Le VRP qui établit avoir régulièrement augmenté le montant de son chiffre d'affaires pendant la durée de son activité a droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle.

La qualité d'actionnaire à 99 % d'une société ne fait pas perdre à un représentant de commerce le bénéfice du statut de VRP.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 15 mai 2007, n° 06-05067

La participation au capital d'une société ne saurait constituer une violation de la clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'apporter son concours directement, ou par personne interposée, dans le domaine scientifique, à des personnes susceptibles de concurrencer son employeur.

CA Douai, 1re ch., 15 mai 2007, n° 03-03540

Le grief de parasitisme ne saurait être établi en l'absence d'originalité des plans d'architecture prétendûment copiés et partant, d'investissements de la part du plaignant, la similarité desdits plans avec ceux du prétendu parasite s'expliquant par le fait qu'ils répondent à la demande identique et précise d'un même client.

CA Rennes, 2e ch. com., 15 mai 2007, n° 06-01089

Une concentration entre deux distributeurs concurrents leur conférant une part de marché cumulée de 10-20 % sur le marché national de la vente au détail de chaussures n'emporte aucun risque concurrentiel compte tenu de la pression concurrentielle exercée sur l'ensemble des marchés locaux où les parties sont simultanément présentes par de très nombreux détaillants, indépendants, franchisés, ou appartenant à une chaîne spécialisée de vente de chaussures, ainsi que par les GSA.

La détention par la nouvelle entité de 20-30 % de part de marché sur le segment de la vente au détail de produits "bas de gamme" n'emporte pas d'effet de gamme susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 15 mai 2007, n° ECEC0764130S

Si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive 85-374, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre, de sorte qu'il ne peut exonérer le fabricant pour risque de développement alors que la disposition faculative de la directive prévoyant cette cause d'exonération n'est pas encore transposée en droit interne. 

Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-10.234

Dans un litige relevant du domaine d'application de la directive 85-374, non encore transposée, et né de faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition, l'action en responsabilité dirigée à l'encontre du fournisseur du téléviseur défectueux et fondée sur l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil, interprété à la lumière de la directive, se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-17.947

Même si le concessionnaire en titre connaissait l'existence de contrats de distribution accordés à un autre distributeur sur son territoire, avant sa désignation, un concédant ne peut, sans faute, permettre à ce dernier de s'installer à proximité du distributeur officiel, à l'occasion d'un renouvellement de contrat.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 04-13.644

L'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui répare la perte du profit que l'agent commercial tirait du mandat d'intérêt commun liant les parties, ne saurait récompenser l'apport de clientèle.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-13.878

La déloyauté de l'agent, non seulement le prive de l'indemnité de rupture lorsqu'elle est constitutive d'une faute grave, mais l'oblige également à réparer le préjudice du mandant.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.447

L'agent, qui démarche des clients pour le compte d'un concurrent de son mandant sans en avertir ce dernier, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave privative de l'indemnité de clientèle.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.282

L'employeur ne peut s'exonérer du paiement de la rémunération minimale forfaitaire en substituant à la clause d'exclusivité une clause de non-concurrence, si le VRP n'a pas accepté une telle modification de son contrat de travail.

Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-44.995

En l'absence de lien de causalité entre les faits de revente à perte invoqués à l'encontre d'un concurrent, et la perte de clientèle alléguée, l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer.

En l'absence d'inexécution de ses obligations par le fournisseur ou de force majeure, le distributeur ne peut rompre brusquement des relations commerciales établies, même lorsque les rapports sont conflictuels.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.370

L'imitation des couleurs utilisées par le concurrent pour le conditionnement de ses produits, sans justification fonctionnelle, caractérise une confusion sanctionnée par l'article [1240] du Code civil.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-20.331

Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail, ni de prendre de mesure entraînant la rupture de celui-ci, même s'il constate la commission d'actes de concurrence déloyale.

Cass. soc., 15 mai 2007, n° 06-43.110

Les caractéristiques du béton prêt à l'emploi, produit non stockable et susceptible de se dégrader avec le temps, permettent de circonscrire le marché à un niveau infra-départemental.

CA Paris, 1re ch. H, 15 mai 2007, n° ECEC0760063X

se prononçant sur deux différends opposant les sociétés Dièse Télécom et France Télécom

ARCEP, 15 mai 2007, n° 2007- 0441

Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-17.464

Cass. crim., 15 mai 2007, n° 05-87.260

Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.904

Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318

Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-14.781

L’entreprise qui a reçu communication d’un rapport d’expertise attestant d’un défaut de sécurité de son produit et qui a été avisée qu’un délai de trois jours francs lui était imparti pour présenter ses observations et solliciter le cas échéant l’expertise contradictoire, qui laisse passer ce délai et déclare ne pas vouloir d’une telle expertise, ne peut par la suite invoquer le fait que les tests en laboratoire qui portent sur trois échantillons ne sont pas représentatifs, pour demander une contre-expertise, qui ne correspond d’ailleurs pas à l’expertise contradictoire des articles L. 215-9 et suivants du Code de la consommation, devenus les articles L. 512-39 et suivants du même code, puisque le prévenu souhaite en réalité l’examen d’un nombre substantiel d’échantillons, son stock se composant de 15 828 exemplaires du produit litigieux, dès lors que les formalités prévues par le Code de la consommation ont été pleinement respectées.

