Les autorités nationales peuvent se prononcer sur le fondement du droit national sans violer le principe de primauté du droit européen, alors même qu'une plainte a été déposée devant la Commission, dès lors que celle-ci concerne des faits postérieurs à ceux faisant l'objet de sa saisine.

La fourniture d'installations aéroportuaires et le service d'assistance en escale constituent des activités de service au sens des règles de concurrence.

Une entreprise, qui détient le monopole des infrastructures et installations aéroportuaires, est en position dominante sur le marché concerné.

L'entreprise en position dominante qui impose à une autre entreprise d'utiliser exclusivement ses services, alors qu'elle ne l'exige pas de ses concurrents, adopte un comportement abusif discriminatoire.

La conclusion d'un protocole d'accord entre les parties ne saurait avoir pour conséquence de priver l'une ou l'autre d'entre elles de saisir l'Autorité de la concurrence, investie d'une mission générale de protection de l'ordre public économique dépassant la préservation des intérêts particuliers.

Situation de la concurrence sur le marché des services d'assistance en escale à l'aéroport d'Orly et marché des locaux et espaces nécessaires aux activités des compagnies aériennes mis à leur disposition par Aéroports de Paris sur l'aéroport d'Orly

Conseil Conc., 2 juin 1998, n° 98-D-34

Ministre de l’Économie, 30 mai 1998, n° ECOC9810268Y

Une clause limitative de responsabilité ne dispense pas le vendeur d'un progiciel de l'obligation de s'informer des besoins de son client et de lui fournir une installation conforme à ceux-ci.

CA Lyon, 3e ch., 29 mai 1998, n° 95-05162

Il existe un marché national et des marchés locaux de l'espace publicitaire radiophonique, compte tenu de la réglementation qui distingue entre des espaces national et locaux et fixe des conditions d'accès à la publicité locale selon la catégorie de radio et la fréquence.

La diffusion de programmes en langue française permet d'identifier un marché national de l'espace publicitaire radiophonique.

Sous réserve de l'engagement de la société initiatrice de ne procéder pendant deux ans à aucun couplage entre ses radios et celles du groupe dont elle prend le contrôle, l'opération de concentration dans le secteur de l'espace publicitaire radiophonique ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 29 mai 1998, n° ECOC9810315Y

L'embauche simultanée de plusieurs salariés du concurrent est constitutif de désorganisation.

La société qui débauche les salariés opérationnels d'un concurrent s'approprie ses efforts et se dispense ainsi les frais et le temps nécessaire à une formation.

CA Paris, 5e ch. B, 29 mai 1998, n° 96-88084

An adjustment concerning different lead times between order and delivery and different price-setting mechanisms cannot be granted where it has not been demonstrated that they affect price comparability.

Where sales of exporting producers are solely to traders whereas the European industry's sales are to both traders and users, with traders being granted significant discounts, an adjustment for differences in levels of trade must be made by reducing the European industry's sales prices to end-users reflecting the discounts granted.

Where exports have been made through related companies, the comparison of the prices of cooperating exporters with those of the European industry suggests that the former are adjusted for costs between importation and sales to the first independent customer.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of stainless steel bars originating in India

EC, May 28, 1998, No 1084-98

Un ajustement au titre des délais d'exécution différents entre la commande et la livraison et des mécanismes différents de fixation des prix ne peut être accordé dès lors qu'il n'a pas été démontré qu'ils affectent la comparabilité des prix.

Lorsque les ventes des producteurs-exportateurs sont uniquement destinées aux négociants tandis que les ventes de l'industrie de l'Union sont destinées tant aux négociants qu'aux utilisateurs, les négociants bénéficiant d'importantes remises, un ajustement au titre de différences de stade commercial doit être effectué en ramenant les prix de vente de l'industrie de l'Union au niveau des utilisateurs finals de façon à refléter les remises accordées.

Lorsque les exportations ont été effectuées par des sociétés liées, la comparaison des prix des exportateurs ayant coopéré avec ceux de l'industrie de l'Union implique d'ajuster les premiers pour tenir compte des coûts intervenus entre l'importation et la vente au premier client indépendant.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde

CCE, 28 mai 1998, n° 1084-98

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 28 mai 1998, n° 97-9001

The relevant geographic market, the area in which competitive conditions, and in particular consumer demand, have sufficiently homogeneous characteristics, may be national in dimension in so far as the concerted practice only has effect in that area of the European Union.

