Cass. crim., 11 juin 1998, n° 97-80.905

Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-17.975

Cass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.584

Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.246

State aid granted to an export agent of French language books for the handling of small orders is compatible with the internal market, in that its object is purely cultural, within the meaning of Article 107(3)(d) TFEU and is only intended to finance the extra cost linked to these orders.

Aid in favour of Coopérative d'exportation du livre français (CELF)

EC, June 10, 1998, No 1999-133

A purely confirmatory decision is not open to challenge.

An action brought against a confirmatory decision is only admissible if it is initiated within the time period allotted for challenging the confirmed decision and if it indeed challenges both the original and confirmatory decisions.

CFI, 4th chamber, extended composition, June 10, 1998, No T-116/95

Une aide d'Etat accordée à un commissionnaire à l'exportation de livres en langue française pour le traitement des petites commandes est compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle poursuit un objectif véritablement culturel, au sens de l'article 107, paragraphe 3, d), TFUE et ne sert qu'à financer le surcoût lié à ces commandes.

Aide d'État en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF)

CCE, 10 juin 1998, n° 1999-133

Une décision purement confirmative ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Le recours contre une décision confirmative n'est recevable que s'il est exercé dans le délai de recours ouvert contre la décision confirmée et vise les deux décisions.

TPICE, 4e ch. élargie, 10 juin 1998, n° T-116/95

Un vendeur de listes commet le délit de publicité trompeuse en proposant à la location des biens soit indisponibles, soit ne correspondant pas à leur description.

CA Limoges, ch. corr., 10 juin 1998, n° 97-00396

Des lettres circulaires, qui accompagnent la vente d'un produit reproduisant le dessin déposé par un concurrent, dès lors qu'elles suggèrent une création personnelle, créent un risque de confusion sur l'identité distincte des entreprises.

CA Paris, 4e ch. A, 10 juin 1998, n° 96-16393

Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.484

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.923

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-16.563

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.719

L'action en garantie des vices cachés, intentée par l'acquéreur plus de 15 mois après la notification de l'interdiction d'habiter l'appartement acheté, ne respecte pas la courte prescription imposée par l'article 1648 du Code civil.

L'appartement vendu étant impropre à sa destination normale en raison d'une interdiction administrative d'habiter pour non-conformité de l'installation sanitaire, l'action en résolution de l'acquéreur ne peut être fondée que sur la garantie des vices cachés, et non sur l'erreur sur les qualités substantielles.

CA Paris, 2e ch. A, 9 juin 1998, n° 96-87827

Tous les litiges, quelle qu'en soit la cause, relatifs à la résiliation du contrat de gérance non salarié de succursale de maison d'alimentation, et notamment ceux concernant le paiement de rappels de salaire, d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive ou d'une indemnité d'inventaire, sont de la compétence du conseil de prud'hommes.

Cass. soc., 9 juin 1998, n° 94-43.827

L'imitation du dessin publicitaire d'un concurrent direct, qui exerce une activité identique dans le même département, crée une confusion fautive.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 9 juin 1998, n° 9501717

L'importante baisse de qualité des services de commercialisation ne justifie pas le maintien des rémunérations afférentes.

Le ministre de l'Économie n'a pas la faculté de se substituer aux victimes de pratiques discriminatoires pour demander à leur place la nullité des clauses qui en ont favorisé la mise en œuvre ou la réparation du préjudice en résultant.

Le ministre de l'Économie n'a pas la faculté de se substituer aux victimes de pratiques discriminatoires pour demander à leur place la nullité des clauses qui en ont favorisé la mise en œuvre ou la réparation du préjudice en résultant [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001].

Les rémunérations octroyées pour des services de coopération commerciale ne constituent pas une contrepartie réelle lorsqu'elles sont disproportionnées par rapport à la qualité du service rendu.

Les rémunérations octroyées pour des services de commercialisation ne constituent pas une contrepartie réelle lorsqu'elles sont disproportionnées par rapport à la qualité du service rendu.

CA Paris, 1re ch. A, 9 juin 1998, n° 97-01866

Cass. com., 9 juin 1998, n° 95-21.620

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.717

Cass. crim., 9 juin 1998, n° 97-80.843

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-10.870

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.061

Un commerçant détaillant ne peut écarter sa responsabilité pénale en invoquant une erreur sur l'interprétation de la réglementation des soldes, dès lors qu'en sa qualité de professionnel, il se doit d'être parfaitement au courant de ses obligations réglementaires.

CA Paris, 13e ch. A, 8 juin 1998, n° 97-06698

Les difficultés d'approvisionnement concernant une pièce détachée auprès du fournisseur japonais ne constituent pas un événement de force majeure permettant au vendeur de s'affranchir du délai de livraison annoncé, en vertu de l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : l'article L. 216-2, ancien art. L. 138-2 du Code de la consommation ne prévoit plus qu'un dépassement de la date de livraison puisse constituer un cas de force majeure].

