Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-20.999

Cass. com., 13 février 2007, n° 06-11.510

Un vendeur de véhicule se doit, en sa qualité de professionnel, de vérifier les caractéristiques du véhicule avant de le commercialiser sur le marché et d'informer clairement son client, préalablement à la signature du bon de commande, du fait qu'une voiture immatriculée en décembre 2001 ne peut être qualifiée comme étant de l'année modèle 2002.

Le fait de vendre un véhicule immatriculé en décembre 2001, en adjoignant sur le bon de commande la mention "année modèle 2002", caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien vendu.

Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-85.022

Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-85.076

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est applicable même si les parties à la relation appartiennent au même groupe de sociétés.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 13 février 2007, n° 05-02385

La réticence dolosive du vendeur sur l’ouverture d’un commerce semblable à celui objet de la vente et susceptible de nuire à l'acquéreur, rend excusable l’erreur provoquée déterminante dans la décision de signer la promesse unilatérale de vente.

Cass. com., 13 février 2007, n° 04-16.520

Il appartient à l'acquéreur d'un moteur neuf d'établir que la panne dont il se plaint trouve son origine dans une anomalie interne à celui-ci.

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-16.299

Le fait qu'aucune clientèle ne soit attachée au fonds donné à bail à la date de la conclusion du contrat, exclut la qualification de location-gérance.

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-10.221

La location d'un immeuble équipé et aménagé à usage de résidence de tourisme ne peut être assimilée à une location-gérance, en l'absence de clientèle préexistante.

Cass. com., 13 février 2007, n° 04-11.726

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-18.590

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-11.222

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-18.595

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-12.204

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-19.470

Cass. 3e civ., 13 février 2007, n° 05-22.019

Cass. 1re civ., 13 février 2007, n° 05-12.016

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-19.095

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-17.296

Cass. com., 13 février 2007, n° 06-11.289

Cass. 2e civ., 8 février 2007, n° 05-20.936

L'utilisation du nom de domaine d'un concurrent, exerçant dans le même secteur d'activité et situé à quelques kilomètres de distance, crée un risque certain de confusion dans l'esprit d'un client d'attention moyenne. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 février 2007, n° 05-06565

La réduction substantielle du taux de remise accordé au distributeur, à la suite d'une augmentation des tarifs, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

Depuis la loi NRE, en l'absence d'accords interprofessionnels déterminant la durée minimale du préavis de rupture, seul le critère de la durée de la relation commerciale établie doit être pris en considération pour apprécier la durée du préavis nécessaire à la reconversion de la partie qui subit la rupture, à l'exclusion des autres critères anciennement retenus, tels notamment l'état de dépendance d'une partie vis-à-vis de l'autre.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 février 2007, n° 05-07696

Un vendeur professionnel n'exécute pas son obligation de conseil lorsque, après avoir réalisé plusieurs devis et s'être rendu sur les lieux du chantier, il omet d'attirer l'attention de son client sur le caractère non portant des matériaux isolants qu'il lui vend et qui sont à l'origine de son accident.

L'acheteur est pour moitié responsable de son accident lorsqu'il a utilisé les produits vendus sans s'assurer d'aucune protection contre le risque de chute ou de pliage de ces produits. 

CA Lyon, 1re ch. civ., 8 février 2007, n° 06-00989

The market for small uninterruptible power supply systems intended to protect the individual computers or computer systems of small undertakings is separate from the market for intermediate or very elaborate systems used by very large undertakings that require constant and reliable current, such as undertakings in the telecommunications sector, hospitals and airports.

The market for small uninterruptible power supply systems, the price of which does not exceed 100 euro, is separate from the market for intermediate or very elaborate systems, which may cost up to 50,000 euro.

A concentration that brings together the two main market players, who are neck and neck, while their nearest competitors only hold market shares between 0 and 10 %, raises serious doubts as to whether it is compatible with the internal market.

There are strong entry barriers when the concentration brings together the two main market players, one of which is in possession of a brand so commonly known that the product is considered generic in a sector where the reputation of the brand's quality takes precedence over financial considerations.

