Cass. 1re civ., 10 février 1998, n° 95-22.325

Cass. soc., 10 février 1998, n° 95-43.510

Cass. 1re civ., 10 février 1998, n° 95-19.030

Cass. com., 10 février 1998, n° 96-13.380

Cass. com., 10 février 1998, n° 96-11.241

Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.893

Le consommateur de mauvaise foi qui a cherché à tirer profit d'un pseudo-gain qu'il savait n'être pas le sien ne justifie d'aucun préjudice et ne peut obtenir réparation.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 9 février 1998, n° 95000955

Cass. civ., 9 février 1998, n° 09-70.013

La délibération prise par une collectivité locale doit être annulée lorsqu'elle a été prise sur le fondement de règles nationales non compatibles avec les objectifs d'une directive européenne.

CE, assemblée, 6 février 1998, n° 138777

Le marché de la distribution de détail de produits de consommation courante à dominante alimentaire peut être segmenté selon le format des magasins : hypermarchés, supermarchés, libre-services de proximité, commerces spécialisés et maxi discompte.

CCE, 6 février 1998, n° M.1087

L'opération entraînant le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de la totalité du capital, constitue une concentration.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque les parts de marché respectives des parties sont peu élevées, que l'on prenne l'ensemble des magasins en libre-service ou que l'on retienne séparément chaque format de magasins, et que même en les additionnant, elles restent marginales.

La détention par les centrales de référencement des parties de 10 à 15 % de l'approvisionnement en biens de consommation courante augmente leur puissance d'achat de manière peu significative en raison de la présence d'autres organisations d'achat et de revente qui constituent à la fois des concurrents significatifs et des clients importants des fournisseurs.

Les marchés de l'approvisionnement en biens de consommation courante sont de dimension nationale compte tenu de l'existence de différences importantes d'un Etat membre à l'autre, notamment dans les habitudes ou le goût des consommateurs.

Le niveau national de négociation des prix et des volumes constitue un indice de la dimension hexagonale des marchés de l'approvisionnement en biens de consommation courante.

Dans la mesure où du point de vue de la demande, plusieurs zones de chalandises peuvent se recouper et où ce phénomène d'interpénétration peut produire des effets sur l'homogénéité des conditions de concurrence, le marché de référence de la vente au détail des biens de consommation courante par libre service regroupe les zones locales présentant un caractère interséquent, sans dépasser toutefois la taille d'un département ou d'une agglomération urbaine.

La dimension nationale des marchés de l'approvisionnement en biens de consommation courante découle, notamment, du niveau national de négociation des prix, des volumes et de la nature des produits.

Un rayon ne dépassant pas 10 à 30 minutes de transport en voiture autour de la zone de chalandise et variant en fonction de la variété des produits, de la taille du point de vente, des infrastructures commerciales associées, des voies de communication et de la qualité de la desserte, constitue la zone de référence des marchés de vente au détail des biens de consommation courante par libre-service.

La concentration qui confère aux centrales de référencement des parties 10 à 15 % de l'approvisionnement en biens de consommation courante, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur en présence d'organisations d'achat et de revente constituant à la fois des concurrents significatifs des parties et des clients importants des fournisseurs.

Dans la mesure où  la nouvelle entité se trouve en concurrence avec de nombreux distributeurs, dont les plus importants groupes présents en France, la concentration est compatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui confère aux centrales de référencement des parties 10 à 15% de l'approvisionnement en biens de consommation courante, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la présence d'organisations d'achat et de revente constituant à la fois des concurrents significatifs des parties et des clients importants des fournisseurs.

La concentration, qui confère aux centrales de référencement des parties 10 à 15 % de l'approvisionnement en biens de consommation courante, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, compte tenu de la présence d'organisations d'achat et de revente, qui constituent à la fois des concurrents significatifs des parties et des clients importants des fournisseurs.

Les différences importantes d'un État membre à l'autre dans la composition et l'emballage des produits et le niveau national de négociation concernant la nature des produits constituent autant d'indices de la dimension nationale des marchés de l'approvisionnement en biens de consommation courante.

Quelle que soit la forme de commerce de détail, le rayon de 10 à 30 minutes de transport en voiture variant en fonction notamment de la taille du point de vente, des infrastructures commerciales associées, des voies de communication et de la qualité de la desserte, constitue un critère de délimitation géographique des zones de chalandise de référence.

