Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 06-87.292

Les délibérations ayant nommé le prévenu aux fonctions de directeur général d'une société et lui ayant accordé une délégation de pouvoir, l'exercice de fonctions de commandement, d'autorité et de représentation, et le fait qu'il n'ait pas ignoré la réglementation en vigueur en matière d'aliments médicamentaux, caractérisent sa participation personnelle aux infractions dont il a été déclaré coupable.

Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 06-87.909

Les prévenus coupables de tromperie aggravée ne peuvent, en l'absence de délégation de pouvoir et du fait du rôle actif de chacun d'entre eux dans l'entreprise familiale, exciper de leur bonne foi et prétendre n'avoir jamais voulu tromper leurs clients sur une qualité substantielle de la viande vendue, compte tenu de l'importance des quantités vendues, du nombre d'années pendant lesquelles les faits ont été commis, et des déclarations des témoins attestent au contraire de leur intention frauduleuse.

L'intention frauduleuse de prévenus reconnus coupables de tromperie aggravée peut résulter de l'importance des quantités vendues, du nombre d'années pendant lesquelles les faits ont été commis, des déclarations des témoins et du niveau intellectuel des intéressés.

Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 07-81.501

L'obtention d'un abandon de créance de plus de 75 000 euro de la part d'un sous-traitant qui, placé dans une situation de dépendance, est dans l'attente du règlement d'une créance d'un montant encore plus significatif et craint de perdre un client lui ayant procuré plus de 32 % de son chiffre d'affaires, ne répond à aucune justification objective et enfreint l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 2 octobre 2007, n° 06-04950

L'exploitant d'une surface commerciale, exploitée anciennement sous l'enseigne Intermarché, n'est pas fondé à agir en captation de clientèle par détournement du fichier des cartes de fidélité détenues par les clients de son magasin dès lors que le fichier litigieux ne lui appartient pas et que l'avantage financier offert aux porteurs de la carte n'est pas, à terme, supporté par son magasin, mais par la direction d'enseigne concernée.

Un franchiseur ne commet pas de détournement de clientèle, en informant les détenteurs d'une carte de fidélité obtenue dans le magasin d'un ancien franchisé ayant quitté le réseau, de la faculté de faire valoir leurs points auprès d'autres magasins de l'enseigne, dès lors que le fichier des cartes de fidélité est sa propriété.

CA Chambéry, ch. com., 2 octobre 2007, n° 06-01561

Le fait d'imposer une clause de diversification de clientèle à un sous-traitant ne caractérise pas un abus de la dépendance de la part du client.

L'existence d'une situation de dépendance n'interdit pas la rupture de relations commerciales, la durée ou l'importance du partenariat entre les opérateurs ne devant être prises en considération qu'au regard de l'appréciation du caractère suffisant du préavis.

Le fait, pour l'auteur de la rupture, de procéder à l'enlèvement de son matériel détenu par le sous-traitant avant l'expiration du préavis, n'est pas fautif, dès lors que cette mesure est compensée par une augmentation des tarifs.

CA Chambéry, ch. com., 2 octobre 2007, n° 07-00807

L'action civile de l'INAO contre un négociant qui indique sur les étiquettes de ses bouteilles que ses vins proviennent de domaines inexistants est recevable, dès lors que l'indication d'un domaine fictif porte atteinte à la notion d'appellation contrôlée, qui repose sur celle de territoire délimité.

Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 06-85.312

Cass. 1re civ., 2 octobre 2007, n° 06-14.238

Cass. 1re civ., 2 octobre 2007, n° 05-17.691

Le changement inopiné de stratégie du donneur d'ordres qui lance un appel d'offres pour des marchés distincts envisagés auparavant globalement en marché sur ordre (MSO), ne saurait justifier que les entreprises qui se réunissaient auparavant en vue de répondre au MSO poursuivent leurs échanges et déposent des offres de couverture.

CA Paris, 1re ch. H, 2 octobre 2007, n° ECEC0813238X

Cass. 3e civ., 2 octobre 2007, n° 06-18.142

Cass. 1re civ., 2 octobre 2007, n° 05-14.928

Cass. com., 2 octobre 2007, n° 05-20.324

La clause qui prévoit lors de la signature du contrat un engagement ferme et définitif du non-professionnel dès l'expiration du délai de renonciation de sept jours propre au démarchage à domicile, et un engagement éventuel du professionnel, est abusive.

