L'imitation servile et systématique des modèles du concurrent, avec une qualité moindre, sur une période relativement brève et en grand nombre, qui aboutit à la reproduction de l'effet de gamme des produits de la marque concernée, entraîne nécessairement une confusion dans l'esprit de la clientèle, d'autant plus lorsque les prix pratiqués sont près de dix fois inférieurs.

Le fait de s'emparer systématiquement des créations et recherches esthétiques d'un concurrent dans le but d'éviter le coût de cet effort créatif, constitue un comportement parasitaire.

CA Rennes, 2e ch. com., 22 mai 2007, n° 06-01415

Compte tenu des disparités en termes de prix et de conditions économiques générales, il y a lieu de retenir cinq marchés de produits distincts pour les droits d'édition, selon qu'ils concernent les droits mécaniques (pour la reproduction d'une uvre sur un support sonore), les droits d'exécution (pour les utilisateurs commerciaux tels que les radiodiffuseurs), les droits de synchronisation (pour les utilisateurs commerciaux tels que les agences publicitaires), les droits de reprographie (pour la reproduction des partitions) ou les droits en ligne (sorte de combinaison des droits de reproduction mécaniques et d'exécution incluant les applications de téléphonie mobile et en ligne).

Il existe un marché des services d'édition musicale pour les auteurs qui comprend, en contrepartie du transfert par l'auteur de ses droits - généralement dans le cadre d'une cession sous licence -, la gestion et l'administration par les éditeurs desdits droits, ainsi que l'exécution de services " A &amp; R " (artistes et répertoires) relatifs au développement et à la promotion de la carrière de l'auteur.

Malgré un chevauchement d'activités important, la concentration ne soulève pas de problème de concurrence sur le marché concerné dès lors que le rôle important joué par les sociétés de gestion collective en matière de droits de reproduction mécanique et d'exécution viendra limiter l'indépendance des éditeurs en ce qui concerne la fixation des prix.

La concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dans la mesure où il est probable que l'entité combinée sera incitée à imposer une hausse des prix de son répertoire de droits mécaniques, devenu incontournable, aux fournisseurs de musique en ligne et mobile.

Le rachat des activités d'édition musicale de la cible est autorisé sous réserve de la cession d'un certain nombre de catalogues importants relatifs à des droits d'auteurs anglo-américains, et de contrats passés avec des auteurs, de nature à supprimer tout risque d'effet unilatéral.

CCE, 22 mai 2007, n° M.4404

Given the difference in terms of prices and overall economic conditions, five distinct product markets should be found for publishing rights depending on whether they relate to mechanical rights (for reproduction of a work in a sound recording), performance rights (for commercial users such as broadcasters), synchronization rights (for commercial users such as advertising agencies), print rights (for the reproduction of work in sheet music) or online rights (a sort of combination of mechanical and performance publishing rights including mobile phone and online applications).

There is a market for music publishing services for authors that, in return for the transfer by authors of their rights - generally by licence - includes the management and administration by publishers of such rights, and the performance of "A &amp; R" (artists and repertoires) services relating to the development and promotion of the artists' career.

Despite a significant overlap of activities, the merger does not lead to competition concerns on the relevant market due to the strong role of the collecting societies regarding mechanical and performance rights which will limit the publishers' independence in pricing.

The merger raises serious doubts as to its compatibility with the internal market insofar as that the combined entity is likely to have the incentive to increase prices for its repertoire of mechanical rights, which will be a must-have product, with online and mobile music service providers.

The purchase of the target's music publishing is authorized subject to divestiture of a number of large catalogues covering Anglo-American copyrights, and contracts signed with authors, in order to remove any risk of unilateral effect.

EC, May 22, 2007, No M.4404

Cass. crim., 22 mai 2007, n° 06-84.748

La démission simultanée d'un nombre significatif de salariés d'une entreprise et leur embauche par un concurrent ne traduit pas un débauchage fautif, dans la mesure où un tel comportement s'explique par des inquiétudes légitimes relatives à la situation de l'emploi, leur ancien employeur ayant enregistré des pertes abyssales.

Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-13.421

Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.196

Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-13.135

Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716

Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.473

Cass. crim., 22 mai 2007, n° 06-87.520

Cass. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413

Cass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-18.286

CA Poitiers, 1re ch. civ., 16 mai 2007, n°  D20070083

Des fabricants de matériaux qui en connaissent la destination ne sont pas en droit d'ignorer, en leur qualité de professionnels, le phénomène d'incompatibilité des matériaux entre eux.

La détérioration prématurée d'éléments constitutifs de pylones, causée par l'incompatibilité entre les élingues constituant le matériel, est un vice grave dès lors que la diminution d'usage du matériel est patente et que cette détérioration exige le remplacement en urgence de ces pièces.

CA Paris, 19e ch. A, 16 mai 2007, n° 03-21241

Un producteur ne se trouve pas dans un état de dépendance économique à l'égard d'une coopérative de transformation regroupant 60 % de la production nationale, dès lors que l'approvisionnement des autres coopératives fonctionnant sous contrat d'adhésion et capables d'accueillir les mêmes quantités demeure possible et qu'il existe des débouchés à l'exportation.

Pratiques mises en œuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre

Conseil Conc., 16 mai 2007, n° 07-D-18

Le fait que les commandes prises par le salarié doivent être acceptées par l'entreprise ne remet pas en cause sa qualité de VRP.

Cass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.978

Le secteur d'activité du VRP est fixe, même s'il a été modifié deux fois, dans le sens d'une extension.

Le fait que l'employeur se réserve la faculté de ne pas honorer les commandes prises par le salarié ne saurait exclure la qualité de VRP de ce dernier.

Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.187

CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 16 mai 2007, n° 286847

Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.496

CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2007, n° 03/01236

Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.464

Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-13.484

Cass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 05-21.459

Un société doit être considérée comme un simple consommateur quand l'objet du contrat de dépôt litigieux n'a strictement aucun rapport avec son activité.

CA Besançon, 2e ch. com., 15 mai 2007, n° 06-00217

L'acquisition, par un franchiseur, d'un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption de l'ancien franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à le rendre complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant. 

Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.871

Fixing the import duties in the cereals sector applicable from 16 May 2007

EC, May 15, 2007, No 535-2007

Une cour d'appel peut déclarer une société coupable de concurrence déloyale pour avoir recruté en connaissance de cause un commercial lié par une clause de non-concurrence, sans trancher la contestation formée en défense par cette société relative à l'applicabilité de la clause de non-concurrence litigieuse.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 44