Services provided by an operator in the exercise of its own powers derived directly from statute, and applying its own funds cannot be regarded as resulting from a public services contract even if that operator is paid a contribution by a public authority covering part of the costs of those services.

A public contract which is outside the scope of Directive No 2004/18 still remains subject to the fundamental rules of the Treaty, such as the obligation of transparency.

The mere fact that, as between two public bodies, funding arrangements exist in respect of emergency ambulance services does not imply that the provision of the services concerned constitutes an award of a public contract.

CJEC, gr. chamber, December 18, 2007, No C-532/03

National legislation which taxes profits made from the sale of shares in foreign limited companies where the shareholding reaches 1%, whereas a 10% threshold is applied where the profits concern national limited companies, is contrary to Article 63 TFEU, even if the difference in treatment existed only for a limited period of time.

CJEC, 2nd chamber, December 18, 2007, No C-436/06

The Directive relating to public works, public supply and public service contracts precludes a national law from reserving the possibility to submit bids to companies with share capital in the context of a public service contract.

CJEC, 4th chamber, December 18, 2007, No C-357/06

A blockade of sites by a trade union of the host Member State intended to force a provider of services established in another Member State to enter into negotiations with it on the rates of pay for posted workers and to sign a collective agreement whose terms lay down more favorable conditions than those resulting from the relevant legislative provisions, or relate to matters not referred to in the partial harmonization directive concerning the posting of workers, cannot be justified by an objective of protection of workers.

A host Member State cannot make the provision of services in its territory by a posted worker conditional on the observance of terms and conditions of work and employment which go beyond the mandatory rules for minimum protection set in the directive concerning the posting of workers.

The fundamental nature of the right to take collective action is not such as to render European law inapplicable to such action, taken against an undertaking established in another Member state which post workers in the framework of a transnational provision of services.

CJEC, gr. chamber, December 18, 2007, No C-341/05

The free movement of capital between Member States and non-member countries, within the meaning of Article 63(1) TFEU, in conjunction with Articles 64 and 65 TFEU, may be relied on before national courts irrespective of the category of capital movements in question.

The need to guarantee the effectiveness of fiscal supervision justifies national legislation which provides that exemption from income tax in respect of dividends may be granted only if the distributing company is established in a Member State of the EEA, or in a State with which a taxation convention providing for the exchange of information has been concluded, where control of the compliance with the conditions of exemption involves requiring information from the State where the company is established.

The concept of restriction which exists on 31 December 1993 referred to in Article 64(1) TFEU presupposes that the legal provision relating to the restriction has formed part of the legal order of the Member State concerned continuously since that date.

CJEC, gr. chamber, December 18, 2007, No C-101/05

La directive sur les travaux, fournitures ou services s'oppose à une réglementation nationale qui réserve la faculté de présenter des offres, dans le cadre d'un marché public de services, aux sociétés de capitaux. 

CJCE, 4e ch., 18 décembre 2007, n° C-357/06

Un Etat membre d'accueil ne peut subordonner la réalisation d'une prestation de services sur son territoire par un salarié détaché à l'observation de conditions de travail et d'emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale fixées par la directive relative au détachement des travailleurs.

Le blocus de chantier engagé par une organisation syndicale de l'État membre d'accueil qui vise à contraindre un prestataire de services établi dans un autre État membre à entamer avec elle une négociation sur les taux de salaire devant être versés aux travailleurs détachés ainsi qu'à adhérer à une convention collective dont des clauses établissent des conditions plus favorables que celles découlant des dispositions législatives pertinentes ou portent sur des matières non visées par la directive d'harmonisation partielle concernant le détachement de travailleurs, ne peut être justifié par un objectif de protection des travailleurs.

Le caractère fondamental du droit de mener une action collective n'est pas de nature à faire échapper celle menée à l'encontre d'une entreprise établie dans un autre État membre qui détache des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services transnationale, au champ d'application du droit européen.

CJCE, gr. ch., 18 décembre 2007, n° C-341/05

Lorsque le donneur d'ordres décide de mettre en concurrence un marché exécuté depuis 18 ans par une même entreprise, le point de départ du préavis de rupture n'est pas la date du rejet de la candidature de cette dernière, mais la notification du lancement de l'appel d'offres.

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 05-15.970

The Commission's jurisdiction to examine a concentration due to its EU dimension is assessed, as regards the whole duration of the proceedings, at a fixed time which must necessarily be closely related to the notification of the concentration.

CJEC, 1st chamber, December 18, 2007, No C-202/06 P

La prise d'acte de la rupture par l'agent n'exclut pas que la cessation du contrat soit déclarée imputable au mandant lorsque ce dernier a réduit les commissions perçues par ses distributeurs, même si certains d'entre eux ont accepté cette modification.

