Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-12.626

EC, March 19, 2007, No M.4191 

Le délai de réponse d'un mois ne peut être considéré comme étant "bref" au sens de l'article L. 122-5 (ancien art. 121-12) du Code de la consommation, qui fait peser sur l'annonceur la charge de la preuve du caractère licite de la publicité comparative. 

Le fait que l'étude comparative réalisée par une société tierce, ait été validée par la plaignante pour ses éditions postérieures ne rend pas moins illicite le dépliant publicitaire la reproduisant, dès lors que la comparaison, qui ne concerne pas 200 opérations débitrices comme elle l'affirme, n'est pas objective.  

CA Nancy, 1re ch. civ., 19 mars 2007, n° 04-01030

Les vins de pays ne sont aucunement fondés à utiliser le mot "Loire" dès lors que leur dénomination est déterminée uniquement soit par un nom de département, soit par un nom de zone, et non par une unité géographique plus grande que la région déterminée.

La présence de la mention "Vin de Pays du Jardin de la France" sur l'étiquette d'un vin, inscrite au bas de la bouteille et en petits caractères, ne permet pas une information éclairée des consommateurs dont le regard est attiré par les indications inscrites en gros caractères et à qui, dans ces conditions, est livrée une information confusionnelle.

CA Poitiers, ch. corr., 16 mars 2007, n° 06-00424

The market for private hospitals for acute care is of local dimension for patients, apprised on the basis of a 30 minute car ride from any establishment.

The market for private hospitals for acute care is separate from the market for public hospitals because, in the first case, it is the patient that pays for care while in the second, either the patient only makes a modest financial contribution or is cared for free of charge.

A concentration that reduces the number of private hospitals for acute care from four to three may bring about a rate increase for services provided by one of the parties in the context of negotiations with insurance agents as once the operation is complete and the party has become an indispensable partner, it will be tempted to abandon its previous growth strategy.

EC, March 16, 2007, No M.4367

Le marché des hôpitaux privés de soins aigus se distingue du marché des hôpitaux publics, car dans le premier cas, la patient paie ses soins, tandis que dans le second, soit il n'apporte qu'une modeste contribution financière, soit le service lui est fourni gratuitement.

Le marché des hôpitaux privés de soins aigus présente une dimension locale pour les patients, qui s'apprécie sur la base d'un déplacement de 30 mn en voiture à partir de n'importe quel établissement.

Une concentration qui réduit de quatre à trois le nombre de réseaux d'hôpitaux privés de soins aigus risque d'entraîner une augmentation des tarifs  des prestations de l'une des parties dans le cadre des négociations avec les assureurs, car, à l'issue de l'opération, devenue un partenaire incontournable, elle sera tentée d'abandonner sa stratégie de croissance antérieure.

CCE, 16 mars 2007, n° M.4367

L'annonceur qui diffuse un message présentant, sans aucune retenue ni mesure, son produit comme celui qui a le meilleur rendement du marché, alors qu'il n'a pas réalisé de test comparatif sur tous les produits existants et est par conséquent dans l'incapacité de prouver la véracité d'une telle allégation, commet le délit de publicité trompeuse.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 mars 2007, n° 02-01904

A national system which makes the putting into circulation of a vehicle imported from another Member State where it is lawfully registered subject to the prior grant of a transfer licence, cannot be justified by an objective of road safety where it allows the vehicles to be identified precisely through the updating of information included on the Register of Vehicles, insofar as the requirement of such a licence does not apply to all imported vehicles.

A national system which makes the putting into circulation of a vehicle imported from another Member State where it is lawfully registered subject to the prior grant of a transfer licence which must be paid for and the issue of which is not subject to a time-limit from the lodging of the application, is contrary to Article 34 TFEU.

CJEC, 2nd chamber, March 15, 2007, No C-54/05

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dès lors qu'elle se fonde sur des faits identiques à ceux allégués au soutien de l'action en contrefaçon, rejetée pour défaut de droit privatif.

CA Orléans, ch. com., 15 mars 2007, n° 06-01009

La rupture immédiate de relations commerciales établies n'est pas fautive lorsqu'elle est fondée sur une augmentation unilatérale et exorbitante des tarifs du prestataire, dénuée de toute contrepartie.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 15 mars 2007, n° 05-02183

La rupture d'un contrat à durée déterminée, précédée du préavis contractuel de trois mois, ne revêt pas de caractère brutal au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La rupture d'un contrat dit de "sous-location précaire", à durée déterminée, précédée du préavis contractuel de trois mois, ne revêt pas de caractère brutal au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 15 mars 2007, n° 06-01495

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, lorsque les relations se sont poursuivies de façon ininterrompue durant cinquante sept années.

Le point de départ du préavis de rupture d'une relation commerciale établie est la signature d'un contrat à durée déterminée qui ne prévoit pas, comme les anciens contrats, une faculté de tacite reconduction.

Il ne peut être tenu compte pour l'appréciation de la durée du préavis d'un code de bonne conduite adopté par des organisations professionnelles, auxquelles aucune des deux parties n'est adhérente, alors qu'il ne contient pas de dispositions pour une relation longue de cinquante-sept années.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 mars 2007, n° 05-04854

A system of performance bonuses has an even stronger loyalty inducing effect and is liable to lead to the exclusion of competitors when it has a "very noticeable effect at the margin", since the bonuses granted to travel agents which attain the volume objectives are calculated on the basis of their sales as a whole and not on the tickets sold once those objectives have been attained.

An airline in a dominant position commits an abuse when it adopts a performance-related bonus scheme remunerating identical services supplied during the same reference period, at different levels.

