se prononçant sur deux différends opposant les sociétés Dièse Télécom et France Télécom

ARCEP, 15 mai 2007, n° 2007- 0441

Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-17.464

Cass. crim., 15 mai 2007, n° 05-87.260

Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.904

Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318

Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-14.781

L’entreprise qui a reçu communication d’un rapport d’expertise attestant d’un défaut de sécurité de son produit et qui a été avisée qu’un délai de trois jours francs lui était imparti pour présenter ses observations et solliciter le cas échéant l’expertise contradictoire, qui laisse passer ce délai et déclare ne pas vouloir d’une telle expertise, ne peut par la suite invoquer le fait que les tests en laboratoire qui portent sur trois échantillons ne sont pas représentatifs, pour demander une contre-expertise, qui ne correspond d’ailleurs pas à l’expertise contradictoire des articles L. 215-9 et suivants du Code de la consommation, devenus les articles L. 512-39 et suivants du même code, puisque le prévenu souhaite en réalité l’examen d’un nombre substantiel d’échantillons, son stock se composant de 15 828 exemplaires du produit litigieux, dès lors que les formalités prévues par le Code de la consommation ont été pleinement respectées.

Le représentant légal d’une entreprise qui détient et met en vente des jouets ne respectant pas les exigences essentielles de sécurité, du fait d'un court-circuit provoquant un effet de réchauffement des piles et du compartiment à piles, supérieur à la limite prévue par la norme et de nature à entraîner un risque de brûlure inacceptable des jeunes utilisateurs, est coupable d’une tentative de tromperie sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation du produit dès lors qu’il les a introduits sur le marché en se contentant du certificat de conformité délivré par son fournisseur et des expertises effectuées dans un laboratoire en Chine attestant de l’absence de dysfonctionnement, alors que seuls les rapports d'essai réalisés par les organismes notifiés par les états membres et par les pays de l'association européenne de libre-échange sont admissibles, la circonstance qu'il ait fait réaliser par un tel laboratoire les essais nécessaires en ce qui concerne la comptabilité électromagnétique du jouet, démontrant que c'est en parfaite connaissance de cause que le prévenu s'est contenté de rapports d'essai insuffisants.

CA Paris, 13e ch. A, 14 mai 2007, n° 06-09135

Un employeur ne peut licencier un VRP pour insuffisance de résultats que s'il établit que les objectifs fixés étaient réalistes et qu'ils ont été atteints par le passé par le salarié ou par ses collègues.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 14 mai 2007, n° 06-10338

L'absence de normes ou de spécificités techniques nationales, qui demeurent fixées au cas par cas par le demandeur, constitue un critère d'identification d'un marché européen de la pose, du renouvellement et de la maintenance des voies de tramways.

L'absence d'utilisation de matériels spécifiques pour l'exécution des travaux constitue un critère d'identification d'un marché européen de la pose, du renouvellement et de la maintenance des voies de tramways.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40-50 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que l'utilisation de la procédure de sélection par appels d'offres confère au marché un caractère aléatoire, peu prévisible et concurrentiel.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40-50 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence en présence d'un acheteur en situation de quasi-monopsone qui dispose d'un pouvoir de négociation important s'agissant des conditions tarifaires et de l'imputation des coûts de changement de prestataire, de recherche et d'apprentissage.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40-50 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la faiblesse des barrières à l'entrée sur le marché en termes de coûts salariaux et de coûts d'acquisition et d'adaptation du matériel.

Malgré l'homogénéité des prestations proposées par les opérateurs concurrents de puissance comparable, la précarité de leurs positions sur le marché en raison du recours à des procédures appels d'offres peu prévisibles et à un rythme irrégulier, empêche d'identifier un risque de création ou de renforcement d'une position dominante collective.

L'opération de concentration qui permet à la nouvelle entité d'intervenir sur la quasi-totalité des marchés amonts ou connexes ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que l'utilisation par le même acheteur de procédures d'appels d'offres distinctes pour chaque type de prestation, qui ne sont ni liées entre elles ni lancées simultanément, est de nature à décourager toute stratégie de prix d'appel sur un marché qui serait compensée par des prix plus élevés sur un autre.

Ministre de l’Économie, 14 mai 2007, n° ECEC0755289S

En vertu de l'article 51 de la directive 2014-124 (ancien art. 36 de la directive 2004-18), un avis de marché doit indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources que le pouvoir adjudicateur entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché.

Les dispositions de la directive [2014-24] doivent être substituées au droit national déclaré non conforme pour apprécier la licéité de la procédure de passation d'un marché public de dimension européenne.

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 11 mai 2007, n° 298863

CA Bordeaux, 5e ch., 11 mai 2007, n° 05-05783

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 10 mai 2007, n° 07/01149

A tax measure relating to the taxation of dividends paid in respect of shares, which makes the creation of a branch outside the European Union by a company established in a Member State less attractive, falls solely within the substantive field of the TFEU on freedom of establishment.

A tax measure which makes the creation of a branch outside the European Union by a company established in a Member State less attractive does not affect the provision of the Treaty relative to the freedom of establishment.

A tax measure relating to the taxation of dividends paid in respect of shares, which makes the creation of a branch outside the European Union by a company established in a Member State less attractive, falls solely within the substantive scope of the Treaty provisions on freedom of establishment.

CJEC, 4th chamber, May 10, 2007, No C-102/05

A national measure - according to which the loan interest paid by a resident capital company to a non-resident shareholder company with a holding giving it a decisive influence over that company is taxable in the hands of the borrowing company - must be considered in the light of the rules on freedom of establishment which should not be relied on in a situation involving a company in a non-member country.