The relevant geographic market is the area in which competitive conditions, and in particular consumer demand, have sufficiently homogeneous characteristics.

The Court of Justice does not have jurisdiction to assess the facts of the case, unless it appears clearly from the components of the file that the General Court's findings contain factual errors.

The assessment of the lawfulness of an agreement under Article 101 TFEU may be carried out only on the basis of its potential effects on competition in the internal market.

The relevant geographic market, the area in which competitive conditions, and in particular consumer demand, have sufficiently homogeneous characteristics, may be national in dimension in so far as the concerted practice only has effect in that area of the Union.

CJEC, 5th chamber, May 28, 1998, No C-8/95 P

The Court of Justice's competence in an appeal is limited to reviewing the General Court's assessment of the pleas argued before it.

A regular system of information exchange between rival producers relating to sales made in the territory of each of the dealerships in the distribution network has an appreciably restrictive effect on competition.

A system of information exchange between rival producers to the benefit of the only undertakings that are parties to the agreement has, given, in particular, its frequency and regularity, an appreciably restrictive effect on competition in a highly concentrated oligopolistic market.

A system of information exchanges has an appreciably restrictive effect on competition on a highly concentrated oligopolistic market, given the level of homogeneity of the products.

A system of information exchanges has an appreciably restrictive effect on competition on a highly concentrated oligopolistic market having regard to the market shares of the main operators, the relative stability of their individual positions, the strong entry barriers and the level of homogeneity of the products.

The frequency and regularity of a system of information exchange between rival producers to the benefit of the only undertakings that are parties to the agreement has an appreciably restrictive effect on competition in a highly concentrated oligopolistic market.

CJEC, 5th chamber, May 28, 1998, No C-7/95 P

Le marché géographique de référence, zone dans laquelle les conditions de concurrence, et notamment la demande des consommateurs, présentent des caractéristiques sufisamment homogènes, peut être de dimension nationale lorsque l'entente ne produit ses effets que dans cette partie de l'Union.

Le marché géographique de référence est la zone dans laquelle les conditions de concurrence, et notamment la demande des consommateurs, présentent des caractéristiques suffisamment homogènes.

Le marché géographique de référence est la zone dans laquelle les conditions de concurrence, et notamment la demande des consommateurs, présentent des caractéristiques sufisamment homogènes.

L'appréciation de la licéité d'un accord au titre de l'article 101 TFUE peut être effectuée à partir de ses seuls effets potentiels sur la concurrence dans le marché intérieur.

La Cour de justice n'est pas compétente pour porter une appréciation sur les faits de l'espèce, à moins qu'il apparaisse manifestement des pièces du dossier que les constatations du Tribunal sont entachées d'inexactitudes matérielles.

CJCE, 5e ch., 28 mai 1998, n° C-8/95 P

Un système d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord a, compte tenu de sa périodicité et de sa régularité, un effet restrictif de concurrence sensible dans un marché oligopolistique fortement concentré.

La périodicité et la régularité d'un système d'échange d'informations entre producteurs concurrents au profit des seules entreprises parties à l'accord a un effet restrictif de concurrence sensible dans un marché oligopolistique fortement concentré.

Un système d'échange d'informations a un effet restrictif de concurrence sensible sur un marché oligopolistique fortement concentré, eu égard à la part de marché des principaux opérateurs, à la relative stabilité de leurs positions individuelles, aux fortes barrières à l'entrée et au degré d'homogénéité des produits.

Un système régulier d'échange d'informations entre producteurs concurrents relatives aux ventes effectuées sur le territoire de chacune des concessions du réseau de distribution a un effet restrictif de concurrence sensible.

Un système d'échange d'informations a un effet restrictif de concurrence sensible sur un marché oligopolistique fortement concentré, eu égard notamment au degré d'homogénéité des produits.

La compétence de la Cour de justice dans le cadre d'un pourvoi est limitée à l'examen de l'appréciation des moyens qui ont été débattus devant le Tribunal.

