L'étiquette qui laisse penser au consommateur qu'il achète un produit du terroir, alors que l'huile en cause est importée d'Italie, présente un caractère trompeur, même s'il s'agit d'un produit de qualité.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 3 octobre 2007, n° 2007-556

The infringement consisting in a discriminatory refusal of access to an undertaking having applied to become a member of a credit card network which precludes it from entering the market, falls within the category of infringements generally considered as serious but not very serious such as price-fixing and market-sharing agreements.

Refusing to allow a potential competitor access to a payment card network because of free riding concerns relative to the misuse of confidential information is disproportionate where there are less restrictive means such as the setting-up of internal procedures aimed at safeguarding the protection of the information or giving a non-disclosure commitment.

The fact that an association of banks has, in a discriminatory manner, applied to an undertaking wishing to become a member of its payment card network, a rule laid down in its by-laws for the non-admission of candidates regarded as competitors, is an anticompetitive decision of an association of undertakings where, as regards the most popular credit card in terms of cards issued, merchants accepting the brand and the value of transactions - frequently provided as a package with another well-known card -, it results in excluding that undertaking from the market.

Morgan Stanley/Visa International and Visa Europe

EC, October 3, 2007, No 37.860

L'application discriminatoire par une association de banques à une entreprise souhaitant adhérer à son réseau de carte de paiement, d'une règle, prévue dans ses statuts, de non admission des candidats considérés comme des concurrents, constitue une décision d'association d'entreprises anticoncurrentielle lorsque, s'agissant de la marque de carte la plus populaire en termes de cartes émises, de commerçants acceptant la marque et de valeur des transactions, de surcroît très souvent proposée sous la forme d'une vente liée avec une seconde carte importante, elle a pour effet d'exclure cette entreprise du marché.

Le refus d'accès opposé à un concurrent potentiel à un réseau de carte de paiement en raison du risque de parasitisme portant sur l'usage abusif d'informations confidentielles, présente un caractère disproportionné dès lors qu'il existe des moyens moins restrictifs tels que la mise en place de procédures internes pour garantir la protection de ces informations ou la prise d'engagements de non-divulgation.

L'infraction consistant en un refus d'accès discriminatoire opposé à une entreprise candidate à un réseau de carte de crédit qui l'empêche d'accéder au marché, tombe dans la catégorie des infractions généralement considérées comme graves et non très graves telles que les cartels de prix et les accords de répartition de marché.

Morgan Stanley/Visa International et Visa Europe

CCE, 3 octobre 2007, n° 37.860

The market of banking services to undertakings with a turnover of between 2.5 million and 250 million Euros, on which highly sophisticated services that are adapted to the specific needs of clients are provided - particularly in respect of the geographic spread - is distinct from the market of services to small and medium sized corporate customers, who are generally offered standardized products.

The suspension of the operation until the divestment of a branch of activity of the acquired company is likely to eliminate the competition problems identified, if that branch, which was not autonomous prior to the concentration, is made independent of the other activities of the group in conditions which ensure its future viability.

The operation, which gives the parties a very strong position on a market on which it is very difficult to switch operators, especially in terms of cost and the required time, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

The transaction that reinforces the already highly concentrated nature of a market by bringing together the first and fourth most powerful operators on it, and causes the elimination of a commercially aggressive competitor, thereby reducing the number of alternatives open to customers, raises serious competition concerns. 

The transaction that brings together the number one and number four operators of a market that is already highly concentrated and is characterized by high entry barriers, is likely to encourage the parties to maximize profits generated from their existing customer-base rather than carrying out an aggressive pricing policy against competitors.

EC, October 3, 2007, No M.4844

Le marché des services bancaires à destination des entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 2,5 et 250 millions d'euro, sur lequel sont proposées des prestations très sophistiquées, adaptées à leurs besoins spécifiques, notamment en termes de couverture géographique, est distinct de celui des services aux PME, qui sont relativement standardisés.

L'opération qui, en réunissant le premier et quatrième opérateurs les plus puissants, renforce la concentration déjà très prononcée du marché et fait disparaître un concurrent commercialement agressif, réduisant ainsi le nombre d'alternatives offertes à la clientèle, soulève de sérieux problèmes de concurrence. 

L'opération qui confère aux parties une très forte position sur un marché sur lequel il est très difficile de changer d'opérateur, notamment en termes de coût et de délai, suscite de sérieux doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur.

L'opération qui réunit les premier et quatrième opérateurs d'un marché déjà très concentré, caractérisé par l'existence de fortes barrières à l'entrée, risque d'inciter les parties à maximiser le profit généré par la clientèle existante plutôt qu'à mener une politique de prix agressive à l'encontre des concurrents.

La suspension de l'opération jusqu'à la cession d'une branche d'activité de l'entreprise acquise est de nature à éliminer les problèmes de concurrence identifiés, si cette branche, qui n'était pas autonome avant la concentration, est rendue indépendante des autres activités du groupe dans des conditions qui garantissent sa viabilité future.

