La demande d'aide judiciaire interrompt le bref délai imparti pour l'exercice de l'action en garantie des vices cachés.

Le défaut d'un véhicule, qui résulte de la rupture nette du cardan de roue, s'analysant comme un vice caché, seule l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil est ouverte à l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 90-17.450

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 4 mai 1994, n° 335

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 4 mai 1994, n° 335-1994

Cass. crim., 4 mai 1994, n° 93-82.224

Le vendeur d'un appareil considéré comme inefficace par l'acquéreur doit être relaxé du délit d'abus de faiblesse dès lors que l'acquéreur malade au moment de l'achat n'était ni dément ni débile, que sa femme était présente au moment de l'achat et que le vendeur a accepté de reprendre le produit et d'annuler la vente.

CA Pau, ch. corr., 4 mai 1994, n° 94-350

Cass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.547

Cass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.166

Cass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.196

Cass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-16.686

Although it is possible that an urgent need for a pharmaceutical specialty may well arise in a hospital, there cannot be a systematic recourse to the single-tender procedure for the supplies of pharmaceutical products and specialties to hospitals without publishing a contract notice in the Official Journal of the European Union.

Although certain product markets are not open to competition and, in certain cases, a given supplier is the only one capable of meeting the customers' needs, the single-tender procedure cannot be systematically used for the supply of pharmaceutical products and specialties to hospitals without publishing a contract notice in the Official Journal of the European Union.

CJEC, May 3, 1994, No C-328/92

Bien qu'il soit concevable qu'un besoin urgent d'une spécialité pharmaceutique puisse se manifester dans un hôpital, il ne peut être recouru de manière systématique à une procédure de gré à gré pour les fournitures de produits et spécialités pharmaceutiques aux hôpitaux sans publication d'avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.

Bien que certains marchés de produits ne soient pas ouverts à la concurrence et que dans certains cas un fournisseur déterminé soit le seul à même de répondre aux besoins de la clientèle, il ne peut être recouru de manière systématique à une procédure de gré à gré pour les fournitures de produits et spécialités pharmaceutiques aux hôpitaux sans publication d'avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.

CJCE, 3 mai 1994, n° C-328/92

Cass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.003

Cass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.395

Cass., 2 mai 1994, n° 09-40.004

CA Paris, 13e ch. A, 2 mai 1994, n° 93-08045

In view of the size of the dumping margins found and the seriousness of the injury caused to the EU producers, the amounts secured by way of provisional anti-dumping duties should be collected, either in full or to a maximum of the duty definitively imposed in those cases where the definitive duty is less than the provisional duty.

Insofar as the increase to the export prices of each individual exporter - which would be required to permit the EU industry a reasonable return on sales of the product concerned - exceeds the dumping margins as established, the provisional anti-dumping duty corresponds to the individual dumping margins as established.

Although the market of electronic cameras is segmented into consumer cameras, professional cameras and television cameras, the scope of the proceeding relating to television cameras must be broadened to include certain professional camera models which meet certain technical specifications.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of television camera systems originating in Japan

CEU, April 29, 1994, No 1015-94

Compte tenu de l'importance des marges de dumping constatées et de la gravité du préjudice causé aux producteurs de l'UE, les montants garantis par les droits antidumping provisoires doivent être perçus, soit intégralement, soit à concurrence du montant du droit définitif dans les cas où le droit définitif est inférieur au droit provisoire.

Dès lors que l'augmentation des prix à l'exportation de chaque exportateur particulier, qui serait nécessaire pour permettre à la production de l'UE d'obtenir un rendement raisonnable des ventes du produit concerné, est supérieure aux marges de dumping établies,  le droit antidumping provisoire correspond aux marges de dumping individuelles établies.

Bien que le marché des caméras électroniques soit segmenté en caméras grand public, caméras professionnelles et caméras de télédiffusion, le champ d'application de la procédure relative aux caméras de télédiffusion doit être élargi à certains modèles de caméras professionnelles qui répondent à certaines spécifications techniques.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

CUE, 29 avril 1994, n° 1015-94

An agreement between competing manufacturers aiming to reduce unused capacity and to close outmoded factories, small or simply obsolete, would eventually lead to increased profitability of the industry concerned.