Although an undertaking in a dominant position is at liberty to demonstrate that its bonus system is economically justified in terms of efficiency and advantages for the consumer, that system must be regarded as abusive where the exclusionary effect bears no relation to those advantages, or if it goes beyond what is necessary in order to attain them. 

CJEC, 3rd chamber, March 15, 2007, No C-95/04 P

Le fait que des produits de la marque soient vendus par d'autres commerçants dans la zone d'exclusivité ne constitue pas un manquement du fournisseur à ses obligations, dès lors que ces produits appartiennent à des gammes différentes de celles couvertes par le contrat.

Le grief tenant au non-respect de l'obligation d'information précontractuelle ne peut être opposé au concédant lorsqu'au moment de la signature du contrat, le concessionnaire prétend avoir une meilleure connaissance du marché que son fournisseur.

CA Paris, 5e ch. B, 15 mars 2007, n° 03-12361

Le régime national qui subordonne la mise en circulation d'un véhicule importé d'un autre Etat membre où il est légalement immatriculé à l'obtention préalable d'un permis de transfert ne saurait être justifié par un objectif de sécurité routière, à savoir l'identification précise des véhicules par la mise à jour des informations figurant sur le registre des véhicules, dès lors que cette exigence ne s'applique pas à l'ensemble des véhicules importés.

Le régime national, qui subordonne la mise en circulation d'un véhicule importé d'un autre Etat membre où il est légalement immatriculé à l'obtention préalable d'un permis de transfert payant, dont la délivrance n'est soumise à aucun délai à compter du dépôt de la demande, est contraire à l'article 34 TFUE.

CJCE, 2e ch., 15 mars 2007, n° C-54/05

S'il est loisible à une entreprise en position dominante de démontrer que son système de primes est économiquement justifié en termes d'efficacité et d'avantages au consommateur, ledit système doit être considéré comme abusif lorsque l'effet d'éviction est sans rapport avec ces avantages ou va au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. 

Une compagnie aérienne en position dominante commet un abus en instaurant un système de primes de résultat rémunérant à des niveaux distincts des services identiques au cours d'une même période de référence.

Un système de primes d'objectifs revêt un caractère d'autant plus fidélisant, de nature à produire un effet d'éviction, qu'il déploie un "effet très sensible à la marge", les primes octroyées aux revendeurs qui atteignent leur objectifs de volume étant calculées sur la totalité de leurs ventes et non sur les excédents réalisés, une fois les objectifs atteints.

CJCE, 3e ch., 15 mars 2007, n° C-95/04 P

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 15 mars 2007, n° 06/03721

CA Orléans, 15 mars 2007, n° 06/01542

CA Versailles, 1ere ch. sect. 1, 15 mars 2007, n° 06/00821

Un vendeur manque à son obligation de fournir une information claire et complète à son cocontractant lorsque le bon de commande est imprécis et désigne le produit sous le nom d'un modèle dont il n'est nullement démontré que l'acheteur a été en mesure de connaître les caractéristiques essentielles avant ou au moment de la vente.

CA Colmar, 3e ch. civ. B, 14 mars 2007, n° 04-05507

The finding of a decrease in the European industry's sales volume similar to the contraction in demand casts doubt on the assertion that such decrease is due to price undercutting by the exporting producers of the countries concerned.

CFI, 3rd chamber, March 14, 2007, No T-107/04

La société qui utilise pour sa communication sur ses documents commerciaux et publicitaires une abréviation de sa dénomination sociale, qui correspond à la dénomination sociale d'une société concurrente plus ancienne, déjà connue dans l'univers professionnel de la publicité et intervenant dans la même zone géographique, crée volontairement un risque confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 14 mars 2007, n° 06-12788

La constatation d'une baisse du volume des ventes de l'industrie de l'Union similaire à la contraction de la demande conduit à mettre en doute l'affirmation selon laquelle cette baisse est due à la sous-cotation des prix pratiqués par les producteurs-exportateurs des pays concernés.

TPICE, 3e ch., 14 mars 2007, n° T-107/04

La stratégie prédatrice d'un laboratoire, mise en uvre sur un marché connexe à celui sur lequel il détient une position dominante, est contraire à l'article L. 420-2 lorsqu'elle vise à renforcer sa position sur le marché dominé et à faire obstacle à l'apparition des génériques sur certains marchés de spécialités hospitalières.

La stratégie prédatrice d'un laboratoire, mise en uvre sur un marché connexe de celui sur lequel il détient une position dominante, est contraire à l'article L. 420-2 lorsqu'elle vise à renforcer sa position sur le marché dominé.

Le dommage causé à l'économie est d'autant plus important qu'une pratique de prix prédateurs réduit ou retarde les bénéfices que peuvent attendre le système de santé et les consommateurs de l'apparition de génériques sur le marché et qu'elle produit un effet d'éviction, causant la sortie, puis la disparition du marché, de la plaignante, et de dissuasion vis-à-vis des génériqueurs qui de ce fait ont refusé d'entrer en concurrence avec leur auteur.

L'analyse que mène l'autorité nationale de concurrence en matière d'abus de position dominante peut conduire à retenir des marchés plus étroits que ceux examinés par la Commission à l'occasion d'une fusion qui lui est notifiée, dès lors que les analyses de marché en matière de contrôle des concentrations revêtent nécessairement un caractère prospectif, alors qu'en matière de pratiques anticoncurrentielles, elles s'attachent à décrire un marché contemporain des pratiques. 

Une pratique de prix prédateurs qui émane de la direction du principal fournisseur des hôpitaux en spécialités pharmaceutiques, revêt une particulière gravité.

Une pratique de prix prédateurs revêt une particulière gravité lorsqu'elle a perduré pendant deux années.

Pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 55