Cass. 3e civ., 2 octobre 2007, n° 06-18.142

Cass. 1re civ., 2 octobre 2007, n° 05-14.928

Cass. com., 2 octobre 2007, n° 05-20.324

La clause qui prévoit lors de la signature du contrat un engagement ferme et définitif du non-professionnel dès l'expiration du délai de renonciation de sept jours propre au démarchage à domicile, et un engagement éventuel du professionnel, est abusive.

CA Nancy, 1re ch. civ., 1 octobre 2007, n° 05-00450

Dès lors que le client n'a pas opté pour l'achat des matériels et a régulièrement restitué le matériel en fin du contrat de location du matériel, les contrats de maintenance et de service de copies, indivisibles du contrat de location du matériel, sont dépourvus de cause et la clause mettant à la charge du client une indemnité de 95 % des redevances normalement dues jusqu'au terme de ces contrats en cas de résiliation consécutive au terme des contrats de location est manifestement abusive et doit être réputée non écrite.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 1 octobre 2007, n° 06-16279

L'article L. 442-6 du Code de commerce ne s'applique pas au refus d'agrément opposé par l'animateur d'un réseau de distribution sélective, même s'il est susceptible de présenter un caractère discriminatoire, en l'absence de relations d'affaires antérieures et de partenariat avec le candidat à l'agrément (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008, qui a abrogé l'incrimination des pratiques discriminatoires en tant que pratique restrictive).

Si le règlement restrictions verticales et le seuil de sensibilité instauré par la loi du 25 mars 2004 ne sauraient être appliqués à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur, les éventuelles pratiques discriminatoires commises par l'animateur d'un réseau de distribution sélective échappent aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, en vertu de la Communication "de minimis", lorsque sa part de marché est faible et que son contrat-type ne comporte pas de restrictions caractérisées.

L'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME) ne s'applique pas au refus d'agrément opposé par l'animateur d'un réseau de distribution sélective, même s'il est susceptible de présenter un caractère discriminatoire, en l'absence de relations d'affaires antérieures et de partenariat avec le candidat à l'agrément.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 1 octobre 2007, n° 04-00192

Cass. 3e civ., 1 octobre 2007, n° 06-14.725

CA Agen, 1re ch. com., 1 octobre 2007, n° 07/00231

A défaut de preuve concrète d'une affectation du commerce entre Etats membres, la validité d'une clause de non-réaffiliation ne peut être appréciée au regard du règlement restrictions verticales.

CA Bordeaux, 5e ch., 28 septembre 2007, n° 06-04019

Il y a parasitisme lorsqu'un opérateur reproduit dans un jeu video l'atmosphère d'une manifestation sportive notoire, promue au moyen de lourds investissements par son organisateur, sans bourse délier et sans avoir obtenu de licence.

CA Paris, 4e ch. B, 28 septembre 2007, n° 05-09322

Des clauses sont rédigées de façon claire lorsque la couleur marron du papier, qui comporte des nuances plus ou moins foncées du haut au bas de la feuille, n'empêche pas de lire les caractères imprimés nettement, dont certains sont en gras.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 27 septembre 2007, n° 06-02410

The unlawfulness of an adjustment made in the course of the determination of the dumping margin affects the legality of the imposition of an anti-dumping duty only insofar as the duty imposed exceeds the duty which would be applicable were it not for that adjustment.

It is for the national courts to draw the consequences, in their legal system, in terms of repayment of duties, of a declaration of invalidity of a regulation imposing definitive anti-dumping duties.

Where for some models, the dumping margin is positive while for others it is negative, the method consisting in zeroing all negative margins before calculating the total amount of dumping for the product concerned is contrary to Article 2(1) of the anti-dumping regulation. 

CJEC, 2nd chamber, September 27, 2007, No C-351/04

Si le fournisseur d'un produit est tenu d'une obligation de conseil même à l'égard d'un autre professionnel, encore faut-il qu'il soit lui-même tenu informé de la destination de ce produit.

CA Metz, 1re ch., 27 septembre 2007, n° 04-03566

La personne qui, délibérément et afin d'éviter de lourdes sanctions pénales pour infractions à certaines règles de facturation et de coopération commerciale, s'oppose aux agents de la DGCCRF qui lui demandent communication de documents comptables précis et nécessaires à la poursuite de leur enquête, doit être sanctionnée par une peine significative comprenant non seulement l'amende mais aussi une partie d'emprisonnement assortie du sursis.

CA Riom, ch. des appels corr., 27 septembre 2007, n° 07-00294

Il incombe aux juridictions nationales de tirer les conséquences dans leur ordre juridique, en termes de remboursement des droits, d'une déclaration d'invalidité d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs.

Lorsque, pour certains modèles, la marge de dumping est positive tandis que pour d'autres elle est négative, la méthode consistant à ramener à zéro toutes les marges négatives avant de calculer le montant global du dumping pour le produit concerné, est contraire à l'article 2, paragraphe 11, du règlement antidumping. 

L'illégalité d'un ajustement effectué lors de la détermination de la marge de dumping n'affecte la légalité de l'institution d'un droit antidumping que si le droit excède celui applicable en l'absence d'ajustement.

