Sous l'empire du règlement n° 1475-95, un concessionnaire se rend coupable de concurrence déloyale en établissant une succursale clandestine sur la zone d'exclusivité d'un autre distributeur.

Sous l'empire du règlement 1400-2002, la vente de véhicules à partir d'un local autre que celui pour lequel le constructeur a délivré l'agrément n'est prohibée que s'il est établi que ce local n'est pas conforme aux critères de sélection.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 15 janvier 2007, n° 06-00747

La publicité faite pour un placement financier n'est pas trompeuse sur la rentabilité de l'opération du seul fait qu'elle n'a pas spécialement informé les souscripteurs de tous les risques de leur investissement lorsqu'il résulte l'examen des documents distribués que le capital n'était garanti que jusqu'à un certain taux de baisse de l'indice boursier de référence. 

CA Paris, 13e ch. corr., 15 janvier 2007, n° 05-08805

CA Versailles, 4e ch., 15 janvier 2007, n° 05/03467

L'accumulation, par le distributeur, de dettes s'élevant à quasiment 2 millions d'euro, autorise le fournisseur à rompre sans préavis les relations commerciales établies.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 12 janvier 2007, n° 04-21716

Cass. ass. plén., 12 janvier 2007, n° 05-11.816

CJEC, 2nd chamber, January 11, 2007, No C-404/04 P

The possibility offered to the Member States to exempt certain categories of establishments from the obligation to pay remuneration to proprietors of rights in the context of public loans, is strictly interpreted and cannot lead to total exemption.

CJEC, 6th chamber, January 11, 2007, No C-175/05

In the absence of any risk of seriously undermining the financial balance of a social security system, national rules which make the payment by a Member State of the fee normally due by a person seeking employment to a private-sector recruitment agency subject to the condition that the job found be subject to compulsory social security contributions in its territory, are contrary to Article 56 TFEU.

A national regulation which makes the payment by a Member State to a private-sector recruitment agency of the fee due to that agency by a person seeking employment conditional on the job found being subject to compulsory social security contributions in its territory, restricts the freedom to provide services.

CJEC, 3rd chamber, January 11, 2007, No C-208/05

Maritime towage services do not fall within the scope of Council Regulation No 3577-92 which extends the conditions of application of the principle of freedom to provide services laid down in Article 56 TFEU to services of maritime cabotage.

CJEC, 2nd chamber, January 11, 2007, No C-251/04

La possibilité offerte aux Etats membres d'exempter certaines catégories d'établissements de l'obligation de rémunérer les titulaires de droits à l'occasion de prêts publics, est d'interprétation stricte et ne saurait aboutir à une exemption totale.

CJCE, 6e ch., 11 janvier 2007, n° C-175/05

Un fournisseur ne peut se prétendre victime d'un abus de dépendance de la part d'un distributeur, dès lors qu'il occupe une position prépondérante sur le marché lui conférant une liberté de choix de ses cocontractants et ne justifie pas que le chiffre d'affaires réalisé avec ce distributeur le placerait dans une situation de dépendance, alors qu'un autre réseau écoule le double de sa production en volume.

L'engagement du distributeur de diffuser la gamme de produits du fournisseur auprès de ses adhérents, d'assurer la distribution de kits d'animations, de référencement ou toute autre PLV dans les points de vente, de diffuser toutes actions promotionnelles dont le fournisseur viendrait à décider, d'apporter son aide et son soutien pour le lancement de nouveaux produits et d'assurer leur mise en place dans l'ensemble des points de vente, de remonter au fournisseur, au moins une fois par trimestre toutes informations utiles concernant le marché (attentes de la clientèle, amélioration à apporter aux produits), de veiller au bon respect par l'ensemble de ses adhérents des obligations du contrat qualité et distribution, couvre des prestatations concrètes et identifiables, spécifiques et détachables des simples obligations résultant de l'achat/vente.

Un fournisseur ne peut prétendre avoir été victime d'une discrimination tarifaire résultant de la forte augmentation de la rémunération des services rendus par le distributeur, dès lors qu'il a, à plusieurs reprises, félicité ce dernier pour la qualité de ses prestations.

CA Versailles, 22e ch., 11 janvier 2007, n° 05-07838

Le service de remorquage maritime ne relève pas du domaine d'application du règlement n° 3577-92 qui élargit aux services du cabotage maritime les conditions d'application du principe de la libre prestation des services consacré à l'article 56 TFUE.

CJCE, 2e ch., 11 janvier 2007, n° C-251/04

En l'absence de risque d'atteinte grave à l'équilibre financier d'un système de sécurité sociale, une réglementation nationale qui soumet le paiement par un État membre de la rémunération normalement due par un demandeur d'emploi à une agence de placement privée à la condition que l'emploi procuré soit assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale sur son territoire, est contraire à l'article 56 TFUE.

