Le parrain est tenu au titre de son obligation de contribution telle qu'elle résulte du contrat de sponsoring dès lors qu'il ne l'a pas contestée et qu'il a réclamé une réduction de 40% du montant dû, avec paiement en 48 mensualités.

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 29 janvier 2007, n° 05-01687

Le bénéficiaire d'une aide d'Etat déclarée incompatible avec le marché intérieur ne démontre pas l'imminence du préjudice que pourrait lui occasionner la récupération de l'aide lorsque les mesures des autorités nationales visant à l'exécution de la décision de récupération ne s'apparentent pas encore à des mesures d'exécution mais sont conditionnées aux instructions de la Commission.

TPICE, président, 29 janvier 2007, n° T-423/05 R

Cass. civ., 29 janvier 2007, n° 07-00.003

EC, January 26, 2007, No M.4534

CA Dijon, ch. corr., 26 janvier 2007, n° 06-00765

Si l'intervention du nouveau règlement automobile ne rend pas par elle-même une réorganisation du réseau nécessaire, elle peut produire un tel effet compte tenu de l'organisation spécifique de certains réseaux, notamment en cas de passage d'un système combinant exclusivité et sélectivité à un système sélectif sans limitation de territoire des distributeurs [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

Si l'intervention du nouveau règlement automobile n'a pas rendu par elle-même nécessaire une réorganisation, elle a pu avoir cet effet compte tenu de l'organisation spécifique de certains réseaux, notamment dans le cas du passage d'un système combinant exclusivité et sélectivité, à un système sélectif, sans restriction de territoire pour les distributeurs.

CJCE, 7e ch., 26 janvier 2007, n° C-273/06

Cass. ass. plén., 26 janvier 2007, n° 06-12.165

Cass. mixte, 26 janvier 2007, n° 04-10.422

CA Orléans, 25 janvier 2007, n° 06/01386

National legislation which treats a resident as a single taxpayer, thus preventing him from benefiting from joint assessment, where his wife has retained her residence in another Member State and received there income not subject to tax, which exceeded a certain amount and a certain proportion of the household's income, is contrary to Article 49 TFEU.

CJEC, 1st chamber, January 25, 2007, No C-329/05

The subject-matter of a trade mark application in the main proceedings which does not cover a particular type of transparent collecting bin forming part of the external surface of a vacuum cleaner, but rather, in a general and abstract manner, all the conceivable shapes of such a collecting bin, does not constitute a sign within the meaning of Article 2 of Directive [No 2008/95], as it does not have a distinctive character.

CJEC, 3rd chamber, January 25, 2007, No C-321/03

A motor vehicle and a scale model of that vehicle being not similar products, the affixing by a third party, without the authorization of the proprietor of the trade mark, of a sign identical to that mark to scale models of that make of vehicle, in order faithfully to reproduce those vehicles, and the marketing of those scale models, constitute use which the proprietor of the trade mark is entitled to prevent, if use of that sign takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark as a trade mark registered for motor vehicles.

The affixing by a third party, without authorization of the proprietor of a motor vehicle trade mark, of a sign identical to that mark to scale models of vehicle, in order faithfully to reproduce those vehicles, and the marketing of those scale models, do not constitute use of an indication concerning a characteristic of those scale models, within the meaning of Article 6(1)(b) of Directive No 2008/95.

CJEC, 1st chamber, January 25, 2007, No C-48/05

CJEC, 3rd chamber, January 25, 2007, No C-370/05

Une législation fiscale ne peut traiter un contribuable résident comme un célibataire et l'empêcher ainsi de bénéficier de l'imposition commune, lorsque son conjoint a conservé sa résidence dans un autre Etat membre et y a perçu des revenus non soumis à l'impôt excédant un certain montant et une certaine proportion des revenus du ménage, sans contrevenir à l'article 49 TFUE.

CJCE, 1re ch., 25 janvier 2007, n° C-329/05

L'apposition par un tiers, sans autorisation du titulaire d'une marque automobile, d'un signe identique à cette marque sur des modèles réduits de véhicules, afin de reproduire fidèlement ces véhicules, et la commercialisation des modèles réduits, ne constituent pas l'usage d'une indication relative à une caractéristique de ces modèles, au sens de l'article [14, paragraphe 1, b), de la directive 2015-2436].

Un véhicule automobile et un modèle réduit de ce véhicule n'étant pas des produits similaires, l'apposition par un tiers, sans autorisation du titulaire de la marque, d'un signe identique à cette marque sur des modèles réduits de véhicules de ladite marque, afin de reproduire fidèlement ces véhicules, et la commercialisation des modèles réduits, constituent un usage que le titulaire de la marque est habilité à interdire, si cet usage tire, sans juste motif, indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque en tant que marque enregistrée pour des véhicules automobiles ou leur porte préjudice.

