Cass. com., 30 janvier 2007, n° 06-10.054

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 06-10.707

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 05-17.466

Une société ayant loué un matériel informatique qu'elle prétend obsolète n'établit pas la preuve d'un vice caché dès lors que le bailleur lui a proposé des aménagements, moyennant le paiement d'une contribution financière minime, de nature à le rendre propre à l'usage auquel il était destiné.

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 05-14.542

The provision of insurance constitutes a service within the meaning of Article 57 TFEU.

National legislation which in general makes the granting of a tax advantage, in respect of contributions paid within the framework of a pension plan, subject to the subscription of that plan with an institution established in the national territory, cannot be justified by the need to guarantee the cohesion of the tax system, insofar as the impossibility for the Member State to tax the benefits corresponding to the contributions deducted or omitted is linked to the transfer of residence of the taxpayer to another Member State before benefits fall to be paid and not due to the fact that the pension institution is established abroad.

National legislation which reserves the possibility for recipients of services offered by pension institutions to obtain tax relief only to recipients having taken out a retirement plan with an institution holding a branch or a permanent establishment in the Member State, is contrary to Article 56 TFEU.

National legislation which makes the benefit of tax advantages associated to services offered by pension institutions subject to the obligation to hold a branch or a permanent establishment in the Member State is contrary to Article 56 TFEU, as it increases the costs of establishment for external providers.

CJEC, gr. chamber, January 30, 2007, No C-150/04

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par l'instauration subite d'un contrôle de l'activité du représentant, pour justifier de sa rémunération, qui n'était pas prévu par le contrat.

CA Versailles, 6e ch., 30 janvier 2007, n° 05-02516

En l'absence de contrat écrit, la preuve de l'existence d'un accord de coopération commerciale n'est pas apportée par la seule production de factures comportant la mention "prestations de services".

CA Metz, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, n° 05-00640

High-speed internet access, where the subscriber goes online far more often and, on average, for considerably longer than the low-speed access user, constitutes a separate market.

From the point of view of demand, high-speed internet access is not substitutable with low-speed access insofar as the numbers of customers switching from high to low-speed access are negligible compared with the migrations in the other direction, in spite of the difference in price between those services which should have prompted numerous internet users to turn to low-speed access.

High-speed internet access is distinct from low-speed access as some applications are only available with high-speed access, such as the downloading of very voluminous video files or interactive network games, as well as services specific to high-speed access like listening to radio online, watching a video online and shopping online.

High-speed internet access differs from low-speed access in that the former requires the use of specific modems, the connection is always on and the telephone line is always available for making calls.

A decline in market shares which are still very large cannot in itself constitute proof of the absence of a dominant position.

The entitlement for a dominant undertaking to align prices with those of its competitors is abusive where it would result in its not recovering the costs of the service in question.

Prices that are below average total costs but above average variable costs are only regarded as abusive if they are determined as part of a plan to pre-empt the market and it is not necessary to also prove recovery of losses for a finding that predatory prices have been pursued.

Even the existence of lively competition on a particular market does not rule out the possibility that there is a dominant position on that market, since the predominant feature of such a position is the ability of the undertaking concerned to act without having to take account of this competition in its market strategy and, for that reason, without suffering detrimental effects from such behavior.

Although the importance of market shares may vary from one market to another, a 50% market share is in itself, and save in exceptional circumstances, evidence of the existence of a dominant position.

The existence of a plan of predation may be established based on a note from the management of an undertaking stating that the strategic objective is to gain a dominant position in terms of market share and that the period of profitability will only come later.

CFI, 5th chamber, extended composition, January 30, 2007, No T-340/03

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-20.935

La législation nationale qui soumet de manière générale l'octroi d'avantages fiscaux sur les cotisations versées dans le cadre d'un plan de retraite à la souscription de ce plan auprès d'une institution établie sur le territoire national, ne peut être justifiée par la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal dès lors que l'impossibilité pour l'Etat membre de taxer les prestations correspondant aux cotisations déduites ou omises est liée au transfert de résidence du contribuable dans un autre État membre avant l'échéance du versement des prestations et non pas au fait que l'institution de retraite est établie à l'étranger.

La législation nationale, qui réserve la possibilité pour les destinataires de services offerts par des institutions de retraite d'obtenir des allégements fiscaux, aux seuls destinataires ayant souscrit un plan de retraite auprès d'une institution détenant une succursale ou un établissement stable dans l'État membre, est contraire à l'article 56 TFUE.

