Une aide à l'investissement rétroactive octroyée sous la forme d'une subvention directe constitue une aide au fonctionnement dans la mesure où le bénéficiaire potentiel, en réalisant les investissements sans attendre la clôture de la procédure de contrôle, a agi à ses risques et périls.

Une aide à l'investissement rétroactive octroyée sous la forme d'une subvention directe constitue une aide au fonctionnement incompatible dans la mesure où le bénéficiaire potentiel, en réalisant les investissements sans attendre la clôture de la procédure de contrôle, a agi à ses risques et périls.

Projets d'aides de l'Autriche à la société AGRANA Stärke-GmbH pour la création et la transformation d'installations de production d'amidon

CCE, 30 septembre 1998, n° 1999-342

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 30 septembre 1998, n° 161200

Dans le cadre d'un contrat international d'agence commerciale, la juridiction compétente pour trancher le litige portant sur les modalités de calcul des commissions de l'agent et les circonstances dommageables de la résiliation, est celle du lieu d'exécution des obligations contractuelles.

CA Rennes, 2e ch., 30 septembre 1998, n° 9800674

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui ne prouve ni l'existence de relations renouvelées fondées sur la fidélité et un courant d'affaires, ni son apport personnel de clientèle.

CA Douai, ch. soc. B, 30 septembre 1998, n° 96-08778

Un commerçant qui adopte une présentation identique et qui appose la marque de son concurrent sur son produit, alors qu'il n'a pas la même composition, crée une confusion fautive.

CA Paris, 4e ch. A, 30 septembre 1998, n° 94-19187

La concurrence déloyale ou parasitaire suppose que les sociétés en cause soient présentes simultanément sur le marché.

La concurrence déloyale par parasitisme ne peut être retenue que si les faits invoqués sont distincts de ceux qui ont suscité l'action en contrefaçon.

L'adoption d'un conditionnement identique à celui d'un concurrent qui vise à tirer profit de ses investissements promotionnels est parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 30 septembre 1998, n° 98-11662

Cass. 3e civ., 30 septembre 1998, n° 96-17.014

Cass. 3e civ., 30 septembre 1998, n° 96-22.764

A Member State cannot justify the lack of appropriate penalties in the event of a failure by a company to fulfil the obligations regarding disclosure of annual accounts laid down by the First and Fourth Directives on Companies, by the fact that, because of the large numbers involved, application of such penalties to all companies that do not publish their accounts would create considerable difficulties for its administrative authorities which would be disproportionate to the aim pursued by the EU legislature.

CJEC, September 29, 1998, No C-191/95

In assessing the similarity of the products or services, all the relevant factors relating to those goods or services must be taken into account, inter alia, their nature, their intended purpose and their method of use, and whether they are in competition with each other or are complementary.

A likelihood of confusion may be found, despite a lesser degree of similarity between the products or services covered, where the marks are very similar and the earlier mark, in particular its reputation, is highly distinctive.

There may be a likelihood of confusion where, for the public, the places of production of the products and services in question are different.

There is no likelihood of confusion where the public might not believe that the goods or services in question come from the same undertakings or from economically-linked undertakings.

CJEC, September 29, 1998, No C-39/97

Un Etat membre ne peut justifier l'absence de sanctions appropriées en cas de défaut de publicité des comptes annuels, prescrite par les première et quatrième directives sociétés, par le fait que l'application de telles sanctions à la totalité des sociétés qui ne publient pas leurs comptes, en raison de leur grand nombre, créerait des difficultés sensibles pour son administration hors de proportion avec l'objectif poursuivi par le législateur européen.

CJCE, 29 septembre 1998, n° C-191/95

Un risque de confusion est exclu si le public n'est pas susceptible de croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées économiquement.

Un risque de confusion peut exister même lorsque, pour le public, les produits et services en cause ont des lieux de production différents.

Un risque de confusion peut être constaté, malgré un moindre degré de similitude entre les produits ou services désignés, lorsque la similitude des marques est grande et que le caractère distinctif de la marque antérieure, et en particulier sa renommée, est fort.

Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, tous les facteurs pertinents doivent être pris en considération, et en particulier leur nature, leur destination, leur utilisation, et leur caractère concurrent ou complémentaire. 

CJCE, 29 septembre 1998, n° C-39/97

L'action en concurrence déloyale, qui a pour objet la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, implique seulement qu'une clientèle existe.

Le fait que 84 % de la clientèle conquise par la société créée par les salariés licenciés dans les premiers mois de son exploitation soit constituée par des clients de l'ancien employeur prouve qu'il y a eu démarchage systématique de cette clientèle.

CA Angers, 1re ch. A, 29 septembre 1998, n° 97-01694

L'entreprise commune créée à l'issue d'une opération de concentration fait l'objet d'un contrôle conjoint, même si le capital est réparti à proportion de 40 et 60 % entre ses sociétés mères, lorsque les décisions les plus importantes relatives à l'adoption du plan industriel, l'adoption du budget, les opérations d'investissement et de désinvestissement de la société et de ses filiales, les contrats majeurs ainsi que l'embauche et le licenciement des dirigeants, sont prises à la majorité des quatre cinquièmes.

