Dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 25 % et qu'un certain nombre de concurrents puissants sont présents sur le plan international, la concentration ne suscite pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

L'importance de la part de marché cumulée des parties, supérieure à 50 %, et leurs atouts en termes de parc installé et de portefeuille de produits, sont susceptibles de rendre l'opération de concentration incompatible avec le marché intérieur.

L'opération aux termes de laquelle l'acquéreur regroupe ses ventes dans les secteurs de la chimie clinique, de l'immunochimie et des sondes ADN, alors qu'il est déjà détenteur d'une part de marché de plus de 70 % sur le marché des sondes ADN, renforce sa position dominante.

La concentration, qui conduit à la disparition d'un concurrent potentiel sérieux et permet à l'acquéreur de regrouper ses ventes dans les secteurs de la chimie clinique, de l'immunochimie et des sondes ADN, donne lieu au renforcement d'une position dominante.

La concentration, grâce à laquelle l'acquéreur augmente la gamme de ses produits, alors qu'il est déjà détenteur d'une part de marché de plus de 70 % et que cette position très forte repose sur une technologie protégée par un important portefeuille de brevets et constitutive d'une véritable norme de référence lui permettant d'être seul en mesure de commercialiser les produits qui en sont issus, donne lieu au renforcement de la position dominante de la nouvelle entité.

Une concentration renforce une position dominante lorsqu'elle permet à l'acquéreur d'augmenter la gamme de ses produits alors qu'il est déjà détenteur d'une part de marché de plus de 70 % et que cette position très forte repose sur une technologie protégée par un important portefeuille de brevets et est constitutive d'une véritable norme de référence.

Compte tenu des atouts des parties en termes de parc installé et de l'existence de barrières à l'entrée tenant aux lourds investissements nécessaires à la pénétration du marché, caractérisé par l'innovation, la concentration entraîne la création d'une position dominante.

La délimitation du marché en cause, dans le cas de produits pharmaceutiques, doit s'effectuer selon le 3e niveau de la classification ATC (Anatomical Therapeutic Classification), qui regroupe les médicaments en fonction de leur composition, de leurs propriétés thérapeutiques et de l'usage auquel ils sont destinés.

Les marchés de produits de diagnostic in vitro - réactifs et instruments -  sont de dimension nationale compte tenu, notamment, de l'hétérogénéité entre Etats membres des politiques de santé, des systèmes de sécurité sociale et des taux de remboursement pour le même examen diagnostique.

La dimension nationale des différents marchés de produits de diagnostic in vitro résulte, entre autres, du besoin d'un service rapide et fiable pour garantir une disponibilité permanente des réactifs et des instruments que seuls des fournisseurs présents localement peuvent assurer.

Le fait que la totalité des principaux concurrents disposent de réseaux de distribution nationaux milite en faveur de la dimension nationale des marchés des réactifs.

L'hétérogénéité entre États membres des politiques de santé, des systèmes de sécurité sociale et des taux de remboursement contribue à l'identification de marchés nationaux de produits de diagnostic in vitro.

Une concentration qui, grâce au réseau de distribution et à la position forte de la cible, principal fournisseur européen de produits dans le domaine de la chimie clinique, permet à l'acquéreur de regrouper ses ventes dans les secteurs de la chimie clinique, de l'immunochimie et des sondes ADN et d'augmenter ainsi la gamme de ses produits, donne lieu au renforcement d'une position dominante.

La concentration, qui permet à l'acquéreur de détenir une position très forte grâce à une technologie protégée par un important portefeuille de brevets et constitutive d'une véritable norme de référence, ne peut être autorisée que sous réserve de la cession des activités se chevauchant avec celles de la cible et de l'engagement de donner accès à cette technologie au cessionnaire en lui proposant des licences ciblées et globales à des conditions non-discriminatoires.

Une concentration peut être déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve que l'acquéreur cède les activités qui se chevauchent avec celles de la cible et donne accès à la technologie concernée en proposant aux tiers des licences ciblées et globales à des conditions non discriminatoires.

CCE, 4 février 1998, n° M.950

La clause d'indexation de la redevance d'un contrat de location-gérance fixée sur l'indice du coût national de la construction est sans rapport avec l'objet du contrat.

La nullité d'une clause d'indexation ne s'étend pas au contrat de location-gérance lorsqu'une substitution d'indice est prévue en cas de disparition ou de cessation de publication de l'indice.

Cass. 3e civ., 4 février 1998, n° 96-13.305

L'élément intentionnel du délit de facturation non conforme est caractérisé lorsque le fournisseur, professionnel du secteur concerné et ne pouvant à ce titre ignorer les dispositions réglementaires en vigueur, attribue une dénomination inexacte à ses produits.

CA Versailles, 9e ch. corr., 4 février 1998, n° 101-1998

Cass. 2e civ., 4 février 1998, n° 95-20.700

Cass. 2e civ., 4 février 1998, n° 95-21.479

Cass. crim., 4 février 1998, n° 97-80.118

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-12.604

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-17.225

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-20.389

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-11.755

Une clause de non-garantie des vices cachés, invoquée par le vendeur initial contre le vendeur intermédiaire, doit recevoir application lorsque tous deux sont professionnels de la même spécialité.

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-18.602

Cass. crim., 3 février 1998, n° 96-84.522

L'agent commercial commet une faute privative de l'indemnité compensatrice, lorsqu'il a laissé son mandant dans l'ignorance quant aux conditions d'emploi exactes de sous-agents.

