Cass. soc., 18 décembre 2007, n° 06-44.548

Cass. 3e civ., 18 décembre 2007, n° 06-21.897

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 18 décembre 2007, n° 06/05325

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 04-16.069

EC, December 17, 2007, No M.4932

Une prise de contrôle exclusif dans le secteur de la presse quotidienne régionale qui n'entraîne aucun chevauchement d'activité, ne présente pas de risque de disparition d'un concurrent potentiel dès lors que l'entreprise cédée avait peu d'incitations à entrer sur le marché avant l'opération, compte tenu des coûts fixes importants - infrastructures, personnel, réseaux de correspondants locaux et de distribution locale - et de l'éloignement géographique des zones de diffusion de ses propres titres.

La détention d'une gamme de produits à l'issue d'une concentration n'est pas de nature à produire des effets congloméraux lorsqu'une éventuelle politique de couplage ne constitue pas un argument de vente déterminant s'agissant de produits proposés à des prix distincts, ne visant pas la même clientèle et dont les conditions commerciales et les modes de commercialisation obéissent à des logiques différentes.

La concentration d'opérateurs présents soit sur les marchés de la presse quotidienne régionale soit sur le marché de la presse gratuite d'annonces immobilières, ne présente pas de risques d'effets congloméraux liés à une pratique de couplage dès lors que le couplage d'un titre de forte notoriété et d'un site Internet puissant que deux concurrents sont chacun capables de proposer, représente une offre plus attractive pour les annonceurs.

Ministre de l’Économie, 14 décembre 2007, n° ECEC0804166S

EC, December 13, 2007, No M.4779

Although private security undertakings can in certain cases and by way of exception, be called upon to assist the forces of law and order, their activities do not consist in maintaining public order which may be assimilated to the exercise of official authority where national legislation has granted them no powers of coercion.

CJEC, 2nd chamber, December 13, 2007, No C-465/05

The reference in Article 13(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 11(2) of Regulation No 44/2001) to Article 11(1)(b) (previously Article 9(1)(b)) is to be interpreted as meaning that the injured person may bring an action directly against the insurer domiciled in a Member State, in another Member State, before the court of the place where the injured party is domiciled, where a direct action is possible.

CJEC, 2nd chamber, December 13, 2007, No C-463/06

National rules which impose the broadcasting of certain television programmes in a bilingual region in order to preserve the pluralist nature of the range of television programmes and grants, for that purpose, a special status to certain broadcasting bodies, is disproportionate insofar as the manner in which that status is granted is not subject to a transparent procedure based on objective non-discriminatory criteria known in advance.

National rules which impose the broadcasting of certain television programmes in a bilingual region in order to preserve the pluralist nature of the range of television programmes and for that purpose grants a special status to certain broadcasting bodies, is disproportionate, where the manner in which that status is granted is not subject to a transparent procedure based on objective non-discriminatory criteria known in advance.

In order for national legislation to constitute an obstacle to the provision of services between Member States, it is not necessary for all undertakings established in the national territory to be advantaged in comparison with undertakings established in other Member States.

CJEC, 3rd chamber, December 13, 2007, No C-250/06

The exclusion of audiovisual activities from the scope of Directive No 2004/18 only relates to public contracts concerning the specific purpose of those activities, and cannot be extended to a public contract relating to the cleaning of premises in a public broadcasting body.

A public broadcasting body may be regarded as a contracting authority where its activities are financed for the most part by a fee payable by persons who possess a receiver, which is imposed, calculated and levied by the State.

CJEC, 4th chamber, December 13, 2007, No C-337/06

Le distributeur qui réalise 90 % de son chiffre d'affaires avec un fournisseur jouissant d'une très forte notoriété dans le secteur en cause et qui, en vertu d'une clause d'approvisionnement minimum, rapportée à sa taille, ne peut se fournir ailleurs, se trouve dans un état de dépendance au sens de l'article L. 442-6, I, [2°], du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME). 

Un fournisseur abuse de la dépendance dans laquelle il tient son distributeur en lui imposant de rompre un contrat avec un agent afin de contracter directement avec ce dernier et en soumettant la poursuite hypothétique des relations à la rupture des contrats en cours. 

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsqu'elle est fondée sur des griefs fallacieux, qui dissimulent la volonté du fournisseur de se passer d'un intermédiaire pour la distribution de ses produits. 

