'autres États membres, est contraire à l'article 30 TFUE.

Les taxes d'effet équivalent sont interdites indépendamment de toute considération du but, notamment environnemental, en vue duquel elles ont été instituées, ou de la destination des recettes qu'elles procurent.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 35