Le droit européen s'oppose à ce que le bénéficiaire final d'un concours financier accordé par l'UE à un État membre soit tenu  de le rembourser au motif que ses conditions d'octroi n'auraient pas été respectées, dès lors qu'il n'a pas été mis en position de connaître ces conditions et qu'il est de bonne foi. 

Le bénéficiaire final d'un concours financier européen qui n'a pas été en mesure de connaître les conditions énoncées dans la décision d'octroi du concours accordé par l'Union à un Etat membre en raison d'une négligence de ce dernier, peut opposer à son obligation de restitution l'application d'un principe de sécurité juridique s'il a de bonne foi estimé que l'emploi du concours financier était régulier.

CJCE, 1re ch., 21 juin 2007, n° C-158/06

La taxe qui frappe l'infrastructure servant à l'importation du gaz d'un pays tiers, en vue de sa distribution et de sa consommation sur le territoire national ou de son transit vers d'autres États membres, est contraire à l'article 30 TFUE.

Les taxes d'effet équivalent sont interdites indépendamment de toute considération du but, notamment environnemental, en vue duquel elles ont été instituées, ou de la destination des recettes qu'elles procurent.

CJCE, 2e ch., 21 juin 2007, n° C-173/05

Cass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-13.386

AMF, 21 juin 2007, n° SAN-2007-28

CA Orléans, 21 juin 2007, n° 05/03489

Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-12.569

EC, June 20, 2007, No M.4550

CFI, 2nd chamber, June 20, 2007, No T-246/99

Le fait pour un fournisseur de ne pas confier à un ancien distributeur, à la suite de la réorganisation du réseau, la commercialisation de l'intégralité de sa gamme de produits, alors que d'autres distributeurs en bénéficient, ne constitue pas une discrimination, dès lors que ces derniers  ont consenti en contrepartie, à une réduction de leur clientèle.

CA Grenoble, ch. com., 20 juin 2007, n° 06-00297

Bien qu'un prêt et un engagement d'approvisionnement exclusif soient incontestablement liés, ils n'en sont pas pour autant indivisibles, de sorte que le remboursement anticipé du prêt n'éteint pas l'obligation d'approvisionnement.

CA Grenoble, ch. com., 20 juin 2007, n° 06-00208

Une concentration entre un groupe bancaire et une société opérant dans le secteur des services immobiliers ne soulève pas de problème concurrentiel lié à des effets congloméraux bien que des services bancaires soient susceptibles d'être vendus avec des services immobiliers, dès lors que, conformément à un protocole d'accord, les parties n'entretiendront pas de relation d'exclusivité mais pourront continuer de développer leurs activités et relations d'affaires avec des entreprises concurrentes.

Ministre de l’Économie, 20 juin 2007, n° ECEC0759247S

Il résulte des dispositions combinées de l'article 66 du Code de procédure civile et de l'article L. 621-9 (ancien art. L. 421-7) du Code de la consommation qu'une association de consommateurs ne peut introduire elle-même l'instance, par des demandes principales distinctes de celles du consommateur.

En l'absence de preuve que des CD musicaux ne peuvent être lus sur certains ordinateurs Mac Intosh, un fabricant ne viole pas son obligation d'information en affirmant, sur l'emballage de ses produits, qu'ils peuvent être lus sur la plupart des lecteurs de CD audio et les lecteurs de CD-Rom d'ordinateurs.

CA Paris, 4e ch. A, 20 juin 2007, n° 06-04265

La décision d'ouvrir la procédure d'enquête à l'égard d'une mesure en cours d'exécution qualifiée d'aide nouvelle plutôt que d'aide existante constitue un acte attaquable car emportant des effets juridiques autonomes, même en cas de non-respect par l'Etat dispensateur de son obligation de suspendre le versement de l'aide.

TPICE, 2e ch., 20 juin 2007, n° T-246/99

Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.165

Cass. com., 19 juin 2007, n° 05-17.074

Cass. com., 19 juin 2007, n° 06-15.447

La violation de l'article [L. 512-42, ancien article L. 215-12] du Code de la consommation qui pose une règle substantielle destinée à garantir le caractère contradictoire de l'expertise en matière de fraude et falsification, ne peut avoir pour seul effet de limiter la valeur juridique du rapport et porte atteinte à l'intérêt des parties concernées.

