CA Paris, 4e ch. a, 14 mars 2007, n° 06/03307

Cass. com., 13 mars 2007, n° 05-15.833

Cass. com., 13 mars 2007, n° 05-19.345

Cass. com., 13 mars 2007, n° 06-10.783

La clause du réglement intérieur de l'école qui impose aux parents de l'élève le paiement des frais de scolarité en totalité même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure est abusive au regard des dispositions de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 13 mars 2007, n° 06-00364

National provisions which apply to holdings by a national of one Member State in the capital of a company established in another Member State, giving him definite influence on the company's decisions and allowing him to determine its activities, come within the substantive scope of the provisions of the TFEU on freedom of establishment.

A national law which imposes restrictions upon the ability for a resident company to deduct interest on loan finance granted by a direct or indirect parent company for tax purposes if the latter resides in another Member State, primarily affects freedom of establishment and should accordingly be considered in light of Article 49 TFEU, since the possible restrictive effects on the free movement of capital, unavoidable consequence of any restriction on freedom of establishment, do not justify an examination in the light of Article 63 TFEU.

National legislation which restricts the ability of a company resident in a Member State to deduct for tax purposes interests on loan finance granted by a direct or indirect parent company resident in another Member State, primarily affects the freedom of establishment and should, accordingly, be considered in the light of Article 49 TFEU, insofar as the possible restrictive effects on the freedom to provide services are an unavoidable consequence of any restriction on freedom of establishment and do not justify an examination in the light of Article 56 TFEU.

Legislation of a Member State which re-classifies as a distribution of profits all or part of the interest paid by a resident company to a non-resident company belonging to the same group of companies, having established that this is a purely artificial arrangement designed to circumvent its fiscal legislation, is justified where it provides for the consideration of objective and verifiable elements, makes the taxpayer able to justify the transaction and limits the re-classification to the proportion of interest which exceeds what would have been normally agreed.

National provisions which apply to holdings by a national of one Member State in the capital of a company established in another Member State, giving him definite influence on the company's decisions and allowing him to determine its activities, come within the substantive scope of the provisions of the Treaty on freedom of establishment.

National provisions relating to thin capitalisation which give rise to a difference in treatment between resident borrowing subsidiaries according to whether or not the lending parent company is established or not in the Member State concerned, constitute a restriction on the freedom of establishment.

National legislation capable of restricting the exercise of the freedom of establishment in a Member State by companies established in another Member State sufficiently characterizes the restriction and it is not necessary to establish that the legislation has actually had the effect of leading some of those companies to refrain from acquiring, creating or maintaining a subsidiary in the first Member State.

CJEC, gr. chamber, March 13, 2007, No C-524/04

The principle of effective judicial protection of an individual's rights under EU law does not require it to be possible in the legal order of a Member State to bring a free-standing action for an examination as to whether national provisions are compatible with EU law, insofar as other effective legal remedies, which are not less favorable than those governing similar national actions, permit the question of compatibility to be determined as a preliminary issue.

When an application for interim relief does not seek to suspend the effects of a national provision adopted in accordance with an EU regulation whose legality is contested, but the effects of national legislation where the compatibility of that regulation with EU law is contested, it is for the domestic legal system of each Member State in the absence of EU rules governing the matter, to determine the conditions under which interim relief is to be granted. 

CJEC, gr. chamber, March 13, 2007, No C-432/05

L'indemnité de clientèle versée au VRP doit être minorée des sommes perçues en cours de contrat à titre de sur-commissions, en versement anticipé de l'indemnité future. 

Un VRP peut prétendre à une indemnité de clientèle même si le développement de celle-ci est facilité par le prestige de la marque représentée ou par l'action conjointe de l'employeur, ces éléments ne pouvant qu'en pondérer le montant.

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 13 mars 2007, n° 05-17249

Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-20.111

Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-16.619

Les disparités entre États membres quant aux habitudes de consommation, qui dépendent de la taille moyenne des jardins, des degrés d'urbanisation et du climat, confèrent une dimension nationale aux différents marchés de l'outillage de jardin.

Une concentration, qui confère une part de marché cumulée de 50-60 % à la nouvelle entité, ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu du fort pouvoir de négociation des principaux clients qui, par l'intermédiaire de centrales d'achats, adoptent des politiques de diversification de leurs approvisionnements afin d'éviter toute situation de dépendance. 

