L'action en réparation intentée dans un État membre par les ayants droit des victimes de massacres de guerre à l'encontre d'un autre État membre en raison des agissements de ses forces armées n'entre pas dans le champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, dans la mesure où les actes à l'origine du préjudice invoqué résultent d'une manifestation de puissance publique de la part de l'État concerné.

CJCE, 2e ch., 15 février 2007, n° C-292/05

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 15 février 2007, n° 04-03048

Le cédant d'une entreprise peut continuer d'utiliser son patronyme lorsque sa nouvelle entreprise exerce une activité différente de l'ancienne et qu'il a pris la précaution, dans la nouvelle dénomination sociale, de faire précéder son nom de son prénom et de l'indication de sa spécialité.

Le succès de l'action en concurrence déloyale est subordonné à la condition que la confusion dénoncée concerne des entreprises en situation de concurrence qui exercent leur activité dans le même rayon géographique, ce qui n'est pas le cas de l'architecte et de l'administrateur de biens.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 février 2007, n° 05-09709

Un vendeur professionnel trompe intentionnellement l'acheteur sur les caractéristiques exactes de la chose vendue lorsqu'il vend comme étant neuf un véhicule qu'il stocke depuis deux ans, peu important la remise exceptionnelle et la prolongation de la garantie constructeur qui ne suffisent pas à démontrer que le client connaissait l'année exacte du véhicule.

En indiquant à la fois sur le bon de commande et la facture que le véhicle vendu est neuf alors qu'il le stocke depuis deux ans, le vendeur adopte des manœuvres dolosives.

CA Paris, 8e ch. A, 15 février 2007, n° 05-12590

Un régime fiscal qui, pour le calcul de l'assiette de l'impôt des contribuables non-résidents, ne tient compte que des frais professionnels ayant un lien direct avec l'activité exercée dans cet État et y ayant généré des revenus imposables, restreint la libre prestation des services lorsqu'il subordonne le remboursement de l'impôt à la condition que ces frais professionnels soient supérieurs à la moitié des recettes. 

CJCE, 3e ch., 15 février 2007, n° C-345/04

La question de savoir si la marque relève ou non de l'un des motifs de refus d'enregistrement énoncés à l'article [4 de la directive 2015-2436] s'apprécie in concreto par rapport aux produits ou services mentionnés dans la demande d'enregistrement.

L'autorité compétente, qui est normalement tenue de motiver le refus d'enregistrement d'une marque à l'égard de chacun des produits ou des services pour lesquels cet enregistrement est demandé, peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés si le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services.

Une réglementation nationale qui empêche la juridiction saisie d'un recours contre une décision de l'autorité compétente pour accorder l'enregistrement de tenir compte de faits et circonstances postérieurs à la date d'adoption de cette décision est conforme à la directive [2015-2436], dès lors que cette décision n'a pu être prise qu'en fonction des faits et circonstances dont cette autorité pouvait avoir connaissance au moment où elle a statué.

CJCE, 2e ch., 15 février 2007, n° C-239/05

Cass. 2e civ., 15 février 2007, n° 05-22.089

Cass. 2e civ., 15 février 2007, n° 05-11.056

CA Bordeaux, 2e ch., 14 février 2007, n° 06/02687

CA Paris, 16e ch. A, 14 février 2007, n° 06/00149

En cas de ventes successives, le sous-acquéreur dispose d'une action contractuelle directe sur le fondement du devoir de conseil et de renseignement dû par le fabricant.

Le fabricant d'une colle manque à son obligation d'information, lorsque, sollicité par un client lui faisant part des difficultés rencontrées à l'occasion de l'utilisation de son produit, il ne cherche pas à connaître la destination de celui-ci et ne l'alerte donc pas sur son inadéquation à cet usage.

L'entrepreneur qui a fait preuve de légèreté dans le choix du matériau et le fabricant de celui-ci, qui a manqué à son devoir de conseil, doivent se partager la responsabilité du préjudice subi par le client final, à hauteur de leur contribution à la faute. 

CA Riom, ch. com., 14 février 2007, n° 04-02269

La commercialisation d'une copie servile à un prix nettement inférieur ne constitue pas un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon, dès lors qu'il n'est pas démontré que les prix pratiqués seraient abusivement bas ou que les ventes seraient réalisées à perte.

Un grossiste en parfumerie, qui commercialise des eaux de toilette présentées comme équivalentes de celles de Jean-Paul Gautier, cherche à se placer dans le sillage du parasité en s'appropriant à moindre frais les investissements financiers réalisés par ce dernier pour concevoir ses fragrances et ses conditionnements et promouvoir ses produits.

CA Paris, 4e ch. A, 14 février 2007, n° 06-09813

Les commissions nées de marchés conclus sur appels d'offres doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de clientèle du VRP, dès lors que ces marchés nécessitent une intervention personnelle de sa part, qui se traduit au moins par une prise de contacts et une présentation des produits. 

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 62