Cass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-18.158

Les contrats de coopération commerciale doivent faire l'objet d'un écrit préalable, en double exemplaire, signé par les deux parties, et ne pas masquer des réductions acquises que le distributeur ne souhaite pas faire figurer sur la facture.

Des factures de services de commercialisation ne peuvent se borner à mentionner la gamme, voire la famille de produits, faisant l'objet des prestations facturées [Solution antérieure à la loi LME].

Les factures de coopération commerciale ne doivent pas être éditées en fin de période pour masquer des réductions de fin d'année accordées par le fournisseur, que le distributeur n'entend pas intégrer dans le seuil de revente à perte.

CA Amiens, ch. corr., 2 mai 2007, n° 06-01051

L'existence d'une forte élasticité de la demande en fonction du prix selon les différents segments de clientèle peut justifier une stratégie de différenciation de prix rationnelle.

Il existe un marché de la vente des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques aux professionnels du tourisme distinct de celui de la revente de ces titres de transport par les professionnels de tourisme à des particuliers ou des tours opérateurs dans le cadre de forfaits touristiques.

Pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup

Conseil Conc., 2 mai 2007, n° 07-D-14

Le salarié qui constitue une société concurrente et démarre l'activité alors qu'il est encore en poste, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-16.626

Si un salarié peut créer une société exerçant une activité concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale, sans que les informations acquises dans le cadre de ses fonctions antérieures et relatives au contenu des offres présentées par son ancien employeur, ne soient utilisées pour emporter certains marchés.

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-20.709

La création d'une société concurrente par un directeur d'exploitation démissionnaire, pendant sa période de préavis, alliée au débauchage d'un salarié encore lié par une clause de non-concurrence, est constitutive de désorganisation.

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.361

Le fait, pour une entreprise, d'être en charge de 90% de la diffusion des fréquences nationales attribuées par le CSA aux chaînes de télévision hertziennes terrestres analogiques, de détenir une part de marché de 99,9 % en termes de chiffre d'affaires et de 99 % en nombre de sites, de disposer sur le segment numérique, d'une part de marché en nombre de sites de 93,9 % et de 82% en termes de fréquences, et d'être la seule entreprise à la fois présente sur l'ensemble des marchés de la diffusion hertzienne, pour la télévision, la radio et la téléphonie mobile, lui confère une position dominante.

Une entreprise commet un abus de position dominante en concluant avec les chaînes hertziennes des contrats susceptibles, du fait de la combinaison de leur nature quasi exclusive et de leur durée excessive, de restreindre le libre jeu de la concurrence.

Une entreprise commet un abus de position dominante en concluant avec les chaînes hertziennes des contrats susceptibles, du fait de la combinaison de leur nature quasi exclusive et de leur durée excessive (7 ans), de restreindre le libre jeu de la concurrence.

En l'absence d'offre alternative, les éditeurs de chaînes hertziennes terrestres diffusées en mode analogique se trouvent en situation de dépendance économique à l'égard du diffuseur historique en position quasi-monopolistique.

Les services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique se distinguent des services de diffusion par voie hertzienne en mode analogique compte tenu des différences existant entre ces deux modes de diffusion en termes de puissance des émetteurs, de technique employée et d'énergie consommée.

Il existe un marché distinct de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique compte tenu des différences tarifaires existant entre les prestations de diffusion analogique et numérique et dans la mesure où le niveau d'investissement requis en analogique nécessite un amortissement sur une durée supérieure à 10 ans pour les équipements.

Le marché de la diffusion par voie hertzienne en mode numérique se distingue de celui de la diffusion en mode analogique en raison du nombre de chaînes, de nombre de diffuseurs, du mode de sélection de ses diffuseurs par voie d'appel d'offres et compte tenu de l'existence de multiplexes, c'est-à-dire d'intermédiaires entre diffuseurs et éditeurs.

Le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre des services de télévision comporte un réseau primaire, composé de sites principaux couvrant 90 % de la population, et un réseau secondaire composé d'infrastructures plus légères en zones rurales, venant compléter ce premier réseau.

L'appréciation de l'effet anticoncurrentiel d'une clause d'exclusivité doit notamment s'effectuer au regard des conditions de résiliation anticipée prévue au contrat en cause.