Articles 49 TFEU et seq. cannot be relied on in a situation where a company in a non-member country has a shareholding which confers on it a decisive influence on the decisions and the activities of a company in a Member State.

CJEC, 4th chamber, May 10, 2007, No C-492/04

La mesure fiscale qui rend moins attrayant pour une société établie dans un Etat membre la création de succursales en dehors de l'Union n'affecte pas les dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement.

La mesure fiscale relative à l'imposition de dividendes d'actions qui rend moins attrayante pour une société établie dans un Etat membre la création de succursales en dehors de l'Union européenne, relève du champ d'application matériel des seules dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement.

La mesure fiscale relative à l'imposition de dividendes d'actions qui rend moins attrayant pour une société établie dans un Etat membre la création de succursales en dehors de l'Union européenne, relève des seules dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement.

CJCE, 4e ch., 10 mai 2007, n° C-102/05

Les notaires ne peuvent invoquer le bénéfice de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors que leur statut leur interdit de se livrer à toute activité de nature commerciale.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 10 mai 2007, n° 06-01892

The transfer of shares by a Member State to an operator without any compensation at the market price is a transfer of State resources.

The financing by a Member State of only the additional costs borne by a telecommunications organization as part of an early voluntary retirement scheme resulting from permanency and high salaries, is necessary and proportionate in that it enables the organization to restructure its operation in a manner similar to that of a private company without having to incur the extra costs that derive from the pre-liberalization period.

State aid C 2-06 (ex N 405/05) which Greece is planning to implement for the early voluntary retirement scheme of OTE

EC, May 10, 2007, No 2008-722

Le transfert d'actions par un Etat membre à un opérateur sans aucune compensation à leur valeur marchande, constitue un transfert de ressources d'Etat.

Le financement par un Etat membre du seul coût supplémentaire supporté par un organisme de télécommunications dans le cadre d'un régime de préretraite volontaire en raison du statut permanent et des salaires élevés, présente un caractère nécessaire et proportionné en ce qu'il lui permet de restructurer son fonctionnement comme une société privée sans avoir à supporter les coûts découlant de la période précédant la libéralisation du marché.

Aide d'État C 2-06 (anciennement N 405/05) que la Grèce envisage d'accorder au régime de préretraite volontaire de l'OTE

CCE, 10 mai 2007, n° 2008-722

Les articles 49 TFUE et suivants ne sauraient être invoqués dans un contexte où une société d'un pays tiers détient une participation lui conférant une influence déterminante sur les décisions et les activités d'une société d'un État membre.

Une mesure nationale, en vertu de laquelle, les intérêts d'emprunt versés par une société de capitaux résidente à une société actionnaire non-résidente qui détient une participation lui conférant une influence dominante sur cette société, sont taxables dans le chef de la société emprunteuse, doit être examinée au regard des règles relatives à la liberté d'établissement qui ne peuvent être invoquées dans une situation impliquant une société d'un pays tiers.

Une mesure nationale en vertu de laquelle les intérêts d'emprunts versés par une société de capitaux résidente à une société actionnaire non-résidente détenant une participation lui conférant une influence dominante sur cette société sont taxables dans le chef de la société emprunteuse, affecte la liberté d'établissement, qui ne saurait, en revanche, être invoquée dans une situation impliquant une société établie dans un pays tiers.

CJCE, 4e ch., 10 mai 2007, n° C-492/04

Dès lors qu'il ne s'est pas engagé sur un niveau d'activité, mais seulement sur le recours à un prestataire déterminé pour exécuter certaines tâches pendant une durée déterminée, le client, qui rompt la relation avant terme en respectant un préavis, ne se rend pas coupable d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 10 mai 2007, n° 04-06654

Le fournisseur qui décide d'assurer en propre la distribution de ses produits après l'avoir déléguée à des revendeurs indépendants ne peut, sans créer un risque de confusion, ouvrir une boutique à trente mètres à peine de celle de l'un de ses anciens distributeurs.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 10 mai 2007, n° 06-04352

Un concédant n'a aucune obligation de renouveler un contrat à durée déterminée qui exclut explicitement toute tacite reconduction, à plus forte raison lorsqu'il n'a laissé aucun espoir au distributeur quant à la pérennité des relations.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée d'un an, limitée au département du Loiret et aux départements limitrophes qui interdit la vente de produits concurrents à l'ancien distributeur exclusif, est valable.

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée à son terme ne relève pas de l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies.

CA Paris, 5e ch. B, 10 mai 2007, n° 04-02292

The Commission does not have to take into consideration fines imposed by competition authorities of a third State when it sanctions, by virtue of its own jurisdiction, an illicit behavior which comes from an international price fixing agreement. 

CJEC, 4th chamber, May 10, 2007, No C-328/05 P

L'interdépendance des revenus des producteurs, distributeurs de films et exploitants de salles de cinéma résultant des modalités de partage des recettes liées à l'exploitation, ne saurait justifier les pressions exercées de concert par les acteurs situés à un même niveau de la chaîne sur la fixation des prix.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'exploitation des films en salles de cinéma

Conseil Conc., 10 mai 2007, n° 07-D-17

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les sanctions infligées par les autorités de concurrence d'un Etat tiers lorsqu'elle sanctionne en vertu de ses compétences propres un comportement illicite ayant son origine dans une entente à caractère international.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 44