The fact that different undertakings played different roles in the pursuit of a common objective does not mean that there was no identity of anticompetitive object and, accordingly, of infringement, provided that each undertaking contributed, at its own level, to the pursuit of the common objective.

The participation by European producers in global arrangements on prices and subsequently agreements to divide the EEA market does not establish the existence of a single and continuous infringement in the light of an absence of temporal overlap between the implementation of those arrangements, having different objectives implemented by dissimilar methods, and where there is no evidence that the European producers intended to adhere to the global arrangements in order to divide the EEA market.

A case of repeat infringement can be recognized where the infringements fall under the same treaty provision even if they do not relate to the same product market.

Termination of the infringement as soon as the Commission intervenes can only constitute an attenuating circumstance with regard to the amount of the fine if there are reasons to suppose that the undertakings concerned were encouraged to cease their anticompetitive activities by the interventions in question.

The principle of non-retroactivity of laws does not preclude the application of guidelines which have the effect of increasing the level of the fines imposed for infringements committed before they were adopted, on condition that the policy which they implement was reasonably foreseeable at the time when the infringements concerned were committed.

The reclassifying of a single and continuous infringement as several separate infringements gives rise to a reduction in the fine where some of the infringements are time-barred.

For the purposes of deterrance, the Commission can double the starting amount of the fine, only taking into consideration the size of the undertaking and without evaluating the likelihood of any repeat infringement.

The fact that an undertaking reported a little under two thirds of the meetings and provided information when it was aware that the Commission had initiated action in respect of the cartel at issue justifies a 20% reduction of the fine.

CFI, 2nd chamber, December 12, 2007, No T-101/05

Within the meaning of Article 23(2) of Regulation No 1/2003, the 10% ceiling for turnover achieved over the last financial year is calculated on the basis of the total turnover of all the companies constituting the single economic entity acting as an undertaking for the purposes of Article 101 TFEU.

The fact that decisions relating to pricing and price increases are in principle taken within the subsidiary does not rebut the presumption that the parent company, with a 100% capital holding in the subsidiary, has a decisive influence on its policy relating to the economic and legal organizational links that exist between them relating to the economic and legal organizational links, and where the parent company reserves the power of final decision with respect to a range of matters that define their course of conduct on the market.

Attribution of an infringement by a subsidiary to the parent company, which has a 100% holding in the subsidiary, does not require proof that the parent company influences its subsidiary's policy in the specific area in which the infringement occurred.

CFI, 2nd chamber, December 12, 2007, No T-112/05

Where the Commission merely states that a measure cannot be classified as existing aid, when earlier decisions give the impression that it could not be classified as State aid once put into effect and could become an existing aid within the meaning of Article 1(b)(v) of Regulation No 659/1999, it infringes the duty to give reasons [NB: this judgement was cancelled by the Court of Justice's ruling of 2 December 2009 in Case C-89/08 P, LawLex201000003660JBJ].

CFI, 2nd chamber, extended composition, December 12, 2007, No T-50/06

L'imputation du comportement infractionnel d'une filiale à sa société-mère qui détient 100 % du capital, ne nécessite pas la preuve que celle-ci influence la politique de sa filiale dans le domaine spécifique ayant fait l'objet de l'infraction.

Le fait que les décisions concernant les prix de vente et les augmentations de prix sont, en principe, prises au sein de la filiale ne suffit pas à renverser la présomption selon laquelle sa société-mère, qui détient 100 % du capital, exerce une influence déterminante sur sa politique eu égard aux liens organisationnels, économiques et juridiques existant entre elles et dès lors que cette société-mère se réserve la décision finale quant à la définition de leur ligne d'action sur le marché.

Le plafond de 10 % du chiffre d'affaires réalisé durant le dernier exercice social, au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement 1-2003, est calculé sur la base du chiffre d'affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l'entité économique unique agissant en tant qu'entreprise au sens de l'article 101 TFUE.

TPICE, 2e ch., 12 décembre 2007, n° T-112/05

La participation de producteurs européens à des arrangements mondiaux sur les prix puis à des accords de répartition du marché de l'EEE ne permet pas d'identifier la participation à une infraction unique et continue en l'absence de concomitance entre la mise en uvre de ces arrangements, en présence d'objectifs différents et de méthodes dissemblables et en l'absence de preuves démontrant l'intention des producteurs européens d'adhérer aux arrangements mondiaux afin de réaliser ultérieurement la répartition du marché de l'EEE.

La requalification d'une infraction unique et continue en plusieurs infractions distinctes donne lieu à une réduction d'amende lorsque certaines de ces infractions sont prescrites.

Le fait que différentes entreprises aient joué des rôles différents dans la poursuite d'un objectif commun n'élimine pas l'identité d'objet anticoncurrentiel et, partant, d'infraction, à condition que chaque entreprise ait contribué, à son propre niveau, à la poursuite de l'objectif commun.