CA Nancy, 1re ch. civ., 1 octobre 2007, n° 05-00450

Dès lors que le client n'a pas opté pour l'achat des matériels et a régulièrement restitué le matériel en fin du contrat de location du matériel, les contrats de maintenance et de service de copies, indivisibles du contrat de location du matériel, sont dépourvus de cause et la clause mettant à la charge du client une indemnité de 95 % des redevances normalement dues jusqu'au terme de ces contrats en cas de résiliation consécutive au terme des contrats de location est manifestement abusive et doit être réputée non écrite.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 1 octobre 2007, n° 06-16279

L'article L. 442-6 du Code de commerce ne s'applique pas au refus d'agrément opposé par l'animateur d'un réseau de distribution sélective, même s'il est susceptible de présenter un caractère discriminatoire, en l'absence de relations d'affaires antérieures et de partenariat avec le candidat à l'agrément (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008, qui a abrogé l'incrimination des pratiques discriminatoires en tant que pratique restrictive).

Si le règlement restrictions verticales et le seuil de sensibilité instauré par la loi du 25 mars 2004 ne sauraient être appliqués à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur, les éventuelles pratiques discriminatoires commises par l'animateur d'un réseau de distribution sélective échappent aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, en vertu de la Communication "de minimis", lorsque sa part de marché est faible et que son contrat-type ne comporte pas de restrictions caractérisées.

L'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME) ne s'applique pas au refus d'agrément opposé par l'animateur d'un réseau de distribution sélective, même s'il est susceptible de présenter un caractère discriminatoire, en l'absence de relations d'affaires antérieures et de partenariat avec le candidat à l'agrément.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 1 octobre 2007, n° 04-00192

Cass. 3e civ., 1 octobre 2007, n° 06-14.725

CA Agen, 1re ch. com., 1 octobre 2007, n° 07/00231

A défaut de preuve concrète d'une affectation du commerce entre Etats membres, la validité d'une clause de non-réaffiliation ne peut être appréciée au regard du règlement restrictions verticales.

CA Bordeaux, 5e ch., 28 septembre 2007, n° 06-04019

Il y a parasitisme lorsqu'un opérateur reproduit dans un jeu video l'atmosphère d'une manifestation sportive notoire, promue au moyen de lourds investissements par son organisateur, sans bourse délier et sans avoir obtenu de licence.

CA Paris, 4e ch. B, 28 septembre 2007, n° 05-09322

Des clauses sont rédigées de façon claire lorsque la couleur marron du papier, qui comporte des nuances plus ou moins foncées du haut au bas de la feuille, n'empêche pas de lire les caractères imprimés nettement, dont certains sont en gras.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 27 septembre 2007, n° 06-02410

The unlawfulness of an adjustment made in the course of the determination of the dumping margin affects the legality of the imposition of an anti-dumping duty only insofar as the duty imposed exceeds the duty which would be applicable were it not for that adjustment.

It is for the national courts to draw the consequences, in their legal system, in terms of repayment of duties, of a declaration of invalidity of a regulation imposing definitive anti-dumping duties.

Where for some models, the dumping margin is positive while for others it is negative, the method consisting in zeroing all negative margins before calculating the total amount of dumping for the product concerned is contrary to Article 2(1) of the anti-dumping regulation. 

CJEC, 2nd chamber, September 27, 2007, No C-351/04

Si le fournisseur d'un produit est tenu d'une obligation de conseil même à l'égard d'un autre professionnel, encore faut-il qu'il soit lui-même tenu informé de la destination de ce produit.

CA Metz, 1re ch., 27 septembre 2007, n° 04-03566

La personne qui, délibérément et afin d'éviter de lourdes sanctions pénales pour infractions à certaines règles de facturation et de coopération commerciale, s'oppose aux agents de la DGCCRF qui lui demandent communication de documents comptables précis et nécessaires à la poursuite de leur enquête, doit être sanctionnée par une peine significative comprenant non seulement l'amende mais aussi une partie d'emprisonnement assortie du sursis.

CA Riom, ch. des appels corr., 27 septembre 2007, n° 07-00294

Il incombe aux juridictions nationales de tirer les conséquences dans leur ordre juridique, en termes de remboursement des droits, d'une déclaration d'invalidité d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs.

Lorsque, pour certains modèles, la marge de dumping est positive tandis que pour d'autres elle est négative, la méthode consistant à ramener à zéro toutes les marges négatives avant de calculer le montant global du dumping pour le produit concerné, est contraire à l'article 2, paragraphe 11, du règlement antidumping. 

L'illégalité d'un ajustement effectué lors de la détermination de la marge de dumping n'affecte la légalité de l'institution d'un droit antidumping que si le droit excède celui applicable en l'absence d'ajustement.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 21