Le représentant légal d’une entreprise qui détient et met en vente des jouets ne respectant pas les exigences essentielles de sécurité, du fait d'un court-circuit provoquant un effet de réchauffement des piles et du compartiment à piles, supérieur à la limite prévue par la norme et de nature à entraîner un risque de brûlure inacceptable des jeunes utilisateurs, est coupable d’une tentative de tromperie sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation du produit dès lors qu’il les a introduits sur le marché en se contentant du certificat de conformité délivré par son fournisseur et des expertises effectuées dans un laboratoire en Chine attestant de l’absence de dysfonctionnement, alors que seuls les rapports d'essai réalisés par les organismes notifiés par les états membres et par les pays de l'association européenne de libre-échange sont admissibles, la circonstance qu'il ait fait réaliser par un tel laboratoire les essais nécessaires en ce qui concerne la comptabilité électromagnétique du jouet, démontrant que c'est en parfaite connaissance de cause que le prévenu s'est contenté de rapports d'essai insuffisants.

CA Paris, 13e ch. A, 14 mai 2007, n° 06-09135

Un employeur ne peut licencier un VRP pour insuffisance de résultats que s'il établit que les objectifs fixés étaient réalistes et qu'ils ont été atteints par le passé par le salarié ou par ses collègues.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 14 mai 2007, n° 06-10338

L'absence de normes ou de spécificités techniques nationales, qui demeurent fixées au cas par cas par le demandeur, constitue un critère d'identification d'un marché européen de la pose, du renouvellement et de la maintenance des voies de tramways.

L'absence d'utilisation de matériels spécifiques pour l'exécution des travaux constitue un critère d'identification d'un marché européen de la pose, du renouvellement et de la maintenance des voies de tramways.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40-50 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que l'utilisation de la procédure de sélection par appels d'offres confère au marché un caractère aléatoire, peu prévisible et concurrentiel.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40-50 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence en présence d'un acheteur en situation de quasi-monopsone qui dispose d'un pouvoir de négociation important s'agissant des conditions tarifaires et de l'imputation des coûts de changement de prestataire, de recherche et d'apprentissage.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40-50 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la faiblesse des barrières à l'entrée sur le marché en termes de coûts salariaux et de coûts d'acquisition et d'adaptation du matériel.

Malgré l'homogénéité des prestations proposées par les opérateurs concurrents de puissance comparable, la précarité de leurs positions sur le marché en raison du recours à des procédures appels d'offres peu prévisibles et à un rythme irrégulier, empêche d'identifier un risque de création ou de renforcement d'une position dominante collective.

L'opération de concentration qui permet à la nouvelle entité d'intervenir sur la quasi-totalité des marchés amonts ou connexes ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que l'utilisation par le même acheteur de procédures d'appels d'offres distinctes pour chaque type de prestation, qui ne sont ni liées entre elles ni lancées simultanément, est de nature à décourager toute stratégie de prix d'appel sur un marché qui serait compensée par des prix plus élevés sur un autre.

Ministre de l’Économie, 14 mai 2007, n° ECEC0755289S

En vertu de l'article 51 de la directive 2014-124 (ancien art. 36 de la directive 2004-18), un avis de marché doit indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources que le pouvoir adjudicateur entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché.

Les dispositions de la directive [2014-24] doivent être substituées au droit national déclaré non conforme pour apprécier la licéité de la procédure de passation d'un marché public de dimension européenne.

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 11 mai 2007, n° 298863

CA Bordeaux, 5e ch., 11 mai 2007, n° 05-05783

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 10 mai 2007, n° 07/01149

A tax measure relating to the taxation of dividends paid in respect of shares, which makes the creation of a branch outside the European Union by a company established in a Member State less attractive, falls solely within the substantive field of the TFEU on freedom of establishment.

A tax measure which makes the creation of a branch outside the European Union by a company established in a Member State less attractive does not affect the provision of the Treaty relative to the freedom of establishment.

A tax measure relating to the taxation of dividends paid in respect of shares, which makes the creation of a branch outside the European Union by a company established in a Member State less attractive, falls solely within the substantive scope of the Treaty provisions on freedom of establishment.

CJEC, 4th chamber, May 10, 2007, No C-102/05

A national measure - according to which the loan interest paid by a resident capital company to a non-resident shareholder company with a holding giving it a decisive influence over that company is taxable in the hands of the borrowing company - must be considered in the light of the rules on freedom of establishment which should not be relied on in a situation involving a company in a non-member country.

Articles 49 TFEU et seq. cannot be relied on in a situation where a company in a non-member country has a shareholding which confers on it a decisive influence on the decisions and the activities of a company in a Member State.

CJEC, 4th chamber, May 10, 2007, No C-492/04

La mesure fiscale qui rend moins attrayant pour une société établie dans un Etat membre la création de succursales en dehors de l'Union n'affecte pas les dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement.

La mesure fiscale relative à l'imposition de dividendes d'actions qui rend moins attrayante pour une société établie dans un Etat membre la création de succursales en dehors de l'Union européenne, relève du champ d'application matériel des seules dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement.

La mesure fiscale relative à l'imposition de dividendes d'actions qui rend moins attrayant pour une société établie dans un Etat membre la création de succursales en dehors de l'Union européenne, relève des seules dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 45