The exemption of an agreement between competing manufacturers which aims to reduce unused capacity may be accompanied with the obligation for the participating undertakings to refrain from communicating individual production and delivery information amongst one other.

An agreement between competing manufacturers which aims to close outmoded factories contributes to carry on restructuring in socially acceptable conditions and facilitates the redeployment of personnel.

Concerted action between competitors aimed at closing plants and reducing capacity, backed by a system of fines for failure to comply with the commitments made and financially supported by a compensation fund, has a direct effect on competition inasmuch as it restricts the means of production, the investments and competitive strategies of the parties.

EC, April 29, 1994, No 94-296

L'accord entre producteurs concurrents, qui tend à la réduction des capacités excédentaires et à la fermeture des usines vétustes, de taille réduite ou de technologie dépassée, devrait permettre à terme une augmentation de la rentabilité du secteur industriel concerné.

Un accord entre producteurs concurrents visant à la fermeture des usines vétustes permet de conduire les opérations de restructuration dans des conditions sociales acceptables et en facilitant le reclassement du personnel.

L'action concertée entre concurrents, visant la fermeture d'usines et la limitation de capacité, renforcée par un système d'amendes en cas de non-respect des engagements et soutenue financièrement par un fonds de compensation, a une incidence directe sur la concurrence dès lors qu'elle limite les moyens de production, les investissements et la stratégie concurrentielle des parties.

L'exemption d'un accord entre producteurs concurrents visant à la réduction des capacités excédentaires peut être assortie de l'obligation pour les entreprises signataires de s'abstenir de toute communication entre elles des données individualisées sur la production et les livraisons effectuées entre elles.

CCE, 29 avril 1994, n° 94-296

Cass. soc., 28 avril 1994, n° 91-41.564

The transfer of part of its assets does not prevent the perpetrator of an infrigement from being charged with the anticompetitive practice, since it remains an undertaking.

A decision that has an adverse effect must clearly and unequivocally explain the reasoning used by the  EU authority in order to be considered sufficiently substantiated.

CFI, 2nd chamber, April 28, 1994, No T-38/92

The whisky market at issue is limited to Spain, given the success of the two existing Spanish brands, even though total sales of other brands of Scotch have multiplied by four.

In spite of the abolition of legal restrictions on imports into Spain and the decrease in taxes, the whisky market in question is national in scope having regard to the characteristics of the distribution network and the consumer preference for the two existing Spanish brands.

The different varieties of whisky belong to the same market distinct from that of other spirits in so far as they are all made from a cereal, have a very typical flavour, irrespective of all the differences arising from the type, brands and age of the whisky.

In spite of the abolition of legal restrictions on imports into Spain and the decrease in taxes, the whisky market in question is national in scope having regard, inter alia, to the consumer preference for the two existing Spanish brands.

The move from joint control to exclusive control constitutes a concentration operation with the meaning of the Merger Regulation.

EC, April 28, 1994, No M.400

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif constitue une opération de concentration au sens du règlement sur le contrôle des concentrations.

Les différentes variétés de whisky appartiennent à un même marché distinct des autres vins spiritueux dans la mesure où elles sont toutes produites à partir d'une céréale, et évoquent une même saveur très typique, indépendamment de toutes les différences résultant du type, des marques et de l'âge du whisky.

Malgré la disparition des restrictions légales aux importations en Espagne et la diminution des taxes, le marché du whisky en cause est de dimension nationale eu égard à la spécificité des réseaux de distribution et aux préférences des consommateurs pour les deux marques espagnoles en place.

Malgré la disparition des restrictions légales aux importations en Espagne et la diminution des taxes, le marché du whisky en cause est de dimension nationale eu égard, notamment, aux préférences des consommateurs pour les deux marques espagnoles en place.

Le marché du whisky en cause est limité à l'Espagne eu égard au succès des deux marques espagnoles en place, bien que la vente totale des autres scotch ait été multipliée par quatre.

CCE, 28 avril 1994, n° M.400

La cession d'une partie de ses actifs n'empêche pas d'imputer le comportement anticoncurrentiel à l'auteur de l'infraction, dès lors qu'il survit en tant qu'entreprise.

