CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 29 juin 1998, n° 151904

Le refus d'une entreprise disposant de ressources essentielles de communiquer les conditions de vente du produit indispensable à l'accès au marché qu'elle seule détient, crée un trouble manifestement illicite et porte une atteinte grave et immédiate à l'économie en général et au secteur concerné.

CA Paris, 1re ch. H, 29 juin 1998, n° ECOC9810195X

Les factures de services de commercialisation doivent mentionner la désignation précise des prestations effectuées, sans qu'il soit besoin de se référer aux contrats de commercialisation en vertu desquels les services facturés ont été rendus [Solution antérieure à la loi LME].

Les factures de services de commercialisation doivent contenir la désignation précise des prestations effectuées, sans qu'il soit besoin de se référer au contrat unique de commercialisation en vertu duquel les services facturés ont été rendus [Solution antérieure à la loi LME].

CA Paris, 13e ch. A, 29 juin 1998, n° 97-0792

La clause du contrat de syndic qui prévoit une rémunération du syndic non renouvelé pour remise du dossier et fichier à son successeur alors qu'il s'agit d'une obligation légale, est abusive.

CA Paris, 23e ch. B, 26 juin 1998, n° 97-09788

De prétendus escomptes, dont l'attribution est dans les faits indépendante de la date de règlement, constituent des réductions de prix acquises à la date de la vente, devant figurer sur les factures.

CA Caen, ch. corr., 26 juin 1998, n° 97-00365

Cass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 95-10.000

Notice of initiation of anti-subsidy proceedings concerning imports of stainless steel wire having a diameter of 1 mm or more originating in India and the Republic of Korea

EC, June 25, 1998, No 98-C 199/04

Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde et de la République de Corée

CCE, 25 juin 1998, n° 98-C 199/04

L'absence de marquage du prix de vente de quinze articles en rayon, soit par écriteau, soit par étiquetage, est passible de quinze amendes au titre des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code de la consommation [NDLR : la sanction consiste désormais non plus en une contravention mais en une amende administrative prévue à l'article R. 131-5 du Code de la consommation].

L'absence de marquage du prix de vente de quinze articles en rayon, soit par écriteau, soit par étiquetage, est passible de quinze amendes [NDLR : la sanction consiste désormais non plus en une contravention mais en une amende administrative prévue à l'article R. 131-5 du Code de la consommation].

CA Angers, ch. corr., 25 juin 1998, n° 98-00207

La clause d'un contrat de crédit bail qui prévoit que à défaut de paiement des indemnités d'assurances ou de leur insuffisance, le locataire doit indemniser le bailleur, ne présente aucun caractère abusif et ne peut être annulée par application du Code de la consommation, lorsqu'elle a été insérée dans un contrat conclu par un commerçant pour les besoins de son activité.

CA Versailles, 13e ch., 25 juin 1998, n° 7772-96

The rights of the interested parties to participate and be informed in the context of the administrative procedure initiated under Article 108(2) TFEU, can be restricted by the level of information that the Commission wishes to disclose in its communication in the Official Journal, and by the obligation to comply with business secrecy.

The Commission is not bound to comply with a minimum period during its investigation of State aid under Article 108(2) TFEU.

The fulfillment by the Commission of its obligation to state its reasons must not only be assessed in relation to the addressees' need for information, but also in relation to that which "concerns other individuals directly or indirectly" in the contested decision, within the meaning of Article 263 TFEU.

Under Article 107(3)(c) TFEU the Commission enjoys a discretionary power involving complex assessment of economic policy, which can only be challenged as a manifest error of assessment or an error of law.

The effect of a recovery aid granted to one of the three largest European airline companies is not the promotion of an individual undertaking, but the economic development of the sector in question, within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU.

CFI, 2nd chamber, June 25, 1998, No T-371/94

A national provision, which provides that the export of waste is not permitted unless the processing of oil filters abroad is superior to that performed in national territory in order to ensure the profitability of the national undertaking, pursues aims of a purely economic nature which cannot be justified under Article 36 TFEU.

A national provision, which makes the export of waste for recovery, such as oil filters, subject to the existence in the Member State of destination of processing that is superior to that performed in the national territory, constitutes a prohibited measure within the meaning of Article 35 TFEU.

A public regulation which requires undertakings to deliver their waste for recovery to a national undertaking, on which has been conferred the exclusive right to incinerate dangerous waste, breaches the prohibition laid down by Articles 102 and 106 TFEU if, without any objective justification and without being necessary for the performance of a general interest task, this regulation has the effect of favoring the national undertaking and increasing its dominant position.

Article 106(2) TFEU, only applies if it is shown that the objective cannot be achieved equally well by other means, and if, without taking the contested measure, the undertaking in question would be unable to carry out the task of general interest entrusted it.

CJEC, 6th chamber, June 25, 1998, No C-203/96

Toute solution durable pour la restructuration d'une entreprise en difficulté dont la survie repose sur le soutien, implicite ou explicite, de l'Etat actionnaire - véritable "assurance-survie" qui a pour conséquence d'inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit - passe par une réforme du système global de contrôle de la gestion du groupe et de ses établissements, et par une soumission plus directe de l'entreprise aux lois du marché.

