Une discrimination tarifaire justifiée par les services particuliers rendus par les moniteurs de ski adhérant à un groupement est illicite, dès lors que ces services peuvent être rendus par les moniteurs indépendants dans les mêmes conditions.

CA Chambéry, ch. com., 6 février 2007, n° 06-00621

L'appréciation de la légalité d'une subvention allouée par une commune à un établissement public, concernant directement l'organisation et le fonctionnement de son service public d'hébergement des personnes âgées ou dépendantes, n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

La dépendance économique d'un locataire à l'égard de son bailleur commercial n'est pas établie lorsque le locataire ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de rechercher d'autres locaux pour exercer son activité moyennant paiement d'un loyer mieux adapté à ses perspectives de rentabilité.

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-21.948

Le fait pour le vendeur d'un restaurant de négliger d'informer les acquéreurs sur le caractère précaire de la jouissance de la terrasse - construite illégalement sur le domaine public maritime et de ce fait, susceptible d'être détruite à tout instant -, est constitutif d'un dol.

CA Chambéry, ch. com., 6 février 2007, n° 06-02219

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, est applicable même si la victime est une association.

Cass. com., 6 février 2007, n° 03-20.463

Le tiers entrepositaire, bénéficiaire d'une promesse d'approvisionnement exclusif contractée par le distributeur dans la convention liant ce dernier au fournisseur, peut valablement agir en réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement, même si l'action du fournisseur est éteinte, dès lors qu'il dispose d'un droit personnel et direct.

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-11.718

La constatation sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce et non de l'article L. 442-6 du même Code, de l'illicéité d'une condition d'enseigne commune figurant dans des accords de coopération commerciale, n'ouvre pas droit au versement de dommages-intérêts en réparation d'un quelconque préjudice.

Une demande en nullité, au titre de l'article L. 420-3 du Code de commerce, de clauses définitivement supprimées, n'est pas sans objet compte tenu de l'effet rétroactif de la nullité.

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-13.204

Il n'est pas nécessaire de rechercher si l'entreprise concernée connaissait l'existence de la clause de non-concurrence faisant obstacle à l'embauche de l'un de ses salariés, dès lors que l'illicéité de ladite clause pour défaut de contrepartie financière, est établie.

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-17.333

La clause interdisant au concessionnaire toute vente active ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé n'est pas contraire à l'article 4 du règlement restrictions verticales, qui admet les clauses de localisation.

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-15.222

Le recours exercé à l'encontre de la décision ayant prononcé des mesures conservatoires doit être déclaré irrecevable dès lors qu'entretemps, le Conseil d'État a annulé la procédure de passation de la délégation de service public, rendant l'offre litigieuse inexistante au jour du recours et par conséquent, les demandes de l'appelante dépourvues d'objet.

CA Paris, 1re ch. H, 6 février 2007, n° 06-21983

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-15.362

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-16.649

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.008

Cass. 1re civ., 6 février 2007, n° 05-17.573

Cass. 1re civ., 6 février 2007, n° 05-12.592

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-20.811

La rupture de relations commerciales établies engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-13.178

Un VRP peut prétendre à l'indemnité de clientèle dès lors qu'il est établi qu'après son licenciement, il a conservé sa clientèle, qu'il prospecte pour le compte d'un concurrent.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 5 février 2007, n° 06-02836

The action for the recovery of amounts wrongfully charged aimed at the repayment of anti-dumping duties falls within the exclusive jurisdiction of the national courts.

CFI, 3rd chamber, February 5, 2007, No T-91/05

Le recours en répétition de l'indû visant au remboursement de droits antidumping relève de la compétence exclusive des juridictions nationales.

TPICE, 3e ch., 5 février 2007, n° T-91/05

CA Agen, 1re ch., 5 février 2007, n° 05/01807

CA Paris, ch. 23 b, 3 février 2007, n° 06/00626

En l'absence de rapport de concurrence entre les parties, la critique, sur son blog, par un ancien salarié, des méthodes de l'entreprise, ne constitue pas un dénigrement.

CA Paris, 14e ch. B, 2 février 2007, n° 06-07941

CA Paris, 14e ch. B, 1 février 2007, n° 07/10533

CA Nîmes, ch. corr., 1 février 2007, n° 07-00092

Un acheteur commet une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue en acquérant un emplacement de parking, en réalité trop étroit pour garer son véhicule, dès lors qu'il est difficile pour un non-professionnel d'apprécier la largeur d'un tel emplacement et qu'aucune disposition du contrat de vente ne laisse penser que le bien litigieux ne peut être utilisé que pour de petits véhicules.

CA Paris, 8e ch. A, 1 février 2007, n° 05-11342

Le propriétaire du fonds de commerce doit indemniser le gérant-mandataire de ses pertes d'exploitation dès lors que ce dernier devait suivre ses instructions tarifaires.

CA Paris, 16e ch. A, 31 janvier 2007, n° 05-07175

Lorsque la demande tend à la résiliation du contrat, l'acheteur ne peut demander le remboursement du double des sommes avancées [NDLR : désormais, en application de l'article L. 216-3, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la dénonciation. La somme est de plein droit majorée de 10 %, si le remboursement intervient trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement].

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 31 janvier 2007, n° 05-07274

La validité d'une clause de non-réaffiliation ou de non-concurrence n'est pas évidente lorsque la possibilité laissée au franchisé d'exercer son activité hors de tout réseau apparaît purement formelle.

CA Versailles, 14e ch., 31 janvier 2007, n° 06-07909

L'adoption par un industriel, pour la mise sur le marché d'un nouveau produit, d'une forme, d'un conditionnement et d'un décor reprenant l'ensemble des éléments caractéristiques du produit concurrent, fortement évocateurs de ce produit et non nécessaires, constitue un acte de concurrence déloyale.

Il y a parasitisme lorsqu'un opérateur tire un profit indu des importants travaux de recherche et de développement engagés par un concurrent et réalise des économies substantielles de conception et de création, en diminuant son risque et l'aléa économique lié au lancement d'un nouveau produit et en se bornant à copier le produit concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 31 janvier 2007, n° 05-25055

Le manquement à des dispositions réglementaires d'ordre public, en matière d'étiquetage, constitue un acte de concurrence déloyale.

La publicité suggérant directement ou indirectement aux consommateurs que les yaourts vantés contiendraient des fruits alors qu'ils n'en contiennent nullement, est trompeuse.

Le droit de la publicité comparative ne s'applique pas lorsque l'auteur de la publicité met en comparaison des biens ou services sans identifier un concurrent, à tel point qu'il est difficile de savoir s'il se réfère à ses propres yaourts ou également à ceux de ses concurrents.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 67