Cass. com., 13 février 2007, n° 06-10.137

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-20.999

Cass. com., 13 février 2007, n° 06-11.510

Un vendeur de véhicule se doit, en sa qualité de professionnel, de vérifier les caractéristiques du véhicule avant de le commercialiser sur le marché et d'informer clairement son client, préalablement à la signature du bon de commande, du fait qu'une voiture immatriculée en décembre 2001 ne peut être qualifiée comme étant de l'année modèle 2002.

Le fait de vendre un véhicule immatriculé en décembre 2001, en adjoignant sur le bon de commande la mention "année modèle 2002", caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien vendu.

Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-85.022

Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-85.076

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est applicable même si les parties à la relation appartiennent au même groupe de sociétés.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 13 février 2007, n° 05-02385

La réticence dolosive du vendeur sur l’ouverture d’un commerce semblable à celui objet de la vente et susceptible de nuire à l'acquéreur, rend excusable l’erreur provoquée déterminante dans la décision de signer la promesse unilatérale de vente.

Cass. com., 13 février 2007, n° 04-16.520

Il appartient à l'acquéreur d'un moteur neuf d'établir que la panne dont il se plaint trouve son origine dans une anomalie interne à celui-ci.

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-16.299

Le fait qu'aucune clientèle ne soit attachée au fonds donné à bail à la date de la conclusion du contrat, exclut la qualification de location-gérance.

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-10.221

La location d'un immeuble équipé et aménagé à usage de résidence de tourisme ne peut être assimilée à une location-gérance, en l'absence de clientèle préexistante.

Cass. com., 13 février 2007, n° 04-11.726

Cass. com., 13 février 2007, n° 03-11.025

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-18.633

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-17.386

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-20.884

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-16.728

Cass. com., 13 février 2007, n° 04-19.727

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-18.590

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-11.222

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-18.595

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-12.204

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-19.470

Cass. 3e civ., 13 février 2007, n° 05-22.019

Cass. 1re civ., 13 février 2007, n° 05-12.016

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-19.095

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-17.296

Cass. com., 13 février 2007, n° 06-11.289

Cass. 2e civ., 8 février 2007, n° 05-20.936

L'utilisation du nom de domaine d'un concurrent, exerçant dans le même secteur d'activité et situé à quelques kilomètres de distance, crée un risque certain de confusion dans l'esprit d'un client d'attention moyenne. 

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 65