Le fait que l'ARCEP - anciennement l'ART - dispose d'un pouvoir de révision des contrats conclus par les entreprises de radiodiffusion publiques n'empêche pas l'Autorité de la concurrence de qualifier ces mêmes contrats au regard des règles de concurrence.

Le retrait éventuel de l'entreprise plaignante du marché analogique, suite à la conclusion des contrats quasi-exclusifs dénoncés, alors que celui-ci constitue une passerelle pour le marché numérique, est de nature à porter atteinte au secteur dans la mesure où il place l'opérateur concerné en situation de monopole.

Dans le contexte de l'extinction programmée de la diffusion analogique et du déploiement de la diffusion numérique, l'urgence due au caractère exclusif des contrats en cause constitutif d'une barrière à l'entrée sur le marché analogique, justifie que l'Autorité de la concurrence enjoigne à l'opérateur concerné de ne pas empêcher les chaînes de télévision de confier à d'autres opérateurs la diffusion de leurs programmes à partir de sites du réseau secondaire de diffusion hertzienne en mode analogique.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel

Conseil Conc., 2 mai 2007, n° 07-MC-02

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.436

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-14.071

L'animateur d'un réseau concurrent engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du franchiseur en titre en se rendant complice de la violation, par un franchisé, de la violation de son obligation de non-réaffiliation et en se portant acquéreur de parts de son fonds de commerce, et ceci, en connaissance de cause, ainsi qu'il ressort de la chronologie des faits.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 30 avril 2007, n° 05-10726

L'acheteur d'un groupe motopompe ne peut reprocher au vendeur d'avoir failli à son obligation de conseil, lorsque, professionnel du secteur, il n'a pas défini précisément avec son propre client les besoins de ce dernier et les contraintes d'utilisation du matériel, ni répercuté ces informations au vendeur.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 30 avril 2007, n° 05-02690

CE, 4e et 5e sous-sect. réunies, 27 avril 2007, n° 291410

EC, April 27, 2007, No M.4608

EC, April 26, 2007, No M.4615

EC, April 26, 2007, No M.4588

Le contrat dont les dispositions sont parfaitement claires et précises notamment sur les bases de calcul de la rémunération, explicitement portées hors taxes, alors que le consommateur ne peut sérieusement prétendre ignorer le taux de la TVA, ne contient aucune clause abusive.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 26 avril 2007, n° 05-04925

Une législation nationale qui soumet la réalisation, en régime de libre prestation de services, de prêts hypothécaires par un établissement de crédit ayant son siège dans un autre Etat membre, à la délivrance d'un agrément par l'Etat d'accueil, va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu'elle a pour but de sauvegarder, dès lors que cet établissement est soumis à une  surveillance dans son Etat d'origine et que la sécurité du système bancaire national n'est pas mise en cause par ces opérations.

CA Paris, 15e ch. B, 26 avril 2007, n° 04-24460

Any repackaging by the importer of a medicinal product which consists in the attachment of a label to the original packaging may be prohibited by the trade mark proprietor unless that new label is necessary in order to enable the marketing of products imported in parallel and the legitimate interests of the proprietor are safeguarded.

A repackaged pharmaceutical product could be presented inappropriately and, therefore, damage the trade mark's reputation where the carton or label, while not being defective, of poor quality or untidy, are such as to affect the trade mark's value by detracting from the image of reliability and quality attaching to such a product and the confidence it is capable of inspiring in the public concerned.

The fact that the parallel importer has not affixed the trade mark to the new exterior carton ('de-branding'), has applied his own logo or a house-style or get-up or a get-up used for a number of different products to the new exterior carton ('co-branding'), has affixed an additional label so as wholly or partially to obscure the proprietor's trade mark or failed to state that the trade mark is owned by the proprietor, or has printed the name of the parallel importer in capital letters, are all practices that are liable to damage the reputation of the trade mark.

The determination of the amount of the financial damage paid to the trade mark proprietor by reason of the infringement by the parallel importer who has failed to give prior notice to him concerning a repackaged product on the same basis as if the goods had been spurious, complies with the principle of proportionality.

