Une clause de résiliation extraordinaire sanctionnant la fraude du concessionnaire n'est pas mise en uvre de mauvaise foi lorsque préalablement à son application, le constructeur a porté à sa connaissance de façon claire, précise et explicite, les griefs susceptibles de lui être reprochés, l'a invité à s'en expliquer et a finalement fondé sa conviction sur leur matérialité.

La clause de résiliation extraordinaire comportant une énumération de fautes, puis une liste précédée de l'adverbe notamment, qui vise explicitement le cas de fausses déclarations du concessionnaire, ne présente pas de caractère équivoque et est valablement mise en uvre pour sanctionner l'organisation, par le distributeur, d'un système de fausses factures afin de bénéficier de remboursements de frais publicitaires indus.

La clause de résiliation extraordinaire comportant une énumération de fautes, puis une liste précédée de l'adverbe notamment, qui vise explicitement le cas de fausses déclarations du concessionnaire, est valablement mise en uvre pour sanctionner l'organisation, par le distributeur, d'un système de fausses factures afin de bénéficier de remboursements de frais publicitaires indus.

CA Versailles, 3e ch., 5 avril 2007, n° 06-00785

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-11.836

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-12.216

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-14.818

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-13.063

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-12.676

The incentive of the vertically merged entity to engage in input foreclosure depends on the structure of its ownership, such behavior being less profitable when the input supplier is subject to joint control with another operator with whom profits will be shared.

In markets where competition plays out through competitive tenderings, input foreclosure may take more subtle and therefore less detectable forms than price increases, such as the delayed reaction to requests for quotations by bidders, excessive delays in delivery schedules, or a product offering guaranteeing better performances to the entity downstream.

A vertically-integrated undertaking has no interest in engaging in input foreclosure where, on the downstream market, the demand does not relate solely to that input, but increasingly to that input combined with another of which the new entity is only a marginal supplier.    

Thales/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio

EC, April 4, 2007, No M.4403

L'incitation de l'entité issue d'une concentration verticale à adopter des mesures de verrouillage d'un intrant dépend de la structure de sa propriété, de tels comportements étant moins rentables lorsque le fournisseur de l'intrant fait l'objet d'un contrôle conjoint avec un autre opérateur, avec lequel les bénéfices devront être partagés.

Dans le cadre de marchés où le jeu de la concurrence s'exerce au travers d'appels d'offres, le verrouillage de l'accès à un intrant peut prendre des formes plus subtiles, et par conséquent moins facilement détectables, que la seule augmentation du prix, telles que la réponse tardive à une demande de tarifs présentée par un soumissionnaire, la pratique de délais de livraison excessifs ou l'offre de produits garantissant de meilleures performances à l'entité en aval. 

Une entreprise verticalement intégrée n'a aucun intérêt à verrouiller le marché d'un intrant lorsque, sur le marché aval, la demande ne porte pas uniquement sur cet intrant, mais de plus en plus sur celui-ci combiné avec un autre intrant, dont la nouvelle entité n'est qu'un fournisseur marginal.  

CCE, 4 avril 2007, n° M.4403

En vertu des dispositions combinées de l'article 66 du Code de procédure civile et de l'article L. 421-7 du Code de la consommation, l'intervention d'une association de consommateurs est irrecevable lorsqu'elle a introduit l'instance avec un consommateur et s'est ainsi conduite en partie principale.

L'impossibilité de réaliser la copie privée d'un DVD ne constitue pas une caractéristique essentielle du produit, dont l'acheteur devrait être préalablement informé, en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

CA Paris, 4e ch. A, 4 avril 2007, n° 06-07506

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence s'applique de plein droit, même si le contrat de travail ne la prévoit pas, dès lors qu'il se réfère expressément à la convention collective des VRP.

Selon l'article 17 de la convention collective des VRP, il appartient au seul employeur de dispenser le VRP d'exécuter la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail dans les quinze jours de la rupture.

Cass. soc., 4 avril 2007, n° 05-41.731

Le salarié qui à la suite d'une modification de son contrat de travail, ne prend plus d'ordres ni ne crée ou ne développe de clientèle spécifique, ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 4 avril 2007, n° 05-45.409

Le juge qui rejette la prétention du VRP portant sur l'indemnité de clientèle est tenu de statuer sur son droit à une indemnité de licenciement.

