La mise en location-gérance qui entraîne un changement d'enseigne et l'attraction d'une clientèle différente dans les lieux ne peut être requalifiée en bail commercial lorsque la nature des locaux permet l'existence constante d'une clientèle.

CA Paris, 5e ch. B, 19 juin 1998, n° 96-10707

La commercialisation sous une marque contrefaite d'un produit, dont la présentation et les caractéristiques diffèrent de celles du concurrent, n'est pas parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 19 juin 1998, n° 96-04476

se prononçant sur un différend entre France Télécom et Lyonnaise Communications relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet, sur réseaux câblés.

ART, 19 juin 1998, n° 98−527

se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris

ART, 19 juin 1998, n° 98−526

Cass. crim., 18 juin 1998, n° 97-81.957

A takeover by a set of transactions by which a company acquires control of another operator subject to that operator simultaneously taking over other undertakings, must be regarded as a single operation.

EC, June 18, 1998, No M.1188

La prise de contrôle en série par laquelle une entreprise acquiert le contrôle d'un autre opérateur à la condition que celui-ci prenne simultanément le contrôle d'autres entreprises constitue une concentration unique.

CCE, 18 juin 1998, n° M.1188

A uniform tariff set by an association of undertakings has an appreciable effect on trade between Member States when it covers the entire territory of a Member State and is liable to concern imports or exports within the European Union.

A decision made by an association of undertakings has an appreciable effect on trade between Member States when it covers the entire territory of a Member State and is liable to concern imports or exports within the European Union.

The uniform tariff set by the body representing customs agents constitutes a decision of an association of undertakings, despite the public law status of this initiator, as it is only composed of undertakings and as there is no rule in national legislation obliging its members to take into account public-interest criteria.

A customs agent is regarded as an undertaking within the meaning of European competition rules.

A member State fails to fulfil its obligations under the Treaty when adopting and maintaining in force a regulation which imposes the implementation of decisions of associations of undertakings contrary to competition rules.

CJEC, 5th chamber, June 18, 1998, No C-35/96

National legislation which requires shipping companies established in other Member States and whose vessels make port stops in the national territory, to use the local mooring services for a charge, is justified by considerations of public security within the meaning of Article 52 TFEU, provided that the price supplement in addition to the actual cost of the service corresponds to the supplement to cover maintenance of a universal mooring service, which is essential to the maintenance of safety in port waters.

The restrictive effects on the free movement of goods of a national regulation requiring shipping companies, whose vessels make port stops in the ports of that country, to use the services of mooring groups holding exclusive concessions, are too uncertain and indirect to be regarded as being capable of hindering trade between Member States, insofar as use of those services represents an additional cost for transported products of approximately 0.5%.

Ports which conduct port operations on the behalf of third parties represent a substantial part of the internal market, given, inter alia, the volume of traffic and their significance with regard to trade between Member States. 

An agreement between several vessel mooring groups at a national level does not constitute a price agreement for all ports within the meaning of Article 101(1) TFEU, when the tariffs are calculated on the basis on a mathematic formula to which were added several corrective factors related to each port's characteristics.

The grant by a Member State of exclusive rights to a private operator does not necessarily place it in a position to abuse it.

The existence of a cost premium and dissimilar prices for equivalent services does not reveal an abuse of a dominant position by an undertaking fulfilling a service of general economic interest, when these tariff rates are necessary to cover the cost of the universal service at stake.

A public legislation allowing economic operators to participate in an administrative procedure aimed at elaborating tariffs, does not breach European competition law when said tariffs are based on a general formula established by the public authorities and when other authorities are also involved.

CJEC, 5th chamber, June 18, 1998, No C-266/96

CA Nîmes, ch. corr., 18 juin 1998, n° 661-98

Une clause attributive de compétence évinçant le tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance est valable dès lors que le concessionnaire est un commerçant et qu'elle a été acceptée en connaissance de cause.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 18 juin 1998, n° 4521-96

Le retrait du véhicule attribué à un VRP ne s'analyse pas en un licenciement abusif lorsque les dispositions contractuelles prévoient cette sanction en cas de non-réalisation des objectifs.