La détention par la nouvelle entité d'une part de marché de moins de 15-25 %, ne présente pas de risque pour la concurrence dès lors qu'il existe de nombreux concurrents importants dans un secteur soufrant d'une surcapacité de 40 %.

Le marché des produits plats laminés à froid en acier inoxydable couvre l'Europe occidentale compte tenu, notamment, de l'absence de droits de douane dans cette zone et de l'absence de barrières juridiques ou techniques.

Le marché des produits plats laminés à froid en acier inoxydable couvre l'Europe occidentale compte tenu notamment de la faiblesse des coûts de transport qui représentent 2 à 3 % du prix de vente.

L'absence de différences importantes de prix constitue un critère d'identification de la dimension communautaire du marché des petits tubes en acier au carbone.

Le marché des petits tubes en acier inoxydable englobe, en plus des pays de l'Union européenne, la Suisse et la Norvège en raison de l'absence de droit de douane et de la faiblesse des coûts de transport et des barrières à l'entrée.

Une concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de respectivement moins de 15-25 % et 10-20 %, est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où il existe de nombreux concurrents importants.

Une concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de respectivement moins de 15-25 % et 10-20 %, est compatible avec le marché intérieur compte tenu de la surcapacité de 40 % dont souffre le secteur.

CCE, 29 septembre 1998, n° M.1203

Les fichiers de prospection, dont la constitution nécessite la mise en œuvre de techniques statistiques élaborées au moyen de logiciels de "scoring", constituent un marché connexe à celui de la liste des abonnés au téléphone.

Le monopole de l'établissement de la liste des abonnés au téléphone par l'opérateur public découle du monopole légal qu'il détenait sur le marché des télécommunications entre points fixes.

La liste des abonnés au téléphone mise à jour en temps réel et expurgée des noms inscrits en liste orange constitue pour les opérateurs ayant recours au marketing direct une ressource unique.

Une entreprise bénéficiant d'un monopole légal sur un premier marché commet un abus de position dominante sur un marché connexe soumis à concurrence en offrant à ses concurrents des services à un coût nettement supérieur aux charges qu'elle s'impute pour sa propre exploitation.

Saisie in rem des pratiques soumises à son examen, l'Autorité de la concurrence n'est liée ni par les demandes de la partie saisissante, ni par les faits énoncés dans la saisine, ni par les qualifications proposées.

Une décision de l'Autorité de la concurrence portant sur une demande de mesures conservatoires ou une demande d'avis à une autorité administrative constituent des actes interruptifs de prescription.

Pratiques mises en œuvre par la société France Telecom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone

Conseil Conc., 29 septembre 1998, n° 98-D-60

The commitment, given by one of the parties to a merger, to breach a distribution contract the performance of which may lead to an overlap of the merged undertakings' business, and therefore to create or strengthen a dominant position, allows the concentration to be found to be compatible with the internal market.

EC, September 28, 1998, No M.1229

L'engagement pris par l'une des parties à la fusion de rompre un contrat de distribution, dont le maintien serait susceptible de conduire à un recoupement des activités des entreprises fusionnées, et par conséquent de créer ou renforcer une position dominante, permet de déclarer la concentration compatible avec le marché intérieur.

CCE, 28 septembre 1998, n° M.1229

CE, 4e et 1re sous-sect. réunies, 28 septembre 1998, n° 161268

Un agent commercial bénéficiant, en vertu d'un protocole d'accord, du droit exclusif d'exploitation d'une carte dont il est cotitulaire avec un autre agent, est fondé à réclamer le paiement des commissions afférentes à l'exploitation de ladite carte sans déduction des frais et commissions versés par l'autre agent à des sous-mandataires, la preuve de l'existence d'un contrat de sous-agence n'étant pas produite.

CA Agen, 1re ch., 28 septembre 1998, n° 96000315

Le dommage à l'économie est limité lorsque le marché concerné n'est pas notablement affecté.

La mise en œuvre d'une entente sur un marché public particulièrement exposé aux pratiques anticoncurrentielles par une entreprise disposant d'une influence significative revêt une gravité certaine, même si elle ne présente aucun caractère systématique ou habituel.

La mise en œuvre d'une entente sur un marché public particulièrement exposé aux pratiques anticoncurrentielles par une entreprise disposant d'une influence significative revêt une gravité certaine.

CA Paris, 1re ch. H, 25 septembre 1998, n° ECOC9810319X

The circumstances for violation of undertakings invoked such as the illness of staff members for a few days, or the intense activity of other related production sectors, cannot be considered as circumstances constituting force majeure.

In the absence of specific provisions, the breach of an undertaking is justified by force majeure only where the failure was the inevitable result of an extraneous cause which could not reasonably have been foreseen or pre-empted and made it objectively impossible for the company concerned to comply with its obligations.

