La seule crainte de difficultés insurmontables - en l'occurrence un risque de résurgence d'un ancien conflit dans le secteur du transport routier qui résulterait de la récupération d'un crédit d'impôt - ne peut constituer une impossibilité absolue de récupérer une aide d'Etat illégale.

Les difficultés sur le plan administratif que supposerait la récupération d'un crédit d'impôt ne sont pas de nature à rendre celle-ci techniquement impossible à réaliser.

CJCE, 6e ch., 29 janvier 1998, n° C-280/95

CA Paris, 13e ch. B, 29 janvier 1998, n° 96-07545

L'exercice de l'une ou plusieurs des activités relevant du monopole des architectes ne constitue pas un acte déloyal.

CA Papeete, ch. com., 29 janvier 1998, n° 88-3

Les similitudes entre les dénominations, la composition et les propriétés de produits concurrents, provoquent une confusion dans l'esprit du public.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 29 janvier 1998, n° 5649-94

Cass. crim., 29 janvier 1998, n° 97-80.414

Des concessionnaires qui ont adapté consciemment et volontairement leur comportement aux voeux exprimés par le constructeur sont, du fait de leur appartenance au réseau, participants à une entente, même s'ils ont agi sous la pression ou sans prise de conscience du caractère infractionnel de leur comportement.

Les mesures de restriction et d'interdiction d'exportations parallèles imposées par un fabricant à ses concessionnaires consistant notamment à n'octroyer de primes que pour les ventes effectuées à l'intérieur du territoire contractuel, organiser un contrôle des commandes et prévoir des sanctions en cas de non-respect, ne sont pas susceptibles d'être exemptées sur le fondement du règlement automobile car elles ont pour effet de cloisonner les marchés.

Les mesures de restriction et d'interdiction d'exportations parallèles imposées par un fabricant à ses concessionnaires consistant notamment à interdire les livraisons croisées entre distributeurs de plusieurs États membres, organiser un contrôle des commandes et prévoir des sanctions en cas de non-respect, sont anticoncurrentielles et ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie, car elles ont pour effet de cloisonner les marchés.

Les mesures de restriction et d'interdiction d'exportations parallèles imposées par un fabricant à ses concessionnaires consistant notamment à n'octroyer de primes que pour les ventes effectuées à l'intérieur du territoire contractuel,  interdire les livraisons croisées entre distributeurs de plusieurs Etats membres, organiser un contrôle des commandes et prévoir des sanctions en cas de non-respect, sont anticoncurrentielles car elles ont pour effet de cloisonner les marchés.

Des concessionnaires qui ont adapté consciemment et volontairement leur comportement aux voeux exprimés par le constructeur sont, du fait de leur appartenance au réseau, participants à une entente, peu importe qu'ils aient agi sous la pression ou sans prise de conscience du caractère infractionnel de leur comportement.

Les notes des juristes internes de l'entreprise ne sont pas confidentielles.

Aucune amende ne peut être infligée aux concessionnaires qui ont agi sous la pression du constructeur automobile.

Une infraction ayant duré plus de dix ans doit être considérée, au regard des Lignes directrices pour le calcul des amendes comme de très longue durée, ce qui justifie une majoration de 5 % du montant de l'amende pour chaque année d'infraction, portée à 10 % pour les années où elle s'est intensifiée [NDLR : décision antérieure aux Lignes directrices pour le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

L'exploitation de la dépendance des distributeurs en vue de les contraindre à cesser leurs approvisionnements à des consommateurs finals, sous menace de résiliation, constitue un facteur aggravant de la sanction.

Le fait pour une entreprise, avertie du caractère anticoncurrentiel de ses pratiques, de les poursuivre en laissant croire à la Commission qu'elles ont cessé, constitue un facteur aggravant de la sanction.

CCE, 28 janvier 1998, n° 98/273

The internal memoranda of the undertaking's lawyers are not confidential.

No fine may be imposed on distributors who have acted under the pressure of a motor vehicle manufacturer.

An infringement lasting more than ten years must be considered, having regard to the Guidelines for the calculation of fines, as of long duration, justifying a 5% increase in the amount of the fine for each year of the infringement, 10% for the years in which it was intensified [Editor's note: Decision made previously to the Guidelines for the calculation of the fines dated 1st September 2006].

The fact that an undertaking, warned of the anticompetitive nature of its practices, continues them while letting the Commission believe that they have stopped, is an aggravating factor for the sanction.