CJCE, 5e ch., 28 mai 1998, n° C-7/95 P

Cass. soc., 27 mai 1998, n° 97-43.487

Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.948

Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-18.236

The definition of the product concerned cannot be extended to an interchangeable product which competes directly with it where the basic physical characteristics of both products differ significantly.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of pure silk typewriter ribbon fabrics originating in the People's Republic of China 

EC, May 27, 1998, No 98-349

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of pure silk typewriter ribbon fabrics originating in the People's Republic of China

EC, May 27, 1998, No 349-98

La définition du produit considéré ne peut être élargie à un produit interchangeable et qui le concurrence directement dès lors que les caractéristiques physiques essentielles des deux produits diffèrent sensiblement.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tissus en soie pure pour rubans de machines à écrire originaires de la République populaire de Chine

CCE, 27 mai 1998, n° 98-349

Cass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-16.005

Cass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-17.312

The technical services market for pay-TV, where it includes transmission via satellite, extends beyond Germany and comprises the entire German-speaking area.

The market for German cable networks constitutes the relevant geographic market in view of the advantageous position occupied by the incumbent operator, which owns almost all the level 3 cable TV networks in Germany.

The technical services for pay-TV constitute a single market even though they need the use of a different technology according to whether the digital television signals are broadcast via satellite or via cable.

A concentration is anticompetitive when it puts a Member State's public telecommunications operator in a position to secure a monopoly in the operation of conditional access for cable. 

The takeover of an undertaking owning exclusive licences on decoder technology is incompatible with the internal market, insofar as by granting the telecommunications operator an exclusive right of exploitation for this technology and making this technology an obligatory infrastructure, the operation will secure for that operator a monopoly in the operation of conditional access for cable.

The concentration is liable to hinder all potential competition on the technical services market for pay-TV, given the difficulty for new entrants to acquire broadcasting rights for premium programme without an existing body of subscribers, and with regard to the substantial investments and risk involved in the creation of a new technical infrastructure for the transmission of pay-TV channels. 

A concentration is anticompetitive when it gives a Member State's public telecommunications operator the exclusive right to use decoder technology that will become the compulsory infrastructure for the transmission of pay-TV and will put it in a monopoly position for the provision of conditional access for cable transmission.

The commitments, offered by the parties to a merger giving the combined entity the only infrastructure enabling access to the market, to guarantee, inter alia, access to technology through the granting of manufacturing licences under the supervision of an arbitration tribunal, are insufficient to render the operation compatible, as the notifying parties retain exclusive control over the infrastructure, particularly in terms of technological development.

The commitments, offered by the parties to a merger giving the combined entity the only infrastructure enabling access to the market, to guarantee a certain degree of technical transparency and access to technology through the granting of manufacturing licences under the supervision of an arbitration tribunal, are insufficient as the notifying parties retain exclusive control over the infrastructure, particularly in terms of technological development.

The commitments proposed by the parties to cooperate with competitors are insufficient to take away the doubts as to the compatibility of the merger, where they retain exclusive control of the infrastructure necessary for access to the market.

EC, May 27, 1998, No M.1027

In the case of Germany, the relevant market for pay-TV extends to all German-speaking countries given, amongst other things, the viewing habits of the population and the lack of linguistic barriers.

The pay-TV market constitutes a separate market from free-TV market insofar as the disproportion between the high cost of subscriptions and the comparatively little use of the service contribute to showing that there is a clearly distinguishable product with specific extra-utility.

The little use of pay-TV contributes to the identification of a clearly distinguishable product from free-TV, with specific extra-utility.

The merger that renders the joint venture both the sole broadcaster of pay-TV and the only programme platform for digital pay-TV in Germany, raises doubts as to its compatibility with the internal market when it remains a long-term obstacle to the creation of a rival platform, due in particular to the control it exerts over the decoding technology necessary for access to the network.

The merger by which the joint undertaking becomes the sole broadcaster of pay-TV and the only programme platform for digital pay-TV in Germany due, inter alia, to the founding companies having exclusive, open-ended licences, is liable to create a dominant position and be incompatible with the internal market.

The concentration which will give the parties control of the decoder infrastructure used by all broadcasters to pay television - including a programming platform giving them access to information on the programmes that their competitors intend to introduce and on the structure and behavior of their customers - gives them a decisive competitive advantage which makes the compatibility of the operation doubtful.

The evidence that a service is "failing", which would be sufficient to justify an anticompetitive concentration, is not established where it has not been shown that the acquired service would be forced out of the market unless taken over, that the acquiring undertaking would take over the market share of the undertaking acquired if it were forced out, or that there are no less anticompetitive alternative purchase solutions.

The commitments taken by the parties to a concentration, giving the new entity the only infrastructure allowing access to the market, to guarantee a certain degree of technological transparency and access to technology by way of the granting of manufacturing licences under the supervision of an arbitration tribunal, are insufficient where the notifying parties retain exclusive control of that technology.

