The State aid C 38-2005 (ex NN 52-2004) implemented by Germany for the Biria Group

EC, January 24, 2007, No 2007-492

The public subsidy granted to the final customer on the acquisition or the rental of a digital decoder confers an indirect advantage on television broadcasters, insofar as it allows them to spare the cost of a business practice that is widespread on the market and instrumental in developing an audience, and consolidates their presence in terms of image branding and customer retention.

State aid granted in the form of a public subsidy for the purchase or the renting of a digital decoder is liable to distort competition, as it influences the choices of consumers at a crucial time when they have the choice between investing in the equipment for receiving satellite or terrestrial transmissions.

State aid granted in the form of a public subsidy for the purchase or the renting of a digital decoder promotes a common interest within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU insofar as the switchover to digital leads to better quality services and wider consumer choice.

State aid C 52-2005 (ex NN 88-2005, ex CP 101-2004) implemented by the Italian Republic for the subsidised purchase of digital decoders

EC, January 24, 2007, No 2007-374

La subvention publique, octroyée au consommateur final pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique, confère un avantage indirect aux diffuseurs de télévision dans la mesure où elle leur permet d'éviter le coût d'une pratique commerciale répandue sur le marché et utile à la création d'une audience et de consolider leur présence en termes de positionnement de l'image de marque et de fidélisation de la clientèle.

L'aide d'Etat octroyée sous la forme d'une subvention publique versée pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique est susceptible de produire une distorsion de concurrence dès lors qu'elle influence le consommateur au moment critique où il doit choisir entre un appareil de réception de transmission terrestre ou par satellite.

Une aide d'Etat octroyée sous la forme d'une subvention publique versée au consommateur final pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique poursuit un objectif d'intérêt commun, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE dans la mesure où le passage au numérique permet une amélioration des services et un élargissement de l'offre aux consommateurs.

Aide d'État C 52-2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004) octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l'achat de décodeurs numériques

CCE, 24 janvier 2007, n° 2007-374

CA Paris, 14e ch. A, 24 janvier 2007, n° 06-14660

Il y a pratique de prix imposés lorsqu'un faisceau d'indices graves, précis et concordants, converge pour établir que les prix de vente au détail souhaités par le fournisseur sont connus du distributeur, qu'une police des prix a été mise en place, et que les prix ont été significativement appliqués (comme cela peut ressortir d'un relevé établissant un taux de respect supérieur ou égal à 80 %, ou, en dessous de ce taux, d'un graphique permettant de juger de la concentration des prix à proximité du prix conseillé).

L'évocation des prix par le fournisseur avec ses distributeurs, qui exclut un simple parallélisme de comportement, peut résulter de courriers ou compte-rendus de réunions mentionnant un taux de remise maximum ou encore de la reconnaissance par le fournisseur de la diffusion d'un prix de référence à la demande de certains distributeurs ayant besoin de conseils quant au positionnement prix du produit.

L'application effective par les distributeurs des prix évoqués par le fournisseur est suffisamment démontrée par la méthode des relevés de prix dès lors que, même avec un échantillon limité de prix statistiquement non représentatif, le comportement de soumission à la règle du prix minimum apparaît significatif.

Les demandes de documents contractuels distincts de ceux transmis dans le rapport d'enquête, adressées à différents fournisseurs afin de préciser leurs rapports contractuels avec leurs distributeurs et déterminer la situation financière et le chiffre d'affaires de ces derniers pour l'évaluation d'éventuelles sanctions, interrompent la prescription.

La présence du même rapporteur lors de l'instruction d'une affaire classée après désistement du ministre et de l'instruction d'une affaire ouverte sur saisine d'office concernant des pratiques identiques, n'est pas contraire au principe d'impartialité.

L'octroi à certains opérateurs d'un délai supplémentaire pour présenter des observations afin d'individualiser l'envoi d'une notification des griefs adressée auparavant en des termes identiques à leur service juridique commun, ne porte pas atteinte aux droits des autres entreprises parties à la même procédure et ayant seulement disposé du délai légal.

Une décision de renvoi de l'affaire à l'instruction à la suite d'une erreur dans l'imputation des griefs n'est pas susceptible de recours dès lors que l'entreprise visée dans la seconde procédure n'a subi aucune atteinte à ses droits de la défense et a au contraire bénéficié d'une réduction du nombre de griefs notifiés.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA

Conseil Conc., 24 janvier 2007, n° 07-D-03

Un code de bonne conduite relatif aux ventes aux comités d'entreprises et aux collectivités, annexé au contrat de franchise, revêt un caractère contractuel et constitue un facteur d'imposition de prix, lorsque, en l'absence de précision selon laquelle il s'agit de prix maxima conseillés, il oblige les franchisés à respecter les prix fixés par le franchiseur et leur interdit de se livrer une concurrence par les prix.

