CE, 6e et 1re sous-sect.. reun., 9 juillet 2007

La prestation réalisée par un architecte, issue d'une création purement intellectuelle et exclusive de toute acquisition en vue de revendre, constitue une activité par essence civile, qui ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, 25e ch. A, 6 juillet 2007, n° 05-15048

CA Paris, 25e ch. B, 6 juillet 2007, n° 06-04304

Une entorse au libre jeu de la concurrence résultant de la mise en œuvre d'arrêtés de nature réglementaire, pris pour l'application d'un texte législatif, peut être exemptée au titre de l'article L. 420-4, I°, du Code de commerce.

CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 6 juillet 2007, n° 294599

Cass. mixte, 6 juillet 2007, n° 06-13.823

Les sommes distribuées aux membres d'une équipe nationale au titre de l'exploitation publicitaire de son image collective, n'étant pas versées en vertu d'engagements contractés par les joueurs, et ayant pour objet la réalisation de prestations purement commerciales indépendantes de leur participation aux matchs de l'Equipe de France, constituent des rémunérations complémentaires en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination, et doivent être incluses dans l'assiette des cotisations dues par la Fédération.

Le contrat de sponsoring rémunère l'exploitation de l'image des sportifs professionnels de renom dans le cadre de contrats publicitaires conclus à titre individuel et personnel et exige donc de la part des joueurs concernés qu'ils contractent, auprès du sponsor, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un agent, l'engagement de mettre leur image à disposition de ce dernier.

CA Paris, 18e ch. B, 5 juillet 2007, n° 04-43853

Legislation which levies tax on transfers of capital or surrender values built up by means of employers' contributions or personal contributions for supplementary retirement benefits only where the transfer is made to another pension fund or another insurance institution established outside the national territory, is contrary to Article 49 TFEU.

The obligation for foreign insurers who have no place of business in the national territory to designate a representative resident personally assuming responsibility for paying the annual tax on insurance contracts, interest and fines which may be due, has a disproportionate character in relation to the objective of ensuring payment of that tax while the Member State already has the means necessary for its recovery.

Legislation which makes a tax reduction for long-term savings granted for personal supplementary assurance contributions and the deductibility of employers' insurance contributions due in respect of that assurance subject to the condition that the contributions be paid to an insurance undertaking or welfare fund established in the national territory, is contrary to Articles 49 and 56 TFEU.

CJEC, 2nd chamber, July 5, 2007, No C-522/04

La législation qui n'impose les transferts de capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou de cotisations personnelles de retraite complémentaire que s'ils sont transférés à un autre fonds de pension ou à un autre organisme d'assurances établi en dehors du territoire national, est contraire à l'article 49 TFUE.

L'obligation pour les assureurs étrangers qui n'ont sur le territoire national aucun siège d'opération, de désigner un représentant résident s'engageant personnellement au paiement de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance, des intérêts et des amendes qui pourraient être dus, présente un caractère disproportionné par rapport à l'objectif qui consiste à assurer le paiement de cette taxe alors que l'Etat membre dispose déjà des moyens nécessaires à son recouvrement.

La législation qui soumet une réduction d'impôt pour épargne à long terme accordée pour des cotisations personnelles d'assurance complémentaire et la déductibilité des cotisations patronales d'assurance dues en exécution de cette assurance, à la condition que les cotisations soient versées à une entreprise d'assurances ou à un fonds de prévoyance établi sur le territoire national, est contraire aux articles 49 et 56 TFUE.

CJCE, 2e ch., 5 juillet 2007, n° C-522/04

Le fournisseur intermédiaire d'un produit ne peut être assimilé au producteur, au sens de la directive 85-374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, et répondre ainsi directement de ses défauts à l'égard de la victime et des fournisseurs en aval dans la chaîne de distribution.

CJCE, 1re ch., 5 juillet 2007, n° C-327/05

Le fait d'imposer à un partenaire commercial un pré-paiement des commandes, contrairement à une pratique ancienne, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, 5e ch. B, 5 juillet 2007, n° 04-23078

Les engagements de plusieurs laboratoires pharmaceutiques ayant mis en uvre un système de contingentement pour l'approvisionnement des grossistes-répartiteurs en médicaments sont acceptés en raison des assouplissements apportés à leur système en termes de flexibilité et réactivité des quotas, calculés en fonction de l'activité des grossistes, de transparence, par la communication à ces derniers des conditions de fonctionnement du système, et d'ouverture, par l'octroi de quotas de distribution aux "nouveaux entrants".

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Conseil Conc., 5 juillet 2007, n° 07-D-22

un différend opposant les sociétés LCP-Assemblée nationale et TPS

CSA, 5 juillet 2007, n° 2007-444

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 05-20.525

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-12.776

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-15.933

Cass. soc., 4 juillet 2007, n° 05-19.112

CCE, 4 juillet 2007, n° M.4612 

Pour établir l'existence d'une compression des marges, il convient de déterminer si la branche aval de l'entreprise dominante serait rentable sur la base des redevances prélevées par sa branche amont, en recourant pour le calcul de la rentabilité soit à la méthode dite " période par période " - qui évalue la rentabilité de l'entreprise dominante pour chaque exercice -, soit à la méthode de la valeur des flux de trésorerie actualisés (discounted cash flows - DCF) qui permet de fixer des prix inférieurs aux coûts au cours de la phase initiale d'expansion d'un marché.

La compression des marges qui a conduit à imposer des pertes insoutenables à des concurrents aussi efficaces que l'entreprise dominante, contraints de sortir du marché ou limités dans leur capacité à investir et à se développer, même si leurs prix et leurs dépenses en communication étaient équivalents à ceux de cette dernière, et a entraîné des effets néfastes aux utilisateurs finals en les soumettant aux prix de détail les plus élevés de l'Union, constitue une pratique abusive.