The commitment taken by the parties to cooperate with their competitors on the technical and technological level is not sufficient to render the merger compatible with the internal market where the parties retain exclusive control of the infrastructures and content enabling access to the market.

EC, May 27, 1998, No M.993

A joint venture does not lead to anticompetitive coordination between the parent companies on the relevant market, where said market is characterized by strong growth and weak entry barriers.

A joint venture does not lead to an anticompetitive coordination between the parent companies on the relevant market, even though they hold a prominent position on a related market, when said market is characterized by a strong growth and weak entry barriers.

EC, May 27, 1998, No JV.1

Une entreprise commune ne conduit pas à une coordination anticoncurrentielle entre les sociétés fondatrices bien que celles-ci détiennent une part relativement importante d'un marché connexe à celui sur lequel elle intervient, dès lors que celui-ci se caractérise par une forte croissance et de faibles barrières à l'entrée.

Une entreprise commune ne conduit pas à une coordination anticoncurrentielle entre les sociétés fondatrices lorsque le marché sur lequel elle intervient se caractérise par une forte croissance et de faibles barrières à l'entrée.

CCE, 27 mai 1998, n° JV.1

Une publicité trompeuse peut constituer la manœuvre frauduleuse du délit d'escroquerie.

Le délit de publicité trompeuse est établi lorsqu'un contrat de vente est présenté comme un simple contrat de dépôt.

Une facture peut constituer le support d'une publicité trompeuse.

CA Lyon, 7e ch., 27 mai 1998, n° 97-925

Le membre d'un réseau ne peut rejeter la responsabilité encourue au titre d'une publicité trompeuse sur l'animateur du réseau dès lors qu'il a pris lui-même l'initiative de diffuser la publicité en cause.

Le fait de suggérer que le service proposé a été contrôlé et approuvé par des magazines spécialisés, alors que ceux-ci n'ont publié qu'un encart publicitaire, est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Limoges, ch. corr., 27 mai 1998, n° 97-00217

Une concentration, faisant d'une entreprise commune à la fois l'unique diffuseur et la seule plate-forme de programmation pour la télévision payante numérique en Allemagne, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dès lors qu'elle empêche durablement la création d'une plate-forme concurrente du fait, notamment, du contrôle exercé sur la technologie de décodage nécessaire à l'accès au réseau.

Une concentration, par laquelle une entreprise commune devient l'unique diffuseur de télévision payante et la seule plate-forme de programmation pour la télévision payante numérique en Allemagne du fait notamment de la détention par les sociétés mères de droits d'exclusivité de diffusion sur le long terme, est de nature à créer une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

La concentration à l'issue de laquelle les parties auront le contrôle de l'infrastructure de décodage utilisée par tous les diffuseurs de télévision à péage, qui comporte une plate-forme de programmation leur donnant accès à des informations sur les programmes que leurs concurrents prévoient d'introduire, sur la structure de la clientèle de ces derniers et sur le comportement de celle-ci, leur confère un avantage concurrentiel décisif qui rend la compatibilité de l'opération douteuse. 

Le marché de la télévision à péage constitue un marché distinct de celui de la télévision gratuite, la disproportion entre le coût élevé de l'abonnement et le faible usage de ce service contribuant à l'identification d'un produit véritablement distinct et d'un usage complémentaire spécifique.

Le marché de la télévision à péage constitue un marché distinct de celui de la télévision gratuite, le faible usage de ce service contribuant à l'identification d'un produit véritablement distinct et d'un usage complémentaire spécifique.

Le marché pertinent de la télévision à péage s'étend, au-delà de l'Allemagne, à l'ensemble de la zone germanophone compte tenu, entre autres, des habitudes de la population et de l'absence de barrières linguistiques.

La preuve du caractère "défaillant" d'un service de nature à légitimer une opération de concentration anticoncurrentielle n'est pas apportée, lorsqu'il n'est pas établi que le service acquis disparaîtrait du marché à défaut de reprise, que l'entreprise acquérante reprendrait la part de marché de l'entreprise acquise si elle venait à disparaître, et qu'il n'existe pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence.

