Cass. com., 24 février 1998, n° 95-19.047

Cass. 1re civ., 24 février 1998, n° 96-13.414

Undertakings cannot be offered by a trading company.

The decision to initiate an interim review of the anti-dumping measures for all the countries concerned may result from the finding, obtained from the available economic indicators, of a drop by 13% in the market price for the product concerned.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ferro-silico-manganese originating in the People's Republic of China, amending Regulation (EC) No 2413-95 in respect of anti-dumping measures concerning imports of ferro-silico-manganese originating in Ukraine and terminating the proceeding in respect of imports of ferro-silico-manganese originating in Brazil, South Africa and Russia

CEU, February 23, 1998, No 495-98

Although quota is a safety net against sudden and potentially injurious surges in imports of the product concerned, a variable antidumping duty based on a minimum price relates to the injurious aspect of the price which the quota cannot remedy.

The fact that European producers in the verification sample are anonymous is justified where some of them have been subjected to severe commercial pressure to stop cooperating in the investigation and to withdrawn their support for the complaint.

Despite the success of a number of European producers who, faced with the imports at issue, have specialized in up-market products, sufficient injury for it to be classified as material may be found in view of the decrease in the number of jobs - approximately 10% - and the closure of sixty-seven factories in seven Member States.

Finding of a slight increase in the prices of the European industry below the average level of inflation, which does not reflect the increase in the production costs, shows that prices have been suppressed.

In case of different product mixes which can occur within each of the four CN codes, average price undercutting margins may be determined from comparisons on a category-by-category basis by selected models exported to the EU in the greatest volumes by the producers/exporters in the samples prepared for calculating dumping.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain footwear with uppers of leather or plastics originating in the People's Republic of China, Indonesia and Thailand

CEU, February 23, 1998, No 467-98

La décision d'engager une procédure de réexamen intermédiaire de mesures antidumping pour tous les pays concernés peut résulter du constat, obtenu à partir des indicateurs économiques disponibles, d'une chute de 13 % du prix du marché pour le produit concerné.

Des engagements ne peuvent être offerts par un négociant.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de la République populaire de Chine, modifiant le règlement (CE) n° 2413-95 concernant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine et clôturant la procédure concernant les importations de ferrosilicomanganèse originaire du Brésil, d'Afrique du Sud et de Russie

CUE, 23 février 1998, n° 495-98

Si un contingent constitue une protection contre les augmentations soudaines et potentiellement préjudiciables des importations du produit concerné, un droit antidumping variable fondé sur un prix minimal porte sur l'aspect du prix préjudiciable auquel le contingent ne permet pas de remédier.

L'anonymat des producteurs européens de l'échantillon de vérification est justifié lorsque certains d'entre eux ont fait l'objet de fortes pressions commerciales visant à les encourager à mettre un terme à leur coopération à l'enquête et à retirer leur soutien à la plainte.

Malgré le succès d'un certain nombre de producteurs européens qui, face aux importations litigieuses, se sont spécialisés dans des produits de haut de gamme, un préjudice suffisant pour être considéré comme important peut être constaté au regard de la baisse de l'emploi - approximativement 10 % - et de la fermeture de soixante-sept usines dans sept États membres.

Le constat d'une très légère augmentation des prix de l'industrie de l'Union dans des proportions inférieures au taux moyen d'inflation, qui ne reflète pas l'augmentation des coûts de production, démontre que des augmentations de prix plus importantes ont été empêchées.

En cas de diversité de produits susceptibles de relever de chacun des quatre codes NC, des marges moyennes de sous-cotation des prix peuvent être déterminées à partir de comparaisons par catégorie de produits en sélectionnant les modèles exportés vers l'UE en quantités les plus importantes par les producteurs/exportateurs inclus dans les échantillons élaborés pour le calcul du dumping.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande

CUE, 23 février 1998, n° 467-98

S'il est vrai que en cas de danger grave ou immédiat, l'article [L. 521-17, ancien article L. 221-5] du Code de la consommation habilite le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés, à suspendre, par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et l'utilisation d'un produit, en revanche, le ministre de l'agriculture ne tient d'aucun texte, ni d'aucun principe général de droit, le pouvoir d'enjoindre, de sa seule autorité, aux établissements de distribution en gros, aux pharmaciens et aux vétérinaires praticiens de cesser immédiatement toutes opérations concernant des médicaments qui n'ont pas obtenu l'autorisation de mise sur le marché, de faire procéder à la destruction des stocks dont ils disposent, ou de les retourner au fabricant.