A concentration raises competition issues tied to the existence of strong entry barriers when, on the relevant market, the main channels of distribution are represented by wholesalers generally bound to their suppliers by long-term agreements and, as result, very reluctant to change partners, and when great expertise in the training of sales teams is a decisive skill.

On a market where considerable expertise in training sales teams is a decisive skill, the discontinuance of an activity in the domain where there would be the most overlapping inevitably extends to the sales force and the after-sales service of the relevant party.

In a sector where the reputation of the brand's quality is a decisive factor, the parties must grant, free of charge, a brand licence to the buyer of the transferred activity if the latter is already present on the market, or transfer the entire brand if the buyer is a financial company unknown on the market.

EC, February 8, 2007, No M.4475

Le marché des petits systèmes d'alimentation électrique sans coupure destinés à protéger les ordinateurs individuels ou les systèmes informatiques des petites entreprises se distingue du marché des systèmes intermédiaires ou des systèmes très élaborés, utilisés par de très grandes entreprises qui ont besoin d'un courant constant et fiable, telles les entreprises du secteur des télécommunications, les hôpitaux et les aéroports.  

Le marché des petits systèmes d'alimentation électrique sans coupure, dont le prix ne dépasse pas 100 euro, se distingue du marché des systèmes intermédiaires ou des systèmes très élaborés, qui peuvent coûter jusqu'à 50 000 euro. 

Il existe de très fortes barrières à l'entrée lorsque la concentration réunit les deux principaux acteurs du marché, dont l'un détient une marque tellement notoire qu'elle confère aux produits dont elle est revêtue le statut de produits génériques, dans un secteur où la réputation de qualité de la marque prime sur les considérations financières.

La concentration qui réunit les deux principaux acteurs du marché, dont les positions sont au coude-à-coude, alors que leurs concurrents suivant ne détiennent que des parts de marché comprises entre 0 et 10 %, suscite de sérieux doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur. 

Une concentration soulève des problèmes de concurrence liés à l'existence de barrières à l'entrée élevées lorsque, sur le marché en cause, les principaux canaux de distribution sont représentés par des grossistes généralement liés à leurs fournisseurs par des contrats de longue durée et par conséquent très réticents à changer de partenaire, et qu'une grande expertise dans la formation des équipes de vente constitue un atout déterminant. 

Sur un marché où une grande expertise dans la formation des équipes de vente représente un atout déterminant, la cession d'une activité dans le domaine où les chevauchements seraient les plus importants doit nécessairement s'étendre à la force de vente et au service après-vente de la partie concernée.

Dans un secteur où la réputation de qualité de la marque est un facteur décisif, les parties doivent s'engager à concéder à titre gratuit une licence de marque à l'acquéreur de l'activité cédée si celui-ci est déjà présent sur le marché, voire à céder totalement la marque si l'acquéreur est une société financière qui ne dispose d'aucune notoriété sur le marché. 

CCE, 8 février 2007, n° M.4475

Si le statut d'agent commercial n'est pas nécessairement réservé aux représentants qui concluent des contrats, les fonctions exercées par ces derniers ne peuvent se borner à effectuer des présentations techniques aux clients, ou à assurer des prestations de conseil et d'assistance, sans prise de commandes.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 février 2007, n° 05-07851

The fact that the practices in question took place before the entry into force of the guidelines classifying repeated infringements as aggravating circumstances does not prevent that classification from being applied. 

Repeating unlawful conduct, even if it initially went unpunished, within a relatively short time - less than 10 years - justifies classification as a repeated infringement.

CJEC, 2nd chamber, February 8, 2007, No C-3/06 P

Le fait que les comportements reprochés aient été commis avant l'entrée en vigueur des Lignes directrices qualifiant la récidive de circonstance aggravante n'empêche pas de retenir une telle qualification.

La répétition d'un comportement infractionnel, même non sanctionné, dans un laps de temps relativement bref - moins de dix ans - justifie la qualification de récidive.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 63