Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 05-20.585

Cass. crim., 25 avril 2007, n° 06-87.851

CA Paris, 25 avril 2007, n° 2003/11619

Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-10.599

A private investor in a market economy, who has to decide between financing of the restructuring of its subsidiary and its bankruptcy, might be minded to take into account the cost of a reduction in its personnel, if that reduction were a direct and inevitable consequence of the bankruptcy of its subsidiary.

A press article in which a public undertaking justified its delay in the notification to the Commission of rescue measures for a subsidiary by the fact that 'the federal authority still [had] to speak', demonstrates the strong influence of the government on that undertaking and constitutes an indication of imputability of the measures in question to the State.

The decision of the Management Board of a public limited company to grant an advance to an operator to maintain commercial activity without any link to public service is not imputable to the State where it enjoys management independence and the Government Commissioner's role in the Board is limited to the control of decisions likely to prejudice the implementation of public service duties.

The need to submit for approval the restructuring plan proposed by a public undertaking for its subsidiary to the Member State concerned constitutes an indication of imputability of the measure in question to the State.

An amount invested by an autonomous public undertaking in a subsidiary on the verge of bankruptcy, which by its scope - almost EUR 100 million - leads the Government Commissioner attending its Management Board to intervene, or to inform the national authorities, is an indication of the imputability of the rescue measure in question to the Member State concerned.

The decision of the management of a public undertaking to tolerate the non-payment of invoices is not imputable to the State where there is no concrete proof of influence by the latter.

The decision of the management of a public undertaking to tolerate the non-payment of invoices is not imputable to the State where that undertaking is established as a joint stock company under public law and manages its business autonomously.

Relating to the aid measure implemented by Belgium in support of Inter Ferry Boats (C 46-05 (ex NN 9/04 and ex N 55/05))

EC, April 24, 2007, No 2009-608

Un investisseur privé en économie de marché, qui doit décider entre le financement de la restructuration de sa filiale et sa mise en faillite, peut être amené à prendre en compte le coût de la réduction de son personnel si elle est une conséquence directe et inévitable de la mise en faillite de la filiale.

Le montant investi par une entreprise publique autonome dans une filiale au bord de la faillite, qui de par son ampleur - presque 100 millions d'euro - amène le Commissaire du gouvernement présent à son conseil d'administration à intervenir, ou à informer les autorités nationales, constitue un indice d'imputabilité de la mesure de sauvetage en cause à l'Etat membre concerné.

L'article de presse dans lequel une entreprise publique justifie son retard dans la notification à la Commission de mesures de sauvetage envisagées pour une filiale par le fait que "le pouvoir fédéral a son mot à dire", démontre une forte influence du gouvernement sur cette entreprise et constitue un indice d'imputabilité des mesures en cause à l'Etat.

La nécessité de soumettre pour approbation à l'Etat membre concerné le plan de restructuration proposé par une entreprise publique pour sa filiale, constitue un indice d'imputabilité des mesures en cause à l'Etat.

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de droit public d'octroyer une avance à un opérateur pour maintenir une activité commerciale sans aucun lien avec le service public, n'est pas imputable à l'Etat dès lors qu'elle jouit d'une autonomie de gestion et que le rôle du commissaire du gouvernement en son sein est limité au contrôle des décisions portant préjudice à la mise en uvre des tâches de service public.

La décision de l'encadrement d'une entreprise publique de tolérer le non-paiement de factures n'est pas imputable à l'Etat dès lors que cette entreprise est établie comme une société par actions de droit public gérée de manière autonome.

La décision de l'encadrement d'une entreprise publique de tolérer le non-paiement de factures n'est pas imputable à l'Etat lorsqu'il n'existe pas d'indices concrets de prise d'influence de ce dernier.

Concernant la mesure d'aide mise à exécution par la Belgique en faveur d'InterFerryBoats [C-46-05 (ex NN 9-04 et ex N 55-05)]

CCE, 24 avril 2007, n° 2009-608

En l'absence de preuve de la commission, par l'agent, d'une faute grave, le mandant est tenu de verser l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce.

