La clause prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat le locataire devra payer outre les loyers impayés au jour de la résiliation, une somme égale au montant des loyers jusqu'au terme du contrat, si elle s'analyse en une clause pénale, n'est pas d'un montant manifestement abusif.

La clause imposant une durée irrévocable de 48 mois ne constitue pas une clause abusive dès lors qu'elle n'a pas pour objet de créer au détriment du locataire un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la durée type de contrat et la faculté de résiliation devant être appréciées au regard du mode de financement du matériel et de la difficulté de le céder à un tiers en cas de résiliation anticipée.

CA Paris, 16e ch. A, 30 mai 2007, n° 04-02679

Un franchiseur ne commet pas de manquement à l'exclusivité contractuelle en autorisant un tiers à ouvrir un magasin sur le territoire de l'un de ses franchisés, dès lors que cet établissement est exploité sous une autre enseigne.

CA Paris, 5e ch. A, 30 mai 2007, n° 06-01862

Un viticulteur ne peut sans commettre un acte de concurrence déloyale, commercialiser sous l'appellation "Château de Chassagne-Montrachet" des vins dont il n'est pas vérifié, selon des procédures fiables, que les raisins le constituant ont été récoltés sur l'ancien domaine du château et non sur d'autres parcelles, et n'ont pas été mélangés à des raisins provenant de telles parcelles, même si l'ensemble des opérations de vinification ont eu lieu au château.

Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.783

La résiliation d'un contrat de concession ne peut être jugée abusive au regard des investissements engagés peu de temps auparavant par le concessionnaire, dès lors que ceux-ci concernent une activité annexe de carrosserie qui ne présente aucun caractère obligatoire pour le distributeur.

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-20.987

Le droit du travail n'est pas applicable au gérant de station-service dont l'activité de distribution de carburant, pour le compte d'une société pétrolière, n'est pas exercée à titre exclusif ou quasi-exclusif, dès lors que des activités annexes de dépannage et de livraison de fuel représentent jusqu'au tiers de son chiffre d'affaires.

Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-43.523

Des faits d'usage d'une marque imitée au préjudice du titulaire de celle-ci, pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans son enregistrement, et dans des conditions dont peut résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, ne constituent pas des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon.

Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-13.880

Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-12.438

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-13.851

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 30 mai 2007, n° 283888

Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-11.314

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-20.783

CE, 6e et 1er sous-sect. réunies, 30 mai 2007, n° 288538

Cass. soc., 30 mai 2007, n° 05-43.102

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.798

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.134

Cass. 3e civ., 30 mai 2007, n° 06-13.268

Un bon de commande constitue le support d'une publicité lorsqu'il comporte des mentions de nature à déterminer l'acheteur à passer commande.

Annoncer un prix de référence qui n'est jamais pratiqué est constitutif de publicité trompeuse.

L'annonceur qui fait signer des bons de commande dont il a préalablement coché l'ensemble des cases commet le délit de publicité trompeuse sur le montant total de la prestation.

CA Paris, 13e ch. A, 29 mai 2007, n° 06-07243

Le fait pour un agent, de faire état de ses anciennes fonctions au sein d'une société concurrente ne peut, à lui seul, alors qu'il n'était tenu par aucune clause de non-concurrence, constituer un acte de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch., 29 mai 2007, n° 06-01326

Un distributeur obtient un avantage dénué de contrepartie, contraire à l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce, en facturant au titre de la coopération commerciale, des services déjà rémunérés par ailleurs, qui justifie le prononcé d'une amende civile de 15 000 euro.

Un distributeur obtient un avantage dénué de contrepartie, en facturant au titre de la coopération commerciale, des services déjà rémunérés par ailleurs, qui justifie le prononcé d'une amende civile de 15 000 euro.

CA Angers, ch. com., 29 mai 2007, n° 06-00563

Une entreprise condamnée pour abus de position dominante ne peut surseoir à son obligation de publier à ses frais un communiqué ne faisant pas une relation partiale ou inexacte de la décision rendue, dès lors que ses intérêts sont suffisamment préservés par l'insertion d'une mention relative à l'existence d'un recours.

CA Paris, 1re ch. H, 29 mai 2007, n° 2007-07220

Le fait pour un distributeur de s'assurer du respect des prix imposés par les établissements concurrents en contrôlant directement leurs prix et en signalant au fournisseur ceux dont les prix sont inférieurs aux prix conseillés, dépasse les nécessités d'une simple veille concurrentielle.

Des remises faussement conditionnelles car octroyées de manière quasi-systématique sans réel contrôle du respect des objectifs commerciaux fixés et disproportionnées au regard du service rendu constituent l'indice d'un accord de prix minimum imposé.

Des ententes de prix imposés entre un fabricant et ses distributeurs consistant en un détournement de la législation sur la revente à perte et favorisant artificiellement la hausse des prix, sont par nature particulièrement graves.

CA Paris, 1re ch. H, 29 mai 2007, n° 2006/01886

Un employeur ne peut prétendre qu'un de ses salariés est en réalité un agent commercial lorsque les conditions d'exercice de son activité révèlent l'existence d'un travail subordonné, même s'il a temporairement été immatriculé en tant qu'agent au registre du commerce.

CA Lyon, ch. soc., 25 mai 2007, n° 06-03027

CA Rennes, 3e ch. corr., 25 mai 2007, n° 06-02071

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 25 mai 2007, n° 05/03172

Cass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 07-01.670

A 1996 tax law which is, in substance, identical to provisions laid down before 31 December 1993, insofar as it has not changed the legal framework applicable to the facts in the main proceedings, including for the period after that date, is regarded as having existed on 31 December 1993 within the meaning of Article 64(1) TFEU.

CJEC, 4th chamber, May 24, 2007, No C-157/05

Une législation fiscale de 1996 qui est en substance identique aux dispositions introduites avant le 31 décembre 1993, puisqu'elle n'a pas changé le cadre juridique applicable aux faits au principal, y compris pour la période postérieure à cette date, doit être considérée comme ayant existé au 31 décembre 1993 au sens de l'article 64 TFUE, paragraphe 1.

CJCE, 4e ch., 24 mai 2007, n° C-157/05

Le VRP doit être commissionné sur toutes les affaires menées à bonne fin sur son secteur, y compris par des tiers, lorsque le contrat de travail prévoit la rémunération des ordres tant directs qu'indirects.

L'augmentation constante des commissions versées au VRP établit qu'il a prospecté avec succès une clientèle pendant la durée du contrat de travail et ouvre droit à l'indemnité de clientèle.

CA Paris, 21e ch. C, 24 mai 2007, n° 05-08832

A decision granting exemption, which requires an operator representing the first national waste collection and packaging re-use system, to authorize competing waste collection systems to use collection facilities run by its co-contractors, is justified by the need to avoid eliminating any competition on the market.

The Commission has exclusive jurisdiction to attach obligations rather than conditions to its decision to grant exemption.

In the context of a decision granting exemption, a commitment made freely and with full knowledge of the facts by an undertaking not to bring an action before the national courts in order to put certain agreements between its co-contractors and competing operators into question, does not constitute a violation of that undertaking's right of access to justice.

CFI, 1st chamber, May 24, 2007, No T-289/01

The commitment given by an undertaking in a dominant position not to charge a licence fee for the use of its logo, when evidence is brought that users are using another service, is necessary to bring an end to the abuse where the least restrictive alternative of using selective labelling of packaging depending on the system used would result in significant additional costs and be difficult to implement.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 42