Le seul fait pour un garagiste d'apposer sur sa façade le terme " entretien " suivi de la marque d'un constructeur, ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale à l'égard de ce dernier ou d'un distributeur agréé.

Le seul fait pour un garagiste d'apposer sur sa façade le terme " entretien " suivi de la marque d'un constructeur, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale à l'égard de ce dernier ou d'un distributeur agréé.

Cass. com., 6 mars 2007, n° 04-15.355

La rupture du contrat d'agence n'est pas imputable à l'agent, même si ce dernier a saisi les tribunaux d'une demande de constatation de la cessation des relations à l'initiative du mandant, dès lors que, postérieurement à celle-ci, il a continué d'exercer ses fonctions tandis que le mandant l'invitait au contraire à les interrompre.

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.630

Pour apprécier s'il y a eu rupture brutale de relations commerciales établies, le juge est tenu de vérifier que le préavis contractuel tient compte de la durée des relations commerciales antérieures des parties, ou des usages.

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-18.121

Des critères de sélection quantitative déterminés à partir d'un maillage territorial avec définition de pôles d'attractivité, et à titre subsidiaire, d'objectifs contractuels de vente antérieurs, objectifs, précis et mis en uvre de manière uniforme, peuvent justifier un refus d'agrément.

La réorganisation d'un réseau de distribution peut être justifiée par des motifs juridiques et emprunter la procédure du préavis abrégé, lorsque le fournisseur, qui détient 33 % de part de marché, est contraint de passer d'un système de distribution exclusive à un système de distribution sélective pour ne pas perdre le bénéfice de l'exemption par catégorie.

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.011

Une limitation du nombre d'opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard ne saurait être justifiée par les objectifs de limitation de la propension au jeu des consommateurs ou de limitation de l'offre de jeux lorsque l'objectif poursuivi ne consiste pas dans la limitation cohérente et systématique des occasions de jeu mais dans la mise en uvre d'une politique expansive destinées à augmenter les recettes fiscales.

La réglementation nationale qui limite le nombre d'opérateurs agissant dans le secteur des jeux de hasard est justifiée si elle répond à l'objectif de prévention de l'exploitation des activités de jeu de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables.

L'interdiction faite à des intermédiaires exerçant leur activité dans un Etat membre de faciliter la prestation de services de paris sur des événements sportifs organisés par un prestataire établi dans un autre État membre entrave la libre prestation de services même si les intermédiaires sont établis dans le même État membre que les destinataires de ces services.

CJCE, gr. ch., 6 mars 2007, n° C-338/04

Une réorganisation du réseau peut se traduire par la résiliation de contrats de concession avec préavis réduit à un an lorsqu'elle est justifiée par des motifs économiques (la nécessité de concentrer les structures de distribution pour faire face à la concurrence) et juridiques (la mise en conformité des contrats avec les dispositions du nouveau règlement d'exemption).

Dès lors que le processus de réorganisation d'un réseau de distribution automobile est en cours, même s'il s'étale sur plusieurs années, la résiliation de contrats de concession peut intervenir à tout moment, au libre choix du fournisseur.

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.991

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-16.423

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-16.204

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-17.127

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.351

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.705

Cass. com., 6 mars 2007, n° 04-16.815

Les caravanes et les résidences mobiles se distinguent entre elles compte tenu de leurs dimensions respectives et de contraintes de transport spécifiques.

Le marché des résidences mobiles revêt une dimension infra-communautaire dans la mesure où le coût du transport représente une part importante du coût total facturé au client.

L'existence de "goûts" spécifiques à chaque pays en termes de matière de construction, de confort ou d'apparence générale fait obstacle à l'européanisation du marché des mobile-homes.

En raison de la répartition uniforme des offreurs et des demandeurs sur le territoire national, le chevauchement des zones de livraison des différents opérateurs permet d'établir une chaîne de substituabilité entre ces différentes zones, conduisant à délimiter un marché national.

La détention d'une part de marché comprise entre 40 et 50 %, si elle est significative, ne suffit pas à conférer une position dominante.

Le réel pouvoir de négociation des acheteurs du fait de l'organisation actuelle du secteur - au sein duquel un acheteur et un producteur donné sont nécessairement liés par une relation durable compte tenu de la faible fréquence d'achat de ce type de produit - et qui est appelé à se développer avec une tendance à la concentration de la demande (centrales d'achats communes, tour-operators), constitue un contrepoids significatif aux éventuels effets anticoncurrentiels que pourrait induire la concentration.

La concentration n'est pas de nature à produire des effets unilatéraux compte tenu de la faiblesse des barrières à l'entrée tant technologiques, financières, ou temporelles, liées à la commercialisation ou dues à la facilité d'installation et à la rapidité de mise en route des sites d'assemblage.

Les caravanes et les résidences mobiles se distinguent entre elles du point de vue de leur mobilité dès lors que les caravanes, assujetties au Code de la route et à la réglementation générale sur le stationnement, sont autorisées à se déplacer d'un lieu à un autre par traction par un véhicule automobile sur le réseau routier, ce qui est interdit aux mobile-homes, qui sont en outre soumis à des normes particulières.

Les résidences mobiles (ou mobile-homes) et les habitations légères de loisirs (HLL) qui relèvent de réglementations spécifiques, se distinguent entre elles en termes de mobilité permise dès lors que contrairement aux mobile-homes, les HLL sont immobiles, sauf à être intégralement démontées, déplacées à l'état de pièces détachées, puis remontées.