Cass. com., 3 février 1998, n° 96-10.310

La recommandation émanant d'un organisme collectif d'entreprises qui a pour effet d'inciter ses membres à s'aligner sur un tarif réglementé, un tarif uniforme artificiellement élevé par rapport au tarif légal, constitue une pratique anticoncurrentielle.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes dans le département de Loir-et-Cher

Conseil Conc., 3 février 1998, n° 98-D-11

Cass. 1re civ., 3 février 1998, n° 96-16.029

Cass. soc., 3 février 1998, n° 95-44.921

Cass. 1re civ., 3 février 1998, n° 96-13.201

Cass. 1re civ., 3 février 1998, n° 95-20.844

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-21.174

Le paiement de travaux inutiles et coûteux en raison des contraintes liées à l'urgence de la situation et aux menaces de destruction du travail fait par les ouvriers, est caractéristique d'un abus de faiblesse.

Les travaux inutiles et coûteux ainsi que les menaces et les majorations de factures effectués par des ouvriers en vertu de la politique commerciale agressive décidée par leur dirigeant, engage la responsabilité de celui-ci pour abus de faiblesse.

Une personne âgée, seule, dépourvue de compétences techniques et nécessitant en urgence de faire réparer son électricité est en état de faiblesse et d'ignorance.

Victime d'une panne d'électricité, une personne âgée est soumise à une véritable contrainte morale et physique, lorsque pressée par l'urgence de la situation, il lui est imposé de payer des travaux inutiles et coûteux que les ouvriers menacent de détruire.

CA Paris, 13e ch. A, 2 février 1998, n° 97-03583

La rupture d'un contrat d'agence est imputable au mandataire, lorsque celui-ci fait appel à des sous-agents, en dépit du refus exprès de son mandant de lui permettre de déléguer son mandat et alors qu'il est chargé de le représenter, à titre exclusif, sur tout le territoire italien.

CA Angers, 1re ch. A, 2 février 1998, n° 9502035

CA Versailles, 30 janvier 1998, n° 95-00009853

Un préavis de six mois est insuffisant lorsque le contrat de concession à durée indéterminée liait les parties depuis plus de vingt cinq ans.

CA Paris, 5e ch. C, 30 janvier 1998, n° 96-18679

Un concédant manque à son obligation de loyauté en résiliant un contrat de concession sans avoir informé le concessionnaire de son intention de restructurer la zone concernée.

Un concédant manque à son obligation de loyauté en résiliant un contrat de concession sans avoir informé le concessionnaire de son intention de restructurer la zone concernée, le privant ainsi de la possibilité de négocier sa reconversion dans des conditions satisfaisantes.

CA Paris, 5e ch. B, 30 janvier 1998, n° 95-15957

L'utilisation du nom d'un photographe renommé pour la commercialisation de clichés dont il n'est pas l'auteur crée un risque de confusion et caractérise une concurrence parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 1998, n° 95-05570

CA Paris, 23e ch., 30 janvier 1998

Cass. crim., 29 janvier 1998, n° 96-86.412

The breach of an earlier undertaking may be taken into consideration when reviewing a proposed undertaking.

The undertaking which is not on a minimum price but rather on a limitation on a yearly basis of the volume exported to the EU, must be rejected insofar as its acceptance would result in applying a high anti-dumping duty to all other imports from the same country whilst the applicant would regain the monopoly in exports to the EU.

Since examination of the injury encompasses a series of factors none of which can by itself constitute a decisive ground for a determination, a reduction in the market share of the dumped imports does not preclude the finding of a significant injury.

Given the wide discretion enjoyed by the European institutions in the field of measures to protect trade, judicial review must be restricted to verifying whether or not they have committed manifest errors of assessment or misused their powers.

Products, whether manufactured by a European or foreign producer, do not constitute a separate market depending on their applications insofar as they have the same specifications and they are entirely interchangeable regardless of the application.

CFI, 5th chamber, January 29, 1998, No T-97/95

La violation d'un engagement antérieur peut être prise en considération lors de l'examen d'une proposition d'engagement.

L'engagement qui ne porte pas sur un prix minimal mais sur une limitation, sur une base annuelle, du volume exporté vers l'UE, doit être rejeté dans la mesure où son acceptation conduirait à l'application d'un droit antidumping élevé à toutes les autres importations provenant du même pays tout en permettant à l'auteur de l'engagement de recouvrer le monopole des exportations vers l'UE.

L'examen du préjudice comprenant un ensemble de facteurs dont l'un ou l'autre ne saurait à lui seul constituer une base de jugement déterminante, la diminution de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping ne fait pas obstacle à la constatation d'un préjudice important.

Compte tenu du large pouvoir discrétionnaire dont disposent les institutions européennes dans le domaine des mesures de défense commerciale, le contrôle juridictionnel doit se limiter à vérifier qu'elles n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation ou un détournement de pouvoir.

Des produits, qu'ils soient fabriqués par un producteur européen ou étranger, ne constituent pas un marché distinct selon leurs applications dès lors que leurs spécifications sont identiques et qu'ils sont parfaitement intergeangeables quelle que soit l'application.

TPICE, 5e ch. élargie, 29 janvier 1998, n° T-97/95

Mere apprehension of insuperable difficulties - in the case at hand a risk of resurgence of a former conflict in the road haulage sector which would result from the recovery of tax credit - cannot constitute an absolute impossibility to recover unlawful State aid.

The difficulties on the administrative level, which tax credit recovery would create, are not liable to render the latter technically impossible to carry out.

Court decisions rendered in 1998 - Page 60