CA Rennes, 8e ch. A, 18 juin 1998, n° 97-3683

Une décision d'association d'entreprises affecte sensiblement le commerce entre Etats membres lorsqu'elle s'étend à l'ensemble du territoire d'un État membre et est susceptible de concerner des opérations d'importation et d'exportation au sein de l'Union.

L'affectation du commerce entre Etats membres produite par le tarif uniforme établi par une association d'entreprises, qui s'étend à l'ensemble du territoire d'un Etat membre, est sensible lorsqu'elle est susceptible de concerner des opérations d'importation et d'exportation au sein de l'Union.

Une décision d'association d'entreprises qui s'étend à l'ensemble du territoire d'un État membre affecte sensiblement le commerce entre États membres lorsqu'elle est susceptible de concerner des opérations d'importation et d'exportation au sein de l'Union.

Le tarif uniforme établi par l'organisme représentant les expéditeurs en douane constitue une décision d'association d'entreprises, en dépit du statut de droit public de son auteur, dès lors que ce dernier est exclusivement composé d'entreprises et qu'aucune règle nationale ne lui impose de tenir compte de critères d'intérêt public.

Un État membre manque aux obligations découlant du traité TFUE en adoptant et maintenant une réglementation qui impose la mise en uvre de décisions d'associations d'entreprises contraires aux règles de concurrence.

Un expéditeur en douane constitue une entreprise au sens des règles européennes de concurrence.

CJCE, 5e ch., 18 juin 1998, n° C-35/96

La réglementation nationale qui impose aux entreprises de transport maritime établies dans un autre État membre, lorsque leurs navires font escale dans les ports du territoire national, de recourir moyennant rémunération au service de lamanage local, est justifiée par des considérations de sécurité publique, au sens de l'article 52 TFUE, à condition que le supplément de prix par rapport au coût effectif de la prestation corresponde bien au supplément de coût induit par le maintien d'un service universel de lamanage essentiel à la sécurité dans les eaux portuaires.

Les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises d'une réglementation nationale imposant aux entreprises de transport maritime dont les navires font escale dans les ports nationaux, de recourir aux services des groupes de lamaneurs locaux titulaires de concessions exclusives, sont trop aléatoires et indirects pour être de nature à entraver le commerce entre Etats membres dès lors que le recours à ces services représente un supplément de coût pour les produits transportés d'environ 0,5 %.

Un accord entre plusieurs groupes de lamaneurs au niveau national ne constitue pas une entente de prix pour tous les ports au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsque les tarifs sont calculés sur la base d'une formule mathématique à laquelle sont appliqués divers facteurs de correction liés aux caractéristiques de chaque port.

Les ports qui exécutent, pour le compte de tiers, des opérations portuaires représentent une partie substantielle du marché intérieur compte tenu, notamment, du volume du trafic et de leur importance au regard des échanges entre Etats membres.

L'existence d'un surcoût et de prix différents pour une même prestation ne révèle pas un abus de position dominante de la part d'une entreprise remplissant une mission d'intérêt économique général, lorsque cette tarification est nécessaire pour couvrir le coût du service universel en cause.

L'attribution par un État membre de droits exclusifs à un opérateur privé ne met pas nécessairement ce dernier en position d'en abuser.

Une réglementation publique permettant la participation d'opérateurs économiques à une procédure administrative d'élaboration des tarifs, ne viole pas les règles européennes de concurrence, lorsque les tarifs sont fixés sur la base d'une formule générale déterminée par les pouvoirs publics et que d'autres autorités sont également consultées.

CJCE, 5e ch., 18 juin 1998, n° C-266/96

L'importateur français est tenu d'exiger de son fournisseur une facture conforme à l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, dès lors que la vente est réalisée sur le territoire national.

La réglementation française de la facturation ne constitue pas une entrave à la libre circulation des marchandises, dès lors qu'elle s'applique indistinctement aux produits nationaux et aux produits provenant d'autres États membres.

Cass. crim., 18 juin 1998, n° 97-81.510

Cass. crim., 18 juin 1998, n° 97-82.527

Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-14.800

Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-12.810

CFI, 4th chamber, June 17, 1998, No T-135/96

A consumption tax which provides for a same rate for domestic products and products imported from other Member States but introduces a taxable amount and procedures for collecting the tax which are different for domestic products, is contrary to Article 110(1) TFEU.