CA Montpellier, 2e ch. A, 24 avril 2007, n° 06-04073

Cass. crim., 24 avril 2007, n° 06-85.308

Les pièces produites après la déclaration de recours sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas pour objet de répondre à des écritures postérieures.

Seule l'entreprise ayant formé la demande de clémence et le ministre chargé de l'économie ont qualité pour discuter la régularité et le bien-fondé de la procédure suivie sur cette demande.

L'indiscipline des parties à un cartel de prix dans l'application de grilles de prix minima établies en commun et l'absence de mesures de représailles sont de nature à limiter le dommage à l'économie.

Le seul fait qu'une entente de prix ait perduré pendant seize ans à l'exception d'une interruption de quatre ans, atteste de son utilité pour ses participants et donc de ses effets anticoncurrentiels concrets au regard du dommage causé à l'économie.

CA Paris, 1re ch. H, 24 avril 2007, n° ECEC0760061X

Le fait pour une entreprise, de bénéficier du savoir-faire d'une société concurrente, détourné à son profit par un ancien salarié, constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-11.008

Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-10.350

Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-16.215

A seafarers' trade union cannot be regarded as individually concerned by a decision not to raise objections since, as it is not in competition with the shipowners having benefitted from the aid in question, it cannot claim that its competitive position is affected [Note: decision quashed by Case C-319/07 P 3F v Commission [2009] ECR I-5963, LawLex200900002705JBJ]. 

CFI, 2nd chamber, extended composition, April 23, 2007, No T-30/03

Un syndicat de marins ne saurait être considéré comme individuellement concerné par une décision de ne pas soulever d'objections dès lors que, n'étant pas en situation de concurrence avec les armateurs bénéficiaires de l'aide en cause, il ne saurait se prévaloir d'une affectation de sa position concurrentielle [NDLR : décision invalidée par CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-319-07 P, LawLex200900002422JBJ]. 

TPICE, 2e ch. élargie, 23 avril 2007, n° T-30/03

Foreclosing the access to the market of an input will only be profitable for the parties to a vertical merger where that input is an essential component of the finished product, either in terms of cost or in terms of technological added value.

The fact that there are competitors on the market operating at less than total capacity and that they could quickly and easily increase production capacity, limits the potentially anticompetitive effects of a merger.

The adoption of a bundling strategy by the entity resulting from the conglomerate merger is not likely when, because that input is of very low value in comparison to the finished product, discounts granted on its price will have no effect on the price of the finished product, and when the producer is not a market leader.

The entity resulting from a conglomerate merger is not likely to use its dominant position on one market to improve its position on a neighboring market when it only benefits from that dominance through a joint venture with a third party and where that party has no interest in foregoing any of its profits on the dominated market.

EC, April 23, 2007, No M.4561

Le verrouillage du marché d'un intrant ne peut représenter une stratégie rentable, pour les parties à une concentration verticale, que si cet intrant représente un composant-clé du produit fini, soit en termes de coût, soit en termes de valeur ajoutée technologique.

La présence sur le marché de concurrents qui n'utilisent pas l'intégralité de leurs capacités et qui pourraient facilement et rapidement augmenter leur production limite les effets potentiellement anticoncurrentiels d'une concentration. 

L'adoption d'une stratégie de vente groupée par l'entité issue d'une concentration conglomérale n'est pas probable lorsque du fait de la très faible valeur de l'intrant par rapport au produit fini, les réductions accordées sur son prix n'auront aucun effet sur le prix du produit fini et que son producteur n'est pas un leader sur le marché. 

L'entité issue d'une concentration conglomérale ne risque pas d'utiliser sa position dominante sur un marché pour améliorer sa position sur un marché voisin, lorsqu'elle ne jouit de cette domination qu'au travers d'une entreprise commune avec un tiers, qui n'a aucun intérêt à renoncer à une partie de ses profits sur le marché dominé. 