CCE, 6 février 1998, n° M.1085

L'opération relève du contrôle européen et non de la compétence française lorsque les entreprises concernées ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires à l'intérieur d'un seul et même Etat membre.

L'opération, qui consiste en l'acquisition de la totalité du capital de deux entreprises et de 63 % du capital d'une troisième, constitue une concentration.

Du point de vue géographique, on peut considérer que le marché des services bancaires de détail revêt encore une dimension nationale.

La dimension géographique de services bancaires aux entreprises peut dans certains cas être limitée à un niveau national, dès lors les prestations sont souvent offertes au niveau des agences nationales à des clients locaux.

La dimension géographique de services bancaires aux entreprises peut dans certains cas être limitée à un niveau national, car les prestations sont souvent offertes au niveau des agences nationales à des clients locaux.

L'opération en soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun ou l'accord EEE lorsque, quels que soient les secteurs retenus, seuls des recouvrements marginaux d'activités sont observables entre les parties, que, sur leurs territoires respectifs leurs parts de marché individuelles ne dépassent pas 10 % et que même si une dimension plus large de marché était retenue, leurs parts de marché ne dépassent pas 5 % sur les secteurs en cause.

L'obligation de recueillir l'accord de l'acquéreur pour effectuer certains actes avant la clôture de l'opération, de ne pas débaucher le personnel des sociétés cibles et de ne pas utiliser les informations confidentielles qui concernent ces dernières constituent des restrictions accessoires qui peuvent être qualifiées de nécessaires lorsqu'elles apparaissent directement liées à l'opération en ce qu'elles permettent de protéger la valeur des actifs acquis pendant une durée limitée.



L'engagement de ne pas exercer d'activité sur le territoire des filiales cédées constitue des restrictions accessoires peuvent être qualifiées de nécessaires lorsqu'elles garantissent à l'acheteur la pleine reprise de la valeur des actifs qui lui sont cédés pour ce qui concerne son application aux territoires sur lesquels les entreprises cédées sont actives et sur une période ne pouvant excéder cinq années.

L'engagement de l'acquéreur de ne pas utiliser les signes du groupe cédant dans les trois mois de la clôture et d'assurer la continuité des services fournis par les filiales cédées jusqu'à six mois après la clôture peuvent être qualifiés de restrictions accessoires nécessaires lorsqu'ils permettent de protéger la continuité des activités de l'entreprise objet de l'acquisition ainsi que de sa société-mère et ses filiales.

Comm. CE, 6 février 1998, n° M.1096

La clause confiant au fournisseur la détermination du prix des marchandises faisant l'objet d'une exclusivité d'approvisionnement n'entraîne pas la nullité du contrat d'exploitation d'une station-service.

CA Paris, 5e ch. B, 6 février 1998, n° 96-05812

Cass. crim., 5 février 1998, n° 96-85.596

Le millésime étant une qualité substantielle d'un véhicule, son défaut d'indication par le vendeur caractérise le délit de tromperie.

CA Papeete, ch. corr., 5 février 1998, n° 42-25

CA Paris, 13e ch. B, 5 février 1998, n° 97-04991

La rupture à effet immédiat des relations maintenues pendant deux ans après la non-reconduction d'un contrat de concession, sans qu'aucun accord ait pu être trouvé en vue de son renouvellement, n'est pas brutale.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 5 février 1998, n° 93-4492

Un distributeur tenu par un engagement d'achat minimum dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif s'expose au paiement de dommages et intérêts s'il ne passe pas un volume de commandes suffisant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 5 février 1998, n° 4645-94

Cass. 2e civ., 4 février 1998, n° 96-13.391

CA Lyon, 6e ch., 4 février 1998, n° 96/04595

Cass. 3e civ., 4 février 1998, n° 96-12.302

CFI, 1st chamber, February 4, 1998, No T-93/95

The national dimension of the various markets for in vitro diagnostics results from, among other factors, the need for a rapid and reliable service to ensure the continuous availability of reagents and instruments that only suppliers with a local presence could provide.

The fact that all the main competitors have national distribution networks points to the existence of a national dimension for reagents markets.

The markets for in vitro diagnostics (measuring instruments and reagents) are markets of national dimension, with regard to the differences between Member States as regards health policies, social security systems and reimbursement rates for the same diagnostic tests.