Une aide à la restructuration octroyée à une des trois plus grandes compagnies aériennes européennes a pour effet de favoriser non pas une entreprise particulière mais le développement économique du secteur concerné, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE.

Les droits de participer et d'être informés des intéressés dans le cadre de la procédure administrative engagée au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, peuvent être restreints par le niveau des informations que la Commission souhaite diffuser dans sa communication au Journal officiel, et par l'obligation de respecter le secret professionnel.

La Commission n'est pas tenue de respecter un délai minimum lors de sa procédure d'examen d'une aide d'État au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

Le respect par la Commission de son obligation de motivation doit non seulement être apprécié en fonction de l'intérêt que les destinataires de la décision peuvent avoir à recevoir des explications, mais aussi de celui "d'autres personnes concernées directement et individuellement" par l'acte attaqué, au sens de l'article 263 TFUE.

La Commission jouit, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE d'un pouvoir discrétionnaire impliquant des appréciations complexes de politique économique, qui ne peut être censuré qu'au titre d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de droit.

TPICE, 2e ch. élargie, 25 juin 1998, n° T-371/94

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 25 juin 1998, n° 94-24271

CA Reims, ch. corr., 25 juin 1998, n° 904-97

Une réglementation nationale qui subordonne les exportations des déchets destinés à être valorisés, tels que les filtres à huile, à l'existence dans l'Etat de destination d'un traitement de qualité supérieure à celui pratiqué sur le territoire national, constitue une mesure prohibée au sens de l'article 35 TFUE.

Une réglementation nationale, qui subordonne les exportations des déchets à l'existence d'un traitement des filtres à huile à l'étranger de qualité supérieure à celui pratiqué sur le territoire national afin d'assurer la rentabilité de l'entreprise nationale, poursuit des objectifs de nature purement économique qui ne peuvent être invoqués au titre de l'article 36 TFUE.

L'article 106, paragraphe 2, TFUE, ne peut s'appliquer que s'il est démontré que l'objectif poursuivi ne peut être atteint par d'autres moyens et qu'en l'absence de la mesure litigieuse, l'entreprise en cause serait incapable d'accomplir la mission d'intérêt économique général qui lui a été confiée.

Une réglementation publique imposant aux entreprises de confier leurs déchets à une entité à laquelle a été accordé le droit exclusif d'incinérer les déchets dangereux est incompatible avec les articles 102 et 106 TFUE lorsqu'elle aboutit, sans raison objective et sans qu'il soit établi que cela soit nécessaire à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, à favoriser l'entité en cause et à accroître sa position dominante.

CJCE, 6e ch., 25 juin 1998, n° C-203/96

Le refus d'effectuer une prestation de services engage la responsabilité de son auteur, lorsqu'il présente un caractère discriminatoire.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 25 juin 1998, n° 1941-97

Cass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.064

CA Paris, 1re ch. H, 25 juin 1998, n° 98/01945

Cass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-10.397

Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.711

Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.730

The selection of European producers made by the Commission for the purposes of the investigation of injury may be different from the sample used in the previous proceeding which was terminated without the adoption of measures.

The calculation of the volume of imports must be revised in order to exclude the volumes put in bonded warehouses on the territory of the EU for subsequent export sales, except those that may be released for free circulation in the EU at very low prices.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of synthetic fibre ropes originating in India and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, June 24, 1998, No 1312-98

L'échantillon de producteurs européens constitué par la Commission aux fins de l'enquête relative au préjudice peut être différent de l'échantillon utilisé dans le cadre de la procédure précédente clôturée sans que des mesures n'aient été instituées.

Le calcul du volume des importations doit être corrigé afin d'exclure les volumes stockés dans les entrepôts douaniers sur le territoire de l'UE avant d'être revendus à l'exportation, à l'exception de ceux qui pourraient être mis en libre pratique dans l'UE à des prix très bas.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 24 juin 1998, n° 1312-98

Since a decision imposing a periodic penalty payment without liquidating produces no binding legal effects, it does not constitute a contestable act.

CFI, 4th chamber, June 24, 1998, No T-596/97

Une délégation de pouvoirs faite à un préposé doté des compétences techniques requises et jouissant de l'autorité nécessaire du fait de son statut d'actionnaire majoritaire de la société en cause, exonère valablement le dirigeant des poursuites diligentées à son encontre du chef de tromperie.

CA Paris, 13e ch. A, 24 juin 1998, n° 98-00783

CA Paris, 13e ch. B, 24 juin 1998, n° 97-08643

L'annonceur qui propose des rabais sans justifier de la véracité du prix de référence pratiqué dans le magasin visé par la publicité encourt des peines de contraventions.

Les prix de référence allégués doivent avoir été pratiqués dans l'établissement dans lequel l'annonce de rabais est affichée, et non dans d'autres magasins du groupe.

L'annonceur qui propose des rabais sans justifier de la véracité du prix de référence pratiqué dans le magasin visé par la publicité encourt une peine de contravention.

Court decisions rendered in 1998 - Page 30