Il n'est pas nécessaire de rechercher si l'entreprise concernée connaissait l'existence de la clause de non-concurrence faisant obstacle à l'embauche de l'un de ses salariés, dès lors que l'illicéité de ladite clause pour défaut de contrepartie financière, est établie.

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-17.333

La clause interdisant au concessionnaire toute vente active ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé n'est pas contraire à l'article 4 du règlement restrictions verticales, qui admet les clauses de localisation.

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-15.222

Le recours exercé à l'encontre de la décision ayant prononcé des mesures conservatoires doit être déclaré irrecevable dès lors qu'entretemps, le Conseil d'État a annulé la procédure de passation de la délégation de service public, rendant l'offre litigieuse inexistante au jour du recours et par conséquent, les demandes de l'appelante dépourvues d'objet.

CA Paris, 1re ch. H, 6 février 2007, n° 06-21983

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-16.649

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.008

Cass. 1re civ., 6 février 2007, n° 05-17.573

Cass. 1re civ., 6 février 2007, n° 05-12.592

Cass. com., 6 février 2007, n° 05-20.811

Un VRP peut prétendre à l'indemnité de clientèle dès lors qu'il est établi qu'après son licenciement, il a conservé sa clientèle, qu'il prospecte pour le compte d'un concurrent.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 5 février 2007, n° 06-02836

The action for the recovery of amounts wrongfully charged aimed at the repayment of anti-dumping duties falls within the exclusive jurisdiction of the national courts.

CFI, 3rd chamber, February 5, 2007, No T-91/05

Le recours en répétition de l'indû visant au remboursement de droits antidumping relève de la compétence exclusive des juridictions nationales.

TPICE, 3e ch., 5 février 2007, n° T-91/05

CA Agen, 1re ch., 5 février 2007, n° 05/01807

CA Paris, ch. 23 b, 3 février 2007, n° 06/00626

En l'absence de rapport de concurrence entre les parties, la critique, sur son blog, par un ancien salarié, des méthodes de l'entreprise, ne constitue pas un dénigrement.

CA Paris, 14e ch. B, 2 février 2007, n° 06-07941

CA Paris, 14e ch. B, 1 février 2007, n° 07/10533

CA Nîmes, ch. corr., 1 février 2007, n° 07-00092

Un acheteur commet une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue en acquérant un emplacement de parking, en réalité trop étroit pour garer son véhicule, dès lors qu'il est difficile pour un non-professionnel d'apprécier la largeur d'un tel emplacement et qu'aucune disposition du contrat de vente ne laisse penser que le bien litigieux ne peut être utilisé que pour de petits véhicules.

CA Paris, 8e ch. A, 1 février 2007, n° 05-11342

Le propriétaire du fonds de commerce doit indemniser le gérant-mandataire de ses pertes d'exploitation dès lors que ce dernier devait suivre ses instructions tarifaires.

CA Paris, 16e ch. A, 31 janvier 2007, n° 05-07175

Lorsque la demande tend à la résiliation du contrat, l'acheteur ne peut demander le remboursement du double des sommes avancées [NDLR : désormais, en application de l'article L. 216-3, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la dénonciation. La somme est de plein droit majorée de 10 %, si le remboursement intervient trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement].

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 31 janvier 2007, n° 05-07274

La validité d'une clause de non-réaffiliation ou de non-concurrence n'est pas évidente lorsque la possibilité laissée au franchisé d'exercer son activité hors de tout réseau apparaît purement formelle.

CA Versailles, 14e ch., 31 janvier 2007, n° 06-07909

L'adoption par un industriel, pour la mise sur le marché d'un nouveau produit, d'une forme, d'un conditionnement et d'un décor reprenant l'ensemble des éléments caractéristiques du produit concurrent, fortement évocateurs de ce produit et non nécessaires, constitue un acte de concurrence déloyale.

Il y a parasitisme lorsqu'un opérateur tire un profit indu des importants travaux de recherche et de développement engagés par un concurrent et réalise des économies substantielles de conception et de création, en diminuant son risque et l'aléa économique lié au lancement d'un nouveau produit et en se bornant à copier le produit concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 31 janvier 2007, n° 05-25055

Le manquement à des dispositions réglementaires d'ordre public, en matière d'étiquetage, constitue un acte de concurrence déloyale.

La publicité suggérant directement ou indirectement aux consommateurs que les yaourts vantés contiendraient des fruits alors qu'ils n'en contiennent nullement, est trompeuse.

Le droit de la publicité comparative ne s'applique pas lorsque l'auteur de la publicité met en comparaison des biens ou services sans identifier un concurrent, à tel point qu'il est difficile de savoir s'il se réfère à ses propres yaourts ou également à ceux de ses concurrents.

CA Paris, 5e ch. A, 31 janvier 2007, n° 04-14170

L'employeur qui attendu la notification du jugement prononçant la rupture du contrat de travail pour délier le VRP de sa clause de non-concurrence, doit lui en verser la contrepartie, dès lors qu'il a notifié au salarié une injonction de quitter l'entreprise plus d'un an auparavant.

Le VRP qui n'a pas lui-même renoncé à l'indemnité de rupture dans les délais légaux, ne peut se prévaloir du dépassement par l'employeur du délai qui lui est imparti pour s'opposer au versement de l'indemnité spéciale, ces deux conditions étant cumulatives.

Cass. soc., 31 janvier 2007, n° 04-47.842

La décision du Ministre de l'Économie doit être annulée pour erreur de qualification juridique, lorsqu'il estime que l'opération confère à l'acquéreur un contrôle exclusif sur l'entité cible et l'entreprise contrôlée par elle, alors qu'une autre entreprise exerce une influence déterminante au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Le second actionnaire d'une société qui contrôle 49 % de son capital détient une influence déterminante, au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dès lors qu'il dispose d'un droit de veto sur la nomination et la révocation des cinq membres du comité de direction, a la qualité de prêteur pour un montant important au regard du chiffre d'affaires de cette société et peut s'opposer à toute augmentation de ses fonds propres.

Un actionnaire de l'entreprise bénéficiaire d'une décision d'autorisation de concentration justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester ladite décision.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 65