CA Montpellier, 1re ch. D, 15 juin 2007, n° 12/07133

Le refus d'un fournisseur d'honorer les commandes de l'un de ses grossistes au motif qu'il approvisionne un distributeur pratiquant la vente au détail en ligne cause un trouble manifestement illicite, dès lors qu'il met brusquement fin à des relations commerciales anciennes, et que le réseau de distribution sélective invoqué pour le justifier n'a pas encore été mis en place. 

CA Paris, 14e ch. B, 15 juin 2007, n° 06-22236

Est producteur au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] du Code civil la société qui a importé le produit défectueux en provenance d'un pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne et qui a apposé son nom et sa marque sur l'échelle litigieuse.

Le comportement éventuellement imprudent et fautif de la victime non professionnelle doit s'apprécier au regard de la notice d'utilisation jointe au produit mais également de la conduite habituellement attendue d'un usager non professionnel normalement avisé d'un produit présentant les caractéristiques d'un échelle transformable en escabeau, un tel comportement impliquant une certaine prudence sans toutefois imposer des mesures de sécurité d'une particulière rigueur.

Une échelle est défectueuse dès lors qu'il existe un défaut d'alignement du vide d'un échelon et de l'orifice sur le montant latéral interdisant d'un côté l'introduction parfaite de la goupille à l'intérieur du barreau.

L'article [1245-17, ancien article 1386-18] interdit à la victime d'un dommage causé par un produit défectueux de fonder son action sur l'article 1603 du Code civil, qui doit être considéré comme relevant d'un régime général.

L'article [1245-17, ancien article 1386-18] interdit à la victime d'un dommage causé par un produit défectueux de fonder son action sur l'obligation de sécurité instituée par la jurisprudence française sur le fondement de l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil, qui doit être considéré comme relevant d'un régime général.

CA Versailles, 3e ch., 14 juin 2007, n° 06-02826

Le juge ne peut débouter l'acheteur de son action en garantie des vices cachés au motif que le rapport de l'expert judiciaire ne lui permet pas de se déterminer quant à l'existence d'un vice caché et doit, dans une telle situation, interroger l'expert ou ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise.

Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-13.802

En commandant le modèle concerné, puis en faisant fabriquer, à moindre coût, par des sociétés étrangères, des vêtements reproduisant de manière quasi-servile les caractéristiques essentielles de ce modèle, les sociétés en cause ont tiré profit du travail intellectuel et des investissements de la société saisissante et adopté à son égard, un comportement parasitaire.

CA Lyon, 1re ch. civ., 14 juin 2007, n° 06-00421

Even if the value of a contract does not attain the threshold of application of the Directive, the contracting authority is nevertheless bound to abide by the general principles of EU law, such as the principle of equal treatment and the resulting obligation of transparency.

CJEC, 1st chamber, June 14, 2007, No C-6/05

Le loueur, ne peut, après l'annulation du contrat location-gérance, demander une indemnité d'occupation au locataire-gérant, qui est seulement tenu de restituer le fonds de commerce. 

Un contrat de location-gérance est nul lorsque le loueur n'a pas exploité le fonds de commerce au moins deux ans avant sa conclusion, ne serait-ce qu'à deux jours près.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 14 juin 2007, n° 05-03271

Only obstacles having a sufficiently direct relationship with a trade mark making its use impossible or unreasonable, and which arise independently of the will of the proprietor of that mark, may be described as proper reasons for non-use of that mark.

The starting point of the five-year period provided for in Article 10(1) of Directive No [2008/95], pursuant to which the trade mark is liable to revocation must be determined in each Member State in accordance with the procedural rules on registration in force in that State.

CJEC, 3rd chamber, June 14, 2007, No C-246/05

A Member State is failing to fulfil its obligations when it adopts a measure which seriously compromise the result required for by a directive, three months only before the expiry of the period prescribed for a transposition of the directive.

CJEC, 3rd chamber, June 14, 2007, No C-422/05

La résiliation d'un contrat de distribution automobile seulement neuf mois après l'inauguration de nouveaux locaux destinés à répondre aux normes spécifiques de la marque, et à la réalisation desquels était subordonnée la reconduction du contrat, est abusive.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 14 juin 2007, n° 06-04347

Un Etat membre commet un manquement en adoptant, trois mois seulement avant l'expiration du délai de transposition d'une directive, un acte qui compromet sérieusement le résultat qu'elle poursuit.

CJCE, 3e ch., 14 juin 2007, n° C-422/05

Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.908

Le cédant d'un fonds de commerce, même s'il respecte la clause de non-concurrence en s'implantant en dehors de la zone désignée, ne peut continuer d'utiliser l'enseigne cédée sans créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 14 juin 2007, n° 06-02523

CJEC, 2nd chamber, June 14, 2007, No C-64/06

Même si la valeur d'un marché n'atteint pas le seuil d'application de la directive, le pouvoir adjudicateur doit respecter les principes généraux du droit européen, tels que le principe d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui en découle.

CJCE, 1re ch., 14 juin 2007, n° C-6/05

La licéité d'une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est limitée à 10 % de la rémunération du salarié et le versement soumis à conditions étant douteuse, le juge des référés prud'homal ne peut prendre de mesures coercitives sur son fondement.

Cass. soc., 14 juin 2007, n° 05-45.683

Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.319

Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.863

CA Montpellier, 5e ch. A, 14 juin 2007, n° 06/06209

Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.352

Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.603

Le point de départ du délai de cinq ans prévu à l'article [16, paragraphe 1, de la directive 2015-2436], au terme duquel le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits, doit être fixé par chaque État membre en fonction des règles de procédure en matière d'enregistrement en vigueur dans cet État.

Seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l'usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté du titulaire, peuvent être qualifiés de justes motifs pour le non-usage de la marque. 

CJCE, 3e ch., 14 juin 2007, n° C-246/05

Cass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.172

Cass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-10.033

Wärtsilä Technology / Hyundai Heavy Industries / JV

EC, June 13, 2007, No M.4596

Un contrat de franchise doit être annulé lorsqu'il est établi que le consentement des candidats, inexpérimentés dans le domaine de la vente, a été vicié par l'absence d'information, de la part du franchiseur, sur la charge écrasante des cotisations mensuelles.

CA Paris, 5e ch. A, 13 juin 2007, n° 05-19581

La demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise aux torts du franchiseur, présentée par le franchisé, n'a pas lieu d'être lorsque celui-ci a préalablement fait usage de sa liberté de résiliation unilatérale du contrat, sans invoquer de faute à l'égard de son cocontractant. 

Le seul fait que les candidats à la franchise n'aient disposé que de 14 jours au lieu de 20 pour apprécier les documents d'information précontractuelle remis par le franchiseur, ne suffit pas à entacher le contrat ultérieurement signé de nullité, alors qu'ils n'invoquent par ailleurs aucune erreur sur la portée de leurs engagements.

CA Paris, 5e ch. A, 13 juin 2007, n° 05-19607

Cass. crim., 13 juin 2007, n° 06-86.050

Le salarié a droit à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, même s'il cesse toute activité, à la seule condition qu'il respecte son engagement et que l'employeur n'y ait pas renoncé.

Cass. soc., 13 juin 2007, n° 05-43.893

L'employeur doit renoncer à l'application de la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable, qui court à compter de sa connaissance de la prise d'acte de la rupture par le salarié.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 37