CJEC, 6th chamber, June 17, 1998, No C-68/96

La taxe de consommation qui prévoit un même taux pour les produits nationaux et les produits importés d'autres États membres mais institue en faveur des premiers une différenciation au niveau de la base imposable et des modalités de perception, est contraire à l'article 110 TFUE, alinéa 1.

CJCE, 6e ch., 17 juin 1998, n° C-68/96

A practice, which has a particularly anticompetitive object, but only had a limited impact, is a serious infringement.

An anticompetitive practice implemented over thirteen years must be qualified as a long-term infringement, which justifies an increase of the fine determined by 100% [Editor's note: Decision made previously to the Guidelines for the calculation of the fines dated 1st September 2006].

The fact that, notwithstanding the liberalization of the market, foreign undertakings are unable to set up their own distribution network and have no other choice than to use the services of the sole wholesale distributor operating in the national territory, establishes the dominant position of the latter.

Notwithstanding the liberalization of the import and wholesale distribution of Italian cigarettes, the fact that the foreign undertakings are unable to set up their own distribution network and that they have no other choice than to use the services of the sole wholesale distributor operating in the Italian territory, establishes the existence of a dominant position.

An undertaking commits an abuse of dominant position when, taking advantage of the extreme economic dependence in which its foreign partners are, its exclusive distribution agreements impose restrictive competition clauses.

A public organization with no separate legal personality from that of the State is an undertaking under Article 102 TFEU, since it is engaged in an economic activity.

EC, June 17, 1998, No 98-538

Cass. crim., 17 juin 1998, n° 96-81.099

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un exploitant agricole qualifie de "fermier" un fromage fabriqué selon des méthodes industrielles.

Un prévenu reconnu coupable des délits de publicité trompeuse et d'apposition d'une fausse appellation d'origine ne pouvant être condamné à deux peines de même nature, une seule peine de cette nature doit être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Cass. crim., 17 juin 1998, n° 97-82.681

Le jeu de loterie publicitaire qui promet au participant le versement d'une somme importante si ce dernier manifeste son accord en retournant le coupon destiné à cet effet permet d'identifier la conclusion d'un contrat dès l'envoi de ce coupon.

CA Pau, 1re ch., 17 juin 1998, n° 96004147

Une entreprise commet un abus de position dominante, dès lors que, profitant de l'extrême dépendance dans laquelle se trouvent ses partenaires étrangers vis-à-vis d'elle, elle impose dans ses contrats de distribution exclusive des clauses restrictives de concurrence.

Malgré la libéralisation de l'importation et de la distribution en gros des cigarettes italiennes, le fait que les entreprises étrangères ne soient pas en mesure de créer leur propre réseau de distribution et n'aient d'autre choix que de recourir aux services de l'unique distributeur en gros opérant sur le territoire italien caractérise la position dominante de ce dernier.

Malgré la libéralisation de l'importation et de la distribution en gros des cigarettes italiennes, le fait que les entreprises étrangères ne soient pas en mesure de créer leur propre réseau de distribution et n'aient d'autre choix que de recourir aux services de l'unique distributeur en gros opérant sur le territoire italien, caractérise la position dominante de ce dernier.

Le fait que, malgré la libéralisation du marché les entreprises étrangères ne soient pas en mesure de créer leur propre réseau de distribution et n'aient d'autre choix que de recourir aux services de l'unique distributeur en gros opérant sur le territoire national, caractérise la position dominante de ce dernier.

Un organisme public, dénué de personnalité juridique distincte de l'État, dont il relève, constitue une entreprise au sens de l'article 102 TFUE dès lors qu'il exerce des activités de nature économique.

Un comportement présentant une nature et un objet particulièrement anticoncurrentiels, mais n'ayant eu qu'un impact limité, revêt le caractère d'une infraction grave.

Une pratique anticoncurrentielle mise en uvre pendant treize années doit être qualifiée d'infraction de longue durée, ce qui justifie une majoration de 100 % du montant de l'amende [NDLR : décision antérieure aux Lignes directrices pour le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato

Court decisions rendered in 1998 - Page 32