CA Riom, 1re ch. civ., 8 février 2007, n° 06/00387

Cass. 2e civ., 8 février 2007, n° 05-22.113

Cass. 2e civ., 8 février 2007, n° 06-10.636

Cass. 3e civ., 7 février 2007, n° 05-20.252

Cass. crim., 7 février 2007, n° 05-86.609

Le repreneur des activités de l'un des partenaires, soumis à une procédure de sauvegarde, ne peut voir sa responsabilité recherchée au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, pour la période antérieure au plan de cession.

La rupture de relations établies, sans notification, ni préavis, ni justification, dans le secteur de l'édition de catalogues, dont la conception suppose un investissement en main-d'œuvre de plusieurs semaines, engage la responsabilité de son auteur.

La rupture de relations établies depuis onze mois, engage la responsabilité de son auteur, qui aurait dû respecter un préavis d'au moins six mois.

La rupture de relations établies dans le secteur de l'édition de catalogues, dont la conception suppose un investissement en main-d'œuvre de plusieurs semaines, engage la responsabilité de son auteur, qui aurait dû respecter un préavis d'au moins six mois.

CA Bordeaux, 2e ch., 7 février 2007, n° 05-06654

Le fait que l'agent commercial ait violé son obligation de loyauté en représentant une marque concurrente ne lui fait pas perdre le bénéfice de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence prévue au contrat, lorsque celle-ci ne prévoit pas une telle hypothèse.

Le fait que l'agent commercial ait violé son obligation de loyauté en représentant une marque concurrente ne l'oblige pas à rembourser les commissions perçues au titre des ventes effectuées pour le compte du mandant.

CA Paris, 5e ch. A, 7 février 2007, n° 05-10724

Cass. 3e civ., 7 février 2007, n° 05-20.410

CA Paris, 16e ch. A, 7 février 2007, n° 99/24425

CE, 6e et 1e sous-sect. réunies, 7 février 2007, n° 288373

CA Paris, 4e ch. A, 7 février 2007, n° 06/00465

Cass. 3e civ., 7 février 2007, n° 06-13.175

Cass. 3e civ., 7 février 2007, n° 05-21.428

Cass. 3e civ., 7 février 2007, n° 06-11.148

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-11.980

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-21.271

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.237

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-16.917

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-17.274

ALFA ACCIAI / CRONIMET / REMONDIS / TSR GROUP

EC, February 6, 2007, No M.4495

Évoquer des "prix exceptionnels", sans faire référence à un prix normal ou à toute autre indication précise ou chiffrée, participe de l'emphase publicitaire inhérente à l'économie marchande et ne peut être sanctionné au titre de la publicité trompeuse du fait que l'annonceur a, à l'occasion des ventes en cause, appliqué des coefficients multiplicateurs supérieurs à ceux qu'il pratique habituellement.

Un professionnel du vin ne peut confondre un vin de Bourgogne avec un vin de pays d'Oc.

Une différence de millésime dans le vin livré par rapport au vin acheté est constitutive du délit de tromperie.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 6 février 2007, n° 2007-84

Les agissements reprochés qui pourraient effectivement constituer des actes de parasitisme, ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts dès lors qu'en raison de leur caractère ponctuel et de leur très faible consistance, ils n'ont pu causer le moindre préjudice à l'entreprise plaignante.

CA Bordeaux, 2e ch., 6 février 2007, n° 05-06917

L'exception d'incompétence au titre de l'article L. 420-7 du Code de commerce ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 6 février 2007, n° 06-03390

Une discrimination tarifaire justifiée par les services particuliers rendus par les moniteurs de ski adhérant à un groupement est illicite, dès lors que ces services peuvent être rendus par les moniteurs indépendants dans les mêmes conditions.

CA Chambéry, ch. com., 6 février 2007, n° 06-00621

L'appréciation de la légalité d'une subvention allouée par une commune à un établissement public, concernant directement l'organisation et le fonctionnement de son service public d'hébergement des personnes âgées ou dépendantes, n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

La dépendance économique d'un locataire à l'égard de son bailleur commercial n'est pas établie lorsque le locataire ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de rechercher d'autres locaux pour exercer son activité moyennant paiement d'un loyer mieux adapté à ses perspectives de rentabilité.

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-21.948

Le fait pour le vendeur d'un restaurant de négliger d'informer les acquéreurs sur le caractère précaire de la jouissance de la terrasse - construite illégalement sur le domaine public maritime et de ce fait, susceptible d'être détruite à tout instant -, est constitutif d'un dol.

CA Chambéry, ch. com., 6 février 2007, n° 06-02219

La rupture de relations commerciales établies engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-13.178

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, est applicable même si la victime est une association.

Cass. com., 6 février 2007, n° 03-20.463

Le tiers entrepositaire, bénéficiaire d'une promesse d'approvisionnement exclusif contractée par le distributeur dans la convention liant ce dernier au fournisseur, peut valablement agir en réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement, même si l'action du fournisseur est éteinte, dès lors qu'il dispose d'un droit personnel et direct.

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-11.718

La constatation sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce et non de l'article L. 442-6 du même Code, de l'illicéité d'une condition d'enseigne commune figurant dans des accords de coopération commerciale, n'ouvre pas droit au versement de dommages-intérêts en réparation d'un quelconque préjudice.

Une demande en nullité, au titre de l'article L. 420-3 du Code de commerce, de clauses définitivement supprimées, n'est pas sans objet compte tenu de l'effet rétroactif de la nullité.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 64