La juridiction compétente pour connaître de la rupture d'un contrat international de distribution exclusive est celle désignée par la loi du lieu d'établissement du débiteur de la prestation caractéristique qui, dans le cas d'un contrat cadre qui ne saurait être assimilé à un contrat de vente ou de prestation de services, consiste pour le concédant à assurer au concessionnaire l'exclusivité de la distribution des produits.

Un litige concernant un contrat international de concession exclusive qui n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services au sens de l'article 7, paragraphe 1, b), premier et deuxième tirets du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, b), premier et deuxième tirets du règlement 44-2001), relève de l'application de l'article 7, paragraphe 1, a) (ancien article 5, paragraphe 1, a)), prévoyant que le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie.

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 05-12.166

Une baisse de 3/4 du chiffre d'affaires en un an s'identifie à une rupture partielle de relations commerciales établies, même si le fournisseur n'a pas été formellement déréférencé.

L'auteur de la rupture est tenu au respect d'un délai de préavis, que son fournisseur soit ou non en état de dépendance à son égard.

Le ministre de l'Economie, qui tire de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, le pouvoir propre de réclamer l'infliction d'une amende civile, ne peut soulever cette prétention pour la première fois en cause d'appel, lorsqu'il agit en intervention au titre de l'article L. 490-8 du même Code.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 04-16.779

Un franchiseur commet un acte de concurrence déloyale en se rendant complice de la violation, par le membre d'un autre réseau, de ses obligations d'enseigne et d'approvisionnement, dès lors qu'il connaissait l'existence du contrat, même s'il n'est pas tenu de se renseigner sur son contenu exact.

Un franchiseur commet un acte de concurrence déloyale en se rendant complice de la violation, par le membre d'un autre réseau, de ses obligations d'enseigne et d'approvisionnement, dès lors qu'il connait nécessairement l'existence du contrat, même s'il n'est pas tenu de se renseigner sur son contenu exact.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 04-17.837

Le fait que le concédant ne soit pas tenu d'assister le concessionnaire en vue de sa reconversion ne l'autorise pas à désigner un nouveau distributeur avant la rupture du contrat.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-17.601

La seule connaissance de l'affiliation d'un distributeur à un réseau concurrent ne suffit pas à rendre un franchiseur complice de la résiliation de son contrat par ce dernier, lorsqu'il est établi que cette mesure était fondée sur les conditions prétendument défectueuses de son exécution. 

La seule connaissance de l'affiliation d'un franchisé à un réseau concurrent ne suffit pas à rendre un franchiseur complice de la résiliation avant terme de son contrat, dès lors que celle-ci est dictée par les conditions défectueuses de son exécution. 

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-19.001

Un franchiseur ne commet pas de faute en achetant le fonds de commerce d'un distributeur affilié à un autre réseau, sans reprendre le contrat de franchise ni le contrat d'approvisionnement, dès lors que le transfert de ces contrats ne suit pas automatiquement la cession et que le franchiseur concurrent a renoncé à la clause de préférence avant la vente.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-11.919

Un franchiseur commet un acte de concurrence déloyale en se rendant complice de la violation, par le membre d'un autre réseau, de ses obligations d'enseigne et d'approvisionnement, dès lors qu'il est établi qu'il connaissait l'existence du contrat, même s'il n'est pas tenu de se renseigner sur son contenu exact.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-10.422

Il n'est pas abusif pour une entreprise de défendre ses intérêts commerciaux en refusant de livrer l'un de ses produits à un prix administré, à un opérateur qui ne recherche ce produit qu'à la condition que le prix fixé par les pouvoirs publics en vue d'un usage sur le territoire national, lui permette de le revendre sur un marché étranger avec profit.

Il n'est pas abusif pour une entreprise de défendre ses intérêts commerciaux en refusant de livrer l'un de ses produits à un prix administré à un opérateur qui ne vend aucun produit sur le marché national et qui ne recherche ce produit qu'à la condition que le prix fixé par les pouvoirs publics en vue d'un usage sur le territoire national lui permette de le revendre sur un marché étranger avec profit.

Un parallélisme de comportement entre fabricants qui consiste à restreindre puis à cesser les livraisons aux exportateurs ne suffit pas à établir la concertation lorsque ces pratiques et leur évolution n'ont été identiques ni dans leurs modalité, ni dans leur calendrier de mise en œuvre.

CA Paris, 1re ch. H, 23 janvier 2007, n° ECEC0813195X

A défaut de pouvoir appliquer le dispositif de clémence à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, l'Autorité de la concurrence accorde le bénéfice de la procédure de transaction aux participants à une entente horizontale, ayant totalement collaboré au stade de l'enquête et pris des engagements substantiels visant à mettre fin à de tels comportements.

Relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime

Conseil Conc., 23 janvier 2007, n° 07-D-02

Le droit de l'agent commercial à commission pour toute affaire conclue sur son secteur, même par des tiers, n'est subordonné à aucune exclusivité sur ce territoire.

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-10.264

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 06-12.946

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 04-18.630

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-20.973

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-13.189

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-13.454

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-16.460

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 05-21.522

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-15.652

Cass. crim., 23 janvier 2007, n° 06-83.124

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 04-16.018

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 03-13.338

Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-17.715

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 04-12.760

La réglementation nationale, qui soumet la vente de produits "bake-off" (produits à décongeler et cuire avant la revente) aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels, est contraire à l'article 34 TFUE.

CJCE, 8e ch., 19 janvier 2007, n° C-126/06

Lorsque, à l'occasion de la commande d'une teinte de peinture, il existe une contradiction entre le numéro de référence et le coloris demandé, le vendeur professionnel de peinture est tenu de solliciter des éclaircissements de la part de son cocontractant sur la couleur réellement souhaitée.

Même si le vendeur professionnel de peinture a manqué à son devoir de conseil en ne sollicitant pas des éclaircissements sur la couleur réellement souhaitée, en cas de contradiction entre le numéro de référence et le coloris indiqué, il n'est responsable que pour moitié du préjudice de son client, qui a commis l'erreur initiale.

CA Rennes, 1re ch. B, 19 janvier 2007, n° 06-01840

Le fait de vendre à vil prix des modèles contrefaisants de moindre qualité, porte atteinte à l'image du produit original et cause un préjudice au licencié exclusif ainsi qu'aux distributeurs.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 71