Il n'y a pas pratique de prix imposés concernant les ventes au détail en magasin, en dépit de l'application quasi-générale, par les franchisés, des prix maxima conseillés, dès lors qu'aucune police des prix ou sanction contractuelle n'est appliquée, et que les caisses fournies aux franchisées ne contiennent pas de prix pré-enregistrés.

Une clause d'approvisionnement exclusif qui ne fait pas obstacle aux rétrocessions entre franchisés et une clause relative aux éléments distinctifs et à l'aménagement du point de vente qui n'impose pas au franchisé de recourir aux fournisseurs sélectionnés par le franchiseur sont valables, dès lors que, nécessaires pour assurer l'identité, l'unicité et la réputation du réseau, elles n'excèdent pas ce qui est nécessaire à la protection du droit de propriété du franchiseur.

L'application quasi générale par les franchisés des prix maximum conseillés par le franchiseur ne permet pas d'identifier une pratique de prix imposé dès lors qu'aucune police des prix n'est appliquée ni aucune pression exercée, les franchisés n'étant notamment pas équipés de caisses à prix pré-enregistrés ou reliées au siège du franchiseur.

Un code de bonne conduite joint au contrat de franchise, qui impose aux franchisés de vendre aux comités d'entreprise à un prix déterminé et interdit toute surenchère par des remises, a, par nature, un objet anticoncurrentiel.

Une clause d'approvisionnement exclusif, qui ne fait pas obstacle aux rétrocessions entre franchisés, et une clause relative aux éléments distinctifs et à l'aménagement du point de vente, qui n'impose pas au franchisé de recourir aux fournisseurs sélectionnés par le franchiseur, sont valables, dès lors que, nécessaires pour assurer l'identité, l'unicité et la réputation du réseau, elles n'excèdent pas ce qui est nécessaire à la protection du droit de propriété du franchiseur.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges

Conseil Conc., 24 janvier 2007, n° 07-D-04

Cass. soc., 24 janvier 2007, n° 05-42.333

Cass. 3e civ., 24 janvier 2007, n° 06-13.028

Cass. crim., 24 janvier 2007, n° 06-84.429

Cass. soc., 24 janvier 2007, n° 05-42.366

Cass. 3e civ., 24 janvier 2007, n° 05-20.339

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-16.422

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 05-20.287

Cass. 3e civ., 23 janvier 2007, n° 05-21.232

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-13.995

Cass. 3e civ., 23 janvier 2007, n° 06-10.191

L'acheteur qui ne demande pas de démonstration supplémentaire quant à l'authenticité de la toile litigieuse attribuée à Camille Claudel alors qu'elle émane en réalité d'un inconnu, ne commet pas d'erreur inexcusable, dès lors que si une peinture signée de la célèbre sculptrice revêt un caractère exceptionnel lui conférant une valeur accrue, sa rareté rend son authentification d'autant plus difficile.

L'acheteur, spécialisé en bronzes, bois sculptés et polychromes mais non en peinture, qui ne demande pas de démonstration supplémentaire quant à l'authenticité de la toile litigieuse, attribuée à Camille Claudel - vendue par le neveu de l'artiste, authentifiée par sa petite nièce, spécialiste de son œuvre et prêtée comme telle à l'occasion de plusieurs expositions internationales - alors que ce tableau émanait en réalité d'un inconnu, n'a pas commis d'erreur inexcusable.

CA Paris, 1re ch. A, 23 janvier 2007, n° 05-03915

Il appartient au juge de s'assurer que la décision qui fait l'objet d'une demande de sursis à exécution n'est pas menacée d'annulation en raison d'une irrégularité grave de procédure, de sorte que son exécution engendrerait les conséquences manifestement excessives prévues à l'article L. 464-8 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. H, 23 janvier 2007, n° 06-21198

En l'absence de situation de concurrence entre les parties, l'une exerçant son activité dans le domaine de l'automobile, et l'autre dans celui du matériel informatique, une action en parasitisme ne saurait prospérer.

L'utilisation d'un terme dénué de caractère distinctif, dont le demandeur à l'action ne peut arguer avoir développé la notoriété, ne peut justifier l'exercice d'une action en concurrence parasitaire.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-13.352

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 04-10.897

La juridiction compétente pour connaître de la rupture d'un contrat international de distribution exclusive est celle désignée par la loi du lieu d'établissement du débiteur de la prestation caractéristique qui, dans le cas d'un contrat cadre qui ne saurait être assimilé à un contrat de vente ou de prestation de services, consiste pour le concédant à assurer au concessionnaire l'exclusivité de la distribution des produits.