The exploitation of the distributors' dependence with a view to forcing them to stop supplying end users, under the threat of termination, is an aggravating factor for the sanction.

Measures restraining and prohibiting parallel exports, imposed by a manufacturer on its distributors and consisting, in particular, of granting bonuses for sales in the contract territory, banning cross-deliveries between distributors from several Member States, monitoring orders and laying down sanctions for infringements, are anticompetitive because they partition the market.

Distributors who have adjusted their position knowingly and of their own accord in line with the wishes expressed by the manufacturer are, due to their mere membership to the network, participants in a cartel, despite the fact that they acted under pressure or without knowledge that their conduct was an infringement.

Distributors who have adjusted their position knowingly and of their own accord in line with the wishes expressed by the manufacturer are, due to their membership to the network, participants in a cartel, despite the fact that they acted under pressure or without knowledge that their conduct was an infringement.

Distributors that have adjusted their position knowingly and of their own accord in line with the wishes expressed by the manufacturer are, due to their membership to the network, participants in a cartel, despite the fact that they acted under pressure or without knowledge that their conduct was an infringement.

Measures restraining and prohibiting parallel exports, imposed by a manufacturer on its distributors and consisting, in particular, of granting bonuses for sales in the contract territory, banning cross-deliveries between distributors from several Member States, monitoring orders and laying down sanctions for infringements, may not be exempted under the motor vehicle regulation because they partition the market.

Measures restraining and prohibiting parallel exports, imposed by a manufacturer on its distributors and consisting, in particular, of granting bonuses for sales in the contract territory, banning cross-deliveries between distributors from several Member States, monitoring orders and laying down sanctions for infringements, are anti-competitive and may not benefit from a block exemption because they partition the market.

EC, January 28, 1998, No 98-273

CCE, 28 janvier 1998, n° M.1022

Un professionnel de l'automobile commet de mauvaise foi le délit de tromperie en effectuant une réparation dans des conditions contraires aux règles de l'art.

CA Paris, 13e ch. A, 28 janvier 1998, n° 96-06952

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 28 janvier 1998, n° 139436

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas brutale lorsque le concédant a respecté le préavis contractuel et qu'elle a été précédée de plusieurs avertissements.

CA Rennes, 2e ch., 28 janvier 1998, n° 9609377

L'importateur, qui commercialise des copies serviles et profite des efforts et investissements du concurrent, a un comportement parasitaire.

CA Rennes, 2e ch., 28 janvier 1998, n° 9608757

Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-45.025

Cass. 2e civ., 28 janvier 1998, n° 96-10.110

Cass. 2e civ., 28 janvier 1998, n° 96-12.422

Cass. 3e civ., 28 janvier 1998, n° 96-13.460

Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-43.660

Cass. 3e civ., 28 janvier 1998, n° 95-19.095

Cass. 1re civ., 27 janvier 1998, n° 95-15.297

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 96-10.694

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 96-10.655

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 96-11.695

Cass. 1re civ., 27 janvier 1998, n° 95-12.456

Le fabricant qui diffuse une notice d'utilisation standard, satisfait à son devoir d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur professionnel, qui est tenu de prendre les précautions qui s'imposent lorsqu'il utilise les produits achetés dans des circonstances particulières.

CA Grenoble, 2e ch. civ., 27 janvier 1998, n° 3671-9(sic)

The EU Court can fully review any classification as State aid adopted by the Commission under Article 107(1) TFEU.

Unclaimed winnings made available to the PMU amount to State resources when their use is subject to the prior approval of the relevant national authorities.

A fiscal measure constitutes State aid irrespective of its permanent or temporary nature.

The concept of State aid is an objective concept, linked to the question of whether the State measure gave certain undertakings an advantage, whatever the causes or aims of the measure.

CFI, 2nd chamber, January 27, 1998, No T-67/94

Cass. 1re civ., 27 janvier 1998, n° 96-11.603

La constitution de partie civile d'une opérateur placé dans un rapport de concurrence avec l'annonceur est recevable.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant d'une homologation qu'il n'a pas encore obtenue.

CA Paris, 13e ch. A, 27 janvier 1998, n° 97-02811

La fixation du prix des marchandises, par référence au tarif en vigueur au jour des commandes, n'affecte pas la validité d'un contrat de franchise.

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 96-11.874

Un contrat de franchise doit être résolu aux torts du franchiseur qui n'a fourni au franchisé ni savoir-faire, ni assistance.

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur qui n'a pas fourni au franchisé l'assistance requise.

Court decisions rendered in 1998 - Page 61