CJEC, 2nd chamber, April 26, 2007, No C-348/04

Un agent commercial ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture lorsque la cessation des relations s'explique par son refus de signer les avenants soumis à sa signature par la société qui a absorbé le mandant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 26 avril 2007, n° 06-01774

Un agent commercial ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture lorsque la cessation des relations s'explique par son refus répété de signer les avenants soumis à sa signature par la société qui a absorbé le mandant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 26 avril 2007, n° 06-01780

Le fait de fixer le montant de la réparation financière du titulaire de la marque, en raison de l'infraction commise par l'importateur parallèle qui a omis de lui donner l'avertissement préalable concernant un produit reconditionné dans les mêmes conditions qu'en cas de contrefaçon, est conforme au principe de proportionnalité.

La non-apposition, par l'importateur parallèle, de la marque sur le nouvel emballage externe (démarquage), l'apposition de son propre logo ou style ou encore une "présentation maison", l'utilisation d'une même présentation pour plusieurs produits différents (comarquage), l'apposition d'une étiquette supplémentaire de manière à masquer totalement ou partiellement la marque du titulaire ou à ne pas mentionner que la marque lui appartient, ou encore l'impression du nom de l'importateur parallèle en lettres capitales, constituent des pratiques susceptibles de nuire à la réputation de la marque.

Un produit pharmaceutique reconditionné, présenté de manière inadéquate, peut nuire à la renommée de la marque, si l'emballage ou l'étiquette, qui n'est ni défectueux ni de mauvaise qualité ou de caractère brouillon, est de nature à affecter la valeur de la marque en portant préjudice à l'image de sérieux et de qualité qui s'attache au produit ainsi qu'à la confiance qu'il est susceptible d'inspirer au public concerné.

Le reconditionnement par l'importateur d'un médicament qui consiste en l'apposition d'une étiquette sur l'emballage d'origine peut être interdit par le titulaire de la marque, à moins que ce nouvel étiquetage ne soit nécessaire pour permettre la commercialisation des produits importés parallèlement et à condition que les intérêts légitimes du titulaire soient sauvegardés.

CJCE, 2e ch., 26 avril 2007, n° C-348/04

CJCE, 2e ch., 26 avril 2007, n° C-195/04

The mere fact that an agreement in which an undertaking participated has an identical object to a global cartel does not suffice to render that undertaking responsible for the global cartel.

Unless there is an express request by the appellant, the Commission is not obliged to disclose documents likely to contain exculpatory facts which are not part of the investigation file.

Non-participation by an undertaking, party in a global price-fixing and market-sharing agreement, in the market-sharing practices which determined the final amount of the fine, justifies a 15% reduction in the fine.

Threats and pressure from the cartel leader, whatever their extent, do not constitute attenuating circumstances.

A 50% increase in the basic amount of the fine on account of the party's role as cartel leader is not disproportionate when the role of ringleader has been established.

The fact that, with respect to another participant, a party to a restrictive agreement supplies information that is more detailed and quotable at an earlier time, justifies a fine reduction that must be at least equal to that granted to the other party.

It is possible to establish a subsidiary's absence of behavioral autonomy with regard to its parent even though it has its own production plants, its own staff and enters its turnover into its own annual accounts.

CFI, 5th chamber, April 26, 2007, No T-109/02

Il est possible d'établir l'absence d'autonomie de comportement d'une filiale par rapport à sa société mère bien qu'elle possède ses propres installations de production et son personnel et comptabilise son chiffre d'affaires dans ses comptes annuels.

A défaut de demande expresse, la Commission n'est pas tenue de communiquer à la partie requérante des documents susceptibles de contenir des éléments à décharge qui ne figurent pas dans le dossier d'instruction.

La seule identité d'objet entre un accord auquel a participé une entreprise et une entente globale ne suffit pas pour imputer à cette entreprise la participation à l'entente globale.

Les menaces ou pressions, quelle que soit leur intensité, émanant du chef de file de l'entente, ne sauraient constituer des circonstances atténuantes.

Une majoration de 50 % de l'amende en raison du rôle de chef de file d'une partie à l'entente n'est pas disproportionnée lorsque son rôle d'instigateur est démontré.

Le défaut de participation d'une entreprise partie à une entente globale de prix et de répartition de marché, aux éléments constitutifs des pratiques de partage de marché ayant conduit à fixer le montant final de la sanction justifie une réduction d'amende de 15 %.

L'antériorité de la fourniture d'informations à la Commission par rapport à une autre partie à l'entente et le caractère plus détaillé et plus fréquemment cité de ces informations justifient une réduction d'amende au moins égale.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 48