Les engagements pris par les parties à une concentration, qui confère à la nouvelle entité l'unique infrastructure permettant d'entrer sur le marché, d'instaurer une certaine transparence dans le domaine technique et de garantir l'accès à la technologie mise en uvre au moyen de l'octroi de licences de fabrication sous le contrôle d'une instance d'arbitrage, sont insuffisants dès lors que les parties notifiantes en conservent le contrôle exclusif.

L'engagement pris par les parties à la concentration de coopérer sur le plan technique et technologique avec leurs concurrents ne suffit pas à rendre l'opération compatible avec le marché intérieur, dès lors qu'elles conservent le contrôle exclusif des infrastructures et des contenus permettant d'accéder au marché.

CCE, 27 mai 1998, n° M.993

La prise de contrôle d'une entreprise titulaire de licences exclusives portant sur une technologie de décodeurs est incompatible avec le marché intérieur, dès lors qu'en conférant à l'opérateur de télécommunications un droit exclusif d'exploitation et en faisant de cette technologie une infrastructure obligatoire, l'opération permet à ce dernier d'exercer un monopole sur la fourniture de contrôle d'accès dans le domaine de la câblodistribution.

Une concentration est anticoncurrentielle lorsqu'elle met l'opérateur public de télécommunications d'un État membre en mesure d'exercer un monopole sur la fourniture de contrôle d'accès dans le domaine de la câblodistribution.

La concentration est susceptible d'empêcher toute concurrence potentielle sur le marché des services techniques de télévision payante compte tenu de la difficulté pour un nouvel entrant d'acquérir des droits de diffusion pour des programmes d'appel en l'absence d'un portefeuille d'abonnés et eu égard aux investissements substantiels et risqués que représente la création d'une nouvelle infrastructure technique pour la transmission des chaînes payantes.

Une concentration est anticoncurrentielle lorsqu'elle confère à l'opérateur public de télécommunications d'un État membre un droit exclusif d'exploitation d'une technologie de décodeurs qui deviendra l'infrastructure obligatoire pour la transmission des chaînes payantes et le mettra en mesure d'exercer un monopole sur la fourniture de contrôle d'accès dans le domaine de la câblodistribution.

Les services techniques de télévision payante constituent un seul et même marché bien qu'ils nécessitent l'utilisation d'une technologie différente selon que les signaux de télévision numériques sont diffusés par satellite ou par câble.

Le marché des services techniques de télévision payante, dans l'hypothèse où il inclut la transmission par satellite, s'étend à partir de l'Allemagne à l'ensemble des Etats membres germanophones.

Le marché des réseaux câblés allemand constitue le marché géographique de référence compte tenu de la position prépondérante de l'opérateur historique qui possède la quasi-totalité des réseaux câblés allemands de niveau 3.

L'engagement pris par les parties à une concentration, qui détiennent l'unique infrastructure permettant d'accéder au marché, de garantir entre autres, l'accès à cette technologie au moyen de l'octroi de licences de fabrication sous le contrôle d'une instance d'arbitrage, ne suffit pas à rendre l'opération compatible, dès lors que les parties en conservent le contrôle exclusif, notamment en ce qui concerne son développement.

Les engagements pris par les parties à une concentration qui confère à la nouvelle entité l'unique infrastructure permettant d'entrer sur le marché, d'instaurer une certaine transparence dans le domaine technique et de garantir l'accès à la technologie mise en uvre au moyen de l'octroi de licences de fabrication sous le contrôle d'une instance d'arbitrage, sont insuffisants dès lors que les parties notifiantes en conservent le contrôle exclusif, notamment en ce qui concerne son développement.

Des engagements de coopération avec leurs concurrents, pris par les parties à la concentration, sont insuffisants pour faire disparaître les doutes sur la compatibilité de l'opération, dès lors qu'elles conservent le contrôle exclusif de l'infrastructure permettant l'accès au marché.

Deutsche Telekom/BetaResearch Gesellschaft für Entwicklung und Vermarktung digitaler Infrastrukturen mbH

CCE, 27 mai 1998, n° M.1027

Le préjudice subi par le concessionnaire à la suite d'une résiliation abusive doit être évalué au regard de la valeur de son fonds de commerce.

CA Paris, 5e ch. A, 27 mai 1998, n° 94-02461

Les similitudes de thèmes, titres et photographies relevées entre des revues spécialisées, distribuées par des circuits différents, ne constituent pas en soi des actes de confusion déloyale.

La différence de modes de distribution peut être un indice d'absence de situation de concurrence.

Court decisions rendered in 1998 - Page 36