L'annulation d'une commande ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Besançon, 2e ch. com., 27 mars 2007, n° 04-02743

L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, est fondé à recevoir, en réparation de son préjudice, une somme correspondant au prix payé pour l'acquisition du terrain lorsque son préjudice a été aggravé par le fait qu'il a fait le choix de l'implantation de sa villa - en totale ignorance de cause - au ras d'une servitude devenue plus passagère du fait de la construction d'un lotissement par le vendeur sur les autres parcelles lui appartenant.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 27 mars 2007, n° 06-08112

Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.257

Le délit de publicité trompeuse est imputable à celui qui, à la fois, l'a conçue et dirige la société pour le compte de laquelle elle a été diffusée.

L'affichage de la décision aux portes du magasin n'est pas une peine complémentaire prévue par l'article L. 121-4 (actuel art. L. 132-4) du Code de la consommation [NDLR : solution remise en cause par l'actuelle formulation de l'art. L. 132-4, qui autorise expressément l'affichage de la décision].

Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-85.276

Le délit de publicité de nature à induire en erreur constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois si elle porte sur des allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément, même dans des lieux différents et à des clientèles distinctes.

Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-85.442

Cass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.326

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.003

CA Paris, 3e ch. A, 27 mars 2007, n° 05/21233

Cass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-13.024

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.402

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-14.402

Cass. com., 27 mars 2007, n° 05-18.159

EC, March 26, 2007, No M.4517

Pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale, dans le cas d'un contrat de vente, il convient d'appliquer l'article 7 § 1 du règlement 1215-2012 (ancien article 5 § 1 du règlement 44-2001), qui désigne le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 26 mars 2007, n° 06-02402

Pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale, dans le cas d'un contrat de vente, il convient d'appliquer l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001)qui désigne le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, soit l'obligation de prendre livraison de la chose.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 26 mars 2007, n° 06-2548

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 26 mars 2007, n° 1195-07

CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 23 mars 2007, n° 06/20230

CA Versailles, 16e ch., 22 mars 2007, n° 06/03699

Cass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.089

Cass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.591

L'absence de mention dans les conditions générales de vente des cyber-commerçants établis hors de France, rappelant au consommateur français son impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée due à l'occasion des acquisitions intracommunautaires n'est pas fautive, dès lors que la plaignante ne démontre pas que ces entreprises auraient mis en œuvre des pratiques visant à exploiter les différences de contraintes résultant des réglementations existantes aux fins d'une captation de clientèle.

CA Paris, 5e ch. B, 22 mars 2007, n° 05-20609

La perte d'un local d'exposition précédemment mis à la disposition du VRP ne justifie pas la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par ce dernier, dès lors que sa mission essentielle demeure la prospection à l'extérieur de l'entreprise.

CA Paris, 22e ch. C, 22 mars 2007, n° 05-00439

Le locataire-gérant doit, à l'issue du contrat, dédommager les pertes d'exploitation subies par le propriétaire du fonds de commerce lorsqu'il est établi qu'il n'a pas rendu les machines en état de marche et a laissé le fonds sans personnel ni clientèle.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 22 mars 2007, n° 05-19999

La fixation d'un prix unique pour un type de service ne constitue pas une pratique de prix imposés lorsque les franchisés ne se situent pas sur la même zone de chalandise.

L'indication d'un tarif unique dans le cadre de campagnes promotionnelles de l'enseigne ne constitue pas une pratique de prix imposés, dès lors que les franchisés n'ont pas l'obligation d'y participer.

L'absence de preuve de la remise effective des documents d'information précontractuelle n'entraîne pas la nullité du contrat de franchise lorsque le franchisé, qui a déjà géré plusieurs autres établissements, y compris dans le cadre de l'enseigne en question, s'est engagé en connaissance de cause.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 22 mars 2007, n° 05-03333

Le montant de la clause pénale prévue dans un contrat d'approvisionnement exclusif en cas de manquement du distributeur à son obligation d'objectifs présente un caractère manifestement excessif lorsqu'il s'élève à une année de chiffre d'affaires, alors que le préjudice du fournisseur s'apprécie en termes de perte de marge.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 22 mars 2007, n° 05-05982

Le lien de subordination dont il doit être justifié pour pouvoir requalifier un contrat de franchise en contrat de travail doit être caractérisé non seulement lors de la formation du contrat, mais tout au long de son exécution.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 53