Une réglementation nationale qui soumet le paiement par un État membre de la rémunération normalement due par un demandeur d'emploi à une agence de placement privée à la condition que l'emploi procuré soit assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale sur son territoire, restreint la libre prestation de services.

CJCE, 3e ch., 11 janvier 2007, n° C-208/05

Le non-respect du droit de l'Etat membre à être mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les observations présentées par des tiers intéressés conformément à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, n'entraîne pas l'annulation de la procédure administrative lorsque cette irrégularité n'est pas de nature à influer sur son résultat.

L'organisme étatique qui décide d'octroyer une réduction du prix de vente de chaînes de fabrication à un acheteur privé en difficulté, afin d'éviter les conséquences plus onéreuses de sa mise en liquidation, ne peut justifier sa décision au regard du coût de remise en état du terrain, dès lors qu'il s'agit de l'exercice de prérogatives de puissance publique et non d'une obligation relevant du comportement d'un créancier privé.

CJCE, 2e ch., 11 janvier 2007, n° C-404/04 P

Le syndicat des casinos modernes de France, qui n'a pas intérêt à agir au motif que la publicité litigieuse constituerait une publicité mensongère violant une loi de protection des mineurs dès lors qu'une telle action ne concerne pas l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente, mais l'intérêt général de la société, dispose en revanche d'un intérêt légitime au succès de cette prétention fondée sur la concurrence déloyale. 

Le communiqué dans lequel la Française des Jeux précise que son site Internet n'est accessible qu'aux résidents français âgés de plus de 18 ans, ne constitue pas une publicité mensongère qui violerait une loi protégeant les mineurs, dès lors qu'il résulte à sa lecture que ce n'est pas le site en lui-même qui est interdit aux mineurs, mais la mise en ligne d'argent. 

CA Paris, 14e ch. A, 10 janvier 2007, n° 06-13189

CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 janvier 2007, n° 04-00331

Cass. 3e civ., 10 janvier 2007, n° 05-20.634

Cass. crim., 10 janvier 2007, n° 04-87.245

The mere undertaking from an EU national or his spouse to support a family member who is a national of a non-member State is not necessarily regarded as establishing the existence of that family member's situation of dependence within the meaning of Article 1(1)(d) of Directive No 73/148 of 21 May 1973 [Note: directive repealed by Directive No 2004/38 of 29 April 2004].

The relatives in the ascending and descending lines who are dependent on EU nationals and the spouse of such nationals must, in accordance with Article 1(1)(d) of Directive No 73/148 of 21 May 1973, in order to enjoy the same rights of movement and residence within the Union with regard to establishment and the provision of services, receive the material support necessary in order to meet their essential needs in the State of origin or the State from which they have come at the time when they apply to join the EU national [Note: Directive repealed by Directive No 2004/38 of 29 April 2004].

EU law does not require Member States to make the grant of a residence permit to a national of a non-member State who is a member of the family of an EU national who has exercised his right of free movement, subject to the condition that the national of the non-member State previously was lawfully resident in another Member State.

CJEC, January 9, 2007, No C-1/05

CA Chambéry, ch. civ., 9 janvier 2007, n° 05-02891

CA Chambéry, 1re ch. civ., 9 janvier 2007, n° 05-03016

Le seul engagement émanant du ressortissant européen ou de son conjoint, de prendre en charge un membre de la famille ressortissant d'un Etat tiers ne permet pas nécessairement de qualifier ce dernier de personne à charge, au sens de l'article 1, paragraphe 1, d), de la directive 73-148 du 21 mai 1973 [NDLR : directive abrogée par la directive 2004-38 du 29 avril 2004].

Les ascendants et descendants à la charge du ressortissant européen et de son conjoint doivent, pour bénéficier, en application de l'article 1, paragraphe 1, d), de la directive 73-148 du 21 mai 1973, des mêmes droits au déplacement et au séjour à l'intérieur de l'UE en matière d'établissement et de prestation de services, recevoir un soutien matériel afin de subvenir à des besoins essentiels dans leur État d'origine ou de provenance au moment où ils demandent à rejoindre ledit ressortissant [NDLR : directive abrogée par la directive 2004-38 du 29 avril 2004].

Le droit européen n'impose pas aux États membres de soumettre l'octroi d'un droit de séjour à un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant européen ayant fait usage de sa liberté de circulation, à la condition que ce membre de la famille ait, au préalable, séjourné légalement dans un autre État membre.

CJCE, gr. ch., 9 janvier 2007, n° C-1/05

Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 04-11.779

Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 05-17.741

Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 05-10.098

La réorganisation par le client de son mode de distribution, entraînant, pour un transporteur, une modification des zones de desserte, et l'affectation de zones présentant un potentiel économique moins intéressant pour ce dernier, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

La loi n° 2001-659 du 19 juillet 2001, qui institue un contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitue la référence pour déterminer la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale établie dans ce secteur, dès lors qu'elle a consacré les usages existants.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 71