A simple change of name is not sufficient for a company to qualify as newcomer.

Further amending Regulations (EC) No 1890-97 and (EC) No 1891-97 imposing definitive anti-dumping and countervailing duties on imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway

CEU, September 24, 1998, No 2052-98

Exporters may be invited to withdraw their undertakings voluntarily where failing to have sales to the EU during the reference period and with no binding contractual obligations to export in the near future, they cannot be considered as exporters.

Amending Council Regulations (EC) No 1890-97 and (EC) No 1891-97 imposing definitive anti-dumping and countervailing duties on imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway

CEU, September 24, 1998, No 2039-98

The cancellation of the partial withdrawal of a complaint may be accepted where it came to the Commission within the time-limits granted to interested parties for comments on disclosure.

Resumption of exports to the EU is rather unlikely as regards a country having practically not exported the product concerned to the EU during the investigation period, insofar as, despite the anti-dumping duties in force, this country has the possibility to maintain its presence in the EU under inward-processing arrangements which are exempted from the collection of duties.

In view of the price sensitivity and transparency of the market, price undercutting by exporters of the countries concerned cannot fail to have an effect on the prices of the European industry.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of monosodium glutamate originating in Brazil and Vietnam, amending Regulation (EC) No 81-96 in respect of anti-dumping measures concerning imports of monosodium glutamate originating in the Republic of Korea and Taiwan and terminating the proceeding in respect of imports of monosodium glutamate originating in the United States of America and Indonesia

CEU, September 24, 1998, No 2051-98

A Member State cannot have its liability incurred for a misinterpretation of a directive where the provisions in question are open to a number of perfectly tenable interpretations.

CJEC, 2nd chamber, September 24, 1998, No C-319/96

When applying national law, whether adopted before or after a directive, the national court having to interpret that law must do so, as far as possible, in the light of the wording and purpose of the directive so as to achieve the result it has in view and thereby comply with Article 288(3) TFEU.

Services consisting in the transport of injured and sick persons with a nurse in attendance, which come within both Annex II A and Annex II B of Directive No [2004/18], are covered by the rules governing the procedures as laid down in Article 22 of the Directive.

CJEC, 6th chamber, September 24, 1998, No C-76/97

Where the provisions of national law are so incapable of being in conformity with a directive that a compliant interpretation is impossible, the persons concerned may, in accordance with the appropriate procedures under domestic law, claim compensation for damage suffered as a result of the failure to transpose the directive with the prescribed time-limit.

CJEC, 6th chamber, September 24, 1998, No C-111/97

Le simple fait de changer de nom ne suffit pas pour qu'une société soit qualifiée de nouvel exportateur.

Les causes invoquées de violation d'engagements telles que le fait que les personnes responsables aient été malades pendant plusieurs jours ou qu'une activité intense ait existé dans d'autres secteurs de production connexes, ne peuvent pas être considérées comme des cas de force majeure.

A défaut de dispositions spécifiques, la violation d'un engagement n'est justifiée par la force majeure que si le manquement est le résultat inéluctable d'une cause extérieure imprévisible et inévitable qui a rendu objectivement impossible, pour la société concernée, le respect de ses obligations.

Modifiant les règlements (CE) n° 1890-97 et (CE) n° 1891-97 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs, sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

CUE, 24 septembre 1998, n° 2052-98

Des exportateurs peuvent être invités à retirer volontairement leurs engagements lorsqu'à défaut de ventes réalisées vers l'UE pendant la période de référence et d'obligation contractuelle irrévocable d'exporter dans un avenir proche, ils ne peuvent être considérés comme des exportateurs.

Modifiant les règlements (CE) n° 1890-97 et (CE) n° 1891-97 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

CUE, 24 septembre 1998, n° 2039-98

L'annulation du retrait partiel d'une plainte peut être acceptée dès lors qu'elle est parvenue à la Commission dans le délai accordé aux parties intéressées pour formuler leurs observations sur les informations communiquées.

Une reprise des exportations vers l'UE est très peu probable s'agissant d'un pays n'ayant pratiquement pas exporté le produit concerné vers l'UE au cours de la période d'enquête, dès lors que, malgré les droits antidumping en vigueur, ce pays avait la possibilité de continuer à exporter vers l'UE dans le cadre du régime du perfectionnement actif qui est exempté de la perception des droits.

Compte tenu de la transparence du marché et de sa sensibilité à l'évolution des prix, une sous-cotation des prix par les exportateurs des pays concernés ne peut qu'affecter les prix de l'industrie de l'Union.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate mono-sodique originaire du Brésil et du Viêt-Nam, modifiant le règlement (CE) nº 81-96 en ce qui concerne les mesures antidumping instituées sur les importations de glutamate mono-sodique originaire de la République de Corée et de Taïwan et clôturant la procédure concernant les importations de ce produit originaire des États-Unis d'Amérique et d'Indonésie

Court decisions rendered in 1998 - Page 20