Cass. crim., 10 mai 2007, n° 06-88.053

Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-12.111

Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.928

Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.357

Le salarié qui respecte la clause de non-concurrence illicite - car non assortie d'une contrepartie financière - contenue dans l'avenant à son contrat de travail, subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Cass. soc., 9 mai 2007, n° 06-41.634

La comparaison entre les prix de chariots remplis de produits provenant de supermarchés différents n'est pas opérée de façon objective dès lors qu'elle ne permet pas de vérifier que les produits présentent les mêmes caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

Cass. crim., 9 mai 2007, n° 06-86.373

Le règlement n° 26-62 du 4 avril 1962 relatif à l'application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de produits agricoles [NDLR : abrogé et remplacé par le règlement n° 1184-2006 du 24 juillet 2006] peut être utilisé comme guide d'analyse pour examiner si un barème élaboré par des organisations professionnelles peut être autorisé au titre de l'article L. 420-4 du Code de commerce.

Une clause de non-concurrence incluse dans le règlement intérieur d'un GIE qui joue dès lors que la période d'engagement exclusif ou privilégié des coopérateurs vis-à-vis de leur coopérative d'origine prend fin, est restrictive de concurrence.

Aucune disposition ni principe n'obligent les enquêteurs à qualifier eux-mêmes en cours d'enquête les comportements sur lesquels portent leurs investigations.

Un grief doit être retiré lorsqu'il a été notifié à tort à deux GIE non responsables des restrictions de concurrence de leurs membres dont ils n'ont été que le support juridique et que ces restrictions n'ont pas d'impact sur les acheteurs qui s'adressent à ces groupements.

Pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales

Conseil Conc., 9 mai 2007, n° 07-D-16

L'ensemble des marchés de travaux publics se déroulant dans la même période, pour le même offreur public, en exécution d'un programme pluriannuel de rénovation et d'extension d'immeubles de même finalité et situés dans une même région, et qui intéressent les entreprises du BTP de cette région, constituent un marché pertinent.

L'accord de principe entre soumissionnaires concurrents ayant pour objet un partage général de marchés publics présents et à venir et les réunions et d'échanges d'informations entre certains d'entre eux visant au dépôt d'offres de couverture pour ces mêmes marchés, caractérisent une seule infraction complexe et continue.

L'urgence d'un marché de travaux à accomplir ne saurait constituer une cause exonératoire de la responsabilité encourue par les parties à une entente de répartition de marché.

Le délai de prescription ne commence à courir, s'agissant d'une entente générale de répartition de marchés entre soumissionnaires concurrents à différents appels d'offres successifs, qu'à la clôture du dernier appel d'offres.

Même incomplète, la commission permanente de l'Autorité de la concurrence siège valablement lors du prononcé de la saisine d'office dès lors que trois membres de l'Autorité sont présents.

Les seules pièces tirées de la procédure d'instruction pénale transmises à l'Autorité de la concurrence au titre de l'article L. 463-5 du Code de commerce peuvent suffire à caractériser une entente et notifier les griefs.

Des ententes de répartition de marché sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en uvre sur des grands chantiers de marchés publics et concernent le service public de l'enseignement scolaire, soit un service public obligatoire qui concerne l'ensemble des usagers.

Pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France

Conseil Conc., 9 mai 2007, n° 07-D-15

Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-46.029

Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-13.499

Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-20.057

Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.064

Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-11.328

Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-19.320

CA Agen, 1re ch. civ., 7 mai 2007, n° 06/00819

Les clauses du contrat de télésurveillance qui prévoient une durée de 48 mois et l'absence de possibilité de rupture anticipée par le non professionnel apparaissent manifestement abusives car elles lui interdisent, même de manière justifiée, de mettre fin avant terme au contrat et l'obligent à continuer d'acquitter une somme d'argent correspondant à une prestation qui ne lui est plus fournie.

Le professionnel qui conlut un contrat d'abonnement de télésurveillance pour son fonds de commerce passe un contrat dont l'objet n'est pas directement destiné à la mise en uvre de son activité professionnelle et doit être assimilé à un consommateur.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 7 mai 2007, n° 05-00299

EC, May 4, 2007, No M.4601

L'acheteur d'un véhicule d'occasion n'est pas tenu d'effectuer un essai préalable, lorsqu'il n'est pas établi qu'un essai de courte durée lui aurait permis de se rendre compte du vice.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 4 mai 2007, n° 06-00396

Les ordres d'insertions publicitaires signés par un responsable non autorisé à engager l'annonceur sont nuls, dès lors que l'identité et la qualité de ce responsable ne permettait pas, à elle seule, de faire croire légitimement, en l'absence de relations d'affaires antérieures habituelles, à la réalité de ses pouvoirs.

La souscription d'ordres d'insertions publicitaires par un annonceur auprès d'une régie publicitaire en dehors de tout mandat contrevient aux articles 20 et 21 de la loi du 29 janvier 1993 prohibant la perception par l'intermédiaire de sommes hors l'exercice de son mandat écrit.

CA Paris, 25e ch. A, 4 mai 2007, n° 05-15085

Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.591

EC, May 3, 2007, No M.4545

The plaintiff may, under the first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation), sue the defendant in the court for the place of delivery of its choice, where the principal place of delivery could not be determined.

The first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation) which enables the plaintiff to sue a defendant domiciled in one Member State in another Member State, before the court for the place of delivery of the goods provided for in the contract, applies where there are several places of delivery within a single Member State.

Where there are several places of delivery within a single Member State, the place of performance, within the meaning of the first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation), must be understood as the place with the closest linking factor between the sales contract and the court having jurisdiction, i.e. the place of the principal delivery, which must be determined on the basis of economic criteria.

CJEC, 4th chamber, May 3, 2007, No C-386/05

Le recours en annulation ne peut avoir pour objet d'enjoindre à la Commission d'imposer à un tiers à la procédure de ne pas utiliser la version non-confidentielle de la communication des griefs qui lui a été adressée, dans le cadre de procédures judiciaires nationales, alors que l'article 8 du règlement n° 773-2004 autorise expressément une telle utilisation.

TPICE, président, 3 mai 2007, n° T-12/07 R

La preuve du prix de référence n'est à la charge de l'annonceur que dans le cas d'enquêtes diligentées par l'Administration et non lorsque l'action publique a été mise en mouvement par les parties civiles.

CA Rennes, 3e ch. corr., 3 mai 2007, n° 06-01772

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 mai 2007, n° 05-10474

Une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace et dans son objet à l'activité de vente et de location de matériels et logiciels informatiques de la société en cause, ne saurait empêcher les cédants de cette société de poursuivre leur activité de service informatique et de maintenance.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 3 mai 2007, n° 06-03603

Le demandeur peut, en  vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret du règlement 44-2001), attraire le défendeur devant le tribunal du lieu de livraison de son choix, lorsque le lieu de la livraison principale n'a pu être déterminé.

L'article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement Bruxelles (I) qui permet d'attraire le défendeur domicilié dans un État membre dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu de livraison des marchandises prévu au contrat, s'applique en cas de pluralité de lieux de livraisons dans un même État membre.

En cas de pluralité de lieux de livraisons dans un même État membre, il faut entendre par lieu d'exécution au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret du règlement 44-2001), le lieu qui assure le lien de rattachement le plus étroit entre le contrat de vente et la juridiction compétente, à savoir le lieu de la livraison principale, laquelle doit être déterminée en fonction de critères économiques.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 45