Aux fins de dissuasion, la Commission peut, sans procéder à une évaluation de la probabilité de récidive, doubler le montant de départ de l'amende en prenant uniquement en compte la taille de l'entreprise.

Un cas de récidive peut être identifié dès lors que les infractions relèvent de la même disposition du traité TFUE  sans qu'il soit nécessaire qu'elles concernent le même marché de produits.

La cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission ne peut constituer une circonstance atténuante de l'amende que s'il existe des raisons de supposer que les entreprises ont été incitées à arrêter leurs comportements anticoncurrentiels par ces interventions.

Le principe de non-rétroactivité ne s'oppose pas à l'application de Lignes directrices ayant un effet aggravant quant au niveau des amendes infligées pour des infractions commises avant leur adoption à condition que la politique qu'elles mettent en uvre ait été raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises.

Le fait qu'une entreprise a dénoncé un peu moins des deux tiers des réunions et a fourni ces informations à un moment où elle avait connaissance du fait que la Commission avait engagé des actions contre le cartel en cause, justifie de lui appliquer une réduction d'amende de 20 %.

TPICE, 2e ch., 12 décembre 2007, n° T-101/05

La Commission qui se borne à énoncer qu'une mesure ne peut être qualifiée d'aide existante alors que des décisions antérieures laissent penser qu'elle ne pouvait être qualifiée d'aide d'Etat lors de sa mise en vigueur et pourrait dès lors être devenue une aide existante au sens de l'article 1, paragraphe b, point v), du règlement 659-1999, manque à son obligation de motivation [NDLR : arrêt annulé par CJCE, 2 décembre 2009, aff. C-89-08 P, LawLex200900003545JBJ].

TPICE, 2e ch. élargie, 12 décembre 2007, n° T-50/06

Cass. 3e civ., 12 décembre 2007, n° 07-12.839

CA Paris, 5e ch. A, 12 décembre 2007, n° 05/15941

Cass. 3e civ., 11 décembre 2007, n° 05-21.833

Cass. com., 11 décembre 2007, n° 06-12.921

Cass. com., 11 décembre 2007, n° 06-18.192

Cass. 3e civ., 11 décembre 2007, n° 06-19.256

Cass. com., 11 décembre 2007, n° 06-16.611

Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si l'action en garantie des vices cachés est tardive au regard de l'article 1648 du Code civil.

L'action de l'acheteur treize mois après avoir acquis une exacte connaissance du vice est tardive dès lors qu'il n'est pas permis de dire que les parties ont été amenées à discuter concrètement d'une issue non judiciaire de leur différend.

Cass. com., 11 décembre 2007, n° 06-13.691

Un salarié ne se rend pas coupable de concurrence déloyale envers son employeur en constituant une société concurrente, même si sa démission a pris effet  postérieurement à cette constitution, dès lors qu'il appartenait à son employeur, informé de la création de la société, de prendre toute précaution en matière de concurrence. 

CA Nîmes, 1re ch. civ. A, 11 décembre 2007, n° 05-03784

Le nouveau dirigeant de la société qui a diffusé une publicité trompeuse engage sa responsabilité lorsqu'il résulte de nombreuses plaintes que le message en cause a continué d'être diffusé après son entrée en fonctions.

Le prévenu, personne physique dirigeant de la personne morale en faillite, n'étant pas lui-même en liquidation personnelle, peut être condamné à indemniser le préjudice des victimes de l'infraction.

Cass. crim., 11 décembre 2007, n° 07-82.903

Collective action which seeks to prevent shipowners from registering their vessels in a State other than that of which the beneficial owners of those vessels are nationals, may be justified by an objective of protection and improvement of seafarers' terms and conditions of employment.

Article 49 TFEU may be directly relied on by a private undertaking against a trade union or an association of trade unions.

The fundamental nature of the right to take collective action is not such as to render Article 49 TFEU inapplicable to the action initiated by a trade union against an undertaking in order to induce that undertaking to enter into a collective agreement deterring it from exercising its freedom of establishment.

CJEC, gr. chamber, December 11, 2007, No C-438/05

The reduction in staff of a public undertaking through the transfer of 116 employees into public administration positions was not a transfer of State resources since by re-integrating former civil servants into positions corresponding to their level of seniority and qualifications, the State incurred the same costs as if it hired other people to these positions.

The aid No C 7-06 (ex NN 83-05) implemented by Finland for Tieliikelaitos/Destia

EC, December 11, 2007, No 2008-765

Aid granted to video game publishers is proportional where its intensity is relatively low compared with aid normally authorized in the cultural field - i.e. 20% as against 50% - and where it is based on a precise definition of eligible costs.

A tax credit for video game publishers meets a cultural objective and not an industrial objective of providing support for a specific sector where the obtaining of such credit depends on verifiable national criteria guaranteeing that the eligible games have a truly cultural content.

