Dans un système de distribution où les produits vendus au consommateur sont sélectionnés directement par le franchisé et étiquetés selon les indications fournies par le franchiseur, et dans lequel le master franchisé ne joue qu'un rôle d'intermédiaire, le responsable de la première mise sur le marché et de l'infraction de tromperie, est le franchisé.

La vente de meubles présentés comme composés de cuir pleine vachette fleur, alors qu'il ne s'agit que de cuir vachette fleur fortement poncée, est constitutive de tromperie.

Le délit de tromperie concerne aussi bien les rapports entre franchiseur et franchisé que ceux entre ce dernier et ses clients.

CA Paris, 13e ch. B, 26 février 1998, n° 97-05955

CAA Paris, 3e ch., 26 février 1998, n° 95PA03026

Les juges du fond ne peuvent sanctionner pénalement les dirigeants d'une société pour des infractions à la réglementation du démarchage, commises par des marchands forains, en retenant un lien de subordination et de dépendance à l'égard des prévenus et néanmoins les qualifier de commerçants indépendants.

Cass. crim., 26 février 1998, n° 97-80.238

L'ancien concessionnaire ne peut, sans se rendre coupable de concurrence déloyale, entretenir la confusion dans l'esprit du public sur son maintien dans le réseau.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 26 février 1998, n° 96002474

L'association qui dispense une formation professionnelle sans y être habilitée, commet un détournement déloyal de clientèle.

CA Lyon, 1re ch., 26 février 1998, n° 97-00082

L'octroi de remises quantitatives différées ne constitue pas une pratique d'imposition de prix de revente au public.

Cass. crim., 26 février 1998, n° 97-81.033

Cass. crim., 26 février 1998, n° 97-81.060

Cass. crim., 25 février 1998, n° 96-85.287

The guarantee offered by a local authority, in the context of an undertaking's issuance of new shares, to act as a buyer of unsold shares constitutes aid for the amount corresponding to the difference between the guaranteed price and the actual value of the shares on the stock market at the time of the transaction.

Aid awarded by Germany to HIBEG and by HIBEG via Krupp GmbH to Bremer Vulkan AG, facilitating the sale of Krupp Atlas Elektronik GmbH from Krupp GmbH to Bremer Vulkan AG

EC, February 25, 1998, No 98-665

La garantie offerte par une collectivité régionale, à l'occasion de l'émission d'actions par une entreprise, de se porter acquéreur des actions non vendues constitue une aide pour le montant correspondant à la différence entre le prix garanti et la valeur réelle des actions sur le marché boursier au moment de la transaction.

Aide accordée par l'Allemagne à Hibeg et par Hibeg via Krupp GmbH à Bremer Vulkan AG, afin de faciliter la vente de Krupp Atlas Elektronik GmbH par Krupp GmbH à Bremer Vulkan AG

CCE, 25 février 1998, n° 98-665

CA Paris, 12e ch. A, 25 février 1998, n° 97-07955

La clause d'un contrat d'adhésion qui prévoit la suspension de l'exécution d'une obligation en raison du non-paiement par le cocontractant du solde d'un contrat précédent, ayant pour objet la même nature de prestation, est licite.

CA Paris, 5e ch. A, 25 février 1998, n° 96-00851

Le "droit d'entrée" versé par le prétendu franchisé dont le contrat a été requalifié en gérance salariée doit lui être remboursé lorsqu'il le prive de son droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

L'obligation éventuelle de rembourser le "droit d'entrée" ne peut priver le gérant-salarié, prétendu franchisé, de son droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

Le gérant-salarié a droit au remboursement de ses frais professionnels sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096

La facture doit indiquer la date de règlement et les conditions d'escompte, même lorsque le paiement se fait au comptant.

Les factures doivent être rédigées en langue française [NDLR : solution remise en cause par la Fiche pratique de la DGCCRF sur l'emploi de la langue française de décembre 2018].

La facture doit comporter la dénomination précise, et non seulement générique, des produits.

CA Paris, 13e ch. B, 25 février 1998, n° 97-05958

Cass. 3e civ., 25 février 1998, n° 96-10.316

Cass. 2e civ., 25 février 1998, n° 96-12.438

Cass. 3e civ., 25 février 1998, n° 96-10.598

Cass. 3e civ., 25 février 1998, n° 96-14.537

Cass. 3e civ., 25 février 1998, n° 96-16.214

Cass. com., 24 février 1998, n° 95-13.606

Cass. 3e civ., 24 février 1998, n° 96-10.457

Le contrat écrit de mandat doit préciser les conditions de rémunération de l'intermédiaire en achat d'espace publicitaire sans qu'il soit possible de tenir compte de documents extérieurs.

Cass. 1re civ., 24 février 1998, n° 95-21.591

Le franchiseur qui livre à son franchisé une étude comportant d'importantes inexactitudes méconnaît son obligation d'information préalable.

Cass. com., 24 février 1998, n° 95-20.438

L'ancien dirigeant délié d'une clause de non-concurrence demeure tenu d'une obligation de loyauté envers l'entreprise qu'il représentait.

Cass. com., 24 février 1998, n° 96-12.638

L'emploi de l'enseigne " le faillitaire " ne constitue pas une publicité trompeuse caractérisant un acte de concurrence déloyale.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 24 février 1998, n° 9602681

Ne constitue pas un trouble illicite la publicité qui se fonde sur des études scientifiques sérieuses pour affirmer la supériorité d'un type de produit sur un autre, sans désigner de concurrent.

Il n'y a pas lieu d'ordonner la cessation du trouble prétendument causé par la diffusion d'une publicité lorsque l'annonceur a apporté des éléments de nature à établir la véracité de ses allégations.

Court decisions rendered in 1998 - Page 55