Un franchisé ne peut à la fois soutenir avoir été victime d'un vice du consentement et se contenter de solliciter des dommages-intérêts, alors que la nullité est la seule sanction possible du dol.

CA Paris, 5e ch. A, 26 septembre 2007, n° 05-07846

Lorsque le cocontractant impose à son prestataire des horaires d'enlèvement et de livraison, ainsi que les prix à pratiquer, en raison de l'envoi à la clientèle d'une liste de prix imposés, l'on est en présence d'un contrat de travail et non d'un contrat de franchise.

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-44.864

Le franchisé peut prétendre à l'application du droit du travail dans ses relations avec le franchiseur lorsque ce dernier lui impose ses horaires de travail et adresse à la clientèle une liste de prix imposés, qui empêchent le distributeur de pratiquer une politique tarifaire personnelle.

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-44.863

Le marché de la gestion de sites susceptibles d'accueillir des congrès, expositions, colloques ou conventions se distingue de celui de la gestion des foires et salons dans la mesure où ces événements ne poursuivent pas la même finalité et ne requièrent pas les mêmes équipements techniques.

L'ancrage territorial très marqué des foires liées au nom d'une ville et la zone de chalandise des salons grand public correspondant à un temps de trajet d'environ une heure de transport en raison de leur caractère spécialisé et du montant unitaire important des ventes générées, permettent d'identifier un marché local de la gestion de sites pour les foires et salons grand public, les quelques salons d'envergure nationale ne pouvant être assurés qu'en région parisienne.

La singularité de la demande d'organisation de foires et salons, qui émane davantage des filières professionnelles et des entreprises, par rapport à celle concernant les congrès qui vient, pour l'essentiel, de sociétés savantes, d'organismes publics ou parapublics, d'universités ou de centres de recherche, permet d'identifier deux marchés distincts.

Le savoir-faire spécifique requis pour organiser des foires et salons constitue un critère d'identification d'un marché limité à cette activité et distinct de celui de l'activité d'organisation de congrès qui ne concerne effectivement pas les mêmes acteurs.

L'engagement de création d'actifs au moyen d'une augmentation très significative de la taille des sites susceptibles d'accueillir des grandes manifestations, constitue un remède structurel plus efficace que la cession d'actifs contre les effets d'une concentration conduisant à un quasi-monopole durable sur le marché amont de la gestion des foires et salons, lorsque l'insuffisance des surfaces permet aux gestionnaires de sites de bénéficier d'une rente de rareté et dans la mesure où chaque duopoleur, verticalement intégré, est également, en tant qu'organisateur de salons, le premier client de son concurrent.

La concentration qui conduit à la constitution d'un quasi-monopole durable sur le marché de la gestion des foires et salons grand public en région parisienne peut être autorisée sous réserve d'un encadrement tarifaire des loyers par la ville de Paris.

La concentration qui conduit à la constitution d'un quasi-monopole durable sur le marché amont de la gestion des foires et salons grand public peut être autorisée sous réserve d'engagements apportant des garanties de long terme contre des risques de discrimination non-tarifaires sur le marché aval de l'organisation des foires et salons où les parties sont également présentes, tels que des engagements de limiter le délai de réservation des sites, de préserver les créneaux existants au moyen d'un "droit du grand-père" et d'assurer une transparence effective dans l'élaboration du calendrier.

Même si la concentration est susceptible de contribuer au progrès économique, l'évaluation quantitative de ses retombées économiques à un terme aussi éloigné, 2021, est trop aléatoire.

Les progrès économiques liés à l'opération, à savoir l'extension du site concerné, la gestion coordonnée des plannings des sites parisiens, les retombées économiques régionales et le renforcement de la capacité concurrentielle à l'international, bien qu'ils soient établis au plan qualitatif, ne constituent pas des gains d'efficacité suffisants pour compenser les atteintes à la concurrence résultant de l'opération.

Relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l'organisation de foires et salons

Conseil Conc., 26 septembre 2007, n° 07-A-10

La nullité de la clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière ne prive pas le salarié du droit de la réclamer, dès lors que le respect de cette clause lui cause nécessairement un préjudice.