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 06-17.191

Des relations qui n'ont duré que quelques mois ne constituent pas des "relations commerciales établies", au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º), du Code de commerce.

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 06-10.390

L'embauche d'un salarié tenu par une clause de non-concurrence et son maintien après la découverte de l'existence de cette clause, cause nécessairement un préjudice à l'ancien employeur, fût-il seulement moral.

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 05-13.697

Une clause de non-concurrence qui interdit au franchisé pendant un an à compter de la rupture du contrat, de recourir sur la commune d'implantation de son fonds de commerce et sur les communes avoisinantes, à une enseigne nationale et de s'approvisionner hors de tout réseau national ou régional, est nulle en raison de son caractère trop général au regard de l'objet du contrat.

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 05-21.441

Un contrat de service qui n'envisage la transmission d'un savoir-faire qu'à titre accessoire, la rémunération de celui-ci ne s'élevant qu'à 10 % des sommes facturées, ne peut être qualifié de franchise.

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 06-15.970

Une société peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement de l'un de ses actionnaires à la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte auquel elle est tierce.

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 05-19.397

La cour d'appel ne saurait dénier l'existence de publicités comparatives illicites et donc d'actes de concurrence déloyale, sans rechercher si la comparaison entre des services radiophoniques repose sur des critères appropriés, c'est-à-dire sur des caractéristiques à la fois essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des services concernés.

La comparaison entre les services radios fournis respectivement, découlant de l'énoncé selon lequel l'annonceur constitue la première radio de France dans deux tranches d'âge d'auditeurs, doit reposer sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des services concernés.

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 05-19.066

La nécessité de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux justifie la législation nationale qui n'accorde une exonération d'impôt sur le revenu de dividendes que si la société distributrice est établie dans un État membre de l'EEE ou dans un État avec lequel une convention fiscale prévoyant l'échange de renseignements a été conclue, dès lors que le contrôle du respect des conditions de l'exonération implique de solliciter des informations de l'Etat où la société est établie.

La notion de restriction existant le 31 décembre 1993 visée à l'article 64 TFUE, paragraphe 1, suppose que le cadre juridique dans lequel elle s'insère ait fait partie de l'ordre juridique de l'État membre concerné d'une manière ininterrompue depuis cette date.

La libre circulation des mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers, au sens de l'article 63 TFUE, paragraphe 1, en liaison avec les articles 64 et 65 TFUE, peut être invoquée devant le juge national quelle que soit la catégorie des mouvements de capitaux en cause.

CJCE, gr. ch., 18 décembre 2007, n° C-101/05

Un marché public qui n'atteint pas les seuils fixés pour l'application de la directive [2014-24], demeure néanmoins soumis aux principes fondamentaux du droit européen, telle l'obligation de transparence, qui exclut qu'un tel marché puisse être conclu en l'absence totale de mise en concurrence.   

Un marché public portant sur des services postaux ne bénéficie pas de l'exception en faveur des marchés attribués sur la base d'un droit exclusif, dès lors qu'un Etat membre ne peut, sans contrecarrer le processus de libéralisation du secteur postal, étendre le domaine des services réservés, défini strictement par la directive 97-67.  

Un marché public portant sur des services postaux ne répond pas au critère "in house" lorsque le prestataire ne réalise pas l'essentiel de son activité avec le pouvoir adjudicateur, mais avec un nombre indéterminé de clients. 

L'application de la directive sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services n'est exclue que si le contrat en cause est en réalité un acte administratif unilatéral qui édicte des obligations à la seule charge du prétendu attributaire en se départissant sensiblement des conditions normales de l'offre commerciale de celui-ci. 

CJCE, 1re ch., 18 décembre 2007, n° C-220/06

La législation qui réserve le bénéfice d'une exonération fiscale aux enseignants qui exercent dans une université nationale n'est pas justifiée par la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal, en raison du caractère trop général et indirect du lien existant entre cet avantage fiscal et le bénéfice allégué consistant en la mise à disposition des universités nationales d'enseignants à un prix avantageux.

Si le caractère économique de la prestation de services, visée à l'article 57 TFUE, implique la fourniture d'une prestation contre rémunération, il ne requiert pas que le prestataire ait pour but de réaliser un bénéfice.

CJCE, 3e ch., 18 décembre 2007, n° C-281/06

La législation nationale qui impose les plus-values de cession de parts de sociétés de capitaux étrangères dès que la participation au capital atteint 1 % alors qu'un seuil de 10 % est appliqué lorsque les plus-values concernent des sociétés de capitaux nationales, est contraire à l'article 63 TFUE même si la différence de traitement n'a existé que pendant une période limitée.