Ministre de l’Économie, 13 mars 2007, n° ECEC0755340S

Le fait pour une entreprise, d'embaucher en connaissance de cause un salarié tenu d'une obligation de non-concurrence, afin de tirer profit de ses connaissances techniques et des informations commerciales qu'il a obtenues quand il était salarié du concurrent, est fautif.

Le fait pour une entreprise, d'embaucher en connaissance de cause un salarié tenu d'une obligation de non-concurrence, afin de tirer profit de ses connaissances techniques et des informations commerciales obtenues quand il était salarié du concurrent, est fautif.

Cass. com., 13 mars 2007, n° 05-16.881

La législation nationale qui restreint la possibilité pour une société résidente de déduire fiscalement les intérêts versés en rémunération de fonds empruntés à une société mère, directe ou indirecte, si celle-ci réside dans un autre État membre, affecte de manière prépondérante la liberté d'établissement et doit être examinée au regard de l'article 49 TFUE, les éventuels effets restrictifs sur la libre circulation des capitaux, conséquence inéluctable d'une entrave à la liberté d'établissement, ne justifiant pas un examen au regard de l'article 63 TFUE.

Les dispositions nationales qui s'appliquent à la détention par un ressortissant d'un État membre dans le capital d'une société établie dans un autre État membre, d'une participation lui permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions de cette société et d'en déterminer les activités, relèvent du champ d'application des dispositions relatives à la liberté d'établissement.

La législation nationale qui restreint la possibilité pour une société résidente de déduire, à des fins fiscales, les intérêts versés en rémunération de fonds empruntés à une société mère, directe ou indirecte, si celle-ci réside dans un autre État membre, affecte de manière prépondérante la liberté d'établissement et doit donc être examinée au regard de l'article 49 TFUE, les éventuels effets restrictifs de la libre prestation de services, conséquence inéluctable d'une entrave à la liberté d'établissement, ne justifiant pas un examen au regard de l'article 56 TFUE.

La législation d'un État membre qui requalifie de bénéfice distribué tout ou partie des intérêts versés par une société résidente à une société non résidente appartenant au même groupe, après avoir établi qu'il s'agit d'un montage purement artificiel destiné à échapper à l'emprise de sa législation fiscale, est justifiée dès lors qu'elle se fonde sur un examen d'éléments objectifs et vérifiables, met le contribuable en mesure de justifier la transaction et limite la requalification à la fraction d'intérêts qui dépasse ce qui aurait été normalement convenu.

Les dispositions nationales relatives à la sous-capitalisation qui introduisent une différence de traitement entre les filiales emprunteuses résidentes selon que la société-mère prêteuse est ou non établie dans l'Etat membre concerné, constituent une restriction à la liberté d'établissement.

Une législation nationale de nature à restreindre l'exercice de la liberté d'établissement dans un État membre par des sociétés établies dans un autre État membre caractérise suffisamment la restriction, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'elle a effectivement eu pour effet de conduire certaines sociétés à renoncer à l'acquisition, à la création ou au maintien d'une filiale dans le premier État membre.

La législation nationale qui restreint la possibilité pour une société résidente de déduire, à des fins fiscales, les intérêts versés en rémunération de fonds empruntés à une société mère, si celle-ci réside dans un autre État membre, affecte de manière prépondérante la liberté d'établissement et doit donc être examinée au regard de l'article 49 TFUE, les éventuels effets restrictifs sur la libre circulation des capitaux, conséquence inéluctable d'une entrave à la liberté d'établissement, ne justifiant pas un examen au regard de l'article 63 TFUE.

Les dispositions nationales qui s'appliquent à la détention par un ressortissant d'un État membre dans le capital d'une société établie dans un autre État membre, d'une participation lui permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions de cette société et d'en déterminer les activités, relèvent du champ d'application des dispositions du TFUE relatives à la liberté d'établissement.

CJCE, gr. ch., 13 mars 2007, n° C-524/04

Lorsque la demande de mesures provisoires vise à suspendre non pas les effets d'une disposition nationale prise en application d'une réglementation européenne dont la légalité serait contestée, mais les effets d'une législation nationale dont la conformité avec le droit européen est contestée, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre, en l'absence de réglementation européenne en la matière, de régler les conditions d'octroi de ces mesures provisoires.