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-41.790

L'application immédiate de la jurisprudence soumettant la validité des clauses de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-42.507

Dans un contrat de distribution exclusive, la prestation caractéristique consiste en la fourniture des produits, de sorte que si le fournisseur est établi en Suisse, les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître du contentieux relatif à la rupture des relations.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, n° 06-19.709

Le courrier du maître d'ouvrage signalant à la DGCCRF des comportements anticoncurrentiels concernant un appel d'offres ne suffit pas à caractériser une saisine de l'Autorité de la concurrence sur laquelle elle serait amenée à statuer et qui devrait dès lors figurer au dossier.

La communication de documents administratifs obtenus en vertu de l'article L. 450-7 du Code de commerce est régulière même si leur réception n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d'installation électrique lancés par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles

Conseil Conc., 26 septembre 2007, n° 07-D-29

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-17.216

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-14.357

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, n° 05-13.442

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, n° 06-12.987

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-15.805

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, n° 06-15.954

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 26 septembre 2007, n° 255993

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 04-20.636

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-15.441

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, n° 06-13.772

Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088

La non-remise du document d'information précontractuelle prévu par l'article L. 330-3 du Code de commerce, avant la signature du contrat, engage la responsabilité du concédant.

Cass. com., 25 septembre 2007, n° 05-20.922

An aid that is not linked to a specific project and that is awarded before accession to one or more companies for an indefinite period of time and/or an indefinite amount constitutes a new aid.

An individual aid granted before the accession of the dispensing State to the European Union for which the exact level of financial intervention by the State depends on factors whose future evolution is not known at the date of accession constitutes a new aid.

An aid scheme that entered into force before the date of accession and on the basis of which, without further implementing measures being required, individual aid may be awarded to the companies indicated in the legislation in a general and abstract manner after accession, constitutes new aid.

The condition that compensation for providing the service of general economic interest must be proportionate, cannot be fulfilled in relation to power plant in the absence of any clear definition between the service to be rendered and the power plants' normal business operations.

The environmental protection and security obligations of electricity supply are objectives of a very general nature and cannot be considered as clearly defined public service obligations.

The commitment by a public undertaking to purchase a quantity of electricity that it already knew might be surplus to its requirements when purchasing it, does not correspond to the normal behavior of a private buyer. 

The undertaking to purchase electricity made by a public undertaking at a price which requires it, for a period more than ten years, to exclusively bear all the seller's production costs and to ensure a profit margin, does not correspond to the normal behavior of private buyers who would only have an interest in concluding long-term contracts if these contracts provide them some hedging against fluctuations in the electricity market.

The strategic rather than commercial purpose pursued by a company belonging to the Public Treasury having undertaken to purchase electricity at an advantageous price and the fact that the State organized the call for tenders and has full authority within the Shareholders' Assembly, leads to the conclusion that the company uses its funds in a way which is imputable to the State.

State aid awarded by Poland as part of Power Purchase Agreements and the State aid which Poland is planning to award concerning compensation for the voluntary termination of Power Purchase Agreements

EC, September 25, 2007, No 2009-287

La finalité stratégique plutôt que commerciale poursuivie par une entreprise appartenant au Trésor public ayant pris des engagements d'achat d'électricité à prix avantageux et le fait que l'Etat ait organisé l'appel d'offres et détienne tous les pouvoirs au sein de l'assemblée des actionnaires, permettent d'imputer à l'Etat les moyens utilisés par cette entreprise.

L'engagement pris par une entreprise publique d'acheter une quantité d'électricité dont elle sait déjà, au moment de l'achat, qu'elle pourrait dépasser ses besoins, ne correspond pas au comportement normal d'un acheteur privé. 

L'engagement d'achat d'électricité pris par une entreprise publique à un prix qui l'oblige, pendant une durée supérieure à dix ans, à prendre exclusivement à sa charge tous les coûts de production du vendeur et à lui assurer une marge bénéficiaire, ne correspond pas au comportement normal d'un acheteur privé qui n'aurait intérêt à conclure un tel accord à long terme que si celui-ci lui assurait une certaine sécurité face aux effets des fluctuations sur le marché de l'électricité. 