State Aid C 47-06 (ex N 648-05) Tax credit introduced by France for the creation of video games

EC, December 11, 2007, No 2008-354

A request for aid submitted after the signature of contracts has no incentive effect in the absence of evidence that, formally or informally, the applicant had been previously informed by the national authorities that the aid could be granted for the  projects.

State aid C 32-07 (ex N 389-06) temporary Defensive Mechanism to Shipbuilding - Portugal 

EC, December 11, 2007, No 2008-315

La réduction des effectifs d'une entreprise publique au moyen du transfert de 116 salariés à l'administration publique n'implique pas de transfert de ressources d'Etat dès lors qu'en réintégrant d'anciens fonctionnaires à des postes correspondant à leur niveau d'ancienneté et à leurs qualifications, l'État supporte les mêmes charges que s'il avait recruté d'autres personnes pour remplir ces fonctions.

Concernant l'aide No C 7-06 (ex NN 83/05) mise en œuvre par la Finlande pour Tieliikelaitos/Destia

CCE, 11 décembre 2007, n° 2008-765

Une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de franchise et dépourvue de contrepartie financière, est nulle.

L'ouverture d'un nouveau magasin par le franchisé, sous une autre enseigne, après avoir saisi  le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat, mais avant que toute décision soit rendue, constitue un manquement du distributeur à ses obligations contractuelles. 

Une clause de non-concurrence rédigée en termes très généraux et qui interdit par conséquent tant l'affiliation à un réseau concurrent que l'exploitation d'un commerce indépendant, est nulle. 

Le franchisé ne peut imputer au franchiseur une politique de prix non compétitive lorsqu'il n'a pas fait état, comme le lui impose le contrat, de sources d'approvisionnement meilleur marché. 

La création d'un site Internet de vente en ligne ne viole pas l'obligation de bonne foi contractuelle lorsqu'elle s'est réalisée en toute transparence et que les franchisés ont été assurés de bénéficier des fruits de son exploitation, même si cette participation a été différée.

Lorsque le franchiseur s'interdit contractuellement d'autoriser l'ouverture d'un autre point de vente sur le territoire concédé au franchisé, il ne viole pas son obligation d'exclusivité en créant un site Internet de vente en ligne.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 11 décembre 2007, n° 06-02400

Une action collective visant à empêcher les armateurs d'immatriculer leurs navires dans un État autre que celui dont les propriétaires effectifs de ces navires sont les ressortissants, peut être justifiée par un objectif de protection et d'amélioration des conditions de travail des marins.

L'article 49 TFUE peut être directement invoqué par une entreprise privée à l'encontre d'un syndicat ou d'un groupement de syndicats.

Le caractère fondamental du droit de mener une action collective ne soustrait pas au champ d'application de l'article 49 TFUE l'action d'un syndicat engagée à l'encontre d'une entreprise aux fins de l'amener à conclure une convention collective la dissuadant de faire usage de la liberté d'établissement.

CJCE, gr. ch., 11 décembre 2007, n° C-438/05

Un crédit d'impôt en faveur des éditeurs de jeux vidéo répond à un objectif culturel et non à un objectif industriel de soutien à un secteur spécifique lorsque ses conditions d'octroi reposent sur des critères nationaux vérifiables permettant de garantir que le contenu des jeux éligibles est véritablement culturel.

Une aide octroyée aux éditeurs de jeux vidéo présente un caractère proportionnel dès lors qu'elle est d'une intensité relativement faible en comparaison des aides généralement autorisées dans le domaine culturel - 20 % contre 50 % - et repose sur une assiette des coûts éligibles précisément définie. 

Aide d'État C 47-06 (ex N 648-05) - Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo

CCE, 11 décembre 2007, n° 2008-354

Une demande d'aide introduite après la signature des contrats ne présente pas de caractère incitatif en l'absence de preuve que le demandeur avait auparavant reçu, à titre formel ou informel, une indication des autorités nationales suggérant l'admissibilité des projets au bénéfice de l'aide.

Relative à l'aide d'état C 32-07 (ex N 389-06) Mécanisme de défense temporaire en faveur du secteur de la construction navale - Portugal

CCE, 11 décembre 2007, n° 2008-315

Where an infringement of the competition rules was adopted by one entity and continued until it ceased by another entity which succeeded the first, which has not ceased to exist, that second entity may be penalised for the infringement in its entirety if it is established that those two entities were subject to the control of the same public authority, and, given the close economic and organizational links between them, carried out, in all material respects, the same commercial instructions.

CJEC, gr. chamber, December 11, 2007, No C-280/06

Le conjoint survivant, qui a la qualité d'héritier, peut donner un fonds de commerce en location-gérance sans remplir les conditions prévues à l'article L. 144-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 4