La législation nationale qui subordonne le bénéfice d'avantages fiscaux associés aux services offerts par des institutions de retraite à l'obligation de détenir une succursale ou un établissement stable dans l'État membre, est contraire à l'article 56 TFUE car elle augmente les coûts d'établissement pour les prestataires extérieurs.

Les prestations de services en matière d'assurances constituent des services au sens de l'article 57 TFUE.

CJCE, gr. ch., 30 janvier 2007, n° C-150/04

L'intervention d'une association de consommateurs sur le fondement de l'article L. 621-9 (ancien art. L. 421-7) du Code de la consommation est irrecevable lorsque celle-ci a formulé ses demandes dans l'acte introductif d'instance.

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-20.923

Une publicité destinée à la promotion d'une boisson sans sucre, revêt un caractère dénigrant, malgré sa visée humoristique, dès lors qu'elle présente le sucre sous la forme d'un personnage ridicule, portant ainsi une appréciation péjorative sur ce produit.

La publicité, qui présente le sucre sous la forme d'un personnage ridicule et donne du produit une image dévalorisante, est dénigrante, car l'appréciation péjorative portée sur le produit contribue à la dégradation de son image dans l'esprit des consommateurs.

Cass. com., 30 janvier 2007, n° 04-17.203

L'existence d'un plan de prédation peut être établie sur la base d'une note de la direction précisant que l'objectif stratégique est de gagner une position dominante en part de marché, la phase de rentabilité n'intervenant que plus tard.

Même si la signification des parts de marché peut différer d'un marché à l'autre, une part de marché de 50% constitue en elle-même, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante.

L'existence d'une concurrence, même vive, sur un marché donné n'exclut pas celle d'une position dominante sur ce même marché, ladite position étant essentiellement caractérisée par la capacité de se comporter sans avoir à tenir compte, dans sa stratégie de marché, de cette concurrence et sans, pour autant, subir des effets préjudiciables du fait de cette attitude.

Des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux, mais supérieurs à la moyenne de coûts variables, ne sont considérés comme abusifs que lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un plan visant à préempter le marché, la démonstration supplémentaire d'une récupération des pertes n'étant pas nécessaire à la constatation d'une pratique de prix prédateurs.

Le droit d'alignement d'une entreprise en position dominante sur les prix de la concurrence est abusif lorsqu'il implique des prix inférieurs aux coûts des services en cause.

La réduction de parts de marché encore très importantes ne peut constituer en elle-même, la preuve de l'absence de position dominante.

Du point de vue de la demande, l'accès à Internet haut débit n'est pas substituable à l'accès bas débit dans la mesure où les migrations de clients d'offres de haut débit vers des offres bas débit sont infimes par rapport aux migrations dans l'autre sens, en dépit de la différence de prix de ces deux services, qui aurait dû inciter de nombreux internautes à se reporter vers le bas débit.

L'accès à Internet haut débit diffère de l'accès bas débit dans la mesure où  il nécessite l'utilisation de modems spécifiques, se traduit par une connexion permanente et laisse la ligne téléphonique libre.

L'accès à Internet haut débit dont l'abonné est connecté beaucoup plus souvent et en moyenne beaucoup plus longtemps que l'utilisateur de bas débit, constitue un marché distinct.

L'accès à Internet haut débit se distingue de l'accès bas débit dès lors qu'il permet, seul, l'utilisation de certaines applications telles que le téléchargement de fichiers volumineux et les jeux en réseau et comporte des usages spécifiques comme l'écoute d'une radio en ligne, le visionnage d'une vidéo en ligne ou encore l'achat en ligne.

TPICE, 5e ch. élargie, 30 janvier 2007, n° T-340/03

L'entreprise, victime des actions de groupements soumissionnaires menées dans le cadre d'une entente complexe et continue de répartition de marchés visant à l'empêcher de participer à un appel d'offres, qui s'associe à l'un de ces groupements en qualité de sous-traitant, participe par son offre de couverture à une entente ponctuelle de répartition de marché.

Tant la demande de communication de procès verbaux et rapports d'enquête au juge d'instruction que la transmission de ces pièces par celui-ci au titre de l'article L. 463-5 du Code de commerce, constituent des actes interruptifs de prescription.

Le défaut d'accès d'une entreprise, au stade la notification des griefs, à l'ordonnance secondaire désignant les enquêteurs et officiers de police judiciaire compétents en dehors du ressort du juge, ne porte pas, en soi, atteinte à ses droits dès lors que cette ordonnance ne peut donner lieu à un nouveau contrôle du bien-fondé de la demande initiale de visite et saisie.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 66