Les obligations de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement en électricité constituent des objectifs très généraux qui ne sauraient être assimilés à des obligations de service public clairement définies.

La condition du caractère proportionné des compensations accordées au coût de fourniture d'une prestation de service d'intérêt économique général, ne peut être remplie, s'agissant de centrales électriques, en l'absence de définition claire du service permettant de le distinguer de leurs opérations économiques normales.

Un régime d'aide entré en vigueur avant l'adhésion de l'Etat dispensateur à l'Union européenne sur la base duquel il est possible d'accorder après l'adhésion, sans autres mesures d'exécution, des aides individuelles en faveur d'entreprises énumérées dans la loi de manière générale et abstraite, constitue une aide nouvelle.

Une aide qui n'est pas liée à un projet précis et qui, avant l'adhésion de l'Etat dispensateur à l'Union européenne, a été accordée, à une ou plusieurs entreprises, pour une durée illimitée et/ou un montant indéterminé, constitue une aide nouvelle.

Une aide individuelle octroyée avant l'adhésion de l'Etat dispensateur à l'Union européenne, mais pour laquelle le niveau précis d'intervention financière de l'État dépend d'indicateurs dont l'évolution future n'est pas connue à la date de l'adhésion, constitue une aide nouvelle.

Concernant l'aide d'État accordée par la Pologne dans le cadre d'accords d'achat d'électricité à long terme et l'aide d'État que la Pologne prévoit d'accorder dans le cadre de compensations versées en cas de résiliation volontaire d'un accord d'achat d'électricité à long terme

CCE, 25 septembre 2007, n° 2009-287

L'indemnité de rupture ayant pour fonction de réparer le préjudice subi, il doit être tenu compte de tous les éléments de la rémunération de l'agent pendant l'exécution du contrat, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle provient de clients préexistants au contrat ou au contraire acquis par ce dernier.

Les ventes réalisées par des tiers sur le territoire exclusif d'un agent commercial n'ouvrent pas droit à commission en faveur de ce dernier lorsqu'il n'est pas établi que ces tiers ont leur siège social sur le secteur en cause.

CA Rennes, 2e ch. com., 25 septembre 2007, n° 05-08430

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dans la mesure où il n'est pas établi que l'activité contrefaisante ait créé un risque de confusion avec les sacs de la marque concernée, ni que le supposé parasite ait cherché à tirer profit de la notoriété de ladite marque.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 25 septembre 2007, n° 06-01115

Un concessionnaire ne peut notifier à son agent de service une rupture à effet immédiat pour sanctionner des manquements qui ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º), du Code de commerce.

Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-15.517

Le dépôt d'offres incomplètes et non conformes au règlement d'appel d'offres par des soumissionnaires concurrents pourtant habitués à de telles procédures et possédant les services compétents, démontre la volonté d'empêcher le maître d'uvre de procéder à une analyse comparative des offres reçues et d'apprécier dans quelle mesure elles sont surévaluées.

Le dommage à l'économie résultant de soumissions concertées ne se limite pas au préjudice subi par le maître de l'ouvrage mais tient aussi à la valeur d'exemple de telles pratiques ressenties comme banales par les acteurs du secteur, a fortiori lorsqu'elles sont commises dans les conditions d'insularité de l'affaire en cause.

Les ententes entre soumissionnaires concurrents dans le cadre de marchés publics sont, par nature, particulièrement graves puisque seul le respect des règles de concurrence garantit la sincérité de l'appel d'offres et l'utilisation optimale des fonds publics.

CA Paris, 1re ch. H, 25 septembre 2007, n° ECEC0801476X

Si l'entrée en vigueur du règlement automobile peut rendre nécessaire la réorganisation de certains réseaux de distribution et justifier une résiliation des contrats avec préavis abrégé, cette faculté n'est pas ouverte lorsque la réorganisation est achevée à la date de la notification de la rupture.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 22