CJCE, 2e ch., 18 décembre 2007, n° C-436/06

Un Etat membre commet un manquement lorsqu'il maintient en vigueur une législation permettant à un pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché en dehors des cas visés à l'article 32 de la directive 2014-24 (ancien art. 31 de la directive 2004-18).

Les principes européens fondamentaux tels que l'égalité de traitement ou la transparence s'appliquent même à des marchés dont la valeur n'atteint pas les seuils fixés par l'article de la directive [2014-24].

CJCE, 8e ch., 18 décembre 2007, n° C-481/06

Des services rendus par une personne qui exerce ses propres compétences, directement tirées de la loi, en utilisant ses fonds propres, même si elle perçoit une contribution couvrant partie des frais supportés et versée par une autorité publique, ne peuvent être considérés comme résultant d'un marché public de services.

Un marché public qui n'entre pas dans le champ d'application de la directive [2014-24] demeure soumis aux règles fondamentales du Traité, telle l'obligation de transparence.

La seule existence, entre deux entités publiques, d'un mécanisme de financement concernant des services de transport d'urgence en ambulance n'implique pas que les prestations de services concernées constituent une passation de marchés publics.

CJCE, gr. ch., 18 décembre 2007, n° C-532/03

La compétence de la Commission pour connaître d'une opération de concentration en raison de sa dimension européenne s'apprécie, pour toute la durée de la procédure, à une date déterminée présentant nécessairement un lien étroit avec la notification.

CJCE, 1re ch., 18 décembre 2007, n° C-202/06 P

Dans le cadre d'une rencontre informelle entre concurrents, la participation à une seule réunion suffit à établir l'entente.

Une entreprise adhère à une entente de prix décidée lors d'une réunion tenue dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle en cas de diffusion ou d'application concrète des consignes ou, si elle était présente à la première réunion, en cas de participation à une réunion ultérieure ayant le même objet anticoncurrentiel.

Des ententes horizontales sur les prix sont d'autant plus graves et dommageables lorsqu'elles sont mises en uvre par des entreprises qui représentent 60 % de l'offre, qui réalisaient, à l'époque des faits, plus de la moitié du chiffre d'affaires total généré, qui figurent parmi les plus notables du secteur et qui, compte-tenu de leurs moyens juridiques et économiques, ne pouvaient ignorer la gravité des pratiques.

L'évaluation du dommage à l'économie tient compte du caractère accessoire, pour des entreprises de déménagement, des prestations sur lesquelles porte l'entente illicite, à savoir des prestations de garde-meubles et d'assurance qui ne représentent que 12 % du chiffre d'affaires global des entreprises concernées.

L'entreprise qui a joué un rôle particulièrement actif dans l'organisation d'une réunion poursuivant un objet anticoncurrentiel et l'élaboration de devis de complaisance doit bénéficier d'une immunité d'amende au titre de la clémence dès lors qu'elle ne peut être regardée comme ayant contraint les autres membres du cartel à y participer.

La circonstance selon laquelle les devis de complaisance ont été établis à la demande du client, bénéficiaire mais non payeur de la prestation, ne saurait être prise en considération pour le calcul de la sanction.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international

Conseil Conc., 18 décembre 2007, n° 07-D-48

La présence sur le même document d'une liste des entreprises principales répondant le plus souvent aux appels d'offres en cause et de phrases manuscrites faisant référence à un partage de marché, ne suffisent pas à apporter la preuve que ces entreprises auraient participé à une entente.

La constatation, dans un nombre significatif de réponses de soumissionnaires concurrents au même appel d'offres, de prix se déduisant les uns des autres par application d'un coefficient multiplicateur, établit, à défaut d'autre explication, la participation à une concertation illicite.

Le dépôt d'offres concurrentes par des soumissionnaires ayant préalablement échangé des informations sur les prix et des données techniques relatifs à une partie importante du marché en vue d'une éventuelle sous-traitance, au surplus sans déclarer celle-ci au maître d'ouvrage, caractérise une entente illicite.

Le délai de six ans entre la commission de la dernière infraction et la notification des griefs ne compromet pas les droits de la défense d'une entreprise qui, dans cet intervalle, a été informée des mesures d'enquête, a pu présenter ses observations lors d'une audition et a été l'objet d'une procédure de visite et saisie, autant d'évènements de nature à l'inciter à conserver les documents utiles à sa défense.

Une situation de réitération peut être identifiée lorsqu'une entreprise adopte à nouveau des pratiques identiques ou similaires, soit par leur objet, soit éventuellement par leur effet, à de précédentes pratiques qui ont déjà donné lieu à son égard à un constat d'infraction au droit de la concurrence, cette décision ayant acquis un caractère définitif.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'équipement pour la navigation aérienne

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 2