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 13 décembre 2007, n° 06-01977

L'exclusion des activités audiovisuelles du champ d'application de la directive [2014-24] ne porte que sur les marchés publics concernant spécifiquement ces activités, et ne saurait s'étendre à un marché public portant sur le nettoyage des locaux d'un organisme public de radiodiffusion.

Un organisme public de radiodiffusion peut être considéré comme un pouvoir adjudicateur lorsque ses activités sont majoritairement financées par une redevance mise à la charge des détenteurs d'un poste récepteur imposée, calculée et perçue par l'Etat.

CJCE, 4e ch., 13 décembre 2007, n° C-337/06

Le renvoi effectué par l'article 13, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 11, paragraphe 2, du règlement 44-2001) à l'article 11, paragraphe 1, b)) (ancien article 9, paragraphe 1, b)) doit être interprété en ce sens que la personne qui a subi un dommage peut intenter directement une action contre l'assureur domicilié dans un État membre, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où elle a son domicile, lorsque l'action directe est possible.

CJCE, 2e ch., 13 décembre 2007, n° C-463/06

Un préavis écrit de trois mois pour rompre partiellement une relation qui ne concerne que 17 % du chiffre d'affaires réalisé entre les parties, précédé, six mois auparavant, de l'annonce d'une possible réorganisation des approvisionnements du client, est suffisant.

En l'absence de preuve par la prétendue victime, de l'absence d'autres clients possibles et de l'impossibilité de diversifier sa clientèle, un fournisseur ne peut invoquer l'abus de dépendance visé par l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

Il n'y a pas abus de dépendance au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME), lorsque la prétendue victime a réussi à imposer une augmentation de ses tarifs à hauteur de 5 à 7 % à son partenaire.

CA Paris, 5e ch. B, 13 décembre 2007, n° 04-07626

La clause du contrat de travail qui prévoit, à la suite d'une modification librement acceptée par le salarié, que le secteur d'activité de ce dernier sera revu chaque année, et qui a fait l'objet de plusieurs applications, exclut le statut de VRP.

Cass. soc., 13 décembre 2007, n° 06-45.937

Si les entreprises de sécurité privée peuvent dans certaines circonstances et à titre exceptionnel être amenées à assister les agents publics chargés d'assurer la sécurité publique, leurs activités ne consistent pas dans le maintien de l'ordre public et ne s'apparentent pas à l'exercice d'autorité publique dès lors que la législation nationale ne les a investies d'aucun pouvoir de contrainte.

CJCE, 2e ch., 13 décembre 2007, n° C-465/05

Une réglementation nationale qui impose la diffusion de certains programmes télévisés dans une région bilingue afin d'y préserver le caractère pluraliste de l'offre des programmes de télévision et octroie à cet effet un statut spécial à certains organismes de diffusion, présente un caractère disproportionné lorsque les modalités d'octroi de ce statut ne relèvent pas d'une procédure transparente fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance.

La constatation d'une entrave aux prestations de services entre États membres résultant d'une réglementation nationale ne requiert pas que toutes les entreprises établies sur le territoire national soient avantagées par rapport aux entreprises établies dans d'autres États membres.

CJCE, 3e ch., 13 décembre 2007, n° C-250/06

Les engagements de plusieurs laboratoires pharmaceutiques ayant mis en œuvre un système de contingentement pour l'approvisionnement des grossistes-répartiteurs sont acceptés dès lors qu'ils donnent à ce système la souplesse, la réactivité et la transparence nécessaires pour permettre une fluidité du marché de la distribution des produits pharmaceutiques en dépit de l'existence de quotas.

Lorsqu'est mise en œuvre la procédure d'engagements, le contradictoire est assuré dès lors que les parties ont accès aux éléments qui fondent les préoccupations de concurrence qui leur sont adressés, à savoir, outre la saisine et ses annexes, l'évaluation préliminaire et l'ensemble des observations versées au dossier.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Conseil Conc., 13 décembre 2007, n° 07-D-46

Lorsqu'est mise en œuvre la procédure d'engagements, le contradictoire est assuré dès lors que les parties ont accès aux éléments qui fondent les préoccupations de concurrence qui leur sont adressées, à savoir, outre la saisine et ses annexes, l'évaluation préliminaire et l'ensemble des observations versées au dossier.