CE, 1re et 4e sous-sect. réunies, 23 février 1998, n° 190366

CE, 23 février 1998, n° 172735

CA Rennes, audience solennelle, 20 février 1998, n° 967067

CA Rennes, 1re ch. B, 20 février 1998, n° 9604335

A system of exemption from dock dues is only compatible with the Treaty provided that such an exemption is necessary, proportionate and precisely determined.

CJEC, February 19, 1998, No C-212/96

La livraison doit intervenir au plus tard fin février lorsque le bon de commande prévoit une livraison "en janvier ou février" [NDLR : jurisprudence rendue avant la loi Hamon et non de l'article L. 216-1 du Code de la consommation].

La mise en demeure de reprendre la chose et de rendre l'acompte versé vaut dénonciation de la vente au sens de l'article L. 114-1 du Code de la consommation  [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi Hamon ; désormais, en application de l'article L. 216-3, le professionnel doit rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la dénonciation, cette somme étant de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % au-delà]. 

CA Colmar, 3e ch. B, 19 février 1998, n° 9701448

Un système d'exonération de l'octroi de mer n'est compatible avec le TFUE qu'à la condition qu'une telle exonération soit nécessaire, proportionnelle et précisément déterminée.

CJCE, 19 février 1998, n° C-212/96

La résiliation d'un contrat de franchise est imputable au franchiseur lorsque celui-ci viole l'exclusivité consentie au franchisé en tentant de vendre ses produits par d'autres canaux.

CA Paris, 5e ch. B, 19 février 1998, n° 96-07871

Le dépassement des quotas maximaux imposés au VRP constitue une faute grave justifiant son licenciement.

L'instauration de quotas maximaux de vente ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail d'un VRP.

CA Rennes, 8e ch. A, 19 février 1998, n° 96-8557

La nullité d'une entente de répartition de marché entre exploitants concurrents entraîne celle de la convention consécutive conclue avec un tiers, qui avait connaissance de l'illicéité de ces pratiques.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 19 février 1998, n° 94-21364

L'agent qui continue d'utiliser après la fin de son contrat des objets publicitaires et des blouses de travail du réseau dont il ne fait plus partie, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 5e ch. B, 19 février 1998, n° 96-05674

Les propos tenus par les salariés auprès de la clientèle ne peuvent engager la responsabilité pénale de la société qui les emploie sur le fondement de la diffamation.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 février 1998, n° 648-97

La preuve d'un préjudice direct et certain doit être apportée pour obtenir réparation d'actes de concurrence déloyale.

La société mère d'une filiale dotée de la personnalité morale et juridiquement indépendante n'a pas qualité à agir pour le compte de celle-ci sur le fondement d'une action en concurrence déloyale.

L'application systématique de prix inférieurs n'est pas fautive lorsqu'il s'agit d'une simple coïncidence.

Le fait pour une société de démarcher la clientèle du concurrent en utilisant frauduleusement son fichier constitue un agissement déloyal.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 février 1998, n° 5418-96

Cass. crim., 19 février 1998, n° 97-80.451

Cass. crim., 19 février 1998, n° 97-80.466

Cass. 3e civ., 18 février 1998, n° 95-20.594

The "late notification" of a merger operation with an EU dimension is an infringement that can be committed either intentionally or by negligence.

The late notification of a merger constitutes an infringement justifying a fine, the amount of which will be determined by taking into account the nature, the gravity and the duration of the infringement.

EC, February 18, 1998, No M.920

Cass. crim., 18 février 1998, n° 97-80.804

La violation de la règlementation sur les loteries publicitaires, qui tend à la protection du public contre l'attrait de l'aléa que ces jeux comportent, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

La diffusion de documents publicitaires présentant l'aspect d'un pli officiel de l'Administration fiscale afin de tromper le consommateur engage la responsabilité pénale de l'organisateur de la loterie [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La violation de la règlementation sur les loteries publicitaires porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. crim., 18 février 1998, n° 96-85.786

L'exercice d'une activité commerciale personnelle, en vertu d'une clause de ducroire, exclut le bénéfice du statut de VRP.

Cass. soc., 18 février 1998, n° 94-44.388

Le litige relatif aux inventaires effectués par un mandant chez son gérant de succursale de maison d'alimentation de détail relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale.

Le gérant mandataire au sens de l'article L. 7322-2 (ancien art. L. 782-1, al. 1) du Code du travail est tenu de rembourser tout manquant en marchandises ou espèces dont la disparition reste inexpliquée.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 18 février 1998, n° 3039-85

L'infraction de notification tardive d'une opération de concentration de dimension communautaire peut être commise intentionnellement ou par négligence.

La notification tardive d'une opération de concentration constitue une infraction justifiant le prononcé d'une amende dont le montant est fixé en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée de l'infraction.

Court decisions rendered in 1998 - Page 56