Une pratique de compression des marges portant sur une activité économique soumise à une réglementation sectorielle ex ante peut être qualifiée d'infraction très grave en vertu des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes applicables à la période concernée compte tenu du fait qu'elle a été mise en œuvre sur des marchés d'une importance économique considérable qui jouent un rôle crucial dans le développement de la société de l'information, même si son degré de gravité n'a pas nécessairement été uniforme pendant toute la période considérée.

CCE, 4 juillet 2007, n° 38784

Le défaut de vérification, s'agissant de peluches destinées aux enfants de moins de 36 mois dont les parties à risque sont suffisamment connues des professionnels pour définir quels contrôles doivent être effectués, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie.

Le prévenu, qui n'a constitué aucun dossier de fabrication, qui s'est contenté de se fier aux analyses manifestement insuffisantes d'un laboratoire chinois et qui n'a fait réaliser des examens que postérieurement au contrôle de la DGCCRF, ne démontre pas s'être assuré par lui-même que les produits étaient bien conformes à la réglementation en vigueur.

La présence, sur un jouet souple destiné aux enfants de moins de 36 mois, d'un petit élément détachable à moins de 90 N, pouvant donc être avalé, caractérise la non-conformité de la peluche litigieuse à la norme EN 71.1 relative à la sécurité des jouets.

CA Paris, 13e ch. A, 4 juillet 2007, n° 07-01072

Une clause d'objectifs qui n'opère aucune distinction, dans la définition de l'objectif de vente et le calcul de la performance commerciale du distributeur, selon l'identité de l'acquéreur ou la qualité du vendeur, ne fait pas obstacle à la prise en considération des ventes réalisées par les concessionnaires à leur seul profit ou de celles réalisées par les filiales du constructeur [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010]. 

L'existence de seuils différents selon la localisation géographique du concessionnaire ne conduit pas à une discrimination dans l'application d'une clause d'objectifs, dès lors qu'elle ne fait que tenir compte des particularismes concurrentiels et des spécificités commerciales afférents à chacune de ces zones [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

La clause d'objectifs contenue dans un contrat de distribution automobile est conforme au règlement n° 1475-95 lorsqu'elle se limite à prévoir une obligation de moyens, selon des critères objectifs, tenant compte à la fois de la gestion propre de l'intéressé et de la conjoncture économique générale, et définis d'un commun accord entre les parties [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Une clause d'objectifs conforme au règlement d'exemption ne saurait être annulée en raison de son caractère prétendument discriminatoire, dès lors qu'elle est justifiée par l'application d'un texte législatif ou réglementaire au sens de l'article L. 420-4 du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. A, 4 juillet 2007, n° 06-04192

A margin squeeze relative to an economic activity subject to sector-specific ex ante regulation may be classed as a very serious infringement under the Commission's guidelines on fines at the period of time in question, taking into account that it was implemented in markets of considerable economic importance which play a crucial role in the development of the information society, even if it was not necessarily of uniform gravity throughout the period under consideration.

A margin squeeze is abusive where it leads to the imposing of unsustainable losses on as efficient competitors as the dominant undertaking which are ultimately forced to exit or are constrained in their ability to invest and to grow, even if their prices and marketing expenditure are equivalent to those of the latter, and it has a detrimental impact for end users who are faced with the highest retail prices in the EU.

In order to establish the existence of a margin squeeze it is necessary to assess whether the dominant undertaking's downstream arm would operate profitably on the basis of the upstream charges levied by its upstream arm using either the so-called period-by-period (which assesses the dominant undertaking's profitability every year), or the discounted cash flows (DCF) method (which allows below cost pricing in the initial phase of an expanding market).

EC, July 4, 2007, No 38784

The fact that two operators were previously awarded licences at the same price as that paid by the new applicant does not amount to an anticompetitive temporal advantage insofar as the problems associated with the UMTS technology and an unfavorable economic climate for its development had the effect of neutralising this temporal advantage.

The reduction in the fee granted to two applicants for UMTS licences to ensure the equal treatment with regard to a third operator making a later application does not suffice to demonstrate a selective advantage, in view of the nature and general scheme of the system, as it allows Member States to freely set the prices of licences, and because the two operators could have withdrawn their applications if they had not been treated equally.

CFI, 4th chamber, July 4, 2007, No T-475/04

Le marché du transport dédié revêt une dimension régionale compte tenu de la nécessité pour les distributeurs de disposer de lieux de stockage à proximité de leurs points de vente et pour la grande majorité des industriels de stocker leurs matières premières ou leurs produits semi-finis à proximité de leurs usines.

Ministre de l’Économie, 4 juillet 2007, n° ECEC0764119S

Le nouvel employeur n'a pas qualité pour demander la nullité de la clause de non-concurrence liant un nouveau salarié à son ancien employeur, par la voie de la tierce opposition.

Cass. soc., 4 juillet 2007, n° 05-17.520

La réduction de la redevance accordée à deux attributaires de licences UMTS, afin d'assurer une égalité de traitement par rapport à un troisième attributaire plus tardif, ne suffit pas à identifier un avantage sélectif compte tenu de la nature et de l'économie générale du système en cause qui permet aux Etats membres de fixer librement le prix des licences et en raison du risque de retrait des deux premiers opérateurs faute d'égalité de traitement.

L'antériorité de l'attribution des licences UMTS à deux opérateurs au même prix que celui payé par le nouvel attributaire ne permet pas d'identifier un avantage temporel anticoncurrentiel dès lors que des problèmes liés à la technologie en cause et un contexte économique peu favorable à son développement ont empêché qu'ils tirent profit de cette antériorité.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 32