Conseil Conc., 13 décembre 2007, n° 07-D-45

CA Montpellier, 2e ch., 13 décembre 2007, n° 06/5906

CA Paris, 16e ch. A, 12 décembre 2007, n° 05/11926

Cass. crim., 12 décembre 2007, n° 07-80.799

L'adresse IP ne permet d'identifier qu'un ordinateur, non une personne, avec indication de son identité ou de son lieu de résidence.

CA Paris, 14e ch. A, 12 décembre 2007, n° 07-10036

Le concessionnaire, propriétaire de son fonds de commerce et de la clientèle qu'il a développée au niveau local pour son compte et en son propre nom, ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle en fin de contrat.

Le contrat de concession, qui ne constitue pas un mandat d'intérêt commun, ne met aucune obligation de verser au concessionnaire une indemnité de clientèle à la charge du concédant à l'issue des relations.

Le concédant n'est pas tenu de dévoiler à l'avance au concessionnaire ses projets de réorganisation du territoire concerné.

La rupture d'un contrat de distribution exclusive présente un caractère brutal lorsqu'elle intervient à contretemps, après que le concédant ait adressé des félicitations au concessionnaire sur ses performances commerciales et substantiellement augmenté le montant du crédit-fournisseur.

La rupture d'un contrat de distribution exclusive présente un caractère brutal au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, lorsqu'elle intervient à contretemps, après que le concédant ait adressé des félicitations au concessionnaire sur ses performances commerciales et substantiellement augmenté le montant du crédit-fournisseur.

La réalisation de 28 % de son chiffre d'affaires avec un même fournisseur traduit l'existence d'une relation de dépendance, dont il doit être tenu compte lors de l'appréciation du préjudice subi par un concessionnaire résilié. 

CA Metz, 1re ch., 12 décembre 2007, n° 04-02229

La mise en vente par un revendeur, sous une référence identique, d'un meuble fabriqué à bas prix et imitant celui que lui livrait son ex-fournisseur crée volontairement la confusion entre deux modèles de fabrication et de provenance différentes et caractérise un comportement déloyal dans l'exécution du contrat de coopération promotionnelle et publicitaire par lequel le revendeur s'était engagé, moyennant rémunération, à présenter les produits de ses fournisseurs dans ses catalogues.

CA Nancy, 2e ch. com., 12 décembre 2007, n° 04-02347

Même si elle n'est que partiellement utile à la preuve des agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie, une boîte de messagerie ne peut être scindée lors de la saisie de sa copie.

Cass. crim., 12 décembre 2007, n° 06-81.907

Un vendeur de selles d'équitation ne manque pas à son devoir d'information en n'avisant pas l'acheteur des risques qu'entraîne la pratique de ce sport.

CA Rennes, 7e ch., 12 décembre 2007, n° 07-00523

L'action en concurrence déloyale doit s'apprécier au regard de l'activité réelle des sociétés en conflit et non par référence à l'activité mentionnée aux statuts.

CA Paris, 4e ch. A, 12 décembre 2007, n° 07-13085

The fact that different undertakings played different roles in the pursuit of a common objective does not mean that there was no identity of anticompetitive object and, accordingly, of infringement, provided that each undertaking contributed, at its own level, to the pursuit of the common objective.

The participation by European producers in global arrangements on prices and subsequently agreements to divide the EEA market does not establish the existence of a single and continuous infringement in the light of an absence of temporal overlap between the implementation of those arrangements, having different objectives implemented by dissimilar methods, and where there is no evidence that the European producers intended to adhere to the global arrangements in order to divide the EEA market.

A case of repeat infringement can be recognized where the infringements fall under the same treaty provision even if they do not relate to the same product market.

Termination of the infringement as soon as the Commission intervenes can only constitute an attenuating circumstance with regard to the amount of the fine if there are reasons to suppose that the undertakings concerned were encouraged to cease their anticompetitive activities by the interventions in question.

The principle of non-retroactivity of laws does not preclude the application of guidelines which have the effect of increasing the level of the fines imposed for infringements committed before they were adopted, on condition that the policy which they implement was reasonably foreseeable at the time when the infringements concerned were committed.

The reclassifying of a single and continuous infringement as several separate infringements gives rise to a reduction in the fine where some of the infringements are time-barred.

For the purposes of deterrance, the Commission can double the starting amount of the fine, only taking into consideration the size of the undertaking and without evaluating the likelihood of any repeat infringement.

The fact that an undertaking reported a little under two thirds of the meetings and provided information when it was aware that the Commission had initiated action in respect of the cartel at issue justifies a 20% reduction of the fine.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 3