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits conférés aux justiciables par le droit européen ne requiert pas l'existence, dans l'ordre juridique d'un État membre, d'un recours autonome tendant, à titre principal, à examiner la conformité de dispositions nationales avec le droit européen, dès lors que d'autres voies de droit, effectives et non moins favorables que celles régissant les actions nationales similaires, permettent d'apprécier de manière incidente une telle conformité.

CJCE, gr. ch., 13 mars 2007, n° C-432/05

Le loueur ne peut imputer à faute au locataire-gérant la perte partielle de la clientèle d'un fonds de station-service résultant de sa non-exploitation dès la date de la notification de la rupture, dès lors que celle-ci a pour origine son refus d'agréer le projet de remplacement des cuves défectueuses indispensable pour assurer la continuité de l'exploitation.

Cass. com., 13 mars 2007, n° 05-17.809

Compte tenu de l'instruction insuffisante menée par l'Autorité de la concurrence et des brefs délais régissant la procédure devant la cour d'appel, l'affaire doit être renvoyée devant l'Autorité pour un complément d'instruction.

CA Paris, 1re ch. H, 13 mars 2007, n° ECEC0760058X

Cass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-13.294

Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-10.983

Cass. com., 13 mars 2007, n° 05-20.396

Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-15.316

Cass. com., 13 mars 2007, n° 06-13.325

Cass. com., 13 mars 2007, n° 05-21.594

Les remises de fidélité rétroactives accordées pour certaines catégories d'acheteurs par des fabricants en position dominante collective, dont l'octroi est subordonné à la constatation de l'absence d'achat auprès de fabricants étrangers dans une période donnée, sont illicites.

Un contrat prévoyant indirectement une obligation d'approvisionnement exclusif d'une durée de quatre ans renouvelable par tacite reconduction est contraire à l'article 5 du règlement restrictions verticales.

Le surcoût qui résulterait du transport du ciment en vrac sur une distance supérieure à 50-100 kilomètres autour des ports de Corse situés à proximité d'une installation d'ensachage, en raison des caractéristiques particulières d'un territoire au relief accidenté et au réseau routier sinueux et des spécificités d'un produit, pondéreux et semi-périssable, justifie que les marchés de l'approvisionnement soient limités à ces zones.

Le transport par navire vraquier et le transport roulier, qui constituent deux modes complémentaires d'acheminement du ciment en Corse dont le choix dépend des quantités unitaires transportées et de la disponibilité en installation cimentières fixes, appartiennent à des marchés distincts.

L'engagement d'un syndicat de négociants, qui réalise plus de 90 % de la distribution en gros, de favoriser l'usage à titre exclusif par ses adhérents des services d'un transporteur lié à deux fabricants par un accord garantissant un tonnage correspondant à 90 % des approvisionnements, caractérise une clause d'achat minimum illicite.

Une entente qui procède de la mise en uvre de contrats administratifs, auxquels les entreprises mises en cause sont elles-mêmes parties, ne peut bénéficier d'une exemption au titre de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce.

La signature conjointe par deux fabricants avec un transporteur d'une convention leur assurant une position de monopsone sur un marché du transport de ciment en vrac à destination de la Corse, constitue un indice de position dominante collective sur le marché de l'approvisionnement en gros.

L'existence de relations commerciales directes entre chaque fabricant et leurs clients négociants n'empêche pas d'identifier la mise en uvre d'une stratégie commerciale commune entre ces fabricants qui leur permet, au travers de la signature conjointe de nombreux contrats portant sur le transport et le stockage des produits, d'approvisionner leurs clients de manière quasi-exclusive.

Un partage à parts quasi égales entre deux producteurs de 93,7 % du marché sur trois années démontre la structure oligopolistique de ce dernier.

L'homogénéité des produits, qui bénéficient d'une norme dont l'utilisation est obligatoire ou fortement conseillée sur le marché, et la possibilité, pour chaque duopoleur, de connaître les remises octroyées par l'autre, le nombre et l'identité de ses clients, ainsi que les quantités vendues, rendent le marché suffisamment transparent pour leur permettre de détecter toute déviation par rapport à la règle tacite commune de non-concurrence.

La condition de possibilité de représailles à l'encontre des entreprises déviant de la ligne d'action commune est remplie lorsque les membres du duopole sont capables de déceler sans délais tout comportement déviant et d'y répondre. 