CCE, 23 avril 2007, n° M.4561

Cass. réun., 23 avril 2007, n° 07-00.008

La concentration verticale entre une entreprise, qui détient, au niveau national, 0 à 40 % de part de marché du stationnement payant et 0 à 20 % de part de marché du stationnement gratuit, et une société d’investissement à la tête de franchises qui détient 20 à 50 % d'un marché de location de voitures à court terme ne présente pas de risque de verrouillage, du fait du nombre de places de stationnement disponible, et de la présence de concurrents actifs.

Une concentration n'est pas susceptible de conduire à un verrouillage de la clientèle dès lors que l'entreprise notifiante qui contrôle un réseau de franchisés actifs sur un marché aval ne peut influencer le comportement de ses membres qui sont des commerçants indépendants.

L'incitation de la nouvelle entité à discriminer au détriment de ses concurrents sur le marché aval est peu probable dès lors qu'un tel comportement pourrait avoir pour effet de lui faire perdre des marchés sur le marché amont. 

Eurazeo S.A./ Apcoa Parking Holdings Gmbh 

EC, April 20, 2007, No M.4613

EC, April 19, 2007, No M.4518

The condition relating to the fact that the essential part of the entity's activity must be carried out to the benefit of the public authorities which own it, which makes it possible to avoid the competitive tendering of a public contract, is assessed as a whole and not for each authority.

A legal entity where 99% is held by the State and 1% by autonomous communities must be regarded as being under the control of the public authority and, under certain conditions, may benefit from the exception to the obligation of competitive tendering.

CJEC, 2nd chamber, April 19, 2007, No C-295/05

Aucune pénalité de retard n'est due si le créancier ne justifie ni leur stipulation dans ses conditions générales de règlement, ni la communication de ces dernières à son débiteur.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 19 avril 2007, n° 06-02201

Article 56 TFEU applies to the situation of a patient who receives, in a Member State other than that his Member State of residence, medical services in a hospital environment which are provided for consideration, and it is immaterial whether the establishment in question is public or private.

Legislation which excludes all reimbursement by a national social security institution of the costs occasioned by treatment of persons insured with it in private hospitals in another Member State, cannot be justified by a risk of seriously undermining the financial balance of the social security system, where less restrictive measures could be adopted, such as a prior authorization scheme or the determination of scales for reimbursement of the costs of treatment.

Legislation which excludes all reimbursement by a national social security institution of the costs occasioned by treatment of persons insured with it in private hospitals in another Member State cannot be justified on grounds of public health within the meaning of Article 52 TFEU, where less restrictive measures could be adopted such as a prior authorization scheme or the determination of scales for reimbursement of the costs of treatment.

Legislation of a Member State which excludes all reimbursement by a national social security institution of the costs occasioned by treatment of persons insured with it in private hospitals in another Member State, except where they relate to children under 14 years of age, is contrary to Article 56 TFEU.

In accordance with Article 52 TFEU, Member States may restrict the freedom to provide medical and hospital services insofar as the maintenance of treatment capacity or medical competence on the national territory is essential for public health, or even the survival of the population. 

CJEC, 2nd chamber, April 19, 2007, No C-444/05

A comparative advertisement between a product with designation of origin and a product without a designation of origin is lawful provided that it does not take unfair advantage of the reputation of the designation of origin.

The existence of a competitive relationship between the advertiser and the undertaking identified in the advertisement may not be established independently of the goods or services offered by the undertaking and presupposes the taking into consideration of the current state of the market and consumer habits, how those habits might evolve, the part of the EU territory in which the advertisement is disseminated and the particular characteristics of the product which the advertiser intends to promote.

The assessment of the comparative character of an advertisement must take into account the presumed expectations of an average consumer who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect. 

The reference in an advertisement to a type of product and not to a specific undertaking or product can be considered to be comparative advertising where it is possible to identify one or several undertakings or the goods that they offer as being actually referred to by the advertisement. 

CJEC, 1st chamber, April 19, 2007, No C-381/05

A directive may be relied on by an individual before the national courts as against a body responsible for compensating victims of road accidents involving drivers who had not taken out the compulsory civil liability insurance, where it is established that the body has been made responsible, pursuant to a measure adopted by the State, for providing a public service under the control of the State and has for that purpose special powers beyond those which result from the normal rules applicable in relations between individuals.