La résiliation du contrat doit être prononcée aux torts de l'employeur qui est revenu unilatéralement sur l'usage d'entreprise, contraire au contrat de travail, de rémunérer ses VRP sans déduire de l'assiette des commissions le montant des escomptes attribués aux clients.

Cass. soc., 4 avril 2007, n° 05-44.104

Cass. 3e civ., 4 avril 2007, n° 06-11.154

Cass. 1re civ., 3 avril 2007, n° 06-13.997

Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.526

Cass. com., 3 avril 2007, n° 04-15.532

Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-15.035

La clause de limitation de responsabilité incluse dans un contrat de location à usage professionnel n'est pas abusive lorsque les clients ont été clairement informés des limitations de responsabilité convenues, qu'ils bénéficient d'une garantie dommages, dont ils connaissent le montant et ont la possibilité de souscrire une assurance pour un capital suffisant s'ils le souhaitent, de sorte que la convention, en ce compris les clauses de non-responsabilité et de non recours, constitue un contrat particulier, clair et non équivoque.

Cass. 1re civ., 3 avril 2007, n° 05-18.225

Un fabricant de véhicules automobiles est le seul responsable de l'immobilisation du véhicule dès lors que, après avoir déclaré prendre les réparations à sa charge au mois de juin 2002, ces dernières n'ont été effectuées qu'au mois de mai 2003.

CA Pau, 1re ch., 3 avril 2007, n° 05-03332

La réalisation d'une vente en liquidation irrégulière peut causer un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession concernée et justifie l'allocation de dommages et intérêts aux syndicats professionnels qui la représente.

La vente de marchandises ne figurant pas à l'inventaire lors d'une vente en liquidation, même régulièrement déclarée, engage la responsabilité de la personne morale qui a bénéficié des agissements commis en son nom par son dirigeant.

L'article L. 310-1 du Code de commerce interdit, pendant la durée de la liquidation, de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

CA Paris, 13e ch. A, 3 avril 2007, n° 06-07757

La parution dans des revues courantes de publicités relatives à des produits banalisés dans le commerce constitue une prestation professionnelle simple qui n'entraîne pas automatiquement, pour le publicitaire, une obligation de conseil, sauf à démontrer que la prestation était totalement inadaptée à son but dans son graphisme, sa formulation, sa dimension, sa périodicité et ses supports.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 3 avril 2007, n° 05-07208

It is unlikely that the parties to a vertical concentration would use their power in the waste incineration market to increase the tariff for this service to leverage their position in the collection market, where the incineration capacities are already very limited pre-merger and prices stretched to the maximum.

The parties to a vertical merger in the field of waste management services have no incentive to increase the price for the recycling service, where their competitors, who have excess capacity, would be able to respond to that strategy by increasing their supply.

EC, April 3, 2007, No M.4576

Il est peu probable que les parties à une concentration verticale utilisent leur position de force sur le marché de l'incinération de déchets en augmentant les tarifs de cette prestation pour renforcer, par un effet de levier, leur position sur celui de la collecte, dès lors que les capacités d'incinération sont déjà très limitées avant l'opération et les prix tendus à leur maximum.

Les parties à une concentration verticale dans les domaines de la collecte et du traitement de déchets n'ont aucun intérêt à augmenter le prix de la prestation de recyclage, dès lors que leurs concurrents, qui disposent de capacités excédentaires, seraient alors tentés d'accroître leur offre pour répondre à cette stratégie. 

CCE, 3 avril 2007, n° M.4576

Une lettre de résiliation adressée à l'ancien franchiseur avant la signature d'un nouveau contrat de franchise vaut rupture des liens contractuels, de sorte que le franchisé ne commet pas de dol en affirmant au nouveau franchiseur qu'il est libre de tout engagement.

Cass. com., 3 avril 2007, n° 05-17.168

Cass. 1re civ., 3 avril 2007, n° 06-10.468

Un franchiseur ne commet pas de faute en livrant un distributeur affilié à un autre réseau, même s'il a connaissance du contrat le liant à un autre franchiseur, dès lors que ce contrat ne comporte pas de clause d'approvisionnement exclusif, et qu'il peut légitimement croire que les relations ont cessé.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 50