CCE, 3 octobre 2007, n° M.4844

Les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce ne contreviennent pas aux articles 8 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dès lors que le droit à un procès équitable est garanti tant par l'intervention du juge qui vérifie le bien-fondé de la requête que par le contrôle exercé par la Cour de cassation [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 06-81.594

La demande de mise en conformité avec les standards de la marque ne permet pas d'attribuer au constructeur la responsabilité des investissements engagés par le concessionnaire, à plus forte raison lorsqu'ils ne sont pas affectés à sa seule marque, mais aussi à une autre, exploitée en concurrence par ce dernier.

CA Paris, 16e ch. A, 3 octobre 2007, n° 05-00891

Un VRP ne peut être contractuellement tenu ni de payer la valeur de la clientèle qu'il va démarcher pour le compte de son employeur, ni de lui présenter un successeur lorsqu'il démissionne.

Cass. soc., 3 octobre 2007, n° 06-42.320

Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 06-87.849

Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 06-82.317

Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 07-81.614

CA Besançon, 1ere ch. civ., 3 octobre 2007, n° 06/00374

Cass. 3e civ., 3 octobre 2007, n° 06-17.766

Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 07-81.045

Cass. com., 2 octobre 2007, n° 06-16.316

Cass. com., 2 octobre 2007, n° 06-14.682

Cass. com., 2 octobre 2007, n° 06-20.140

CA Paris, 3e ch. A, 2 octobre 2007, n° 06/16170

Cass. com., 2 octobre 2007, n° 06-15.986

EC, October 2, 2007, No M.4827

Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 06-87.292

Les délibérations ayant nommé le prévenu aux fonctions de directeur général d'une société et lui ayant accordé une délégation de pouvoir, l'exercice de fonctions de commandement, d'autorité et de représentation, et le fait qu'il n'ait pas ignoré la réglementation en vigueur en matière d'aliments médicamentaux, caractérisent sa participation personnelle aux infractions dont il a été déclaré coupable.

Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 06-87.909

Les prévenus coupables de tromperie aggravée ne peuvent, en l'absence de délégation de pouvoir et du fait du rôle actif de chacun d'entre eux dans l'entreprise familiale, exciper de leur bonne foi et prétendre n'avoir jamais voulu tromper leurs clients sur une qualité substantielle de la viande vendue, compte tenu de l'importance des quantités vendues, du nombre d'années pendant lesquelles les faits ont été commis, et des déclarations des témoins attestent au contraire de leur intention frauduleuse.

L'intention frauduleuse de prévenus reconnus coupables de tromperie aggravée peut résulter de l'importance des quantités vendues, du nombre d'années pendant lesquelles les faits ont été commis, des déclarations des témoins et du niveau intellectuel des intéressés.

Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 07-81.501

L'obtention d'un abandon de créance de plus de 75 000 euro de la part d'un sous-traitant qui, placé dans une situation de dépendance, est dans l'attente du règlement d'une créance d'un montant encore plus significatif et craint de perdre un client lui ayant procuré plus de 32 % de son chiffre d'affaires, ne répond à aucune justification objective et enfreint l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 2 octobre 2007, n° 06-04950

L'exploitant d'une surface commerciale, exploitée anciennement sous l'enseigne Intermarché, n'est pas fondé à agir en captation de clientèle par détournement du fichier des cartes de fidélité détenues par les clients de son magasin dès lors que le fichier litigieux ne lui appartient pas et que l'avantage financier offert aux porteurs de la carte n'est pas, à terme, supporté par son magasin, mais par la direction d'enseigne concernée.

Un franchiseur ne commet pas de détournement de clientèle, en informant les détenteurs d'une carte de fidélité obtenue dans le magasin d'un ancien franchisé ayant quitté le réseau, de la faculté de faire valoir leurs points auprès d'autres magasins de l'enseigne, dès lors que le fichier des cartes de fidélité est sa propriété.

CA Chambéry, ch. com., 2 octobre 2007, n° 06-01561

Le fait d'imposer une clause de diversification de clientèle à un sous-traitant ne caractérise pas un abus de la dépendance de la part du client.

L'existence d'une situation de dépendance n'interdit pas la rupture de relations commerciales, la durée ou l'importance du partenariat entre les opérateurs ne devant être prises en considération qu'au regard de l'appréciation du caractère suffisant du préavis.

Le fait, pour l'auteur de la rupture, de procéder à l'enlèvement de son matériel détenu par le sous-traitant avant l'expiration du préavis, n'est pas fautif, dès lors que cette mesure est compensée par une augmentation des tarifs.

CA Chambéry, ch. com., 2 octobre 2007, n° 07-00807

L'action civile de l'INAO contre un négociant qui indique sur les étiquettes de ses bouteilles que ses vins proviennent de domaines inexistants est recevable, dès lors que l'indication d'un domaine fictif porte atteinte à la notion d'appellation contrôlée, qui repose sur celle de territoire délimité.

Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 06-85.312

Cass. 1re civ., 2 octobre 2007, n° 06-14.238

Cass. 1re civ., 2 octobre 2007, n° 05-17.691

Le changement inopiné de stratégie du donneur d'ordres qui lance un appel d'offres pour des marchés distincts envisagés auparavant globalement en marché sur ordre (MSO), ne saurait justifier que les entreprises qui se réunissaient auparavant en vue de répondre au MSO poursuivent leurs échanges et déposent des offres de couverture.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 21