The delimitation of the relevant market when considering pharmaceutical products should only be based on the third level of the ATC classification regrouping medicines by reference to their composition, their therapeutic properties and their intended use.

The differences in health policies, systems of social security and reimbursement rates between Member States, helps to identify national markets for in vitro diagnostics.

A concentration, which due to the distribution network and the strong position of the target, which is the leading European provider of products in the field of clinical chemistry, allows the purchaser to bundle it sales in the clinical chemistry, immunochemistry and DNA probe sectors thereby increasing the range of its products, gives rise to the strengthening of a dominant position.

Considering that the market share of the entity does not exceed 25% and that a relevant number of powerful competitors are present at the international level, no serious doubts are raised as to the compatibility of the merger with the internal market.

The significance of the parties' market share  - over 50% - and their advantage in terms of their installed base and product portfolio, render the merger incompatible with the internal market.

The merger which allows the buyer to group its sales in the clinical chemistry, immunology and the DNA probe sector when it already holds 70% of the DNA probe market, strengthens this dominant position.

The merger which leads to the disappearance of a serious potential competitor and which allows the buyer to group its sales in the clinical chemistry, immunology and in DNA probe sectors, leads to the strengthening of a dominant position.

The merger which allows the buyer to increase its product range, while it already holds over 70% of the concerned market, and where that very strong position is due to having a technology which is protected by an extensive patent portfolio and which constitutes a veritable industry standard, making it the only operator able to market the resulting products, reinforces the dominant position of the new entity.

A merger strengthens a dominant position when it allows the buyer - already holding more than 70% of the concerned market - to increase his product range, where that very strong position is due to having a technology protected by an extensive patent portfolio and which constitutes a veritable industry standard.

Considering the advantage of the parties in terms of their having installed bases, and the presence of barriers to entry due to the heavy investments required to penetrate a concerned market characterized by innovation, the merger leads to the creation of a dominant position.

A concentration that enables the buyer to hold a very strong position thanks to technology that is protected by an extensive patent portfolio and which also constitutes a veritable industry standard, may only be authorized if the activities that overlap with those of the target undertaking are transferred and a commitment is taken to provide the buyer with access to that technology by offering specific, global licences under fair conditions.

Subject to the transfer by the buyer of its activities which overlap with those of the target undertaking, and to giving access to the concerned technology by granting specific and global patents under fair conditions, the concentration may be deemed compatible with the internal market.

EC, February 4, 1998, No M.950

The acquisition of a non-majority shareholding in an undertaking's assets nonetheless constitutes a concentration when, given the weak participation to the member meetings, it is enough to confer the majority of votes on the transferee.

EC, February 4, 1998, No M.1056

L'acquisition d'une participation non majoritaire dans le capital d'une société constitue néanmoins une concentration lorsque, en raison de la faible participation aux assemblées, elle suffit à conférer la majorité des voix au cessionnaire.

CCE, 4 février 1998, n° M.1056

La gérante d'une société est coupable du délit de mise en vente de denrée alimentaire falsifiée en ayant sciemment commercialisé de l'algue bleue après avoir reçu une notification de l'avis défavorable du Conseil supérieur d'hygiène publique quant à l'utilisation de ce produit impropre à la consommation humaine ou animale.

Cass. crim., 4 février 1998, n° 96-83.237

En faisant passer un véhicule utilitaire pour un véhicule de tourisme, un garagiste engage sa responsabilité pénale au titre de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consomamtion.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 4 février 1998, n° 98-90

Un particulier commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître, en connaissance de cause, une annonce ne précisant pas que le véhicule offert à la vente est accidenté.

Cass. crim., 4 février 1998, n° 97-81.449

Le généalogiste qui démarche un client sans lui remettre de contrat conforme aux prescriptions des articles L. 121-23 et suivants (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation, relatives notamment à la faculté de rétractation, et perçoit un acompte avant l'expiration du délai de réflexion, engage sa responsabilité pénale.

Le contrat de révélation de succession, prestation de services proposée au domicile du cocontractant, entre dans le champ d'application de la légisation sur le démarchage, peu importe que les travaux révélant la succession soient effectués avant le démarchage et que le client potentiel soit unique et déterminé à l'avance.

Court decisions rendered in 1998 - Page 59