Le refus du VRP d'accepter la réduction de sa rémunération entraîne son licenciement à la charge de l'employeur.

Cass. soc., 20 octobre 1998, n° 96-40.908

L'indemnité de clientèle est due lorsque le contrat a été rompu pour invalidité, même si le VRP n'est pas définitivement inapte à tout emploi.

Cass. soc., 20 octobre 1998, n° 96-43.542

L'optimisme de l'étude d'implantation ne peut justifier la nullité du contrat de franchise pour inexécution de l'obligation d'information précontractuelle dès lors qu'elle est sérieuse.

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-15.378

Le juge national doit écarter toute disposition d'un ordre national ou toute pratique législative, administrative ou judiciaire faisant obstacle à la pleine efficacité des normes européennes.

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-19.277

Une entente organisée à l'échelon régional sur un marché plus vaste que chacun des marchés pertinents peut être incriminée lorsqu'elle amène les entreprises présentes sur ces marchés à se les répartir.

Le fait pour des producteurs concurrents de pratiquer des prix inférieurs aux coûts moyens de production au moment de l'entrée sur le marché d'une société concurrente constitue une entente illicite.

L'apport partiel d'actifs n'emporte pas transfert de responsabilité dès lors que l'apporteur continue d'exister en tant qu'entreprise.

Les documents régulièrement saisis sont opposables à l'entreprise en cause, même s'ils émanent de tiers.

Aucun texte n'impose que le rapport contienne tous les éléments d'appréciation au sujet des sanctions.

CA Paris, 1re ch. H, 20 octobre 1998, n° ECOC9810396X

La mise en place d'un système de facturation forfaitaire globale d'un service sous monopole légal et d'un service ouvert à la concurrence constitue un abus de position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société coopérative agricole " Les éleveurs mosellans " dans le secteur de l'insémination artificielle

Conseil Conc., 20 octobre 1998, n° 98-D-65

Le choix par le ministre de l'Intérieur d'un prestataire de services pour la télétransmission des demandes d'immatriculation de véhicules n'a pas en lui-même pour objet de fausser le jeu de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 20 octobre 1998, n° ECOC9810340X

L'exclusivité publicitaire reconduite annuellement par une fédération sportive en faveur d'un fabricant sur toutes les compétitions nationales produit un effet anticoncurrentiel significatif, dès lors qu'elle concerne les compétitions les plus importantes et drainant le plus grand nombre de clients potentiels.

CA Paris, 1re ch. H, 20 octobre 1998, n° ECOC9810373X

Un recours devant la Cour d'appel de Paris qui se borne à reproduire à l'identique les termes de la lettre de saisine de l'Autorité de la concurrence sans exposer de moyens d'annulation contre la décision rendue est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. H, 20 octobre 1998, n° ECOC9810342X

Une erreur du ministre de l'Économie ne saurait exonérer un requérant de son obligation impérative de déposer l'exposé des moyens invoqués dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 20 octobre 1998, n° ECOC9810341X

La perte d'une chance de rentabiliser son investissement est indemnisable.

L'utilisation frauduleuse du fichier clients d'une entreprise par un concurrent, constitue un acte déloyal.

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-21.859

CA Paris, 1re ch. h, 20 octobre 1998, n° 1998/09836

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-17.639

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-18.967

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-19.177

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-20.473

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-15.418

A mere change of name is not sufficient for a company to be allowed to enter a new undertaking as a newcomer.

Imposing provisional anti-dumping and countervailing duties on certain imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway and amending Decision 97-634-EC

EC, October 19, 1998, No 2249-98

Le simple fait de changer de nom ne suffit pas pour qu'une société puisse offrir un nouvel engagement en tant que nouvel exportateur.

Instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et modifiant la décision 97-634-CE

CCE, 19 octobre 1998, n° 2249-98

Le délit d'escroquerie est établi lorsque le prévenu a diffusé des publicités trompeuses qui ont déterminé des particuliers à lui remettre des fonds.

CA Paris, 9e ch. B, 16 octobre 1998, n° 97-09000

Il appartient au support, en sa qualité de professionnel de la publicité, de s'assurer de l'identité des mandants de l'agence avec laquelle il a traité, pour obtenir un paiement direct de ses prestations.

CA Paris, 25e ch. A, 16 octobre 1998, n° 1996-16318

En l'absence de preuve du caractère volontairement erroné du compte d'exploitation prévisionnel, le grief de dol doit être rejeté.

CA Paris, 5e ch. C, 16 octobre 1998, n° 1997-00504

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 octobre 1998, n° 8802/96

The Commission does not exceed its discretion by deciding to continue the proceeding which had already been started and by conducting a fresh investigation on the basis of a different reference period where the initial procedure has not been annulled and dumping is still in progress.

Raw materials used in the production of competing processed products may be regarded as like products where the value added by the processing is relatively small in relation to the price of the processed product.

The assessment of the similarity of the basic products (raw materials) implies that account be taken of the preferences of the end users and not only those of the processing undertakings.

CFI, 5th chamber, October 15, 1998, No T-2/95

La Commission ne dépasse pas sa marge d'appréciation en décidant de continuer une procédure déjà ouverte et en menant une nouvelle enquête sur la base d'une autre période de référence dès lors que la procédure initiale n'a pas été annulée et que les pratiques de dumping perdurent.

Des matières premières intervenant dans la fabrication de produits transformés concurrents peuvent être considérées comme similaires lorsque la valeur ajoutée du processus de transformation est relativement faible par rapport au prix du produit transformé.

L'appréciation de la similarité de produits de base (matières premières) implique de tenir compte des préférences des utilisateurs finals et non seulement de celles des entreprises de transformation.

TPICE, 5e ch. élargie, 15 octobre 1998, n° T-2/95

CA Rennes, 3e ch. corr., 15 octobre 1998, n° 98-01571

L'offre d'une montre "homme" pour tout achat d'une montre "femme" du même modèle constitue une vente avec prime illicite en raison de l'absence d'identité des deux produits [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Douai, 6e ch. corr., 15 octobre 1998, n° 98-01077

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur qui ne constitue pas de véritable réseau.

CA Paris, 5e ch. B, 15 octobre 1998, n° 1996-11477

Les anciens salariés ne doivent pas entretenir de confusion, dans l'esprit du public, avec leur précédent employeur, mais ne sont pas obligés d'annoncer expressément à la clientèle la rupture de leur lien.

La validité de la clause de non-concurrence doit être établie préalablement à la constatation de la faute de l'employeur, complice de sa violation.

Court decisions rendered in 1998 - Page 16