CJCE, 1re ch., 25 janvier 2007, n° C-48/05

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 25 janvier 2007, n° 06-04773

The fact that the origin of a document is unknown in order to protect the anonymity of informants does not take away its probative value as one of a number of coherent indicia.

CJEC, 1st chamber, January 25, 2007, No C-411/04 P

Confidentiality may relate to the identity of the person with whom documents originate and also of the persons who transmitted them to the Commission.

CJEC, 1st chamber, January 25, 2007, No C-407/04 P

Une relation commerciale peut présenter un caractère établi même si elle est d'une durée inférieure à trois ans, en raison de l'importance du volume d'affaires existant entre les parties.

La rupture de relations commerciales établies dans un secteur spécifique et sur un marché étroit, doit être notifiée à la victime dans un délai lui permettant de reconvertir ses activités.

L'auteur de la rupture d'une relation commerciale établie ne peut être tenu pour responsable du placement de son partenaire en liquidation judiciaire, dès lors que l'importance du passif déclaré permet de penser que les difficultés sont antérieures à la rupture.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 janvier 2007, n° 04-03925

When documentary evidence appears sufficient to demonstrate the existence of an anticompetitive agreement, the Commission is not required to research a plausible alternative explanation for the irregular behavior, such as the absence of commercial interest.

The fact that the representative of a company admitted the existence of an infringement although it did not have direct knowledge of the relevant circumstances, does not affect the probative value of its statement insofar as it is extremely improbable that it would come forward without having information provided by its employees.

CJEC, 1st chamber, January 25, 2007, No C-403/04 P

La législation nationale qui soumet l'acquisition d'un domaine agricole à la condition que l'acquéreur établisse sa résidence fixe sur ce domaine pendant au moins huit ans, est disproportionnée par rapport à l'objectif visant à éviter l'acquisition de terres agricoles pour des raisons purement spéculatives, dans la mesure où elle implique une suspension durable de l'exercice de la liberté fondamentale de choisir sa résidence.

La législation nationale qui soumet l'acquisition d'un domaine agricole à la condition que l'acquéreur établisse sa résidence fixe sur ce domaine pendant au moins huit ans, est disproportionnée par rapport à l'objectif visant à éviter l'acquisition de terres agricoles pour des raisons purement spéculatives, car elle implique une suspension durable de l'exercice de la liberté fondamentale de choisir sa résidence.

Des objectifs d'intérêt général tels que la préservation de l'exploitation des terres agricoles en faire-valoir direct, le maintien dans un but d'aménagement du territoire d'une population permanente en milieu rural et l'encouragement d'un usage raisonnable des terres disponibles en luttant contre la pression foncière, sont susceptibles de justifier des restrictions à la liberté de circulation des capitaux.

Une réglementation nationale qui soumet à autorisation publique préalable l'acquisition de participations conférant plus de 15 % des droits de vote dans une société privatisée ou la prise de décisions de gestion importantes dans cette société, telles que sa liquidation volontaire, restreint la liberté de circulation des capitaux.

CJCE, 3e ch., 25 janvier 2007, n° C-370/05

L'objet d'une demande de marque qui vise au principal non pas un type particulier de boîtier collecteur transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur, mais, de manière générale et abstraite, toutes les formes imaginables d'un tel boîtier collecteur, ne constitue pas un signe, au sens de l'article [3 de la directive 2015-2436], faute de présenter un caractère déterminé.

CJCE, 3e ch., 25 janvier 2007, n° C-321/03

L'origine inconnue d'un document afin de protéger l'anonymat des informateurs ne l'empêche pas de conserver une valeur probante en complément d'autres éléments de preuves dans le cadre d'un faisceau d'indices concordants.

CJCE, 1re ch., 25 janvier 2007, n° C-411/04 P

La confidentialité peut porter sur l'identité des auteurs des documents ainsi que des personnes qui les ont transmis à la Commission.

CJCE, 1re ch., 25 janvier 2007, n° C-407/04 P

Lorsque des preuves documentaires apparaissent suffisantes pour démontrer l'existence d'un accord anticoncurrentiel, la Commission n'est pas tenue de rechercher une explication alternative plausible des comportements incriminés telle que l'absence d'un intérêt commercial.

Le fait que le représentant d'une société ait reconnu l'existence d'une infraction alors qu'il n'a pas de connaissance directe des circonstances pertinentes n'affecte pas la valeur probante de sa déclaration dans la mesure où il est extrêmement improbable qu'il se soit exprimé sans disposer d'informations fournies par ses employés.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 67