Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.196

In view of the possibility of absorption of an ad valorem duty for a seasonal and price-sensitive product, the definitive anti-dumping duty imposed on imports of ammonium nitrate originating in Russia must be amended from the minimum import price currently in force to a specific duty per ton.

The anti-absorption review investigation may exceed the normal time period of six months where the Commission has been hampered in its efforts to gather information by marked lack of cooperation.

Amending Regulation (EC) No 2022-95 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia

CEU, March 23, 1998, No 663-98

En raison de la possibilité de prise en charge d'un droit ad valorem sur un produit saisonnier et sensible au prix, le droit antidumping définitif institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, actuellement sous la forme d'un prix minimal à l'importation, doit ête transformé en un droit spécifique par tonne.

L'enquête de réexamen anti-absorption peut dépasser la période normale de six mois lorsque les efforts de la Commission pour recueillir des informations ont été entravés par un manque évident de coopération.

Modifiant le règlement (CE) nº 2022-95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

CUE, 23 mars 1998, n° 663-98

A third-party plaintiff's challenge of a decision to withdraw immunity from fines is inadmissible as it does not have the proper standing to bring proceedings.

CFI, 5th chamber, March 23, 1998, No T-18/97

L'infraction de tromperie ne peut être commise au détriment de la DGCCRF, qui n'a pas la qualité de contractant.

CA Paris, 13e ch. A, 23 mars 1998, n° 97-06797

L'intervention d'un tiers plaignant contre une décision de retrait du bénéfice de l'immunité d'amende est irrecevable, faute d'intérêt suffisant à agir.

TPICE, 5e ch., 23 mars 1998, n° T-18/97

Expiring protective measures should not longer be imposed where the likelihood of recurrence of injurious dumping cannot be clearly established.

The maintenance of the anti-dumping measures is not in the interest of users in the open market where they receive limited supplies from the European industry but are to a large extent dependent on external sources of supply, and whilst injury caused to the European industry, in the event of a repeal of the measures, does not appear to be imminent.

A European producer related to an exporter behind dumping must not be excluded from the definition of European industry where it acts autonomously when defining and pursuing its business strategy and they have conflicting interests regarding the imposition of the anti-dumping measures.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of tungstic oxide and tungstic acid originating in the People's Republic of China 

EC, March 20, 1998, No 98-230

The withdrawal of a request for an expiry review in view of a recent decrease in the imports concerned results in the termination of the proceeding where there is no evidence that this termination is not in the interest of the EU.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of tungsten ores and concentrates originating in the People's Republic of China

EC, March 20, 1998, No 98-229

EC, March 20, 1998, No 229-98

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of tungstic oxide and tungstic acid originating in the People's Republic of China

EC, March 20, 1998, No 230-98

Le retrait d'une demande de réexamen de mesures arrivant à expiration, en raison d'une récente diminution des importations concernées, entraîne la clôture de la procédure, à défaut d'élément indiquant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de l'UE.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la République populaire de Chine

CCE, 20 mars 1998, n° 98-229

Des mesures de défense arrivant à expiration ne doivent plus être instituées lorsque la probabilité de réapparition du dumping préjudiciable ne peut être clairement établie.

Le maintien de mesures antidumping n'est pas dans l'intérêt des utilisateurs du marché libre dès lors qu'ils sont peu approvisionnés par l'industrie de l'Union mais dépendent, dans une large mesure, des sources extérieures d'approvisionnement, et alors que le préjudice causé à l'industrie de l'Union, en cas d'abrogation des mesures, ne semble pas imminent.

Un producteur européen lié à un exportateur à l'origine du dumping ne doit pas être exclu de la définition de l'industrie de l'Union dès lors qu'il agit en toute autonomie pour définir et mettre en uvre sa stratégie commerciale et que leurs intérêts divergent quant à l'institution des mesures antidumping.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique originaires de la République populaire de Chine

CCE, 20 mars 1998, n° 98-230

La constitution partie civile d'une association de producteurs pour des faits de publicité trompeuse est recevable dès lors qu'elle a subi un préjudice en relation avec l'infraction.

La constitution partie civile d'un syndicat professionnel et d'une association de producteurs pour des faits de publicité trompeuse est recevable dès lors qu'ils ont subi un préjudice en relation avec l'infraction.

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est établi lorsque l'annonceur, qui ignore la provenance des produits vendus, leur attribue péremptoirement une origine.

Une publicité qui attribue à des lapins une fausse origine présente un caractère trompeur.

CA Limoges, ch. corr., 20 mars 1998, n° 97-00108

Une cour d'appel peut interdire sous astreinte l'utilisation d'une photographie usurpée à un concurrent.

Le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu de résidence du défendeur ou du lieu du dommage, la juridiction du lieu du fait dommageable constitutif de concurrence déloyale.

CA Lyon, 3e ch., 20 mars 1998, n° 98-00603

Where there is an EU regulation on the common organization of the market in a given sector, the Member States are under an obligation to refrain from taking any measures which might undermine or create exceptions to it.

