Cass. 2e civ., 21 janvier 1998, n° 96-17.150

Where there is no producer from a third country willing or able to cooperate in the investigation, the Commission has no other option than to use the EU as the analogue market for the establishment of the normal value of exports from a non-market economy country.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of dihydrostreptomycin originating in the People's Republic of China 

EC, January 21, 1998, No 98-90

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of dihydrostreptomycin originating in the People's Republic of China

EC, January 21, 1998, No 90-98

En l'absence de producteur d'un pays tiers désireux ou en mesure de coopérer à l'enquête, la Commission n'a d'autre choix que de recourir à l'UE, en tant que marché analogue, pour établir la valeur normale des exportations d'un pays dépourvu d'économie de marché.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de dihydrostreptomycine, originaires de la République populaire de Chine

CCE, 21 janvier 1998, n° 98-90

A tax concession which encourages investors to buy holdings in undertakings located in new German Länder and in West Berlin provides an economic advantage for those undertakings within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as it increases the demand for holdings.

The transfer of State resources to a specific category of undertakings can be achieved through State intervention affecting the conduct of private investors.

Tax concessions under § 52 (8) of the German Income Tax Act

EC, January 21, 1998, No 98-476

The major role played by an undertaking in the implementation of anticompetitive practices is an aggravating factor that justifies a 25% increase in the amount of the fine.

The critical situation of the market on which the cartel was implemented is a mitigating factor that justifies a reduction in the amount of the fine of up to 30%.

To apply the Leniency Procedure, the Commission must assess the degree of each undertaking's co-operation, taking into account its significance, lateness, and evidence supplied.

The use of identical reference values for certain alloys by rival producers with a view to increasing prices amounts to an anticompetitive cartel.

Classification as an agreement requires neither the existence of contractual sanctions or enforcement procedures.

The classification as an agreement between rival producers must be adopted when the consensus has been confirmed by a fax sent to each of them and by the content of circulars sent to their customers.

The ban on price cartels also relates to collusions seeking to fix part of the final price.

A practice between rival producers that fixes or determines prices is anticompetitive by its object, whatever its actual effects.

Classification as an agreement does not require the identification of a consensus made in writing.

EC, January 21, 1998, No 98-247

Le transfert de ressources d'Etat à une catégorie d'entreprises déterminées peut se réaliser par l'intermédiaire d'une intervention de l'Etat sur le comportement d'investisseurs privés.

L'allègement fiscal qui encourage des investisseurs à prendre des participations dans les entreprises situées dans les nouveaux Länder allemands et à Berlin-Ouest procure un avantage économique à ces dernières, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où il augmente la demande de participations.

Allégements fiscaux accordés en vertu de l'article 52, paragraphe 8, de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz)

CCE, 21 janvier 1998, n° 98-476

Les parties à un contrat de location-gérance ne peuvent soumettre la notification de non-renouvellement aux règles prévues pour les actes de procédure.

CA Paris, 14e ch. A, 21 janvier 1998, n° 97-14052

Le loueur d'un fonds de commerce exploité dans des locaux qu'il loue, reste locataire de l'immeuble et doit assumer toutes les obligations nées du bail.

Cass. 3e civ., 21 janvier 1998, n° 96-11.800

La nullité du contrat d'approvisionnement exclusif n'éteint pas l'obligation de la caution de garantir le remboursement des sommes dues par le distributeur.

Un contrat d'approvisionnement exclusif est nul lorsque l'absence d'information précontractuelle a vicié le consentement du distributeur.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 21 janvier 1998, n° 2387-95

La résiliation du contrat par un franchisé lui est imputable dès lors que la faute du franchiseur n'est qu'un prétexte allégué pour éviter le paiement des échéances.

CA Pau, 1re ch., 21 janvier 1998, n° 96001217

Chacun des époux ne peut valablement donner seul en location-gérance un fonds de commerce dépendant de la communauté.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 2, 21 janvier 1998, n° 9500688

L'indemnité de résiliation due au brasseur pour rupture anticipée d'un contrat d'approvisionnement exclusif doit être prise en charge par le débitant de boissons, et non par le grossiste-distributeur, bénéficiaire de la convention.

CA Riom, ch. com., 21 janvier 1998, n° 874-97

Une pratique entre producteurs concurrents qui tend à fixer ou déterminer les prix est anticoncurrentielle par son objet quels que soient ses effets concrets.

La qualification d'accord ne requiert pas l'existence de sanctions contractuelles ou de procédures d'exécution.

La qualification d'accord ne requiert pas l'identification dans un document écrit du concours de volontés.

La qualification d'accord entre producteurs concurrents doit être retenue lorsque le concours de volontés a été concrétisé par le contenu d'une télécopie adressée à chacun d'eux et par la teneur des lettres circulaires envoyées à leurs clients.

L'utilisation de valeurs de référence identiques pour certains alliages par des producteurs concurrents en vue d'obtenir une hausse des prix constitue une entente anticoncurrentielle.

L'interdiction des ententes de prix concerne aussi les concertations portant sur la fixation d'une partie du prix final.

Le rôle majeur joué par une entreprise dans la mise en uvre de pratiques anticoncurrentielles constitue une circonstance aggravante qui justifie une majoration du montant de l'amende de 25 %.

La situation critique du marché sur lequel l'entente a été mise en uvre est une circonstance atténuante qui justifie une réduction du montant de l'amende pouvant atteindre 30 %.

La Commission doit apprécier, pour appliquer la procédure de clémence, le degré de coopération de chaque entreprise, en tenant compte de son importance, de sa tardiveté et des éléments de preuve fournis.

Court decisions rendered in 1998 - Page 63