L'envoi d'une lettre recommandée par laquelle l'acheteur signifie au vendeur qu'à défaut de livraison en temps utile, il exige le remboursement de l'acompte versé, vaut dénonciation du contrat, au sens l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi Hamon ; désormais, en application de l'article L. 216-3, le professionnel doit rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la dénonciation, cette somme étant de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % au-delà].

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 5 juin 1998, n° 4675-96

Un support publicitaire, qui n'a pas été réglé du montant des insertions par l'agence placée en redressement judiciaire, ne peut se retourner contre l'affactureur qui a acquis de bonne foi les créances de cette dernière sur l'annonceur.

CA Paris, 25e ch. B, 5 juin 1998, n° 96-14254

L'usurpation d'une dénomination sociale, même notoire, n'est pas source de confusion et de parasitisme lorsque les deux sociétés exercent des activités différentes.

CA Paris, 4e ch. B, 5 juin 1998, n° 94-28160

L'opération de concentration constitue un contrôle conjoint des parties notifiantes sur l'entreprise nouvellement créée, dès lors que l'une d'elles dispose de droits de veto sur des décisions stratégiques qui vont au-delà de la protection normale des intérêts d'un actionnaire minoritaire et lui confèrent de ce fait un pouvoir de codécision avec l'actionnaire majoritaire. 

L'entreprise commune exerce de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique de plein exercice dès lors qu'elle dispose de l’ensemble des ressources attachées aux actifs qui lui sont transférés et que le pacte d’actionnaire demeure en vigueur tant que les entreprises fondatrices détiennent un tiers du capital et des droits de vote de l'entreprise. 

L'application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement 4064/89 (remplacé par le règlement 139/2004) peut être exclue dès lors que les entreprises fondatrices de l'entreprise commune nouvellement créée ne sont pas, de manière significative, simultanément présentes sur les mêmes marchés situés en amont ou en aval de ceux sur lesquels cette entreprise commune exerce ses activités, ni sur les mêmes marchés voisins de ces derniers. 


Le marché des tubes à ondes progressives hyperfréquences (TOP) embarqués sur satellites doit être distingué des autres marchés de TOP dès lors qu'il existe en la matière une autre technologie employée notamment dans les domaines terrestres, qui n’est pas parfaitement substituable aux TOP embarqués sur satellites, lesquels possèdent des caractéristiques spécifiques. 

Le marché de la demande de satellites et de stations de contrôle au sol a une dimension au moins européenne, voire mondiale, dès lors que, si les agences nationales ou internationales tendent à contracter de préférence avec des maîtres d’œuvres originaires de leurs propres pays, les opérateurs commerciaux, dont le poids économique va croissant, se situent au plan mondial. 

Le segment des satellites militaires, compte tenu de la forte préférence nationale constatée notamment lors de l’examen de la concentration entre les entreprises fondatrices dans le domaine de l’électronique de défense, possède une dimension nationale. 

En matière de satellites militaires, la puissance d'achat de l'acheteur unique que représente le ministère de la défense, qui dispose d'un fort pouvoir de négociation, est de nature à contrebalancer la part de 45 % sur le marché français de l'entreprise commune nouvellement créée. 

La position dominante de la filiale d'une des entreprises fondatrices sur le marché amont des tubes à ondes progressives pour satellites, qui apparaît comme un fournisseur incontournable, entraîne un risque sérieux de pratiques discriminatoires induit par la concentration, quand bien même la relation entre celle-ci et l'entreprise commune est indirecte, dès lors que ces produits ne sont parfaitement substituables par aucune autre technologie, qu'ils déterminent les performances requises de la part d'un satellite de télécommunications, et qu'ils jouissant d'une réputation particulière. 


Les engagements proposés, qui consistent en la création d'une instance d'arbitrage indépendante et compétente pour juger du bien-fondé de la plainte d'un concurrent de la nouvelle entreprise commune, ainsi qu'en l'interdiction d’intégrer, sans l’accord de la Commission, l’activité tubes à ondes progressives (TOP) de l'entreprise fondatrice au sein de l’entreprise commune, et enfin en la communication à cette dernière des rapports d’un comité ad hoc qui a vocation à connaître la politique commerciale de l'entreprise fondatrice en matière de TOP, apparaissent propres à éliminer les risques de discrimination sur le marché amont de ces produits, susceptibles d’affecter la concurrence sur le marché aval des satellites. 

CCE, 4 juin 1998, n° M.1185 

Le silence du vendeur sur l'interdiction préfectorale d'habiter frappant l'immeuble vendu est constitutif d'une réticence dolosive, justifiant la nullité de la vente et l'allocation de dommages et intérêts.

Le vendeur d'un immeuble qui déclare à l'acheteur dans l'acte de vente qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition alors que celui-ci est frappé d'une interdiction préfectorale d'habiter, commet un dol.

Court decisions rendered in 1998 - Page 34