Ministre de l’Économie, 5 mars 2007, n° ECOC0750410Y

L'utilisation de procédés graphiques personnalisés de nature à créer la confusion avec des documents officiels ou bancaires contrevient aux dispositions de l'article L. 121-37 du Code de la consommation [NDLR : l'article L. 121-37 est désormais abrogé ; selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'organisateur d'une loterie qui, employant des procédés déloyaux pour accréditer la réalité de ses affirmations, envoie de multiples documents publicitaires libellés de façon nominative, répétitive et en caractères gras, mentionnant l'attribution ferme et définitive d'une certaine somme d'argent au plaignant moyennant une contrepartie financière, sans mettre en évidence le caractère aléatoire de cette attribution, contrevient aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Le plaignant, âgé de 77 ans, et dans l'incapacité de se prémunir contre les procédés déloyaux de l'organisateur de la loterie, qui relèvent de la supercherie et de la duperie, est fondé à obtenir réparation de son préjudice moral.

CA Versailles, 3e ch., 2 mars 2007, n° 05-08958

En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose par l'acquéreur, mais cet effet rétroactif oblige l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite, à l'exclusion de celle due à la vétusté.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 1 mars 2007, n° 05-02202

AMF, 1 mars 2007, n° SAN-2007-12

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 1 mars 2007, n° 04/09060

CA Riom, ch. com., 28 février 2007, n° 06-00679

La portabilité constitue un élément déterminant dans la définition du marché des consoles de jeux vidéo dans la mesure où les consoles statiques sont destinées à être utilisées dans un lieu fixe et doivent être connectées à un poste de télévision tandis que les consoles portables peuvent être utilisées n'importe où.

Les consoles statiques se distinguent des consoles portables par leurs capacités techniques - écran de meilleure résolution, possibilité de jouer à plusieurs, puissance de calcul plus grande - et leur rythme d'innovation plus soutenu.

L'indépendance des prix entre consoles portables et consoles statiques permet de conclure à la non-substituabilité des ces deux produits.

Des périodes de contestabilité du marché - à chaque apparition d'une nouvelle génération de consoles - ne remettent pas en cause une position dominante acquise lorsque, très prévisibles sur un marché où les dates de sorties des nouvelles consoles sont connues plusieurs années à l'avance, elles sont de nature à inciter un opérateur à exploiter son pouvoir de marché pendant la période où il représente pratiquement le seul offreur.

La mise en place par un opérateur en position dominante, à l'occasion du lancement d'un nouveau produit, d'un système de pré-réservation, qui, s'il ne permet pas aux consommateurs, dans sa première phase, de disposer de suffisamment d'informations sur les prix pour opérer un choix éclairé, peut sans perte financière, faire l'objet d'une annulation dans un deuxième temps, n'est pas abusif.

Les contrats entre un fabricant et l'ensemble des détaillants susceptibles de distribuer le produit, par lesquels ces derniers s'engagent à ne pas communiquer avant sa sortie officielle, sur un prix autre que le prix maximum fixé par le fabricant, caractérisent autant d'ententes de prix illicites.

Une part de marché importante - 78,2 % - concernant une génération de consoles, ne constitue pas un critère suffisant pour évaluer le pouvoir de marché de l'opérateur concerné au lancement de la génération suivante, dès lors que, compte tenu du rythme rapide de l'innovation, une position dominante peut être remise en cause d'une génération de consoles à l'autre.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo

Conseil Conc., 28 février 2007, n° 07-D-06

Cass. crim., 28 février 2007, n° 06-84.266

Cass. crim., 28 février 2007, n° 06-85.952

Cass. com., 27 février 2007, n° 06-13.649

Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 05-21.872

Cass. com., 27 février 2007, n° 06-10.170

Cass. com., 27 février 2007, n° 06-12.033

Cass. com., 27 février 2007, n° 05-19.585

Cass. com., 27 février 2007, n° 05-20.522

Le seul motif tiré du fait que le prévenu, en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer l'état du véhicule, dès lors que le premier garagiste consulté par l'acquéreur a immédiatement décelé que le moteur n'était pas celui d'origine, suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de tromperie.

Cass. crim., 27 février 2007, n° 06-81.387

Le fabricant du produit manque à son obligation de renseignement en ne demandant pas à son distributeur des précisions sur la commande, afin d'en dissiper l'ambiguité, et en livrant directement à l'acheteur final des produits inadaptés à ses besoins.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 27 février 2007, n° 06-04306

Le président du conseil d'administration d'une société candidate qui reconnaît avoir accédé à la proposition d'un soumissionnaire concurrent de ne pas se montrer agressif moyennant le paiement d'une commission occulte, et qui adresse au maître d'ouvrage une lettre d'excuse afin de manifester sa présence et de se ménager ses chances d'être appelé à concourir sur d'autres marchés alors qu'il avait déjà pris la décision de renoncer à obtenir le marché concerné, prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la mise en uvre d'une entente.

Le directeur commercial d'une société soumissionnaire qui participe personnellement aux réunions tenues après la présélection des candidats afin de parvenir à un accord sur l'attributaire final et d'élaborer des offres de prix coordonnées en vue de faire entériner le choix concerté par le maître d'ouvrage, qui a, à plusieurs reprises, tenu le rôle d'arbitre en cas de désaccord entre les entreprises, et a volontairement remonté le niveau des prix de sa société pour réduire ses chances d'être attributaire tout en répondant à tous les appels publics à candidature, prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la mise en uvre d'une entente.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 58