Une clause de non-concurrence qui ne prévoit de contrepartie financière que lorsque le salarié a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail est nulle.

Cass. soc., 27 février 2007, n° 05-44.984

Si, lorsqu'un règlement amiable a été envisagé par les parties, le délai pour engager l'action résolutoire peut être interrompu par les négociations, encore faut-il établir que le vendeur a accepté de s'engager dans un tel processus.

CA Chambéry, 1re ch. civ., 27 février 2007, n° 06-00370

La responsabilité civile d'un commissaire-priseur est engagée lorsque, en faisant figurer dans son catalogue la dénomination d'une œuvre d'art uniquement suivie de la référence à une période historique, ce qui emporte garantie que cette œuvre a été effectivement produite au cours de la période de référence - alors qu'en réalité tel n'est pas le cas -, il a induit en erreur l'acheteur sur l'authenticité de l'œuvre acquise.

Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 02-13.420

Cass. com., 27 février 2007, n° 06-16.007

Cass. com., 27 février 2007, n° 03-12.363

Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 05-21.962

Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 04-12.138

Les deux opérations, présentées ensemble et de manière simultanée, par lesquelles une entreprise vend l'activité d'une filiale détenue à 100 % à un opérateur puis acquiert ce dernier avec l'activité vendue, caractérisent une concentration unique dans la mesure où elle n'aurait pas consenti à la première opération en l'absence de la seconde.

CCE, 26 février 2007, n° M.4521

EC, February 23, 2007, No M.4524

Un préavis contractuel de trois mois, au demeurant non respecté, est insuffisant pour rompre des relations commerciales établies de treize années.

Un préavis contractuel de trois mois est insuffisant pour rompre des relations commerciales établies, lorsque la victime est placée dans une situation de dépendance à l'égard de son partenaire par la stipulation d'une clause d'exclusivité contractuelle et d'une clause de non-concurrence postcontractuelle lui interdisant de se livrer à des activités concurrentes pendant deux ans.

CA Paris, 25e ch. B, 23 février 2007, n° 04-16524

CA Paris, 14e ch. B, 23 février 2007, n° 06-13555

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 06-12.295

EC, February 22, 2007, No M.4547

Un acquéreur qui a continué d'accepter une marchandise dont il savait qu'elle était affectée d'un vice de fabrication est mal fondé à solliciter une restitution du prix pour les marchandises défectueuses livrées après qu'il ait eu connaissance du vice.

Un vendeur ne peut valablement soutenir que l'acquéreur connaissait l'existence d'un vice caché à la date de conclusion d'un contrat dès lors que la cause du vice a été révélée à l'acheteur postérieurement à cette date.

Un acquéreur ayant contribué, par son attitude, à l'aggravation de son propre préjudice ne peut en faire supporter les conséquences à son vendeur.

Une tentative de règlement amiable envisagée entre un acquéreur et son vendeur pour rechercher en commun les moyens efficaces de remédier aux défauts constatés n'empêche pas que la condition de bref délai imposée par l'article 1648 du Code civil soit remplie.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 22 février 2007, n° 05-09124

Countervailing measures that are about to expire must continue despite the finding that emerging markets are more attractive and that there is an increase in demand on the domestic market of the exporting country, due to the existence of spare capacities in the undertakings concerned [Note: anti-subsidies procedure].

The amount of subsidy which is formed of a tax exemption on sales is allocated on all the sales made during the investigation period where the subsidy is not contingent upon export and has not been granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.

The sub-scheme only available to companies having invested within certain designated geographical areas within the jurisdiction of an Indian State and which provides for a level of benefit different according to the area concerned, is specific.

The scheme which allows a main contractor to import inputs free of duty which are required in manufacturing goods to be sold as 'deemed exports' to export-oriented units, is de facto contingent upon export performance, insofar as the tax exemption from which the supplier benefits is passed on through prices charged with the exporter.

The benefit resulting from preferential credits granted by commercial banks is a financial contribution by public authorities where they are bound to comply with the conditions, inter alia, the maximum ceilings for interest rates mandated in circulars issued by a public body and to provide a certain amount of their net bank credit towards export finance.

The amount of subsidy which is contingent upon export performance and which is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, is allocated on the export turnover during the review investigation period.

The amount of subsidy granted in the form of Export Promotion Capital Goods Scheme used for the production of export goods, is calculated on the basis of unpaid customs duty spread across a period which reflects the actual depreciation period, adjusted by adding interest corresponding to the reviewed period.

Imposing a definitive countervailing duty on imports of polyethylene terephthalate (PET) originating in India following an expiry review pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2026-97

CEU, February 22, 2007, No 193-2007

Les mesures compensatoires arrivant à expiration doivent être maintenues malgré l'observation d'un plus grand pouvoir d'attraction des marchés émergents et d'une augmentation de la demande sur le marché intérieur du pays d'exportation, compte tenu de l'existence de capacités inutilisées dans les sociétés concernées [NDLR : procédure antisubventions].

Le montant de la subvention constituée par une exonération d'impôt sur les ventes est réparti sur l'ensemble des ventes réalisées au cours de la période d'enquête, dès lors que la subvention n'est pas subordonnée aux exportations et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

Le sous-régime destiné uniquement aux sociétés qui ont investi dans certaines régions géographiques relevant de la juridiction d'un État indien et qui prévoit un avantage différent selon la zone concernée, présente un caractère spécifique.

Le régime qui permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu'"exportations prévues" aux unités axées sur l'exportation, est subordonné en fait aux résultats à l'exportation, dans la mesure où l'exonération d'impôt dont bénéficie le fournisseur est répercutée sur les prix pratiqués avec l'exportateur.

L'avantage résultant de crédits préférentiels accordés par des banques commerciales, correspond à une contribution financière des pouvoirs publics, dès lors qu'elles sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d'intérêt plafonds, fixées dans des circulaires adressées par un organisme public et de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations.

Le montant d'une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation et qui n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées, est réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête de réexamen.

Le montant de la subvention octroyée sous la forme de droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement servant à la production de produits d'exportation, est calculé sur la base du montant des droits de douane non acquittés réparti sur une période correspondant à leur durée normale d'amortissement et ajusté par l'ajout d'un intérêt correspondant à la période faisant l'objet du réexamen.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2026-97

CUE, 22 février 2007, n° 193-2007

Le maintien des relations commerciales établies, qui peut résulter de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, ne saurait être imposé au prestataire à des conditions plus lourdes que celles ayant gouverné les relations antérieures.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 22 février 2007, n° 07-00236

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 05-18.829

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 05-21.314

CA Orléans, ch. com., 22 février 2007, n° 06/02456

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 06-15.337

CA Paris, 16e ch. B, 22 février 2007, n° 06/00147

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 06-10.559

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 06-11.838

CA Versailles, 14e ch., 21 février 2007, n° 06/03392

EC, February 21, 2007, No M.4532

EC, February 21, 2007, No M.4507

EC, February 21, 2007, No M.4424 

En l'absence de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon, l'action en concurrence déloyale ne saurait prospérer. 

Une société adopte un comportement parasitaire lorsqu'elle copie la maquette de la couverture d'un magazine concurrent, fruit d'un travail intellectuel de conception et d'importants investissements publicitaires. 

CA Paris, 4e ch. A, 21 février 2007, n° 06-07885

State aid requested at the outset of a project in a country where investments are risky due to the unpredictability of the national currency do not have an incentive nature where competing undertakings have been able to install production units there without requesting state support.

State aid - C 36-2004 (ex N 220-2004) - Portugal - Foreign direct investment aid for Cordex, Companhia Industrial Têxtil SA

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 59