Article 1 of the Third Directive on motor vehicle insurance, the terms of which are unconditional and precise, may be relied on in order to set aside provisions of national law excluding from the benefit of the guarantee provided by compulsory insurance cover persons travelling in any part of a vehicle which is not designed and constructed with seating accommodation for passengers.

The fact that the passenger victim of an accident was travelling in a part of a motor vehicle which has not been designed and constructed with seating accommodation for passengers cannot justify the exclusion of insurance cover in respect of such passenger's personal injuries.

CJEC, 1st chamber, April 19, 2007, No C-356/05

Une directive peut être invoquée par un particulier devant les juridictions nationales à l'encontre d'un organisme chargé d'indemniser les victimes d'accidents de la route qui impliquent des conducteurs n'ayant pas souscrit l'assurance obligatoire de responsabilité civile, s'il est établi que ce dernier a été chargé, en vertu d'un acte de l'autorité publique, d'accomplir sous son contrôle un service d'intérêt public et dispose à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.

L'article 1er de la troisième directive sur l'assurance automobile, dont les termes sont inconditionnels et précis, peut être invoqué afin d'écarter les dispositions de droit national qui excluent du bénéfice de la garantie d'assurance obligatoire les personnes voyageant dans toute partie d'un véhicule qui n'est ni conçue ni construite avec des sièges pour passagers.

Le fait que le passager victime d'un accident voyageait dans une partie d'un véhicule ni conçue ni construite avec des sièges pour passagers ne saurait justifier l'exclusion de couverture de son dommage corporel.

CJCE, 1re ch., 19 avril 2007, n° C-356/05

Une clause de non-concurrence signée lors d'une cession de parts sociales n'est pas opposable aux associés du cédant, nonobstant la promesse de porte-fort souscrite par lui pour l'ensemble des actionnaires, ces derniers conservant toute liberté pour accepter ou refuser de tenir l'engagement promis par le porte-fort.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 19 avril 2007, n° 05-03077

The damage suffered as a result of the charges connected with the provision of a non-reimbursed bank guarantee following the annulment of a decision imposing a pecuniary sanction cannot incur the non-contractual liability of the Commission in the absence of evidence of a sufficiently serious breach of EU Law.

CJEC, 2nd chamber, April 19, 2007, No C-282/05 P

La législation qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l'hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre, ne saurait être justifiée par des raisons de santé publique, au sens de l'article 52 TFUE, dès lors qu'un régime d'autorisation préalable ou la définition de barèmes de remboursement de soins constituerait une mesure moins restrictive.

La législation qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l'hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre, ne saurait être justifiée par un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale dès lors que des mesures moins restrictives pourraient être prises telles qu'un régime d'autorisation préalable ou la définition de barèmes de remboursement de soins.

Une législation d'un État membre qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l'hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre, à l'exception de ceux relatifs aux soins dispensés aux enfants âgés de moins de 14 ans, est contraire à l'article 56 TFUE.

Les États membres peuvent, en application de l'article 52 TFUE, restreindre la libre prestation des services médicaux et hospitaliers dans la mesure où le maintien d'une capacité de soins ou d'une compétence médicale sur le territoire national est essentiel pour la santé publique, voire pour la survie de la population.

La législation qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l'hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre, ne peut être justifiée par un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale dès lors qu'un régime d'autorisation préalable ou la définition de barèmes de remboursement de soins seraient moins restrictifs.

L'article 56 TFUE s'applique à la situation d'un patient qui reçoit dans un État membre autre que celui de sa résidence des prestations médicales en milieu hospitalier contre rémunération, quel que soit le statut public ou privé de cet établissement.

CJCE, 2e ch., 19 avril 2007, n° C-444/05

La condition que l'essentiel de l'activité de l'entité se réalise au profit des organismes publics qui la détiennent, qui permet d'éviter la mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché public, s'apprécie globalement et non organisme par organisme.

Une entité juridique détenue à 99 % par l'Etat et à 1 % par des communautés autonomes doit être considérée comme sous contrôle de l'autorité publique et peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'exception à l'obligation de mise en concurrence. 

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 48