Les remises de fidélité rétroactives accordées à certaines catégories d'acheteurs par des fabricants en position dominante collective, qui sont subordonnées à la condition de l'absence d'achat auprès de fabricants étrangers sur une période donnée, sont illicites dans la mesure où elles ne sont pas justifiées par des gains d'efficacité et sont soumises à des conditions susceptibles de provoquer l'éviction de concurrents.

Une pratique isolée de prix excessivement bas non économiquement justifiée ne permet pas d'identifier un abus de position dominante collective.

La condition de non-contestabilité du marché est satisfaite lorsque les petits offreurs qui peuvent subsister sur le marché (mavericks) ou les demandeurs ne possèdent pas un pouvoir de marché suffisant pour remettre en cause le comportement des entreprises collectivement dominantes.

En l'absence de liens structurels entre les entreprises, la seule structure du marché suffit à caractériser une position dominante collective si les critères cumulatifs posés par l'arrêt Airtours sont remplis.

La demande de renseignements du rapporteur sur la situation financière et juridique d'une entreprise constitue un acte interruptif de prescription, que les réponses fournies par l'entreprise interrogée soient ou non effectivement utilisables à charge ou à décharge.

La disparition des factures ne saurait résulter de la durée de la procédure dès lors qu'un opérateur qui a fait l'objet d'une visite et saisie sait qu'une procédure est en cours et doit par conséquent, à titre de prudence, conserver les pièces susceptibles de lui être utiles.

Il ne peut être tenu compte de la réitération des pratiques lors de l'appréciation de la gravité de la sanction, lorsque les condamnations antérieures n'ont été mentionnées ni dans la notification des griefs ni dans le rapport.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse

Conseil Conc., 12 mars 2007, n° 07-D-08

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 9 mars 2007, n° 05/07331

CJEC, 6th chamber, March 9, 2007, No C-188/06 P

CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 9 mars 2007, n° 267635

La référence à l'origine "oies et canards du Périgord" reportée sur des duvets, qui constitue un signe distinctif de qualité liée au terroir et au mode d'élevage traditionnel des palmipèdes, caractérise le délit de tromperie dès lors que les duvets ont en réalité été importés.

Le prévenu reconnu coupable de tromperie sur la marchandise ne peut arguer de contraintes liées à des difficultés d'approvisionnement dès lors que l'origine géographique des produits en cause constitue un élément déterminant dans le choix du consommateur, qui est en droit de prétendre à une information loyale, laquelle ne peut résulter que de l'étiquetage ou d'un catalogue.

CA Limoges, ch. corr., 9 mars 2007, n° 06-00647

En optant pour la reprise de la procédure d'examen au début de celle-ci et en communiquant à l'entreprise défenderesse les griefs relatifs aux marchés affectés par la concentration pour lui permettre de présenter des mesures correctives, la Commission a pris toutes les précautions nécessaires pour garantir le respect des droits de la défense.

La décision par laquelle la Commission conclut que les engagements proposés ne suffisent pas, à ce stade de l'enquête, à dissiper ses doutes quant à la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur, et décide de l'ouverture d'une phase II, conformément à l'article 6, par 1, sous c), du règlement sur le contrôle des concentrations, constitue un acte préparatoire, insusceptible de recours.

CJCE, 5e ch., 9 mars 2007, n° C-188/06 P

La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 qui a modifié les articles 1386-2, 1386-7 et 1386-12 du Code civil, [devenus 1245-1, 1245-6 et 1245-11] s'applique aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.

La simple survenance d'un dommage n'établit pas la défectuosité ou la dangerosité du produit.

En raison des circonstances incertaines entourant le sinistre, de l'origine indéterminée de la mauvaise combustion, de l'état d'épave et du temps passé depuis l'accident, aucune conclusion formelle ne peut être démontrée sur le défaut de conception de la poêle litigieuse, de sorte que le défaut de conception du produit doit être écarté.

Le poêle dont la notice d'information ne mentionne qu'un mécanisme d'extinction automatique de l'appareil en cas de conditions anormales d'emploi sans mettre en évidence l'absence de dispositif de sécurité contre les risques d'incendie présente un défaut de sécurité, dès lors que l'utilisateur ne peut percevoir la nature et la gravité du risque d'incendie, ni légitimement s'attendre à une prise de feu.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 56