CJCE, 2e ch., 27 septembre 2007, n° C-351/04

CA Versailles, 16e ch., 27 septembre 2007, n° 06/7848

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-13.810

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 05-18.842

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-15.900

Un franchisé ne peut à la fois soutenir avoir été victime d'un vice du consentement et se contenter de solliciter des dommages-intérêts, alors que la nullité est la seule sanction possible du dol.

CA Paris, 5e ch. A, 26 septembre 2007, n° 05-07846

Lorsque le cocontractant impose à son prestataire des horaires d'enlèvement et de livraison, ainsi que les prix à pratiquer, en raison de l'envoi à la clientèle d'une liste de prix imposés, l'on est en présence d'un contrat de travail et non d'un contrat de franchise.

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-44.864

Le franchisé peut prétendre à l'application du droit du travail dans ses relations avec le franchiseur lorsque ce dernier lui impose ses horaires de travail et adresse à la clientèle une liste de prix imposés, qui empêchent le distributeur de pratiquer une politique tarifaire personnelle.

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-44.863

Le marché de la gestion de sites susceptibles d'accueillir des congrès, expositions, colloques ou conventions se distingue de celui de la gestion des foires et salons dans la mesure où ces événements ne poursuivent pas la même finalité et ne requièrent pas les mêmes équipements techniques.

L'ancrage territorial très marqué des foires liées au nom d'une ville et la zone de chalandise des salons grand public correspondant à un temps de trajet d'environ une heure de transport en raison de leur caractère spécialisé et du montant unitaire important des ventes générées, permettent d'identifier un marché local de la gestion de sites pour les foires et salons grand public, les quelques salons d'envergure nationale ne pouvant être assurés qu'en région parisienne.

La singularité de la demande d'organisation de foires et salons, qui émane davantage des filières professionnelles et des entreprises, par rapport à celle concernant les congrès qui vient, pour l'essentiel, de sociétés savantes, d'organismes publics ou parapublics, d'universités ou de centres de recherche, permet d'identifier deux marchés distincts.

Le savoir-faire spécifique requis pour organiser des foires et salons constitue un critère d'identification d'un marché limité à cette activité et distinct de celui de l'activité d'organisation de congrès qui ne concerne effectivement pas les mêmes acteurs.

L'engagement de création d'actifs au moyen d'une augmentation très significative de la taille des sites susceptibles d'accueillir des grandes manifestations, constitue un remède structurel plus efficace que la cession d'actifs contre les effets d'une concentration conduisant à un quasi-monopole durable sur le marché amont de la gestion des foires et salons, lorsque l'insuffisance des surfaces permet aux gestionnaires de sites de bénéficier d'une rente de rareté et dans la mesure où chaque duopoleur, verticalement intégré, est également, en tant qu'organisateur de salons, le premier client de son concurrent.

La concentration qui conduit à la constitution d'un quasi-monopole durable sur le marché de la gestion des foires et salons grand public en région parisienne peut être autorisée sous réserve d'un encadrement tarifaire des loyers par la ville de Paris.

La concentration qui conduit à la constitution d'un quasi-monopole durable sur le marché amont de la gestion des foires et salons grand public peut être autorisée sous réserve d'engagements apportant des garanties de long terme contre des risques de discrimination non-tarifaires sur le marché aval de l'organisation des foires et salons où les parties sont également présentes, tels que des engagements de limiter le délai de réservation des sites, de préserver les créneaux existants au moyen d'un "droit du grand-père" et d'assurer une transparence effective dans l'élaboration du calendrier.

Même si la concentration est susceptible de contribuer au progrès économique, l'évaluation quantitative de ses retombées économiques à un terme aussi éloigné, 2021, est trop aléatoire.

Les progrès économiques liés à l'opération, à savoir l'extension du site concerné, la gestion coordonnée des plannings des sites parisiens, les retombées économiques régionales et le renforcement de la capacité concurrentielle à l'international, bien qu'ils soient établis au plan qualitatif, ne constituent pas des gains d'efficacité suffisants pour compenser les atteintes à la concurrence résultant de l'opération.

Relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l'organisation de foires et salons

Conseil Conc., 26 septembre 2007, n° 07-A-10

La nullité de la clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière ne prive pas le salarié du droit de la réclamer, dès lors que le respect de cette clause lui cause nécessairement un préjudice.

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-41.790

L'application immédiate de la jurisprudence soumettant la validité des clauses de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-42.507

Dans un contrat de distribution exclusive, la prestation caractéristique consiste en la fourniture des produits, de sorte que si le fournisseur est établi en Suisse, les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître du contentieux relatif à la rupture des relations.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, n° 06-19.709

Le courrier du maître d'ouvrage signalant à la DGCCRF des comportements anticoncurrentiels concernant un appel d'offres ne suffit pas à caractériser une saisine de l'Autorité de la concurrence sur laquelle elle serait amenée à statuer et qui devrait dès lors figurer au dossier.

La communication de documents administratifs obtenus en vertu de l'article L. 450-7 du Code de commerce est régulière même si leur réception n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d'installation électrique lancés par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 22