A Member State cannot restrict the exports of calves to Member States which apply methods of rearing in veal crates for reasons relating to the protection of the health of animals, where an EU directive provides for harmonization of measures necessary to protect the health of calves.

The harmonization of the measures necessary for the protection of the health of calves by a EU directive excludes the possibility of relying on Article 36 TFEU in order to restrict the exports of calves to the Member States which use the method of rearing in veal crates.

CJEC, March 19, 1998, No C-1/96

En présence d'un règlement européen portant organisation commune des marchés dans un domaine déterminé, les Etats membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou y porter atteinte.

Un État membre ne peut restreindre les exportations de veaux vers les États membres qui recourent aux méthodes d'élevage en cages à veaux pour des raisons tenant à la protection de la santé des animaux, lorsqu'une directive européenne prévoit l'harmonisation des mesures nécessaires à la protection de la santé des veaux.

L'harmonisation par une directive européenne des mesures nécessaires à la protection de la santé des veaux exclut la possibilité de recourir à l'article 36 TFUE pour restreindre les exportations de veaux vers les États membres qui recourent aux méthodes d'élevage en cages à veaux.

CJCE, 19 mars 1998, n° C-1/96

Under the exception based on the protection of the public interest, the Commission can prevent access to documents it had drafted for the sole purposes of a pending national court case.

CFI, 4th chamber, March 19, 1998, No T-83/96

Le contrat de révélation de succession non-conforme aux prescriptions des articles L. 121-23 et suivants (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation, relatives notamment à la faculté de rétractation et aux conditions d'exercice de celle-ci, est entaché de nullité.

Le contrat de révélation de succession, prestation de services proposée au domicile du cocontractant, entre dans le champ de la législation sur le démarchage, peu importe que le client potentiel soit unique et déterminé à l'avance.

CA Paris, 2e ch. B, 19 mars 1998, n° 96-16922

Un éleveur commet le délit de publicité trompeuse en présentant de la viande de boeuf provenant de Belgique comme étant d'origine française, notamment par l'utilisation abusive du logo VBF.

CA Angers, ch. corr., 19 mars 1998, n° 97-00656

Les usages en matière de publicité ne peuvent être opposés à l'annonceur que s'il en avait connaissance et y avait adhéré.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 19 mars 1998, n° 6411-96

En raison du caractère réputé non-écrit d'une clause jugée abusive, le juge qui modifie son contenu afin de la rendre applicable outrepasse ses pouvoirs.

CA Nîmes, 2e ch. A, 19 mars 1998, n° 96-3575

La révocation du mandat d'intérêt commun est dépourvue de cause légitime lorsqu'elle n'est motivée que par l'intérêt unilatéral du mandant et la volonté de celui-ci d'évincer le mandataire du marché considéré.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 mars 1998, n° 5621-95

En application de l'exception tirée de la protection de l'intérêt public, la Commission peut s'opposer à l'accès aux documents qu'elle a rédigés aux seules fins d'une procédure juridictionnelle nationale pendante.

TPICE, 4e ch., 19 mars 1998, n° T-83/96

L'utilisation par un tiers du titre d'un dessin animé pour désigner une activité très différente ne vise pas à profiter de la renommée du film et n'est pas constitutive de parasitisme.

CA Versailles, 1re ch. A, 19 mars 1998, n° 95-00007379

Il n'y a pas pratique d'imposition de prix de revente minimum dans le fait de fournir des tarifs et étiquettes pré-établis dès lors que les franchisés disposent de marges de manœuvre dans la fixation de leur prix de revente.

La révocation d'un contrat par consentement mutuel peut être tacite et résulter des circonstances de fait.

Le franchiseur ne commet aucune faute dans le prélèvement de ses cotisations dès lors qu'elles ne dépassent ni le pourcentage annoncé dans le compte d'exploitation prévisionnel ni le taux de barème compris dans le contrat de franchise.

La mise à disposition d'étiquettes indiquant le prix conseillé et d'un système informatique préprogrammé ne constitue pas une pratique de prix imposés lorsque le franchisé peut modifier les prix préétablis.

CA Douai, 2e ch., 19 mars 1998, n° 95-05205

Cass. soc., 19 mars 1998, n° 96-18.974

Cass. com., 18 mars 1998, n° 96-15.013

Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.128

The imposition of anti-dumping measures corresponds to the interest of users where it prevents the disappearance of the sole European producer and the creation of a monopoly situation in the EU market which would be likely to lead to a significant increase in prices and to hinder the security of supply in the absence of several suppliers.

Dumped imports necessarily produce an effect on the European industry where they come from the market leader in the EU which, with a market share of over 75%, holds a dominant position.

Polysulphide polymers imported from the country concerned and those produced in the EU, of a lower quality, constitute like products where they may both be used, after minor alterations are made in their production process.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of polysulphide polymers originating in the United States of America

Court decisions rendered in 1998 - Page 50