Un litige concernant un contrat international de concession exclusive qui n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services au sens de l'article 7, paragraphe 1, b), premier et deuxième tirets du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, b), premier et deuxième tirets du règlement 44-2001), relève de l'application de l'article 7, paragraphe 1, a) (ancien article 5, paragraphe 1, a)), prévoyant que le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie.

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 05-12.166

Une baisse de 3/4 du chiffre d'affaires en un an s'identifie à une rupture partielle de relations commerciales établies, même si le fournisseur n'a pas été formellement déréférencé.

L'auteur de la rupture est tenu au respect d'un délai de préavis, que son fournisseur soit ou non en état de dépendance à son égard.

Le ministre de l'Economie, qui tire de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, le pouvoir propre de réclamer l'infliction d'une amende civile, ne peut soulever cette prétention pour la première fois en cause d'appel, lorsqu'il agit en intervention au titre de l'article L. 490-8 du même Code.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 04-16.779

Un franchiseur commet un acte de concurrence déloyale en se rendant complice de la violation, par le membre d'un autre réseau, de ses obligations d'enseigne et d'approvisionnement, dès lors qu'il connaissait l'existence du contrat, même s'il n'est pas tenu de se renseigner sur son contenu exact.

Un franchiseur commet un acte de concurrence déloyale en se rendant complice de la violation, par le membre d'un autre réseau, de ses obligations d'enseigne et d'approvisionnement, dès lors qu'il connait nécessairement l'existence du contrat, même s'il n'est pas tenu de se renseigner sur son contenu exact.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 04-17.837

Le fait que le concédant ne soit pas tenu d'assister le concessionnaire en vue de sa reconversion ne l'autorise pas à désigner un nouveau distributeur avant la rupture du contrat.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-17.601

La seule connaissance de l'affiliation d'un distributeur à un réseau concurrent ne suffit pas à rendre un franchiseur complice de la résiliation de son contrat par ce dernier, lorsqu'il est établi que cette mesure était fondée sur les conditions prétendument défectueuses de son exécution. 

La seule connaissance de l'affiliation d'un franchisé à un réseau concurrent ne suffit pas à rendre un franchiseur complice de la résiliation avant terme de son contrat, dès lors que celle-ci est dictée par les conditions défectueuses de son exécution. 

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-19.001

Un franchiseur ne commet pas de faute en achetant le fonds de commerce d'un distributeur affilié à un autre réseau, sans reprendre le contrat de franchise ni le contrat d'approvisionnement, dès lors que le transfert de ces contrats ne suit pas automatiquement la cession et que le franchiseur concurrent a renoncé à la clause de préférence avant la vente.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-11.919

Un franchiseur commet un acte de concurrence déloyale en se rendant complice de la violation, par le membre d'un autre réseau, de ses obligations d'enseigne et d'approvisionnement, dès lors qu'il est établi qu'il connaissait l'existence du contrat, même s'il n'est pas tenu de se renseigner sur son contenu exact.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-10.422

Il n'est pas abusif pour une entreprise de défendre ses intérêts commerciaux en refusant de livrer l'un de ses produits à un prix administré, à un opérateur qui ne recherche ce produit qu'à la condition que le prix fixé par les pouvoirs publics en vue d'un usage sur le territoire national, lui permette de le revendre sur un marché étranger avec profit.

Il n'est pas abusif pour une entreprise de défendre ses intérêts commerciaux en refusant de livrer l'un de ses produits à un prix administré à un opérateur qui ne vend aucun produit sur le marché national et qui ne recherche ce produit qu'à la condition que le prix fixé par les pouvoirs publics en vue d'un usage sur le territoire national lui permette de le revendre sur un marché étranger avec profit.

Un parallélisme de comportement entre fabricants qui consiste à restreindre puis à cesser les livraisons aux exportateurs ne suffit pas à établir la concertation lorsque ces pratiques et leur évolution n'ont été identiques ni dans leurs modalité, ni dans leur calendrier de mise en œuvre.

CA Paris, 1re ch. H, 23 janvier 2007, n° ECEC0813195X

A défaut de pouvoir appliquer le dispositif de clémence à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, l'Autorité de la concurrence accorde le bénéfice de la procédure de transaction aux participants à une entente horizontale, ayant totalement collaboré au stade de l'enquête et pris des engagements substantiels visant à mettre fin à de tels comportements.

Relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime

Conseil Conc., 23 janvier 2007, n° 07-D-02

Le droit de l'agent commercial à commission pour toute affaire conclue sur son secteur, même par des tiers, n'est subordonné à aucune exclusivité sur ce territoire.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 68