L'obligation de détention de gammes de produits, qui assure au fournisseur la présence d'une partie très importante, voire de l'intégralité de sa gamme de produits, contrairement à la seule mise en rayon de ceux-ci, constitue un service de coopération commerciale.

Le seul fait que les ventes aient été nulles au cours de la période de mise en uvre d'une prestation de commercialisation ne suffit pas à établir son caractère fictif.

La charge de la preuve du caractère fictif des prestations rémunérées dans le cadre d'accords de coopération commerciale pèse sur l'Administration [NDLR : Affaire antérieure à la loi du 2 août 2005].

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-20.449

Le diffuseur de presse est un mandataire d'intérêt commun et non un commissionnaire, dès lors que la clientèle démarchée lui est commune avec l'éditeur, qu'il dispose d'un intérêt à l'essor de l'entreprise, et agit au nom de son cocontractant.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-18.444

Le concédant engage sa responsabilité à l'égard d'un distributeur exclusif en ne sanctionnant pas les membres du réseau qui méconnaissent son exclusivité.

Conformément à l'article 71 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, applicable aux contrats de vente conclus en application d'un accord-cadre de distribution, l'exception d'inexécution préventive peut être opposée aux demandes de livraisons faites, en cours de préavis de rupture, par le distributeur qui a connu de nombreux incidents de paiement par le passé.

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-17.752

Une entreprise commet un acte de concurrence déloyale en imitant un catalogue publicitaire dont elle ne dispose qu'à raison d'un contrat caduc, passé par la société dont elle a repris l'activité et un concurrent.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-14.272

Le défendeur à l'action en concurrence déloyale qui fait valoir une exception prise de la banalité, à la date de mise en circulation du produit, des éléments conceptuels dont l'imitation lui est reprochée, se doit d'en établir la preuve.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-11.437

Le distributeur désigné par le contrat d'approvisionnement exclusif conclu entre un brasseur et un débitant de boissons est recevable à agir pour obtenir réparation du préjudice découlant de la non-exécution de son engagement par le débitant, préjudice qui peut être évalué au regard des dispositions contractuelles le liant personnellement au brasseur.

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-15.115

Le fait pour le cédant d'une société, de créer une entreprise portant une dénomination quasi-identique à celle de la société cédée - qu'il a cessé d'approvisionner -, chargée de la distribution en France des produits litigieux, caractérise un comportement parasitaire lorsqu'il permet de tirer profit, sans rien dépenser, des investissements engagés par cette société pour développer la clientèle.

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-19.932

Le grief de débauchage, qui ne suppose pas nécessairement l'existence de manœuvres déloyales, est constitué lorsque les embauches litigieuses ont eu pour effet de désorganiser l'entreprise plaignante.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-14.624

Le refus d'accès au tronc commun d'un logiciel, opposé par une messagerie de presse en position dominante à sa concurrente, n'est pas abusif dès lors qu'il ne compromet pas la situation financière de la plaignante dont les produits d'exploitation n'ont subi aucune dégradation au cours des dernières années.

Cass. com., 20 février 2007, n° 06-12.424

Un contrat de distribution exclusive peut être annulé pour cause illicite si le fournisseur n'est pas à même de prouver qu'il est titulaire de droits sur les personnages reproduits sur les produits contractuels.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-15.584

La résiliation ordinaire d'un contrat de concession n'ayant pas à être motivée, l'inexactitude des motifs invoqués à l'appui d'une précédente notification de rupture à laquelle il n'a pas été donné suite, ne permet pas de caractériser d'abus [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

Les différentiels de prix entre États membres ne sauraient engager la responsabilité du concédant, d'autant plus lorsqu'ils ne sont pas établis.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-15.152

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-18.322

Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-12.913

Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 06-14.278

CA Paris, 3e ch. A, 20 février 2007, n° 06/06200

Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-19.607

Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 06-10.217

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-18.882

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-15.863

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-10.462

EC, February 16, 2007, No M.4503

EC, February 16, 2007, No M.4502

CA Paris, 4e ch. B, 16 février 2007, n°  06/16225

Il appartient à l'employeur qui s'oppose au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de l'un de ses salariés, d'apporter la preuve d'une violation de ladite clause, même si le contrat prévoit que cette preuve incombe au salarié.

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 15 février 2007, n° 06-02974

A tax system which, for the purposes of calculating the basis of assessment for non-resident taxpayers, only takes into account the operating expenses having a direct connection to the activity pursued in that State and having generated taxable income, restricts the freedom to provide services by adding a further condition to the deduction of those costs consisting in the requirement that they be greater than half of the income generated by that activity.

CJEC, 3rd chamber, February 15, 2007, No C-345/04

The action for recovery brought in a Member State by the successors of the victims of war massacres against another Member State by reason of acts perpetrated by its armed forces does not fall within the scope of the recast Brussels I Regulation, insofar as the acts which are at the origin of the claimed loss result from the exercise of public powers on the part of the State concerned.

CJEC, 2nd chamber, February 15, 2007, No C-292/05

National rules which prevent the court reviewing an action against a decision of the authority competent for granting registration from taking account of the facts and circumstances which arose after the decision was taken comply with Directive [No 2008/95], where that decision could have been taken only on the basis of the facts and circumstances of which that authority could be aware when it reached that decision.

The competent authority, which is normally required to state reasons for refusing registration of a trade mark in respect of all the goods or services for which such registration is sought, may use only general reasoning for all the goods or services in question if the same reasoning is valid for a same category or group of goods or services.

The question of whether or not any of the grounds for refusal to register set out in Article 3 of Directive [No 2008/95] apply to a mark is assessed specifically by reference to the goods or services described in the application for registration.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 61