Une décision faisant grief doit faire apparaître d'une manière claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité européenne pour être suffisamment motivée.

TPICE, 2e ch., 28 avril 1994, n° T-38/92

Cass. soc., 28 avril 1994, n° 90-44.756

La compétence dérivée prévue à l'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragaphe 1, du règlement 44-2001) n'est pas applicable en matière d'assurance.

Cass. 1re civ., 27 avril 1994, n° 92-13.262

An exclusive purchasing obligation imposed on local distributors of electric power does not make it possible to identify a monopoly within the meaning of Article 37 TFEU where their supplier benefits from a non-exclusive concession to distribute electricity and insofar as that obligation is not imposed by law.

Electricity constitutes a good within the meaning of Article 34 TFEU, and may thus fall within the scope of application of Article 37 TFEU.

Electricity constitutes a good within the meaning of Article 34 TFEU.

An agreement between a regional distributor and local distributors containing an exclusive purchasing clause may affect trade between Member States because of the cumulative effect caused by the existence of other similar exclusivity agreements.

An agreement between a regional distributor and local distributors containing an exclusive purchasing clause, restricts competition since it contributed to the sealing-off effect resulting from the existence of similar exclusivity agreements.

A collective dominant position implies the existence of a strong enough economic link between the undertakings of the group concerned to adopt a common line of conduct.

A collective dominant position implies the existence of a strong enough link between the undertakings of the group concerned to adopt a joint business strategy.

The fact that a regional distributor of electric power binds local distributors by an exclusive purchasing clause constitutes an abuse of a dominant position.

To assess whether a restriction on competition is necessary in order for an undertaking to perform the task of general interest entrusted to it, consideration has to be given to the economic conditions in which the undertaking operates, in particular the costs borne by it and the legislation, particularly concerning the environment, to which it is subject.

An agreement between a regional distributor and local distributors containing an exclusive purchasing clause may appreciably affect trade between Member States because of the cumulative effect caused by the existence of other similar exclusivity agreements.

An agreement between a regional distributor and local distributors containing an exclusive purchasing clause, restricts competition between Member States since it contributed to the sealing-off effect resulting from the existence of similar exclusivity agreements.

CJEC, April 27, 1994, No C-393/92

Cass. 1re civ., 27 avril 1994, n° 92-16.326

Un accord entre un distributeur régional et des distributeurs locaux contenant une clause d'achat d'exclusif est restrictif de concurrence, dans la mesure où il contribue à l'effet de blocage du marché, en raison de l'effet cumulatif produit par l'existence d'autres accords d'exclusivité similaires.

Un accord entre un distributeur régional et des distributeurs locaux contenant une clause d'achat exclusif est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres en raison de l'effet cumulatif produit par l'existence d'autres accords d'exclusivité similaires.

Une obligation exclusive d'achat imposée à des distributeurs locaux d'électricité ne permet pas d'identifier un monopole au sens de l'article 37 TFUE, dès lors que leur fournisseur bénéficie d'une concession non exclusive de distribution de l'électricité et que cette obligation n'est pas imposée par la loi.

L'électricité est une marchandise au sens de l'article 34 TFUE, et relève à ce titre du champ d'application de l'article 37 TFUE.

L'électricité constitue une marchandise au sens de l'article 34 TFUE.

Le fait pour un distributeur régional d'électricité de lier des distributeurs locaux par une clause d'achat exclusif, est constitutif d'un abus de position dominante.

La domination collective suppose l'existence d'un lien suffisant entre les entreprises du groupe en cause pour adopter une stratégie commerciale commune.

La domination collective suppose l'existence d'un lien économique suffisant entre les entreprises du groupe en cause pour adopter une même ligne d'action sur le marché.

Pour apprécier si une restriction de concurrence est nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt général dont une entreprise est investie, il faut tenir compte des conditions économiques dans lesquelles elle est placée, notamment des coûts qu'elle doit supporter et des réglementations auxquelles elle est soumise, particulièrement en matière d'environnement.

Court decisions rendered in 1994 - Page 30