Cass. crim., 19 juin 2007, n° 07-82.454

Du seul fait qu'il présente un rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant un contrat de télésurveillance n'entre pas dans le champ d'application du Code de la consommation.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 19 juin 2007, n° 06-02702

L'inadéquation de la quantité livrée à la quantité nécessaire pour réaliser les travaux d'isolation d'une maison ne peut être imputée à un manquement du vendeur à son obligation de conseil, dès lors que le devis attirait l'attention de l'acheteur sur la nécessité de faire toutes vérifications préalables pour élaborer sa commande en fonction des détails du chantier, et que rien ne prouve l'immixtion du vendeur dans l'établissement du métré.

Les dommages-intérêts réparant le préjudice subi par un acheteur doivent être limités lorsque la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée que pour une partie des matériaux livrés.

Au titre de son devoir de conseil, il appartient au vendeur professionnel de s'assurer des conditions de mise en uvre de l'isolation d'une maison par l'implantation d'un écran de sous toiture au contact de l'isolant sans ventilation en sous-face et de la compatibilité entre eux des matériaux fournis. 

CA Besançon, 2e ch. civ., 19 juin 2007, n° 06-00437

Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.018

Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.014

Un fabricant en position dominante peut, après avoir réorganisé son service de distribution, cesser de consentir des tarifs de gros à son ancien distributeur tout en continuant de les accorder aux clients qui ne se trouvent pas dans la même situation que lui.

Le refus d'un fabricant en position dominante d'accorder une licence de brevet n'est pas abusif dès lors qu'il n'est pas démontré que l'octroi de la licence est indispensable à l'activité de la requérante, ni que ce produit nouveau fait l'objet d'une demande effective, ni que le refus de licence est de nature à exclure toute concurrence.

Demande de mesures conservatoires de la société Integral Process à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur les marchés français de l'oxymétrie

Conseil Conc., 19 juin 2007, n° 07-D-20

La similitude des prix pratiqués par des distributeurs ne peut s'expliquer autrement que par la communication directe du prix de revente par le fabricant lorsque le produit concerné n'est pas encore commercialisé.

Des convergences constatées à partir de relevés de prix portant sur des références variées communes à l'ensemble des distributeurs peuvent suffire à démontrer un alignement sur les prix conseillés par un fabricant sans qu'il soit nécessaire de relever un minimum de trente observations par référence pour au moins trente références.

L'accord de coopération commerciale, qui impose aux distributeurs d'éviter les publicités en contradiction avec les campagnes nationales du fabricant ou néfastes pour son image de marque et prévoit une obligation d'informer ce dernier de tous les faits constatés chez les adhérents susceptibles d'y porter atteinte, constitue un mécanisme de surveillance des prix dans la mesure où il permet au fabricant d'avoir accès aux documents publicitaires qui contiennent le prix de vente des produits.

La démonstration d'une entente entre un fabricant et ses distributeurs n'exige pas que ces derniers soient identifiés ni que la participation individuelle de chacun d'eux soit établie avec précision lorsque l'application généralisée des prix conseillés est démontrée.

La diffusion par un fabricant à ses distributeurs d'une liste de prix de vente maximum conseillés caractérise une évocation des prix.

La preuve d'une entente de prix entre un fabricant et ses distributeurs est apportée par un faisceau d'indices tels que l'invitation du fabricant à mettre en uvre des tarifs conseillés, matérialisée par l'évocation des prix de détail entre ce fabricant et ses distributeurs, l'acquiescement des distributeurs aux tarifs communiqués, matérialisé par leur application effective ou par la signature de contrats de coopération commerciale impliquant le respect de la politique commerciale ou de communication du fabricant par le distributeur, et l'existence de mécanismes de contrôle conférant une stabilité à l'entente.

Des enregistrements produits par la partie saisissante, et non par les enquêteurs ou le rapporteur, ne peuvent être écartés au seul motif qu'ils ont été obtenus de façon déloyale.

Le dommage causé à l'économie par une entente verticale de prix imposés, qui supprime toute concurrence intra-marque par les prix, est aggravé lorsque les parts de marché cumulées des fournisseurs concernés sont importantes, l'uniformisation des prix favorisant une coordination entre eux sur un niveau de prix élevé.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 37